CESI SAS
Acte du 29 décembre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00285 Numero SIREN : 342 707 502
Nom ou denomination : CESI S A S
Ce depot a ete enregistré le 29/12/2022 sous le numero de depot 58744
4 l
CESI SAS Société par actions simplifiée au capital de 1.100.000 euros Siége social : 1 Avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 - 92074 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre 342 707 502 (la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00285 Numero SIREN : 342 707 502
Nom ou denomination : CESI S A S
Ce depot a ete enregistré le 29/12/2022 sous le numero de depot 58744
4 l
CESI SAS Société par actions simplifiée au capital de 1.100.000 euros Siége social : 1 Avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 - 92074 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre 342 707 502 (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le trente novembre,
CESI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siege social est sis 1 Avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 - 92074 Paris la Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 775 722 572, représentée par son Directeur Général, Monsieur Vincent Cohas, dûment habilité a l'effet des présentes,
seule propriétaire des 164.791 actions composant le capital social de la Société (l'< Associé Unique >),
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
les documents suivants relatifs a la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (ii les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dûment publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022. les documents suivants relatifs a la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (iii) les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dament publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022,
aprés avoir pris acte que les sociétés KPMG et RSA, co-Commissaires aux comptes titulaire de la Société, ont été dûment informées des présentes,
a pris les décisions suivantes figurant à l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
En tant que de besoin, constatation de la réalisation (i) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société et (ii) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société (CESI CERTIFICATION SAS et CESI INTERNATIONAL SAS étant ci-aprés désignées les < Sociétés Absorbées >), Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
CESI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siege social est sis 1 Avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 - 92074 Paris la Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 775 722 572, représentée par son Directeur Général, Monsieur Vincent Cohas, dûment habilité a l'effet des présentes,
seule propriétaire des 164.791 actions composant le capital social de la Société (l'< Associé Unique >),
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
les documents suivants relatifs a la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (ii les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dûment publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022. les documents suivants relatifs a la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (iii) les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dament publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022,
aprés avoir pris acte que les sociétés KPMG et RSA, co-Commissaires aux comptes titulaire de la Société, ont été dûment informées des présentes,
a pris les décisions suivantes figurant à l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
En tant que de besoin, constatation de la réalisation (i) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société et (ii) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société (CESI CERTIFICATION SAS et CESI INTERNATIONAL SAS étant ci-aprés désignées les < Sociétés Absorbées >), Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
En tant que de besoin, constatation de la réalisation (i) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société et (ii) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société (CESI CERTIFICATION SAS et CESI
INTERNATIONAL SAS étant ci-aprés désignées les Sociétés Absorbées )
L'Associé Unique,
connaissance prise :
des documents suivants relatifs à la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (iii) les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dûment publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022, des documents suivants relatifs a la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (iii) les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dûment publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022,
aprés avoir rappelé que :
le délai d'opposition des créanciers dans le cadre de chaque fusion simplifiée a expiré le 24 novembre 2022 a minuit ;
un certificat de non opposition a été émis, dans le cadre de chaque fusion simplifiée, par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, attestant qu'a la date du 28 novembre 2022 ledit
Greffe n'a enrlé aucune assignation en opposition dans le cadre desdites fusions simplifiées ;
de convention expresse entre la Société et chaque Société Absorbée, la date de réalisation de chaque opération de fusion a été fixée d'un point de vue juridique au 30 novembre 2022 (la
), sous réserve d'avoir purgé en amont le délai d'opposition des créanciers de 30 jours courant a compter de la publication de l'avis de fusion soit a l'initiative du greffier, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), soit sur le site internet des sociétés concernées dans des conditions de nature a garantir la sécurité et l'authenticité des documents :
en conséquence et en tant que besoin, constate la réalisation définitive (i) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société et (ii) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société avec effet juridique au 30 novembre 2022, Date de Réalisation,
rappelle que la fusion entraine la dissolution sans liquidation de chaque Société Absorbée et la transmission universelle de leur patrimoine a la Société à la Date de Réalisation,
rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, chaque fusion a, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
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INTERNATIONAL SAS étant ci-aprés désignées les Sociétés Absorbées )
L'Associé Unique,
connaissance prise :
des documents suivants relatifs à la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (iii) les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dûment publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022, des documents suivants relatifs a la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société : (i) le projet de traité de fusion en date du 20 octobre 2022, (ii) les récépissés de dépt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de chaque société participante en date du 20 octobre 2022, (iii) les attestations du dirigeant de chaque société participante en date du 25 novembre 2022 attestant que l'avis relatif a l'opération de fusion a été dûment publié sur le site internet propre de chaque société participante pendant une période ininterrompue de 30 jours et (iv) le certificat de non opposition en date du 28 novembre 2022,
aprés avoir rappelé que :
le délai d'opposition des créanciers dans le cadre de chaque fusion simplifiée a expiré le 24 novembre 2022 a minuit ;
un certificat de non opposition a été émis, dans le cadre de chaque fusion simplifiée, par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, attestant qu'a la date du 28 novembre 2022 ledit
Greffe n'a enrlé aucune assignation en opposition dans le cadre desdites fusions simplifiées ;
de convention expresse entre la Société et chaque Société Absorbée, la date de réalisation de chaque opération de fusion a été fixée d'un point de vue juridique au 30 novembre 2022 (la
), sous réserve d'avoir purgé en amont le délai d'opposition des créanciers de 30 jours courant a compter de la publication de l'avis de fusion soit a l'initiative du greffier, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), soit sur le site internet des sociétés concernées dans des conditions de nature a garantir la sécurité et l'authenticité des documents :
en conséquence et en tant que besoin, constate la réalisation définitive (i) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI CERTIFICATION SAS par la Société et (ii) de la fusion simplifiée par absorption de la société CESI INTERNATIONAL SAS par la Société avec effet juridique au 30 novembre 2022, Date de Réalisation,
rappelle que la fusion entraine la dissolution sans liquidation de chaque Société Absorbée et la transmission universelle de leur patrimoine a la Société à la Date de Réalisation,
rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, chaque fusion a, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
2
DEUXIEME DECISION Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
L'Associé Unique,
donne tout pouvoir au Président et/ou au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des décisions pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des décisions qui précédent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique CESI
Par : Monsieur Vincent Cohas
donne tout pouvoir au Président et/ou au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des décisions pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des décisions qui précédent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique CESI
Par : Monsieur Vincent Cohas