Acte du 16 avril 2019

Augmentation de capital par voie d'incorporation de la créance liquide et exigible d'un montant total de 556.308 euros

L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président,

constate que le capital social est intégralement libéré,

décide d'augmenter le capital social d'un montant de cinq cent cinquante-six mille trois cent huit

(556.308 euros par l'émission au pair de quarante-six mille trois cent cinquante-neuf 46.359) actions nouvelles d'une valeur nominale de douze 12) euros chacunel'< Augmentation de Capital>).

En conséquence de cette émission d'actions nouvelles,le capital social de la Société sera augmenté d'un montant de cinq cent cinquante-six mille trois cent huit (556.308) euros et est ainsi porté d'un montant de six cent quarante-deux mille vingt-quatre (642.024) euros a un montant d'un million cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-deux(1.198.332) euros.

L'Associé Unigue décide qu'il pourra souscrire en totalité a cette Augmentation de Capital par

compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société, telles qu'arrétées par le Président puis certifiées par les Commissaires aux comptes de la Société.

La souscription de l'Associé Unique sera recue sans frais au siége social par la remise d'un bulletin de souscription tandis que le versement de la souscription pourra étre effectué par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

L'émission du rapport des Commissaires aux comptes valant certificat du dépositaire des fonds emportera réalisation définitive de l'Augmentation de Capital conformément aux dispositions de

l'article L.225-146 du Code de commerce.

Cette résolution est adoptée.

Réduction de capital d'un montant de 1.078.332euros sous réserve de la réalisation de

l'augmentation de capital

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction de capital,

déclare renoncer,en tant que de besoin au délai de quinze 15 jours pour la mise a disposition du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital prévu a l'article R.225-150 du Code de commerce,

reconnait avoir eu communication de ce rapport dans un délai suffisant pour en prendre connaissance et se faire une opinion éclairée sur la résolution soumise à vote,

décide, sous la condition suspensive de la réalisation effective préalable de l'Augmentation de Capital décidée par la premiére résolution,de procéder à une réduction de capital d'un montant d'un million soixante-dix-huit mille trois cent trente-deux 1.078.332 euros par voie d'annulation de

quatre-vingt-neuf mille huit cent soixante et une (89.861) actions détenues par l'Associé Unique a due concurrence des pertes inscrites au poste< Report à nouveau> débiteurla

).
En conséquence de cette annulation d'actions,et sous réserve de sa réalisation effective,l'Associé Unique constate que le capital social de la Société sera ainsi porté d'un montant d'un million cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-deux1.198.332) euros a un montant de cent-vingt mille (120.000)euros.
L'Associé Unique décide,qu'en cas de réalisation de la condition suspensive précitée,le montant de
la Réduction de Capital,soit un million soixante-dix-huit mille trois cent trente-deux 1.078.332) euros,sera intégralement affecté au compte< Report a nouveau.Son montant sera ainsi ramenéà un solde négatif d'un montant de quatre-cent trente-sept mille sept cent sept(-437.707 euros.
Cette résolution est adoptée
Suspension de séance
Aprés cette décision, une suspension de séance a lieu. Le Président, Monsieur Jean-Christophe Chwat, prend la parole et indique que l'Associé Unique détient sur la Société une créance en compte courant liquide et exigible d'un montant de cinq cent cinquante-six mille trois cent huit (556.308 euros conformément à l'arrété de créance établi par le Président.
Le Président remet l'attestation des Commissaires aux comptes sur l'exactitude de l'arrété des comptes certifiant que l'Associé Unique détient une créance certaine,liquide et exigible sur la Société
d'un montant égal à cinq cent cinquante-six mille trois cent huit (556.308) euros.
L'Associé Unique a dcidé, avec l'accord de la Société, de capitaliser sa créance.
L'Associé Unique a donc établi un bulletin de souscription aux termes duquel il déclare souscrire à
l'intégralité de l'Augmentation de Capital pour un montant en nominal de cing cent cinguante-six
mille trois cent huit (556.308) euros et libérer sa souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société
***
Reprise de séance

Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital
En conséquence des résolutions qui précédent et aprés remise de son bulletin de souscription, l'Associé Unique constate que l'Augmentation de Capital est définitivement réalisée et que le capital de la Société s'éleve désormais a un million cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-deux 1.198.332 euros,divisé en quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent soixante et une 99.861 actions d'une valeur nominale de douze (12) euros chacune.
Cette résolution est adoptée

Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital
En conséquence des résolutions qui précedent,l'Associé Unique constate que la Réduction de Capital est définitivement réalisée et que le capital de la Société s'éléve désormais a cent-vingt mille 120.000 euros,divisé en dix mille 10.000 actions d'une valeur nominale de douze12euros chacune.
Cette résolution est adoptée.

Modification corrélative des statuts de la Société
En conséquence des résolutions qui précédent,l'Associé Unique décide de modifier les articles 6(Apports) et 7(Capital social) des statuts de la Société comme suit :

[..
Lors des décisions del'associé unique en date du 29 mars 2019,le capital social a été:
augmenté d'un montant de cinq cent cinquante-six mille trois cent huit (556.308) euros par émission de quarante-six mille trois cent cinquante-neuf (46.359) actions nouvelles d'une valeur
nominale de douze (12 euros chacune pour étre porté de six cent quarante-deux mille vingt- quatre (642.024) euros à un million cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-deux 1.198.332) euros, libérés en numéraire par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société;
puis réduit d'un montant d'un million soixante-dix-huit mille trois cent trente-deux (1.078.332)
euros par annulation de quatre-vingt-neuf mille huit cent soixante et une (89.861) actions d'une valeur nominale de douze (12 euros chacune pour étre ramené à cent vingt mille (120.000) euros,par imputation de cette somme au compte Reportà nouveau>débiteur
Le reste de l'article 6 demeure inchangé
KARTICLE7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cent vingt mille 120.000 euros.ll est divisé en dix mille
(10.000) actions de méme catégorie de douze(12) euros chacune,entiérement libérées."
Cette résolution est adoptée.

Délégation de pouvoirs au Président pour réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance (i du rapport du Président de la Société et(ii du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
décide de déléguer sa compétence au Président de la Société a l'effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera,dans un délai maximum de 18 mois a compter des présentes, et ce dans la limite d'un montant maximum de 3% du capital social de la Société, par l'émission d'actions nouvelles d'une valeur nominale d'1 euro chacune, a libérer en numéraire,
décide gue le prix de souscription des actions,gui conféreront les mémes droits que les actions
anciennes de méme catégorie, sera déterminé par le Président de la Société dans les conditions de l'article L.3332-20 du Code du travail,
décide, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 I du Code de
commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription de l'Associé Unique au titre des actions qui seraient émises en application de la délégation conférée au Président et de réserver leur souscription intégralement aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce.
En conséquence de ce qui précéde,l'AssociéUnique délégue tous pouvoirs au Président de la Société pour:
établir, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, un plan d'épargne entreprise;
arréter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respectant les régles définies ci-dessus, les dates d'ouverture et de cloture des souscriptions,les délais de libération des actions;
constater la réalisation des augmentations de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites;
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités;
apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives aux augmentations du capital social;et
généralement,faire tout ce gui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de
l'augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Cette résolution est rejetée.

Pouvoir pour les formalités
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original,d'un extrait ou d'une copie certifiée
conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.
Cette résolution est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui,apres lecture,a été signé par l'Associé Unique.
VPSITEX HOLDINGS FRANCE SAS,
représentée par Monsieur Lee NEWMAN
Associé unique
RTistr&&:SERVICEDFPARTEMENTAI.DF.I.FNREGISTREMENT PARISST-LAZARE Le 12/042019Dossicr 201900016425,reférence7564P612019A06028 Bnregistrament0t Penalites0 Total liquide Zcro Euro Montant recu :7.ero Furo L'Agont administratif des finances publiquus
Marie-Chantal LARONCIE Agent d'administration des finances.publiques
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 16-04-2019
N° DE DEPOT : 2019R045669
N° GESTION : 1996B13573
N° SIREN : 409178928
DENOMINATION : PRO DOMO
ADRESSE : 8 Rue Bernard Buffet 75017 Paris
DATE D'ACTE : 27-03-2019
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE :
PRODOMO
Société par actions simplifiée au capital social de 642.024 euros Siege social:8,rue Bernard Buffet-75017Paris 409178928 RCS Paris
ARRETE DE COMPTE COURANT
Je soussigné, Monsieur Jean-Christophe Chwat,
agissant en qualité de Président de la société PRO DOMO,société par actions simplifiée au capital social de 642.024euros,dont le siege social est situé8,rue Bernard Buffet -75017 Paris,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numero 409178928(la < Société>),
ayant pris connaissance du projet d'augmentation du capital social de la Société qui pourra étre souscrite par voie de compensation avec une créance certaine liquide et exigible,
atteste que VPSITEX HOLDINGs France, associée unique de la Société détient une créance certaine liquide et exigible sur la Société d'un montant au moins égal a 556.308 euros,résultant d'avances précédemment consenties au bénéfice de la Société.
Fait a Paris,
Le 27mars 2019,
En trois3 exemplaires.
Monsieur Jean-Christophe Chwat
Président
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 16-04-2019
N° DE DEPOT : 2019R045669
N° GESTION : 1996B13573
N° SIREN : 409178928
DENOMINATION : PRO DOMO
ADRESSE : 8 Rue Bernard Buffet 75017 Paris
DATE D'ACTE : 29-03-2019
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
PRODOMO société par actions simplifiée au capital social de 120.000 euros Siege social:8,rue Bernard Buffet,75017Paris R.C.S Paris 409178928

Il existe entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de toutes celles qui le seraient
ultérieurement,une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur,et par les présents statuts(ci-apres la).
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.
Lorsque toutes les actions sont réunies en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les présents statuts.

La Sociétéa pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger:
des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systemes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles; des services de gardiennage notamment pour assurer la protection et la sécurité des personnes ou de batiment commerciaux ou industriels;
des services de surveillance et de maintenance des appareillages des systémes de sécurité le transport,la surveillance,jusqu'a leur livraison effective,des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros,des fonds,sauf,pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur,lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros,ou des
métaux précieux ainsi qu'a assurer le traitement des fonds transportés; l'achat,l'assemblage, la vente, la location et la maintenance de produits manufactures destinés à: la prévention des risques d'intrusion; la protection provisoire des immeubles par l'extérieur par éléments modulaires faisant fonctiond'alarme;
et plus généralement liés aux systemes de sécurité; plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et
immobilieres se rattachant directement,en totalité ou en partie,a son objet social et toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a: la création, l'acquisition,la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,la prise à bail,l'installation,l'exploitation de tout établissement,fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus;
la prise,l'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités;
la participation,directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est PRODOMO.
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Tous les actes et documents,émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée"ou des initiales "SAs"et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est situé8,rue Bernard Buffet,75017Paris.
ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la Société,il a été apporté par les associés fondateurs,une somme en numéraire de 60.000 Euros.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25mai 2009, il a été décidé par les associés d'incorporer au capital social une somme de 240.000 Euros,prélevée directement sur le compte < Report nouveau".
Lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 juin 2010 il a été décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'une somme de 21.012 Euros, portant ainsi le capital social de 300.000 euros à 321.012 Euros,au moyen de la création de 3.502 actions nouvelles d'une valeur nominale de 6 Euros chacune.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30juin 2010, il aété décidé par les associés d'incorporer au capital social une somme de321.012Euros,prélevée sur le compte
Lors des décisions de l'associé unique en date du 29 mars 2019,le capital social a été:
augmenté d'un montant de cinq cent cinquante-six mille trois cent huit556.308 euros par émission de quarante-six mille trois cent cinquante-neuf 46.359 actions nouvelles d'une
valeur nominale de douze 12) euros chacune pour étre porté de six cent quarante-deux mille
vingt-quatre(642.024) eurosà un million cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-deux
1.198.332 euros,libérés en numéraire par compensation avec des créances liquides et
exigibles détenues sur la Société;
puis réduit d'un montant d'un million soixante-dix-huit mille trois cent trente-deux(1.078.332)
euros par annulation de quatre-vingt-neuf mille huit cent soixante et une (89.861 actions
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d'une valeur nominale de douze (12 euros chacune pour étre ramené a cent vingt mille 120.000) euros,par imputation de cette somme au compteReportà nouveau>débiteur.

Le capital social est fixé à la somme de 120.000 euros,divisé en 10.000 actions, toutes de meme catégorie,d'une valeur nominale de 12 euros chacune,entierement libérées.

I-Le capital social peut étre augmentépar tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence,soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.II peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi etpar les présents statuts.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président,une augmentation de capital immédiate ou à terme.Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L.225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital,elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont,proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider,dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou,en cas de délégation,le Président,le décide expressément,les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel,proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et,en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droita l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporation au capital de réserves,bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Il-La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirspour la réaliser.
III-La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société,les actions de numéraire sont libérées,lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
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Lors d'une augmentation de capital,les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription,d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président,dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial,et dans le délai de cinq ans à compter du jour o l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité,sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil,lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital,tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives.Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables gu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et
des sociétés. En cas d'augmentation du capital,les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
Les actions seront cédées en pleine propriété,libres de tout nantissement ou autre empechement
quelconque accompagnées d'une quote-part de ia créance résultant du compte courant d'associé proportionnelle au nombre d'actions cédées.
En cas de transmission des actions,le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
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La location des actions est interdite

Toute action donne droit,dans les bénéfices et l'actif social,a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Chaque action dispose d'un droit de vote.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers,ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital,de fusion ou autre opération sociale,les associés propriétaires de titres isolés,ou en nombre inférieur à celui requis,ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement,etéventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désignéà la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision.Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet,vis-a-vis de la Société,qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
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Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier.
Cependant,les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives.La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société,qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consuitation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
15.1 Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des statuts.Le Président est ensuite désigné par décision collective ordinaire des associés prise a la majorité simple des droits de vote.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat,elle délegue le pouvoir de représentation a une personne spécialement habilitéeàla représenter.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions etobligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale gue s'ilsétaient Président en leur
propre nom,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandatdu Présidentestrenouvelable.
Le Président,personne physique, ou le représentant de la personne morale Président,peut étre également liéa la Société par un contrat de travaila condition gue ce contrat corresponde aun emploi
effectif.
15.2 Durée des fonctions
Le Président est nommé ou renouvelé,avec ou sans limitation de durée, par décision collective des associés,parmi les associés ou en-dehors d'eux.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la dmission,la révocation,l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux(2 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple remise en mains propres à chacun d'eux.
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Le Président peut étre révoqué ad nutum,par décision de la collectivité extraordinaire des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés de la Société et statuant à la majorité simple des droits de vote.
En outre,le Président est révoqué de plein droit,sans indemnisation,dans les cas suivants:
interdiction de diriger, gérer,administrer ou controler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, mise en redressement ou liguidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du
Président personne morale.
15.3 Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées, le cas échéant,par une décision collective des associés.
Le caséchéant,elle peutétre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre,le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
15.4 Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Sociétéet la représente à l'égard des tiers.A ce titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivitédes associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieursobjets déterminés

16.1 Désignation
Sur la proposition du Président,la collectivité des associés peut nommer a la majorité simple des droits de vote prévue pour les décisions collectives ordinaires, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si,lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat,elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Le Directeur Général personne physique peut étre liéà la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
16.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination.
En cas de cessation des fonctions du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
La fonction de Directeur Général prend fin soit par le déces,la démissionla révocation,l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre du directeur général concerné d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leur mandat par lettre recommandée adressée au Président,sous réserve de respecter un préavis de deux mois,lequel pourra etre réduit lors de
consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment,sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise, sur proposition du Président, a la majorité simple des droits de vote.Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, les Directeurs Généraux sont révoqués de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants:
interdiction de diriger, gérer,administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacitéou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.
16.3Rémunération
Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par une décision collective des associés.
Le caséchéant,elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, les Directeurs Généraux peuvent étre remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
16.4 Pouvoirs du Directeur Général
Les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président,sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Les Directeurs Généraux disposent du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.
Les Directeurs Généraux peuvent, consentir toutes délégations de pouvoirs à toute personne de leur
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choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cependant, pour les fonctions du Directeur Général nécessitant l'autorisation préalable de la collectivité des associés,le Directeur Général ne pourra consentir de délégations de pouvoirs qu'apres autorisation préalable de la collectivité des associés

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes, s'il en est désigné,et à défaut, le Président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions,intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son
Président,l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce,les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire
aux Comptes ou,s'il n'en est pas désigné,au Président,sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et,éventuellement,pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent étre nommés et exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empéchement,de démission ou de déces,peuvent etre nommés en meme temps que le ou les titulaires selon les mémes conditions et pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés,le cas échéant, pour six exercices sociauxleurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
lls ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société,de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société.Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés ayant trait aux comptes sociaux.
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Les délégués du comité d'entreprise,s'il en existe un,exercent les droits prévus par l'article L.2323-67 du Code du travail aupres du Président.
A cette fin,celui-ci les réunira notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doiventétre recues au siege social huit(8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, modalités de paiement des dividendes et distribution d'acomptes sur dividendes, approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation,amortissement et réduction du capital social,
transformation de la Société, fusion,scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liguidation de la Société,
augmentation des engagements des associés, nomination,révocation et rémunération des dirigeants, décision entrainant ou décidant une modification des statuts,
opération qui, du fait des dispositions légales ou réglementaires applicables a la Société,doit étre soumise a une décision des associés.
Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président et du Directeur Général.

Les décisions collectives sont prises,au choix du Président en assemblée générale ou résultent du
consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats,aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
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En cas de consultationécrite,le Président adresse à chaque associé,par lettre recommandée,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par courrier électronique ou par lettre recommandée avecavis de réception.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoguées, soit par le Président,soit par un ou plusieurs associés
représentant au moins 10 % du capital et des droits de vote de la Société,soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation,l'assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la runion et mentionne le jour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois,l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social huit(8) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant,en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie ou e-mail.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
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Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ou,en son absence par un associé désigné par l'assemblée
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix.
La collectivité des associés, sous sa forme ordinaire, ne délibere valablement, en assemblée générale ou dans le cadre d'une consultation écrite,sur premiére convocation ou consultation écrite que pour autant que sont présents ou représentés ou participent à la consultation écrite les associés possédant au moins le cinquiéme du capital social.
Les décisions collectives ordinaires n'entrainant aucune modification des statuts seront prises a la majorité simple des associés présents ou représentés.
La collectivité des associés, sous sa forme extraordinaire,ne délibére valablement,en assemblée générale ou dans le cadre d'une consultation écrite, sur premiere convocation ou consultation écrite que pour autant que sont présents ou représentés ou participent à la consultation écrite les associés possédant au moins le quart du capital social.
Les décisions collectives extraordinaires entrainant une modification des statuts,a l'exception de celles
pour lesquelles l'unanimité des associés est exigée par la loi, seront prises a la majorité des 2/3 des droits de vote des associés présents ou représentés.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation,l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés.Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
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Quel gue soit le mode de consultation,toute décision des associés doit faire l'objet d'une information
préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur vote
Les rapportsétablis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit (8jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et,le caséchéant,les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent,à toute époque,consulter au siege social,et,le cas échéant prendre copie,des statuts a jour de la Société ainsi que,pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercicesdes comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31mars de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existanta cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice,ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé,méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.Le montant des engagements cautionnés,avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code de commerce,ilétablit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société,s'il en est désigné, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six6mois de la clture de l'exercice ou,en cas de prolongation,dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes,s'il en est désigné,ou du Président
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et,le caséchéant,sur les comptes consolids, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions,le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le caséchéant,des pertes antrieures,il est prélevé5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social il reprend son cours lorsque,pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts,et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice,la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires,ou de reporteranouveau.
Le solde, s'il en existe,est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre,la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital,aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraienta la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves gue la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas
distribuable.Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes,s'il en existe,sont apres lapprobation des comptes par la collectivité des associés,reportées
a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés.
Toutefois,la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve,en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,il peut etre distribué sur décision collective ordinaire des associés des acomptes sur dividende avant
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l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Si,du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social,le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas,la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et
réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.ll en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme
La décision de transformation est prise collectivement par les associés,sur le rapport du Commissaire
aux Comptes de la Société,leguel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital
social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas,les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la
modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et,sauf prorogation,a l'expiration du terme fixé par les statuts,ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
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Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable.ll est habilitéà payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre ies associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liguidation,aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et
non amorti de leurs actions,est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes,sil en existe,sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main,la dissolution de la Société entraine,lorsque
l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Sociétéa l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-memes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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