Acte du 19 mai 2020

L'associé unique décide de modifier les alinéas 3 et 4 de l'article 13.1.2. des statuts comme suit :

< Le président peut déléguer notamment par voie conventionnelle, sous sa responsabilité, ses pouvoirs a tout mandataire de son choix.

En tout état de cause, il se conformera au réglement intérieur du Groupe qui Iui sera remis lors de sa nomination.>.

05 Mai 20ts26.BELFOR FR_PV DAU modif statuts déIégation_21022020.doc

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie conforme du présent procés-verbal, aux fins d'effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.

L'associé unique BELFOR Europe GmbH représentée par Messieurs Elvir Kolak et Mark-André Nusselein

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/07/2020 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 19/05/2020

Numéro de dépt : 2020/11715

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : BELFOR (France)

Forme juridique :

N° SIREN : 327 753 281

N° gestion : 1986 B 24831

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BELFOR (France) Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : LE BOSTON-LEADER CLUB N'106 6/8 rue Magellan 94373 SUCY EN BRIE CEDEX 327 753 281 RCS CRETEIL

La société a pour objet :

- la vente de tous articles provenant d'opérations de sauvetage, de marchandises apres sinistres de toutes natures, de tous produits de récupération a la suite de déblaiements, démolitions ou de sinistres, ainsi que l'expertise, l'établissement d'inventaires et toutes prestations se rapportant a la détermination de la valeur de tous produits ayant encourus un sinistre.

état,.. rénovation, décontamination, sauvetage, passivation, assainissement La remise en déblaiement, désodorisation, nettoyage, réhabilitation et déblai apres sinistre incendie et dégat des eaux, de tout batiment, matériel, équipement, mobilier, agencement, document, et en général tout contenant et contenu.

Tout type de remise en état, rénovation, assainissement et nettoyage spécialisé de tout contenant et contenu et en particulier des moquettes, tapis, mobiliers textiles, rideaux, revetements tissus, mobiliers en bois et cuir, systemes de climatisation et de ventilation.

Bureaux d'études et bureaux d'architecture de batiment, maitrise d'euvre et toute activité annexe et connexe

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social spécifié ci-dessus ou tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : BELFOR (France)

Dans tous actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la société au Registre

Le siége social est fixé a "LE BOSTON" LEADER CLUB N106 - -SUCY EN BRIE (VAL DE MARNE)

Il peut etre transféré en tout autre endroit en France par décision de l'associé unique statuant dans les conditions de l'article 16 ci-apres.

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La durée de la société est fixée a 50 années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

1l a été apporté à la société :

Lors de la constitution une somme en numéraire de CENT MILLE FRANCS, ci. .100.000 Francs

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mars 1986, il a été apporté en numéraire la Somme de CENT CINQUANTE MILLE FRANCE, ci..... .150.000 Francs

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 octobre 1994, iI a été incorporé au capital une somme de NEUF MILLIONS SEPT CENT CINQUANT MILLE FRANCS (9.750.000 F) prélevées sur les réserves extraordinaires.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2001, il a été incorporé au capital une somme de sOIXANTE-QUINZE MILLE CINQ CENT" NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTS (75.509,83 €) prélevée sur les réserves contractuelles

Lors de la fusion absorption de la société BELFOR RHONE ALPES, société anonyme au capital de 240.000 € social est a SAINT GENIS LAVAL (Rhone), 44 chemin,des Collines, dont le siege immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 516 423 (92 B 00608) dans les conditions de l'article L. 236-11 du code de commerce, en date du 31 décembre 2001, le patrimoine de ladite société a été

Le 12 novembre 2o13 l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social par compensation de

parts sociales qui a été portée de 16 € à 146 €.

Le meme jour, afin d'absorption des pertes antérieures et des pertes a venir, l'associée unique a décidé de réduire le capital social de 14.500.000 € pour le ramener de 14.600.000 € a 100.000 € par réduction de la valeur nominale des parts sociales de 146 € a un €.

Le capital est fixé a la somme de 100.000 Euros, divisé en 100.000 actions de un Euro chacune.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, le ou les associés peuvent renoncer a titre individuelle a leur droit préférentiel de souscription

Les actions sont nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

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A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

10.1. Indivision d'actions

Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

10.2. Usufruit et nue-propriété des actions

Sauf convention contraire notifiée à la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

10.3. Nantissement d'actions

Un associé pourra nantir ses actions sous réserve d'avoir requis l'autorisation préalable des autres associés. Le consentement résultera soit d'une notification au demandeur, soit du défaut de réponse apres l'expiration d'un délai de TROiS mois a compter de la demande.

L'associe ayant nanti ses actions continue de représenter seul les actions par lui remises en gage.

11.1. Propriété des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.

11.2. Réalisation des cessions

La cession des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société est signé par le cédant ou son mandataire.

La société établit la liste des associés avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, et la tient constamment a jour.

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12.1. Outre le droit de vote attribué par la Loi a l'associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

12.2. L'associé unique a le droit d'etre informé sur la marche de la société. A cette fin, il peut poser, à toute époque, des questions orales ou écrites au Président.

12.3. L'associé unique peut, a toute époque, obtenir communication, a ses frais, des documents suivants:

inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des 3 derniers exercices, rapport du Président des 3 derniers exercices, proces-verbaux des décisions de l'associé unique des 3 derniers exercices,

12.4. L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de son apport.

13.1. PRESIDENCE DE LA SOCIETE

13.1.1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite

responsabilités civile ou pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée, par décision de l'associé unique. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président peut recevoir une éventuelle rémunération fixe et/ou variable, fixée par une décision de l'associé unique. Le Président a droit en outre au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais engagés dans l'intéret de la société.

13.1.2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le président peut déléguer notamment par voie conventionnelle, sous sa responsabilité, ses pouvoirs a tout mandataire de son choix.

En tout état de cause, il se conformera au reglement intérieur du Groupe qui lui sera remis lors de sa nomination.

13.1.3. Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique.

La décision peut ne pas etre motivée.

Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra @tre réduit lors de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Par décision de l'associé unique, il pourra etre alloué au Président une indemnité en cas de cessation du mandat pour quelque cause que ce soit a l'exception des cas de rupture résultant

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d'une faute grave, de négligence grave, d'omission et plus généralement résultant de tout comportement de nature a nuire gravement les intérets de la société.

13.2 - DIRECTEUR GENERAL

13.2.1. L'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s), associé(s) ou non, ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société.

Le Directeur Général est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

Le Directeur Général peut recevoir une éventuelle rémunération fixe et/ou variable, fixée par une décision de l'associé unique. Le Directeur Général a droit en outre au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais engagés dans l'intéret de la société.

13.2.2. Le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Directeur Général peut délguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

En tout état de cause, il se conformera au reglement intérieur du Groupe qui lui sera remis lors de sa nomination.

13.2.3. Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique.

La décision peut ne pas etre motivée.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra etre réduit par décision de l'associé unique

Par décision de l'associé unique, il pourra @tre alloué au Directeur Général une indemnité en cas de cessation du mandat pour quelque cause que ce soit a l'exception des cas de rupture résultant d'une faute grave, de négligence grave, d'omission et plus généralement résultant de tout comportement de nature à nuire gravement les intérets de la société.

13.2.4. En cas de déccs, démission ou empechement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

13.3 - AUTORISATION PREALABLE ASSOCIE UNIQUE

Le Président et/ou le Directeur Général devront obtenir une autorisation préalable de l'associé unique pour toutes opérations suivantes :

Cession, apport, acquisition, location de tout bien de nature immobiliere, Cession, apport, acquisition, iocation, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel, Octroi de garanties quelconques telles que notamment nantissement, gage, caution, hypothéque Création et dissolution de toute société ou groupement, Acquisition, souscription, apport, cession de titres de participation, fusion et scission, Recours à tout emprunt, Création et fermeture de toutes succursales, agences, bureaux, Investissements non prévus au budget,

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Utilisation de marques, signes distinctifs ou autres symboles, pour la désignation de l'entreprise ou de ses produits et de ses services, Acquisition, cession de tous actifs mobiliers corporels d'une valeur excédant 25.0o0 euros, Tout engagement juridique ou commercial dépassant le cadre d'une gestion normale des affaires courantes liées à l'objet social.

Président et le Directeur Général devront établir et faire approuver par l'associé unique, avant Le l'ouverture de chaque exercice, le budget de fonctionnement et d'investissement de l'exercice a venir.

14.1. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la société et ses dirigeants (soit entre la société et le Président ou l'un de ses Directeurs Généraux).

14.2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Elles doivent toutefois etre 'communiquées au Commissaire aux Comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Par ailleurs, l'associé unique peut en obtenir communication.

14.3. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la société.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exergant leur mission conformément à la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

16.1. L'associé unique est seul compétent pour décider :

toute modification statutaire, en particulier l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, apport partiel d'actif, la transformation ou la dissolution de la société ; la nomination des Commissaires aux Comptes ; la nomination, la révocation, la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ; Nomination et révocation du Président et du Directeur Général, Les autorisations visées a l'article 13.3 ci-dessus, Approbation des conventions visées a l'article 14 ci-dessus l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

L'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président ou du Directeur Général

16.2. Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un...Commissaire aux Comptes préalablement a l'assemblée générale, l'associé unique devra T'informer en temps utile pour qu'il puisse accomplir sa mission.

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16.3. Les décisions de l'associé unique sont constatées par un proces-verbal établi en deux originaux au moins.

A la diligence du Président ou du Directeur Général, une copie du proces-verbal des décisions est adressée au Commissaire aux Comptes.

Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre coté et paraphé.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux Comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectues.

Les pertes, s'il en existe, sont, par décision de l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report a nouveau.

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant

moins égaux a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions légales

En cas d'inobservation des prescriptions visées aux alinéas 1 ou 2 ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

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Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue le fond,la régularisation a eu lieu.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprês du Président.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution entraine dans les conditions prévues a l'article 1844-7 du Code Civil, la transmission du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, si l'associé unique est une personne morale.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre l'associé unique et la société sont soumises a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siége social.

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