INTERNATIONAL FIXINGS SYSTEMS
Acte du 20 mars 1998
Début de l'acte
QREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 0 MARS 1998 0 3 FEV 1998 749 3774 snT No FARTS SOCIALES 3 o Z
-:f :
ENTRE LES SOUSSIGNES_: Le Receveur Frincipal
VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE, REPRESENTEE PAR LA GERANTE MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM NEE LE 17 AVRIL 62 A ALEP SYRIE DE NATIONALITE FRANCAISE
CI-APRES DENOMME " LE CEDANT " D'UNE PART . ET :
- MONSIEUR EFOMI BOTULYAMBO . NE LE 18 DECEMBRE 1959 A KINSHASA , ZAIRE , DEMEURANT 152 AVENUE MARECHAL FOCH, 78130 LES MUREAUX. DE NATIONALITE ZAIROISE. RESIDANT EN FRANCE : CARTE DE SEJOUR N" 7803038105 DELIVREE PAR LA PREFECTURE DES YVELINES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1997 CI-APRES DENOMME " LE CESSIONNAIRE " D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QU1 SUIT :
AUX TERMES DES STATUS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1996, ENREGISTRES A COURBEVOIE LE 15 NOVEMBRE 1996 BORDEREAU 330/2 F*87 , AINSI QUE DiVERS AUTRES ACTES, IL EXISTE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS TF.SAU CAPITAL DE 50.000 FRANCS , DIVISE EN 500 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS CHACUNE, DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE 92400, 4 RUE VICTOR HUGO ET QUI A POUR OBJET : L'IMPORT-EXPORT DE TOUS MATERIAUX DE BATIMENT ET PRODUITS DE
BATIMENT ET DE CONSTRUCTION. LE NEGOCE NATIONAL ET INTERNATIONAL L'IMPORT-EXPORT , LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS,MARCHANDISES,MATERIELS,MATIERESPREMIERES.TOUTES OPERATIONS DE COMPENSATION CONCERNANT LES BIENS PRECITES, AINSI
QUE PRISES DE PARTICIPATION SUSCEPTIBLE D'EN FAVORISER LE DEVELOPPEMENT : L'ETUDE, LA RECHERCHE : L'ACQUISITION , LE DEPOT : LA LOCATION TANT COMME LOCATAIRE QUE COMME BAILLERESSE, L'EXPLOITATION DE TOUS BREVETS, MARQUES, FORMULES, MODELES ET PROCEDES L'ACQUISITION EGALEMENT SOUS TOUTES LICENCES DE BREVETS. L'ETUDE LA RECHERCHE , LA CONCEPTION, LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES SYSTEMES DE FIXATIONS, OSSATURES RAILS ET PROFILES DEDIES AU BATIMENT ET A L'INDUSTRIE.
CESSION DE PARTS
PAR LES PRESENTES, MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM GERANTE DE T.M.B CEDANT , SOUSSIGNE DE PREMIERE PART CEDE ET TRANSPORTE , SOUS LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT EN LA MATIERE, A MR EFOMI BOTULYAMBO, CESSIONNAIRE , SOUSSIGNE DE SECONDE PART QUi ACCEPTE LA PLEINE PROPRIETE DE 125 PARTS SOCIALES , NUMEROTES DE 126 A 250 , LUI APPARTENANT DE LA SOCIETE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS.
F2 2
:
..-.
FACE ANNULÉE -- Art. 905 C.G..
PROPRIETE - JOUISSANCE 2/4
LE CESSIONNAIRE SERA PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR. EN CONSEQUENCE , IL AURA, SEUL, DROIT A TOUS LES BENEFICES QUI SERONT MIS EN DISTRIBUTION SUR CES PARTS , APRES CETTE DATE.
CQNDITIONS GENERALES
LE CESSIONAIRE SERA SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU PART CEDEES.
IL RECONNAIT AVOIR RECU , AVANT CE JOUR :
UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE, A JOUR, CERTIFIES CONFORMES
: UN EXTRAIT DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CONCERNANT LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES, AYANT MOINS DE TROIS DE DATE DE CE JOUR.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT.
LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX DE 200 FRANCS PAR PART , SOIT AU TOTAL VINGT CINQ MILLE FRANCS POUR LES 125 PARTS CEDEES, LAQUELLE SOMME A ETE PAYEE COMPTANT, SEANCE TENANTE, EN NUMERAIRE PAR LE CESSIONNAIRE AU CEDANT , QUI LUI EN DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE, DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS : LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES AUTRES ASSOCIES N'EST PAS NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CESSION
ORIGINE DE PROPRIETE.
LES PARTS PRESENTEMENT CEDEES CONSTITUENT UN BIEN PROPRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT : REPRESENTEE PAR LA GERANTE , POUR LES AVOIR RECUES EN CONTREPARTIE DE SON APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE A TITRE PUR ET SIMPLE ET EN PARTICIPATION LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DECLARATIONS GENERALES.
1° - LES SOUSSIGNES DE PREMIERE ET SECONDE PART DECLARENT CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE:
- QU'ILS ONT LA PLEINE CAPACITE CIVILE POUR S'OBLIGER DANS LE CADRE DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES ET PLUS SPECIALEMENT : QU'ILS NE FONT PAS PRESENTEMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OU DE CELLE DU 25 JANVIER 1985,NI NE SONT
+A KANULEE -ArL S05 C.G.
3/4
SUSCEPTRIBLES DE L'ETRE EN RAISON DE LEURS PROFESSIONS ET FONCTIONS, NI NE SONT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU DECONFITURES.
ET QU'ILS SONT RESIDENTS AU SENS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
2" - LE SOUSSIGNE DE PREMIERE PART DECLARE : - QU'IL N'EXISTE DE SON CHEF OU DE CELUI DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DES PARTS CEDEES, AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL A LA LIBRE DISPOSITION DE CELLES-CI,NOTAMMENT PAR SUITE DE PROMESSES OU OFFRES CONSENTIES A DES TIERS OU DE SAISIES. : QUE LES PARTS CEDEES SONT LIBRES DE TOUT NANTISSEMENT OU PROMESSE DE NANTISSEMENT : - ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES N'EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENTS, Ni N A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE
REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES DIFFICULTE EN OU DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES.
FORMALITES DE PUBLICITE:
TOUS POUVOIRS SONT CONFERES AU PORTEUR D'UN ORIGINAL OU D'UNE COPIE DES PRESENTES, EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES FORMALITES LEGALES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
ENREGISTREMENT
LES PARTIES DECLARENT :
- QUE LA PRESENTE CESSION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE DES IMPOTS -ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES EST
SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CONSEQUENCE , LES DROITS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX SONT DUS AU TAUX DE 4,80% EXIGIBLES LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE CESSION DEVANT INTERVENIR DANS LE MOIS DES PRESENTES
IMPOSITIQNS DES PLUS VALUES.
LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES ETANT SOUMISE AU REGIME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET N'ETANT PAS A PREPONDERANCE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N"78-688 DU 5 JUILLET 1978 LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASION DE LA PRESENTE CESSION EST IMPOSABLE DANS LES CONDiTIONS PREVUES A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES iMPOTS
:
: .
FACE ANNULE. - At. 905 C...
414
ERAIS:
LES FRAIS, DROITS ET HONORAIRES DES PRESENTES ET CEUX QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE , SERONT SUPPORTES PAR LE CESSIONAIRE, QUI S'Y OBLIGE.
FAIT A COURBEVOIE LE 30 DECEMBRE 1997
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, OUTRE DEUX EXEMPLAIRES DESTINES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET UN AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT REPRESENTEE PAR LA GERANTE BOTULYAMBO EFOM1 FANNY CHRISTIANE ZALOOM
..
..
FACE ANNULEE - Art. 905 C.G..
Enrogtauê ot visé pour timbre :0A* A Palaiseau Sud-Ouest le...., ..u.2 Bord. 3.. Case...Folio .. $ - Dt da Timbre Xlo 1/4 A La Recevour Principal. CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT, REPRESENTEE PAR LA GERANTE MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM NEE LE 17 AVRIL 62 A ALEP
SYRIE DE NATIONALITE FRANCAISE . CI-APRES DENOMME " LE CEDANT ". D'UNE PART... ET :
- MONSIEUR HELDT MICHEL NE LE 30 DECEMBRE 1961 A TUNIS EN TUNISIE DEMEURANT 21 ALLEE DES EAUX FAROUCHES 91190 GIF-SUR-YVETTE : DE NATIONALITE FRANCAISE.
CI-APRES DENOMME " LE CESSIONNAIRE "
D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AUX TERMES DES STATUS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1996, ENREGISTRES A COURBEVOIE LE 15 NOVEMBRE 1996 BORDEREAU 330/2 F*87,AINSI QUE DIVERS AUTRES ACTES, IL EXISTE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS 1.F.S AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS, DIVISE EN 500 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS CHACUNE, DONT LE
SIEGE EST A COURBEVOIE 92400 , 4 RUE VICTOR HUGO ET QUI A POUR OBJET :
L'IMPORT-EXPORT DE TOUS MATERIAUX DE BATIMENT ET PRODUITS DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION. LE NEGOCE NATIONAL ET INTERNATIONAL, L'IMPORT-EXPORT : LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS,MARCHANDISES,MATERIELS.MATIERESPREMIERES.TOUTES
OPERATIONS DE COMPENSATION CONCERNANT LES BIENS PRECITES, AINSI QUE PRISES DE PARTICIPATION SUSCEPTIBLE D'EN FAVORISER LE DEVELOPPEMENT : L'ETUDE, LA RECHERCHE : L'ACQUISITION . LE DEPOT : LA LOCATION TANT COMME LOCATAIRE QUE COMME BAILLERESSE, L'EXPLOITATION DE TOUS BREVETS, MARQUES. FORMULES, MODELES ET PROCEDES
L'ACQUISITION EGALEMENT SOUS TOUTES LICENCES DE BREVETS. L'ETUDE LA RECHERCHE , LA CONCEPTION, LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES SYSTEMES DE FIXATIONS, OSSATURES RAILS ET PROFILES DEDIES AU BATIMENT ET A L'INDUSTRIE.
CESSIQN DE PARTS
PAR LES PRESENTES, MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM GERANTE DE T.M.B CEDANT , SOUSSIGNE DE PREMIERE PART , CEDE ET TRANSPORTE , SOUS LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT EN LA MATIERE, A MR HELDT MICHEL CESSIONNAIRE : SOUSSIGNE DE SECONDE PART QUI ACCEPTE : LA PLEINE PROPRIETE DE 100 PARTS SOCIALES : NUMEROTES DE 101 A 125 : LUI
APPARTENANT DE LA SOCIETE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS.
PROPRIETE - JOUISSANCE 2/4
LE CESSIONNAIRE SERA PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR. EN CONSEQUENCE , IL AURA, SEUL, DROIT A TOUS LES BENEFICES QUI SERONT MIS EN DISTRIBUTION SUR CES PARTS , APRES CETTE DATE
CONDITIONS GENERALES
LE CESSIONAIRE SERA SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU PART CEDEES.
IL RECONNAIT AVOIR RECU , AVANT CE JOUR :
UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE. A JOUR. CERTIFIES CONFORMES. - UN EXTRAIT DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CONCERNANT LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES, AYANT MOINS DE TROIS DE DATE DE CE JOUR.
PRIX :..MODALITES DE PAIEMENT
LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX DE 200 FRANCS PAR PART , SOIT AU TOTAL CINQ MILLE FRANCS POUR LES 25 PARTS CEDEES, LAQUELLE SOMME A ETE PAYEE COMPTANT, SEANCE TENANTE, EN NUMERAIRE PAR LE CESSIONNAIRE AU CEDANT, QUI LU1 EN DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE, DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES...ASSOCIES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS , LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES AUTRES ASSOCIES N'EST PAS NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CESSION.
ORIGINE DE PROPRIETE.
LES PARTS PRESENTEMENT CEDEES CONSTITUENT UN BIEN PROPRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT , REPRESENTEE PAR LA GERANTE , POUR LES AVOIR RECUES EN CONTREPARTIE DE SON APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE A TITRE PUR ET SIMPLE ET EN PARTICIPATION LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DECLARATIONS GENERALES.
1° - LES SOUSSIGNES DE PREMIERE.ET SECONDE PART DECLARENT CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE: - QU'ILS ONT LA PLEINE CAPACITE CIVILE POUR S'OBLIGER DANS LE CADRE DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES ET PLUS SPECIALEMENT : QU'ILS NE FONT PAS PRESENTEMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OU DE CELLE DU 25 JANVIER 1985,NI NE SONT
3/4 SUSCEPTRIBLES DE L'ETRE EN RAISON DE LEURS PROFESSIONS ET FONCTIONS, NI NE SONT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU DECONFITURES. ET QU'ILS SONT RESIDENTS AU SENS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
2° - LE SOUSSIGNE DE PREMIERE PART DECLARE : - QU'IL N'EXISTE DE SON CHEF OU DE CELUI DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DES PARTS CEDEES, AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL A LA LIBRE DISPOSITION DE CELLES-CI,NOTAMMENT PAR SUITE DE PROMESSES OU OFFRES CONSENTIES A DES TIERS OU DE SAISIES. QUE LES PARTS CEDEES SONT LIBRES DE TOUT NANTISSEMENT OU PROMESSE DE NANTISSEMENT
- ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES N'EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENTS, NI N 'A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES.
EQRMALITES DE PUBLICITE.
TOUS POUVOIRS SONT CONFERES AU PORTEUR D'UN ORIGINAL OU D'UNE COPIE DES PRESENTES. EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES FORMALITES LEGALES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
ENREGISTREMENT
LES PARTIES DECLARENT :
- QUE LA PRESENTE CESSION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE DES IMPOTS. -ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES EST SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CONSEQUENCE : LES DROITS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX SONT DUS AU TAUX DE 4,80% EXiGIBLES LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE CESSION DEVANT INTERVENIR DANS LE MOIS DES PRESENTES
IMPOSITIONS...DES PLUS. VALUES.
LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES ETANT SOUMISE AU REGIME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET N'ETANT PAS A PREPONDERANCE tMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N"78-688 DU 5 JUILLET 1978 LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASiON DE LA PRESENTE CESSION EST IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
.... --
4/4
FRAIS.
LES FRAIS, DROITS ET HONORAIRES DES PRESENTES ET CEUX QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE , SERONT SUPPORTES PAR LE CESSIONAIRE, QUI S'Y OBLIGE.
FAIT A COURBEVOIE LE 29 DECEMBRE 1997
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, OUTRE DEUX EXEMPLAIRES DESTINES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET UN AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT
REPRESENTEE PAR LA GERANTE HELDT MICHEL FANNY CHRIST1ANE ZALOOM
...
... ..
1/4
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES : 81,RuE v.HvGo 9zY0o=CoURBaO1@ - LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT, REPRESENTEE PAR LA GERANTE MADAME FANNY CHRiSTIANE ZALOOM NEE LE 17 AVRIL 62 A ALEP SYRIE DE NATIONALITE FRANCAISE CI-APRES DENOMME " LE CEDANT " D'UNE PART . ET :
- MONSIEUR CHAMMAS ELIAS , NE LE 21 FEVRIER 1955 A AMIOUN AU LIBAN DEMEURANT 81 RUE VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE ; DE NATIONALITE FRANCAISE.
CI-APRES DENOMME " LE CESSIONNAIRE " D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AUX TERMES DES STATUS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1996, ENREGISTRES A COURBEVOIE LE 15 NOVEMBRE 1996 BORDEREAU 330/2 F87 , AINSi QUE DIVERS AUTRES ACTES, IL EXISTE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS I.F.S AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS , DIVISE EN 500 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS CHACUNE, DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE 92400 , 4 RUE VICTOR HUGO ET QUI A POUR OBJET :
L'IMPORT-EXPORT DE TOUS MATERIAUX DE BATIMENT ET PRODUITS DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION. LE NEGOCE NATIONAL ET INTERNATIONAL, L'IMPORT-EXPORT , LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS,MARCHANDISES,MATERIELS,MATIERESPREMIERES.TOUTES OPERATIONS DE COMPENSATION CONCERNANT LES BIENS PRECITES, AINSI
QUE PRISES DE PARTICIPATION SUSCEPTIBLE D'EN FAVORISER DEVELOPPEMENT : L'ETUDE, LA RECHERCHE , L'ACQUISITION LE DEPOT ; LA LOCATION TANT COMME LOCATAIRE QUE COMME BAILLERESSE, L'EXPLOITATION DE TOUS BREVETS, MARQUES, FORMULES, MODELES ET PROCEDES. L'ACQUISITION EGALEMENT SOUS TOUTES LICENCES DE BREVETS. L'ETUDE : LA RECHERCHE, LA CONCEPTION , LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES SYSTEMES DE FIXATIONS, OSSATURES RAILS ET PROFILES
DEDIES AU BATIMENT ET A L'INDUSTRIE
CESSION...DE...PARTS
PAR LES PRESENTES, MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM GERANTE DE T.M.B CEDANT . SOUSSIGNE DE PREMIERE PART : CEDE ET TRANSPORTE , SOUS LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT EN LA MATIERE, A MR CHAMMAS
ELIAS : CESSIONNAIRE SOUSSIGNE DE SECONDE PART QUI ACCEPTE , LA PLEINE PROPRIETE DE 100 PARTS SOCIALES : NUMEROTES DE 1 A 100 ; LUI
APPARTENANT DE LA SOCIETE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS
:
2/4 PROPRIETE - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE SERA PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR. EN CONSEQUENCE , IL AURA, SEUL, DROIT A TOUS LES BENEFICES QUI SERONT MIS EN DISTRIBUTION SUR CES PARTS , APRES CETTE DATE.
CONDITIONS GENERALES
LE CESSIONAIRE SERA SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU PART CEDEES.
IL RECONNAIT AVOIR RECU , AVANT CE JOUR :
UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE, A JOUR, CERTIFIES
CONFORMES - UN EXTRAIT DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CONCERNANT LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES, AYANT MOINS DE TROIS DE DATE DE CE JOUR
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT.
LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX DE 200 FRANCS PAR PART , SOIT AU TOTAL VINGT MILLE FRANCS POUR LES 100 PARTS CEDEES. LAQUELLE SOMME A ETE PAYEE COMPTANT, SEANCE TENANTE, EN NUMERAIRE PAR LE CESSIONNAIRE AU CEDANT , QUI LUI EN
DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES ASSOCIES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS : LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES AUTRES ASSOCIES N'EST PAS NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CESSION.
ORIGINE.. DE PROPRIETE.
LES PARTS PRESENTEMENT CEDEES CONSTITUENT UN BIEN PROPRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT : REPRESENTEE PAR LA GERANTE : POUR LES AVOIR RECUES EN CONTREPARTIE DE SON APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE A TITRE PUR ET SIMPLE ET EN PARTICIPATION LORS DE
LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
DECLARATIONS GENERALES.
1° - LES SOUSSIGNES DE PREMIERE ET SECONDE PART DECLARENT : CHACUN EN CE QU1 LE CONCERNE: - QU'ILS ONT LA PLEINE CAPACITE CIVILE POUR S'OBLIGER DANS LE CADRE DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES ET PLUS SPECIALEMENT : QU'ILS NE FONT PAS PRESENTEMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OU DE CELLE DU 25 JANVIER 1985, NI NE SONT
2 .c
...
.
3/4
SUSCEPTRIBLES DE L'ETRE EN RAISON DE LEURS PROFESSIONS ET
FONCTIONS, NI NE SONT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU DECONFITURES. ET QU'1LS SONT RESIDENTS AU SENS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
2° - LE SOUSSIGNE DE PREMIERE PART DECLARE :
- QU'IL N'EXISTE DE SON CHEF OU DE CELUI DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DES PARTS CEDEES, AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL
A LA LIBRE DISPOSITION DE CELLES-CI,NOTAMMENT PAR SUITE DE PROMESSES OU OFFRES CONSENTIES A DES TIERS OU DE SAISIES QUE LES PARTS CEDEES SONT LIBRES DE TOUT NANTISSEMENT OU PROMESSE DE NANTISSEMENT : - ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES N'EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENTS, NI N 'A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE OU DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
FORMALITES DE PUBLICITE.
TOUS POUVOIRS SONT CONFERES AU PORTEUR D'UN ORIGINAL OU D'UNE COPIE DES PRESENTES, EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES FORMALITES LEGALES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
ENREGISTREMENT.
LES PARTIES DECLARENT :
- QUE LA PRESENTE CESSION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE DES IMPOTS, -ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES EST SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
EN CONSEQUENCE . LES DROITS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX SONT DUS AU TAUX DE 4,80% EXIGIBLES LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE CESSION DEVANT INTERVENIR DANS LE MOIS DES PRESENTES.
IMPOSITIONS DES PLUS VALUES:
LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES ETANT SOUMISE AU REGIME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET N'ETANT PAS A PREPONDERANCE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N°78-688 DU 5 JUILLET 1978 LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASION DE LA PRESENTE CESSION EST
IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
F.2
4/4
FRAIS.
LES FRAIS, DROITS ET HONORAIRES DES PRESENTES ET CEUX QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE , SERONT SUPPORTES PAR LE CESSIONAIRE, QUI S'Y OBLIGE.
FAIT A COURBEVOIE LE 29 DECEMBRE 1997
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, OUTRE DEUX EXEMPLAIRES DESTINES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET UN AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT REPRESENTEE PAR LA GERANTE ELIAS CHAMMAS FANNY CHRISTIANE ZALOOM
MBREET ENREGISTRE A LA RECETTE ..LE 2....JAN...1998 0E
M.....
RECD I-DI 'ENREGt. 1 Signature :
:
.. .
.--
.....
:
2 0 MARS 1998 0 3 FEV 1998 749 3774 snT No FARTS SOCIALES 3 o Z
-:f :
ENTRE LES SOUSSIGNES_: Le Receveur Frincipal
VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE, REPRESENTEE PAR LA GERANTE MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM NEE LE 17 AVRIL 62 A ALEP SYRIE DE NATIONALITE FRANCAISE
CI-APRES DENOMME " LE CEDANT " D'UNE PART . ET :
- MONSIEUR EFOMI BOTULYAMBO . NE LE 18 DECEMBRE 1959 A KINSHASA , ZAIRE , DEMEURANT 152 AVENUE MARECHAL FOCH, 78130 LES MUREAUX. DE NATIONALITE ZAIROISE. RESIDANT EN FRANCE : CARTE DE SEJOUR N" 7803038105 DELIVREE PAR LA PREFECTURE DES YVELINES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1997 CI-APRES DENOMME " LE CESSIONNAIRE " D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QU1 SUIT :
AUX TERMES DES STATUS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1996, ENREGISTRES A COURBEVOIE LE 15 NOVEMBRE 1996 BORDEREAU 330/2 F*87 , AINSI QUE DiVERS AUTRES ACTES, IL EXISTE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS TF.SAU CAPITAL DE 50.000 FRANCS , DIVISE EN 500 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS CHACUNE, DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE 92400, 4 RUE VICTOR HUGO ET QUI A POUR OBJET : L'IMPORT-EXPORT DE TOUS MATERIAUX DE BATIMENT ET PRODUITS DE
BATIMENT ET DE CONSTRUCTION. LE NEGOCE NATIONAL ET INTERNATIONAL L'IMPORT-EXPORT , LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS,MARCHANDISES,MATERIELS,MATIERESPREMIERES.TOUTES OPERATIONS DE COMPENSATION CONCERNANT LES BIENS PRECITES, AINSI
QUE PRISES DE PARTICIPATION SUSCEPTIBLE D'EN FAVORISER LE DEVELOPPEMENT : L'ETUDE, LA RECHERCHE : L'ACQUISITION , LE DEPOT : LA LOCATION TANT COMME LOCATAIRE QUE COMME BAILLERESSE, L'EXPLOITATION DE TOUS BREVETS, MARQUES, FORMULES, MODELES ET PROCEDES L'ACQUISITION EGALEMENT SOUS TOUTES LICENCES DE BREVETS. L'ETUDE LA RECHERCHE , LA CONCEPTION, LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES SYSTEMES DE FIXATIONS, OSSATURES RAILS ET PROFILES DEDIES AU BATIMENT ET A L'INDUSTRIE.
CESSION DE PARTS
PAR LES PRESENTES, MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM GERANTE DE T.M.B CEDANT , SOUSSIGNE DE PREMIERE PART CEDE ET TRANSPORTE , SOUS LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT EN LA MATIERE, A MR EFOMI BOTULYAMBO, CESSIONNAIRE , SOUSSIGNE DE SECONDE PART QUi ACCEPTE LA PLEINE PROPRIETE DE 125 PARTS SOCIALES , NUMEROTES DE 126 A 250 , LUI APPARTENANT DE LA SOCIETE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS.
F2 2
:
..-.
FACE ANNULÉE -- Art. 905 C.G..
PROPRIETE - JOUISSANCE 2/4
LE CESSIONNAIRE SERA PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR. EN CONSEQUENCE , IL AURA, SEUL, DROIT A TOUS LES BENEFICES QUI SERONT MIS EN DISTRIBUTION SUR CES PARTS , APRES CETTE DATE.
CQNDITIONS GENERALES
LE CESSIONAIRE SERA SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU PART CEDEES.
IL RECONNAIT AVOIR RECU , AVANT CE JOUR :
UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE, A JOUR, CERTIFIES CONFORMES
: UN EXTRAIT DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CONCERNANT LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES, AYANT MOINS DE TROIS DE DATE DE CE JOUR.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT.
LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX DE 200 FRANCS PAR PART , SOIT AU TOTAL VINGT CINQ MILLE FRANCS POUR LES 125 PARTS CEDEES, LAQUELLE SOMME A ETE PAYEE COMPTANT, SEANCE TENANTE, EN NUMERAIRE PAR LE CESSIONNAIRE AU CEDANT , QUI LUI EN DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE, DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS : LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES AUTRES ASSOCIES N'EST PAS NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CESSION
ORIGINE DE PROPRIETE.
LES PARTS PRESENTEMENT CEDEES CONSTITUENT UN BIEN PROPRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT : REPRESENTEE PAR LA GERANTE , POUR LES AVOIR RECUES EN CONTREPARTIE DE SON APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE A TITRE PUR ET SIMPLE ET EN PARTICIPATION LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DECLARATIONS GENERALES.
1° - LES SOUSSIGNES DE PREMIERE ET SECONDE PART DECLARENT CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE:
- QU'ILS ONT LA PLEINE CAPACITE CIVILE POUR S'OBLIGER DANS LE CADRE DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES ET PLUS SPECIALEMENT : QU'ILS NE FONT PAS PRESENTEMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OU DE CELLE DU 25 JANVIER 1985,NI NE SONT
+A KANULEE -ArL S05 C.G.
3/4
SUSCEPTRIBLES DE L'ETRE EN RAISON DE LEURS PROFESSIONS ET FONCTIONS, NI NE SONT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU DECONFITURES.
ET QU'ILS SONT RESIDENTS AU SENS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
2" - LE SOUSSIGNE DE PREMIERE PART DECLARE : - QU'IL N'EXISTE DE SON CHEF OU DE CELUI DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DES PARTS CEDEES, AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL A LA LIBRE DISPOSITION DE CELLES-CI,NOTAMMENT PAR SUITE DE PROMESSES OU OFFRES CONSENTIES A DES TIERS OU DE SAISIES. : QUE LES PARTS CEDEES SONT LIBRES DE TOUT NANTISSEMENT OU PROMESSE DE NANTISSEMENT : - ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES N'EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENTS, Ni N A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE
REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES DIFFICULTE EN OU DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES.
FORMALITES DE PUBLICITE:
TOUS POUVOIRS SONT CONFERES AU PORTEUR D'UN ORIGINAL OU D'UNE COPIE DES PRESENTES, EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES FORMALITES LEGALES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
ENREGISTREMENT
LES PARTIES DECLARENT :
- QUE LA PRESENTE CESSION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE DES IMPOTS -ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES EST
SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CONSEQUENCE , LES DROITS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX SONT DUS AU TAUX DE 4,80% EXIGIBLES LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE CESSION DEVANT INTERVENIR DANS LE MOIS DES PRESENTES
IMPOSITIQNS DES PLUS VALUES.
LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES ETANT SOUMISE AU REGIME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET N'ETANT PAS A PREPONDERANCE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N"78-688 DU 5 JUILLET 1978 LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASION DE LA PRESENTE CESSION EST IMPOSABLE DANS LES CONDiTIONS PREVUES A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES iMPOTS
:
: .
FACE ANNULE. - At. 905 C...
414
ERAIS:
LES FRAIS, DROITS ET HONORAIRES DES PRESENTES ET CEUX QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE , SERONT SUPPORTES PAR LE CESSIONAIRE, QUI S'Y OBLIGE.
FAIT A COURBEVOIE LE 30 DECEMBRE 1997
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, OUTRE DEUX EXEMPLAIRES DESTINES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET UN AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT REPRESENTEE PAR LA GERANTE BOTULYAMBO EFOM1 FANNY CHRISTIANE ZALOOM
..
..
FACE ANNULEE - Art. 905 C.G..
Enrogtauê ot visé pour timbre :0A* A Palaiseau Sud-Ouest le...., ..u.2 Bord. 3.. Case...Folio .. $ - Dt da Timbre Xlo 1/4 A La Recevour Principal. CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT, REPRESENTEE PAR LA GERANTE MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM NEE LE 17 AVRIL 62 A ALEP
SYRIE DE NATIONALITE FRANCAISE . CI-APRES DENOMME " LE CEDANT ". D'UNE PART... ET :
- MONSIEUR HELDT MICHEL NE LE 30 DECEMBRE 1961 A TUNIS EN TUNISIE DEMEURANT 21 ALLEE DES EAUX FAROUCHES 91190 GIF-SUR-YVETTE : DE NATIONALITE FRANCAISE.
CI-APRES DENOMME " LE CESSIONNAIRE "
D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AUX TERMES DES STATUS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1996, ENREGISTRES A COURBEVOIE LE 15 NOVEMBRE 1996 BORDEREAU 330/2 F*87,AINSI QUE DIVERS AUTRES ACTES, IL EXISTE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS 1.F.S AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS, DIVISE EN 500 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS CHACUNE, DONT LE
SIEGE EST A COURBEVOIE 92400 , 4 RUE VICTOR HUGO ET QUI A POUR OBJET :
L'IMPORT-EXPORT DE TOUS MATERIAUX DE BATIMENT ET PRODUITS DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION. LE NEGOCE NATIONAL ET INTERNATIONAL, L'IMPORT-EXPORT : LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS,MARCHANDISES,MATERIELS.MATIERESPREMIERES.TOUTES
OPERATIONS DE COMPENSATION CONCERNANT LES BIENS PRECITES, AINSI QUE PRISES DE PARTICIPATION SUSCEPTIBLE D'EN FAVORISER LE DEVELOPPEMENT : L'ETUDE, LA RECHERCHE : L'ACQUISITION . LE DEPOT : LA LOCATION TANT COMME LOCATAIRE QUE COMME BAILLERESSE, L'EXPLOITATION DE TOUS BREVETS, MARQUES. FORMULES, MODELES ET PROCEDES
L'ACQUISITION EGALEMENT SOUS TOUTES LICENCES DE BREVETS. L'ETUDE LA RECHERCHE , LA CONCEPTION, LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES SYSTEMES DE FIXATIONS, OSSATURES RAILS ET PROFILES DEDIES AU BATIMENT ET A L'INDUSTRIE.
CESSIQN DE PARTS
PAR LES PRESENTES, MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM GERANTE DE T.M.B CEDANT , SOUSSIGNE DE PREMIERE PART , CEDE ET TRANSPORTE , SOUS LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT EN LA MATIERE, A MR HELDT MICHEL CESSIONNAIRE : SOUSSIGNE DE SECONDE PART QUI ACCEPTE : LA PLEINE PROPRIETE DE 100 PARTS SOCIALES : NUMEROTES DE 101 A 125 : LUI
APPARTENANT DE LA SOCIETE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS.
PROPRIETE - JOUISSANCE 2/4
LE CESSIONNAIRE SERA PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR. EN CONSEQUENCE , IL AURA, SEUL, DROIT A TOUS LES BENEFICES QUI SERONT MIS EN DISTRIBUTION SUR CES PARTS , APRES CETTE DATE
CONDITIONS GENERALES
LE CESSIONAIRE SERA SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU PART CEDEES.
IL RECONNAIT AVOIR RECU , AVANT CE JOUR :
UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE. A JOUR. CERTIFIES CONFORMES. - UN EXTRAIT DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CONCERNANT LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES, AYANT MOINS DE TROIS DE DATE DE CE JOUR.
PRIX :..MODALITES DE PAIEMENT
LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX DE 200 FRANCS PAR PART , SOIT AU TOTAL CINQ MILLE FRANCS POUR LES 25 PARTS CEDEES, LAQUELLE SOMME A ETE PAYEE COMPTANT, SEANCE TENANTE, EN NUMERAIRE PAR LE CESSIONNAIRE AU CEDANT, QUI LU1 EN DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE, DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES...ASSOCIES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS , LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES AUTRES ASSOCIES N'EST PAS NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CESSION.
ORIGINE DE PROPRIETE.
LES PARTS PRESENTEMENT CEDEES CONSTITUENT UN BIEN PROPRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT , REPRESENTEE PAR LA GERANTE , POUR LES AVOIR RECUES EN CONTREPARTIE DE SON APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE A TITRE PUR ET SIMPLE ET EN PARTICIPATION LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DECLARATIONS GENERALES.
1° - LES SOUSSIGNES DE PREMIERE.ET SECONDE PART DECLARENT CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE: - QU'ILS ONT LA PLEINE CAPACITE CIVILE POUR S'OBLIGER DANS LE CADRE DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES ET PLUS SPECIALEMENT : QU'ILS NE FONT PAS PRESENTEMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OU DE CELLE DU 25 JANVIER 1985,NI NE SONT
3/4 SUSCEPTRIBLES DE L'ETRE EN RAISON DE LEURS PROFESSIONS ET FONCTIONS, NI NE SONT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU DECONFITURES. ET QU'ILS SONT RESIDENTS AU SENS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
2° - LE SOUSSIGNE DE PREMIERE PART DECLARE : - QU'IL N'EXISTE DE SON CHEF OU DE CELUI DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DES PARTS CEDEES, AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL A LA LIBRE DISPOSITION DE CELLES-CI,NOTAMMENT PAR SUITE DE PROMESSES OU OFFRES CONSENTIES A DES TIERS OU DE SAISIES. QUE LES PARTS CEDEES SONT LIBRES DE TOUT NANTISSEMENT OU PROMESSE DE NANTISSEMENT
- ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES N'EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENTS, NI N 'A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES.
EQRMALITES DE PUBLICITE.
TOUS POUVOIRS SONT CONFERES AU PORTEUR D'UN ORIGINAL OU D'UNE COPIE DES PRESENTES. EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES FORMALITES LEGALES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
ENREGISTREMENT
LES PARTIES DECLARENT :
- QUE LA PRESENTE CESSION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE DES IMPOTS. -ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES EST SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CONSEQUENCE : LES DROITS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX SONT DUS AU TAUX DE 4,80% EXiGIBLES LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE CESSION DEVANT INTERVENIR DANS LE MOIS DES PRESENTES
IMPOSITIONS...DES PLUS. VALUES.
LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES ETANT SOUMISE AU REGIME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET N'ETANT PAS A PREPONDERANCE tMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N"78-688 DU 5 JUILLET 1978 LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASiON DE LA PRESENTE CESSION EST IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
.... --
4/4
FRAIS.
LES FRAIS, DROITS ET HONORAIRES DES PRESENTES ET CEUX QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE , SERONT SUPPORTES PAR LE CESSIONAIRE, QUI S'Y OBLIGE.
FAIT A COURBEVOIE LE 29 DECEMBRE 1997
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, OUTRE DEUX EXEMPLAIRES DESTINES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET UN AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT
REPRESENTEE PAR LA GERANTE HELDT MICHEL FANNY CHRIST1ANE ZALOOM
...
... ..
1/4
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES : 81,RuE v.HvGo 9zY0o=CoURBaO1@ - LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT, REPRESENTEE PAR LA GERANTE MADAME FANNY CHRiSTIANE ZALOOM NEE LE 17 AVRIL 62 A ALEP SYRIE DE NATIONALITE FRANCAISE CI-APRES DENOMME " LE CEDANT " D'UNE PART . ET :
- MONSIEUR CHAMMAS ELIAS , NE LE 21 FEVRIER 1955 A AMIOUN AU LIBAN DEMEURANT 81 RUE VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE ; DE NATIONALITE FRANCAISE.
CI-APRES DENOMME " LE CESSIONNAIRE " D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AUX TERMES DES STATUS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1996, ENREGISTRES A COURBEVOIE LE 15 NOVEMBRE 1996 BORDEREAU 330/2 F87 , AINSi QUE DIVERS AUTRES ACTES, IL EXISTE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS I.F.S AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS , DIVISE EN 500 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS CHACUNE, DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE 92400 , 4 RUE VICTOR HUGO ET QUI A POUR OBJET :
L'IMPORT-EXPORT DE TOUS MATERIAUX DE BATIMENT ET PRODUITS DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION. LE NEGOCE NATIONAL ET INTERNATIONAL, L'IMPORT-EXPORT , LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS,MARCHANDISES,MATERIELS,MATIERESPREMIERES.TOUTES OPERATIONS DE COMPENSATION CONCERNANT LES BIENS PRECITES, AINSI
QUE PRISES DE PARTICIPATION SUSCEPTIBLE D'EN FAVORISER DEVELOPPEMENT : L'ETUDE, LA RECHERCHE , L'ACQUISITION LE DEPOT ; LA LOCATION TANT COMME LOCATAIRE QUE COMME BAILLERESSE, L'EXPLOITATION DE TOUS BREVETS, MARQUES, FORMULES, MODELES ET PROCEDES. L'ACQUISITION EGALEMENT SOUS TOUTES LICENCES DE BREVETS. L'ETUDE : LA RECHERCHE, LA CONCEPTION , LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES SYSTEMES DE FIXATIONS, OSSATURES RAILS ET PROFILES
DEDIES AU BATIMENT ET A L'INDUSTRIE
CESSION...DE...PARTS
PAR LES PRESENTES, MADAME FANNY CHRISTIANE ZALOOM GERANTE DE T.M.B CEDANT . SOUSSIGNE DE PREMIERE PART : CEDE ET TRANSPORTE , SOUS LES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT EN LA MATIERE, A MR CHAMMAS
ELIAS : CESSIONNAIRE SOUSSIGNE DE SECONDE PART QUI ACCEPTE , LA PLEINE PROPRIETE DE 100 PARTS SOCIALES : NUMEROTES DE 1 A 100 ; LUI
APPARTENANT DE LA SOCIETE INTERNATIONAL FIXING SYSTEMS
:
2/4 PROPRIETE - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE SERA PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR. EN CONSEQUENCE , IL AURA, SEUL, DROIT A TOUS LES BENEFICES QUI SERONT MIS EN DISTRIBUTION SUR CES PARTS , APRES CETTE DATE.
CONDITIONS GENERALES
LE CESSIONAIRE SERA SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU PART CEDEES.
IL RECONNAIT AVOIR RECU , AVANT CE JOUR :
UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE, A JOUR, CERTIFIES
CONFORMES - UN EXTRAIT DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CONCERNANT LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES, AYANT MOINS DE TROIS DE DATE DE CE JOUR
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT.
LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX DE 200 FRANCS PAR PART , SOIT AU TOTAL VINGT MILLE FRANCS POUR LES 100 PARTS CEDEES. LAQUELLE SOMME A ETE PAYEE COMPTANT, SEANCE TENANTE, EN NUMERAIRE PAR LE CESSIONNAIRE AU CEDANT , QUI LUI EN
DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES ASSOCIES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS : LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES AUTRES ASSOCIES N'EST PAS NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CESSION.
ORIGINE.. DE PROPRIETE.
LES PARTS PRESENTEMENT CEDEES CONSTITUENT UN BIEN PROPRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT : REPRESENTEE PAR LA GERANTE : POUR LES AVOIR RECUES EN CONTREPARTIE DE SON APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE A TITRE PUR ET SIMPLE ET EN PARTICIPATION LORS DE
LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
DECLARATIONS GENERALES.
1° - LES SOUSSIGNES DE PREMIERE ET SECONDE PART DECLARENT : CHACUN EN CE QU1 LE CONCERNE: - QU'ILS ONT LA PLEINE CAPACITE CIVILE POUR S'OBLIGER DANS LE CADRE DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES ET PLUS SPECIALEMENT : QU'ILS NE FONT PAS PRESENTEMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OU DE CELLE DU 25 JANVIER 1985, NI NE SONT
2 .c
...
.
3/4
SUSCEPTRIBLES DE L'ETRE EN RAISON DE LEURS PROFESSIONS ET
FONCTIONS, NI NE SONT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU DECONFITURES. ET QU'1LS SONT RESIDENTS AU SENS DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
2° - LE SOUSSIGNE DE PREMIERE PART DECLARE :
- QU'IL N'EXISTE DE SON CHEF OU DE CELUI DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DES PARTS CEDEES, AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL
A LA LIBRE DISPOSITION DE CELLES-CI,NOTAMMENT PAR SUITE DE PROMESSES OU OFFRES CONSENTIES A DES TIERS OU DE SAISIES QUE LES PARTS CEDEES SONT LIBRES DE TOUT NANTISSEMENT OU PROMESSE DE NANTISSEMENT : - ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES N'EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENTS, NI N 'A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE OU DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
FORMALITES DE PUBLICITE.
TOUS POUVOIRS SONT CONFERES AU PORTEUR D'UN ORIGINAL OU D'UNE COPIE DES PRESENTES, EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES FORMALITES LEGALES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
ENREGISTREMENT.
LES PARTIES DECLARENT :
- QUE LA PRESENTE CESSION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE DES IMPOTS, -ET QUE LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES EST SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
EN CONSEQUENCE . LES DROITS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX SONT DUS AU TAUX DE 4,80% EXIGIBLES LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE CESSION DEVANT INTERVENIR DANS LE MOIS DES PRESENTES.
IMPOSITIONS DES PLUS VALUES:
LA SOCIETE DONT LES PARTS SONT PRESENTEMENT CEDEES ETANT SOUMISE AU REGIME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET N'ETANT PAS A PREPONDERANCE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N°78-688 DU 5 JUILLET 1978 LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASION DE LA PRESENTE CESSION EST
IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
F.2
4/4
FRAIS.
LES FRAIS, DROITS ET HONORAIRES DES PRESENTES ET CEUX QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE , SERONT SUPPORTES PAR LE CESSIONAIRE, QUI S'Y OBLIGE.
FAIT A COURBEVOIE LE 29 DECEMBRE 1997
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, OUTRE DEUX EXEMPLAIRES DESTINES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET UN AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE TECHNIQUE ET MATERIAUX DE BATIMENT REPRESENTEE PAR LA GERANTE ELIAS CHAMMAS FANNY CHRISTIANE ZALOOM
MBREET ENREGISTRE A LA RECETTE ..LE 2....JAN...1998 0E
M.....
RECD I-DI 'ENREGt. 1 Signature :
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