Acte du 11 mai 2022

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L'associé unique approuve le résultat qui se traduit par un bénéfice net comptable de 1.436.998 euros.

L'associé unique prend enfin acte, qu'en conformité avec les dispositions de l'article 223 quater du Code général des impts, il a été réintégré la somme de 70.916 euros au titre des amortissements excédentaires ou non déductibles visés à l'article 39.4 du Code général des impts, et la somme de 21.449 euros au titre de la Taxe sur les voitures particulieres de la société.

DS

MN

DocuSign Envelope ID: C669B9BE-A831-4C93-8B7E-370BA13F83F5

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L'associé unique donne quitus entier et sans réserve de sa gestion au Président pour l'exercice clos le 31/12/2021.

L'associé unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2021, soit un bénéfice net comptable de 1.436.998

euros selon le décompte ci-dessous :

Affectation au poste report à nouveau 1.436.998 euros dont le montant passera ainsi de 2.590.877 euros a 4.027.875 euros

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts l'associé unique rappelle le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :

L'associé unique décide de modifier les articles 15 et 21 des statuts comme suit :

Un ou plusieurs commissaires aux comptes seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
Cependant, l'associé unique peut décider de la nomination de commissaires aux comptes méme si les critéres de nomination ne sont pas atteints > .

Les représentants du Comité social et économigue exercent les droits gui leur sont
attribués par la loi auprés du Président >.

L'associé unique constate que les mandats du Commissaire aux Comptes Titulaire et du Commissaire aux Comptes Suppléant expirent avec l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2021.
DS
MN
DocuSign Envelope ID: C669B9BE-A831-4C93-8B7E-370BA13F83F5
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En conséquence, l'associé unique décide :
de renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire, la Société PricewaterhouseCoopers Audit, domiciliée 63 Rue de Villiers, 92200 Neuilly sur-Seine, pour une période de six exercices a partir de l'exercice commengant le 1er janvier 2022 et expirant à la date d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027 ;
de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant

L'associé unique rappelle, conformément à l'article L.227-10 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, qu'aucune convention ne relevant de ces articles n'est intervenue.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie conforme du présent procés-verbal, aux fins d'effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique.
cuSigned by
Mark M5S ElElN 9EA4839131824AE 8BA376F7944C
L'associé unique BELFOR Europe GmbH représentée par Messieurs Elvir KOLAK et Mark NUSSELEIN