Acte du 20 août 2019

.L'Assemblée Generale. apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, et apres avoir constaté que le.bilan de la Societe arreté au 31 Mars.2019 fait apparaitre une perte de $EPT EENT QUATORZE MILLE EUROS (714 780,0Oc) qui sera apuree par la réserve.légale et les autre$ réserves:a hauteur de.443.673 c et sur la:reserve légale a hauteur de 71.107.00.6. decide d'amortir. apres imputation sur les réserves, cette.perte en réduisant le capital d une.sonime de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00.@]; 1e:ramenant ansi de 1 001 000 euros:a HUIT CENT UIN MILLE EUR0S (801.00,00:E).

Cettérésolution est adoptée a l'unanimité:

L Assemblee: Genérale décide de.réaliser.cette réductiou du capital par voie de: réductton du nombre des parts sociales. Les 100100 parts actuellement existantes de 10euros de: valeur nominale seront remplacées par 80.100 parts qui scront attribuéss aux associés par mottié.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Géneraic. décide, conme conséquence désrésolutions précédentes, de modifier les articles 7 - CAPITAL SOCIAL et.8 - PARTS SOCIALES des Statuts.de la.maniere suivante :

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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

"Le capital social est fIxé a HUIT CENT UN MILLE:EUROS (801.000,00 £).

11.ést divisé en QUATRE VING'T MIELE.CENT PARTS (80.100) parts sociales:dé 10. euros chacune; entierement liberées."

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Lés parts sociales sont attribuéesret réparties.comme suit:

a Monsieur Yohan GONZALES; 40 050 parts quarante.mille cinquante parts sôciales en pleine propriété, ci numérotées de 50 a 100 et de 101 a.40.050.inclus.

aMonsieur Sébastien REBELO, 40,050 parts -quarante: mille cinquante parts sociales en pleine.propriété, ci numérotées de 1 a 50.et de 40.051 a 80.100inclus:

80:100 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :

Cette reslutian cst.adoptée @lunanimité:

EAssemblee Genérale donne tous pouvoirsau porteur dacopies ou d'extraits du present proces- verbal pour remplir tóutes formalités de droit.

Cette resolution est adoptée allunanimite.

Lordre du jour étant épuise et personnene demandant plus la parolé le Président déclare ia séance levée:

De tout ce que dessus, il.a été dréssé le:présent proces-verbal.qui a été:signé apres lecture par Hes gerants et le président de seance.

Sébastien REBELO Yohan GONZALES

CASTRES2 La 20) DR 214 S07 rcrnc 10401 1A 7R

Toca fqude Z

Fasgcnt tmlrf s rssplptas

ECO INVEST Société a responsabilité limiitée au.capital de 801.000 euros Siege.social : 1 Bis Avenué des Anciéns Combattants :81700 PUYLAURENS

I est forné, entre ies propriétaires des parts ci-apres ctéées et de célles qui pourraient l'etre ultérieurément.ûne société a responsabilité linitée régie.par les lois et réglerents en vigueur. ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour obiet :

- la gestion d'un portefeuillc de valeurs mobilierés ét de tires de participation ci-apres apportes a la Societé:

- la gestion de: tout portefeuille de valeurs mobilieres dont la Société deviendra propriétaire 'par voie d'apport, d'achat, d'augmentation de capital, d'apport partiel d'actif, de fusion ou autrenient.

- la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes operations.pouvant se rattacher à son objet par vôte de création de societés nouvelles, d'apport, de. souscription ou d'achat de titres ou drôits sociaux, de fusion ou autrement, de. création, d'acquisition, de locatian, de prise en location-gérance de tous fouds de commerce ou établissements : la prisc, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procedés e brevets concernant ces activités,

Et généralement, toutes.opérations industrielles, commercialés, financieres, civiles, mobilieres ou immobili&res, pouvant se rattacher directemcnt ou.indirectement a:Fobjet social ou a tout objet similaire u connexe.

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La denomination de la Société est : :EcO INVEST.

Dans. tous les actes et documents emanant de là Soctété, la dénomination sociale doit etre précédée: ou suivic immédiatement des: mots. "societé a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de Irénonciation du montant du.capital sôcial..

En outre, la Société doit indiquer:en.tete de ses tactures. notes dé commandes, tarifs: ct documents publteitairés, ainsi quesur toutes correspondances et récépisses-concernant sn activité.et signés.par elle .au. en son nom, le sige du tribunal au greffe duqael elle est. immatriculee au Registré du.commerce et des sociétés, et le: numéro d'immatriculaton qu'elle: a recu...

Le siege social est fixé.: 1. Bis Ayenué dcs Anciens.Combattants, 81700 PYLAURENS.

II poura étté transféré dàns lermeme departement ou dans un. département limitrophe par une simple décision de la.gérance, sous reserve de ratification par la prochatne assémblee générale extraordinare.. et..en. tout autre lieu.en vertu dune. décision collective extraordinaire. des associes.

La duree.de la. Sóciéte ést fixée a quare-vingt dix-neut années a compter de la date da son. .immatriculation an Registrc du commerce ei des sociétés, sauf. dissolution: anticipéeous prorogation:

1.- Lors.de là cónstitution. de: la societé le 22 juillet.2014, i a été.apporté.en numeraire, ta .somme de 1.000 eurós. savQir :

Apports en numéraire.

nest apporté en numeraire :

> par Monsieur Sébastien REBELO. 500,00 éuros a.somnie.dc cinq.cent.euro5 ci

: par Monsieur Yohan, Emmanuel G@NZALES 500,00.eurost . ta somme de cinq cent euros, c

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Soit au, total la somme de mille éuros (1 000.00 curos), deposée intégralenient a un compte ouvert au nom dc la soéiété en formation a la BANQUE COURTOIS, agence-de Castres, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite barque.

H1 - Aux temes d'une délibération &e T'assembléc générale extraordinaire en date du 20 octobre 2014. te capital social a été:auginenté d'une somme de 1.000.000 euros. (un million d euros) par apport effectue par :. - Monsieur Yohan GONZALES de 500 parts sociaIes de la SARL ECO GROUPAGE évaluées a 550.000 eurs, pour laquelle il a eté attribué 50.000 parts et une soulte de.50.000 euros.

Ladite souite. de.50.000 euros: qui. sera inscrite au compte courant d'associé. de Monsieur Yohan GONZALES dans.la société ECO fNVEST. Ladite somme sera remboursable par prélevement sur les bénéfices. riets dé la société. En conséquence, ledit apport:ne.pourra eire considéré conme effectué à titre onércux, le paiemeni restant aléatoire-et'soumis aux-risques de l'entreprise.

- Monsieur Sébastien REBELQ de. 500 parts socialcs de la SARL ECO GROUPAGE évaluées.a.550.000 euros, pour laquelle il a été attribue 50.000 parts et une:soultc. de 50.000 euros.

Ladite soulte de 50.00Q euros qui sera inscrite au compte courant d'associe de Monsieur Sébastien REBELO dans la:societé- ECO INVEST. Ladite sommesera remboursable par prélevement sur les bénéticeš nets de la société. En conséquence, ledit apport ne pourra étre considéré comme cffectué a titrc oneréux, le paiement restant aléatôire et souinis aux risques de t'entreprise

Le capital social est fixé & huit cent un-millécuros (801 000,00 €).

I est divisé en. 80 10ô parts sociales de 1 euros chacune, entierement souscrites et libérées dans les conditions .expósées.ci-dessus.

Les parts sociales sont attribuécs.et réparties.comme suit :

a Mansieur Yδhan.G@NZALES. 40.050.parts quarante mille cinquante parts šociales, ci (numérotécs de 50 a 100 ct de.101:a:40 050 inclus)

7 a Monsieur Sebastien REBELO, 40.050 parts quarante mille cinquante parts sociales; ci (numérotées de 1 a 50 et de.40 051 a 80 100.inclus)

80. 100 parts Total égal.au nombre de parts.composauit le.capital social :

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Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le: capital social leur appartichneut, sont réparties entre cux dans les proportions.indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et :qu'étles soni toutes souscrites et liberées omme indiqué ci- dessus.

Outre. leurs apporís, les associés pourront verser ou laisser à dispositian:de. la Societé toutes sommes dont elle. pourrait avoir besoin. Ces sommes sont insérites, au crédit d'un compte . ouvert au nom de l'associe:

Les: Comptes couranis ne doivent jamais etre debiteurs et la sociéte a la faculte d'en rembourser tout.qu partie, apres avis donne. par. éerit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

.1.. Le capital sôcial peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du.montani nominal des parts: existantes. :en verlu dune: decision collective extraordinaire des associés.

Si t'augmertation dé Capital est réalisee, soit. en fotalité soit en partie, par des appors en. nature, la décision des associes relative a l'augnentation. de capital doitcontenir l'evaluation de:chaquc apport.:cn-nature, au vu d'un rapport annexé.a cette décision et établi sous: sa responsabilite par un Commissairc aux apports, designé par. ôrdonnance du Président: du Tribunal de commerce $tatuant sur requete de la gérance: .

.2: Le capital peut.égalemcat etre réduit en vertu d'une décision colléctve extraordinaire des. associés, pour quelque cause et de quclque.naniere que ce soit, mais en aucun.cas elle ne peut. potter atteinte a l'égalite des associés.

:3. Si l'auginntation ou la réduction du capital fait apparaitre des:rompus, les associés devront fatre leur affaire persounelle de: tôule acquisition ou dé tute tessin dé droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de:parts uuvelles..

Si.la Societé est.tenue, en vertu des dispositions légales: d'avôir un Commissaire aux Comptes et que 1és.comptés des trois demiers exercices de dauze moisont.été:régulierement approuvés .par les associés;, elle peut, conformément & l'articte L. 223.11 du Code de: cominerce. énettre: desobligations: nominativés a condition. de ne, pas proceder a une ffre a public de ces obligations. Ce sont des titres négociables qui, dans une meme émission, conferent lés m&mes droits de créance pour une memie valeur nominale:

L'émission dóbligations nóminatives cst décidée.par Iassembléegénérale des associés, dars Ies conditions de majorité requises paur les décisions ordinaires.

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Lors de chaque.émission. d'obligations, la Societé doit mettré a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, Conformes: aux dispositions des:articles.R. 223-7 et R. 223-9 du Code de.commerde.

Le prix d'émission ést:payable en.totalité la souscription, en numéraire:au par compensation avec dés.créances liguides et exigibles sur la Société, dans les conditions détcrminées par l'assemblée générale des associés.

Les. droits. des titulaires sont représentés par unc inscription.en compte.dans les régistres de Ia Société.

Les obligataircs sônt groupés, dans les conditions fixées par la loi, cn une: masse jóuissant de la personnalité: morale: A issue de la souscription, ls se téuniront en asscimblée générale distincte de cellc des.associés de la Société, la diligence de la'gerancc, aux fins:de désigncr, dans le:respcct des regles tixées par les articles L. 228-48.et L. 228-49 du:@6de.de.:cominerce, leurs representants qui ne pourront en aucun cas excéder trois, En cas...d'urgence, Ies représentants de.la masse peuvent etre désignes par decisfon de justice æ la demande de tout intéressé:

Les parts Socialcs.sont souscrites cn totalité par fes associés. Elles sont tntegralement libérées lorsqu'elles representent des. apports en nature: Les. part$ représentant, des apports cn numerairé sont libérees :d'au moins un cinquieme de leur montant: La liberation..du surplus intervient. en uncsu plusieurs fois sur décision de la gérance, dansun delai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la: societé au Registre du commerce et des societes..

La Societé pcut &mettre des parts sociales en.témuneration d'apporis en tndustrie. Ces parts sont emises sans valeur noninale et ne sont pas prisés en.compte pour la formatin du capital social..Elles sont attribuees.a titre personnel ct ne peuvent.etre cédees. En cas.de déces de leur titulaire ou en cas de éessation par cclui-ci de ses prestations, clles sont annulees.

En cas d'augmentation. de.capital, le capital social. doit tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a liberer. en numeraire, a peine de nullité de l'opération.

Les parts représcntativés: d'apports en numéraire doivent etre libérées. lors de la souscription, d'un quat au moins de leur valeur noninale: La: libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le delai de cinq ans a compter du jour ou laugmentation du capital est devenue définitive:

Les parts saciales né peuvent jamais etre représentcés.par des titres négociables.

La proprieté des pats: résulte -seulement des présents statuts, des .actes. ulterieurs qui pourraient modiffer le capital social et des cessions. et attributions gui setaient régulierenent réalisées.

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Tout défaut de paicment des sommes dues.sur Ie niontant non hbéré des parts sociales entraine de plein droit et. sans qu'il soit. besoin de procéder a une fonmalité quelconque, le: paiement d'un intéret au taux iégal a partir.de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la lor.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans. le delai légal aux appels. de fonds.pourréaliser la libération intégrale du capital. tout intéressé peut demander au Président du Tribunal.statuant en référe, soit d'enjoindre sous astréinte a la gerance dc procéder a des appels.de fonds, soit de désigner un nandataire chargê.de procéder a cette formalite.

Chaque part $ociale confere a son proprietaire un droit égal. dans les bénéfices de: la Socitté. dans la propriete de l'actif sacial ét:dans le bont de liquidation. Elle donne également droit a: une voix dans tous les votes ct délibérations.

Les associés ne sont tenus a 'egard des tiers: qu'a concurrence du montant de leur apport.: Toutefois, ils sont..solidairenent responsables: a légard des tiers, pendant cing'ans, de la valcur attribuée.aux apports. en nature lors de: la constitution de la Société. lorsquil.n'y a pas eu de commissairc aux apports ou lorsque la valeur :retenue est diférente die cellc proposéc par le cominissare aux appôrts.

La propriété d'une part emporte darplei droir adhésion. aux statuts et aux: résolutions régulierement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a régard de la Sóciété qui nc.reconnatt, qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les coproprietaires indivis sont.tenus de désigncr l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société a défaut. d'entente, il appartiént a l'indivisaire le plus diligent de falre désigner par.voie de justice un mandataire chargé de les representer, onformément aux.dispositions de l'article 1844 du @odecivil:

Si une ou plusieurs parts šont gtevées dusufruit, le droit de vote appartient. au nu-proprietaire. sauf.pour les décišions concernant affectatin des résultats, ou il est réserve a l'ušufruitier:

Toutefois, dans tous les cas, le nu-própriétaire a le droit de participer aux assemblées : genérales.

1 - Cession entre vifs. Toute cession de parts doir etre constatéc par un acte:dotarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable a la Sociéte, elle doit lui: etre.signifiee par exploit: d'huissier:ou etre acceptée par elle dans un acte.notarié. La signification. peut ctre remplacée par le: dépt d'un original de l'acte de cession au siegé social contre remise par le gérant d'une attestation de-ce dépot.

Pour &tre opposable aux tiers, elle doit cr óutre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sont librement céssibles entre associas.

Elles né peuvent: etré cédées, a titre onéreux: ugratuit, a: des tiers non associés et quel que soit leur dcgré de parente avec Ie cédant, qu'avec le consentement de [Cessions de parts : conditions de majorité plus fortes que cclles.prevues par la loi (C.com.. art.L.223-14)].

Larsque la Société comporte plus d'un assoct&, le projet de cession cst notifi& a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception. Dans le. délar de luit jours a compter de cette rotification, la gérance doit .convoquer l'assemblée des assois pôur qu'elle délibere sur le projet de.cession des parts sociales ou consulter les assaciés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Societe, qui n'a pas a etre môtivée, est notiflée par la gerance au cédant:par lettre reconmandée avec demande d'avis de:récéption.

si la Société n'a pas fait connaitre sa decision dans.le délai de trois mois a compter dé la derniere des notifications du projet de cession, le:consentement.a la cession est réputé acquis.

Ši..a Société a refusé de consentir a lacession, les:associés sont tenus, dans le. delai de trois mois a.compter du refus d'agrement, dacquerir: ou de faire acquérir les parts a un prix fixe d'ui commun accord.entre les: parties.ou: en as de..contestation, a dire d'expert dans les conditious prévues a l'article 1843-4.du.Code civil, les frais d'expertise etant a la charge.de la Sociéte.

A la demande du gérant, ce délai de trois imišpeut:etre prolongé par ordonnancé du Président .du Tribûnal de commerce:statuant sur requte, sans que cette prolongation puisse éxceder six mois.

En-cas dé desaccord sur le prix fixé par lexpert, le:cédant peut renoncer a la cession de ses patts, dans les quinze jours de: ia notifteation dudit.prix. par lettre recommandée ayec. demande d'avis de réception.

La Soclété peut également, avec le: Consentement de l'associe cédant, décider, dans lé meme: délai, de réduire son capital du montant. de la. valeur noninale, des parts du cédant et de. racheter les parts au prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus: Un delar de palement. qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification,.etre accordé a la Sociéte par Ic Président du Tribunal de commerce. statuant.par ordonnance de reféré. Les sommes dues porterit intéret au taux: légal en matitré coininérciale:

Si, àlf'expiration du délai imparti, aucune des solutions prvues nest.intervenue, lassociêpeut réaliser la cession initialement projetee, si toutefois il détient scs parts depuis au mins deux ans ou en a tedu la proprieté par succession, liquidation de cômmunaute de biens.entreépoux :&

ou donation de son conjoint. d'un ascendant ou descendant : lassocié qui ne remplit aucune dc ces.conditions reste. propriétaire de ses parts.

2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.

Laxqualité d'associé est reconnue au conjoint. commun en biens pour la moitté:des parts souscrites ou acquises au noycn de fonds communs:s'il notifie.a la Société son.intention d'etre personnelleinent associé.

St la notification a eté:effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, lagreinent donné par les .associes vaut pour les deux epoux. si le conjint exerce son droit de: rcvendication postéricureinent a la réalisation de: la souscription ou de l'acquisition, ildevra etre agrée sclon Tes Conditions prévues ci-dessus pour les cessions dc.parts sociales. epoux associe scra alors exclu. du.vote et.ses parts.ne seront pas prises en compte:pour le calcul de la majorite.

La:detision des associés doit etre notiftée au conjoint dans les deuxmois: de sa demande : a defaut, l'agrémént cst répute acquis. En cas de refus d'agrément régulirement:nolifié, l'époux associé le reste pour la: totalité des parts de la communauté. Les notifications. susvisees:sont faites.par lettre recommandée avec demande d'avis.de réception.

3.- Fransnission par deces.

Encas de déces d'un associe, la Societe continue. avec les.associés survivants. L'héritier a drotta la valeur des drôits.sociaux de son auteur.

La yaleur des dróits sôciaux est déterminée au jôur du déces conformement à larticle 1843-4. du.Code civil..

La transmisstôn des parts. sociales de l'associé décedé au profit d'une personne non. associce cst soumise a lagrement de la majórité des.associés représentant au moins.la moitié des parts soctales, dans les mémes conditions. que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrénent.d'un ticrs non encore associe.

En cas de'réfus d'agrément, et si aucune des solutions préyues au paragraphe i nintervient. dans .les délais impartis: l'agréiment est réputé acquis.

Pour exercer les droits. attachés aux parts sociales de f'assôcie décedé, les heritiers ou ayants droit, quils soient ou non soumis a agrément doivent justiffer de leur etat civil et de leurs qualites heréditaifes aupres:.de la gerance qur peut toujours requerir de tout notaire: la délivrance d'expéditions ou.d'extraits de tous.actcs etablissant.lesdites qualités,

4. Dissolution de.communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

En cas.de liquidation de conimunauté égale ou conventinellé de biens.ayant existé entre un assóéié et son conjoint, l'attribution dc partš conimunes au. conjoint qui ne. possedait pas la qualited'associe est soumise a.Iagrément de la majôrité.dés associésreprésentant au moins la moitie des parts sociales, dans: fes mémes conditions que.celles prevues pur lagrément d'un .tiers non associe.

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En cas.de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effettuée par application des dispositions des articles 515-6, alinea 1 et 83 1. du Code civil. avec possibilitéd'attribution préférentielle des parts a l'auite partenaire par voie de partage, a charge.de.soultes'il y.a lieu.

5 - Location.des parts sociales.

La location des parts sociales ést interdite.

La Société n'est pas dissoute:par le déces, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite pérsonnelle d'un associé.

La Societé est administrée:par.un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non. avec ou sans. limitation de la durée de leur mandat.

Le.ou les premiers gérants sont nommés par les associes dans un acte sépar aussitól.apres la signature des statuts.

Les gerants peuvent.recevoir une.rénunération, qur.cst: fixéc: et peut.etre. modifite par une decision ordinaire des: associés.

Tout gerant. a, par ailleurs, droit au rembourseiment de ses: ftais de: deplacement et: de représentation engages dans. l'intéret de la Societé, sur presentation: de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers; les pouvours du ou des. gérants.sont les plus étendus pour agir en toute.citconstance au nom de la Société, sous réserve des pouyoirs-que-la foi attrbue. expressément aux associés:.:

La Société est engagee meme par les actes du gérant. qui ne relevent pas de l'objet social, a moins. qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet:ou qu'il ne pouvait l'ignorer conipte: ténu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer.cette preuve.

Lopposition formee par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'egarddes.ticrs. a moins qu'il'ne soit établi que ces derniers en ont cu connaissance:

Dans les rapporfs entre..associés, le gérant ou chacun des gerants a tous Ics pouvoirs nécessaires pour faire,. dans l'intéret de la Société, tous actes de gestion, sauf: le..roit pour chacun des gérants, s'ils. sont, plusieurs, de s'opposer a toutc opcration avant:qu'elle soit conclue.

Le gerant est tenu de consacrer'tout.le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

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Le gérant peut mettre ies statuts de: la Sociéte en.harmonie avec les dispositions irnpératives de la loi et des r&glements, sousréserve de ratification par les associés statuant danš les conditions requises pour les décisions extraordinaires..

Tout gérant, associé ou non; nomné dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable .par decision des associes representant plus-de la.moitie.des parts sociales. Si cettc majorité n'est pas: obtenue. les associés sont, selon le cas, convoques. ou-consultés une seconde fois, et les: décisions sont prises a la majorite des votes émis, quel quésoit le nombre des votants..

Si la révocation est décidée. sans juste.motif, elle:peut donner lieu a des dommages-intérets En outre, le gérant est.révocable par le. Président: du Tribunal de commerce pour cause Iégitime, a la demande de tout associé.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge-pour:lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance. par. letire recommandée avec demandc.d'avis de réccption:

.Le déces ou le retrait du gérant ri'entrainc pas la dissolution de la Société.

En cas de cessation.des fonctions du gérant pour quclquc:causé que ce sain, la mention de son -nom dans lcs statuts peut etre supprimée a la majorité simple:des associés représentant plus de: Ta moitie des parts sociales.

Les gérants sont responsables, indiyiduellement. ou $olidairement sclon les cas, envers la Société.ou envers les tierš, soir des inffactions aux dispasttons législatives ou réglementaires: applicables aux sociétés a responsabilité: lirnitée, soit des violations des statuts. sôit des fautes. commises dans leur gestion.

Si.nlusieurs gérants ont coopéré:aux memes faits, le.tribunal déternine la part contributive de. chacun d eux dans la.réparation du.dommage.

Aucune déciston de lAssemblee: ne peut avoir. pour effet déteindre une action. en responsabilité conire les gérants pour fautes.comnises dans T'accomplissemcnt de: leur 'mandat.

Un.ou plusicurs Commissaires: aux Comiptes titulaires ct suppléants: peuvent ou doivent. etre .designês dans les conditions prévues par l'article L..223-35.du Code de commerce:

Ils:sont nommes pour une durée de:six exercices et exercent leur mission dans les Conditions et.avec les effets prévus par les .dispositions législatives: et.réglementaires en vigueur.

.La gérance ou. sil. en existe un, le Commissaire aux Conptes présente a l'Assemblée ou joint. aux documents communiqués aux associés en cas: de: consultation &crite, un..rapport sur fes. conventions intervenues entre la Societé et l'un de ses:gerants ou associés.

.1.1

L'Asseribléc statue sur ce rapport qui doit conténir les imenitions suivantes : - Iénumération des conventions souinises:a l'approbation de lassenblée dés assôciés.. - le'nom des gérants ou associés intéressés : - la nature et l'objet desdites conventions : - -les modalités essentielles de ces conventions, notamiment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristoumes et commissions..consenties, des.,délais de paiemcnt accordés; des intéretš stipulés, des suretés conférées et, le:cas écheant, toutes: auires indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées : - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de. services fournics: ainsi que le montant dés sommes versées ou recues au cours.du deinicr exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts nc sont pas prises en.compté pour ie calcul de la majorité.

.Toutefois, sil n'existe pas de Commissaité..aux Comptes: les: conventions conclues.par un gérant non.associé sout soumises a l'approbation préalable de. l'Assemblée.

Les convertions non approuvées produisent.néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et sil:y a lieu: pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciables a.la Société:

Ces dispositions sétendent aux conventions passées avecz une société dont. un associé indetiniment responsable, gérant: administratcur, directeur général, membre du dircctoire ou. du conseil de surveillance. est siinultanenent gerant ou assoctede la sociéte a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables: iux conventions:portant:sur des opratins courantes et conclues a des conditions normales:

A petne:de: nullité du contrat. l ést interdit aux: gérants ôu assôciés autres que les persnnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit des enprurits.aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert,. en compte courant ou autrenient, ainsi qué de faire cautionner ou avaliser par ellc feurs engageménts envérs les tiers: Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants: des gérants:ou associés ainsi qu'a .toute personne interposée ct aux representants légaux des personnes norales associécs.

.ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

.1. Modalités:

1 -- Les: décisions collcctives statuant sur les conptes: sociaux sont prises en. assemblée? 'générale:

Sont. également: prises en assembleé genérale les décisions soumises aux. associés, .a. F'initiative: soit.de la gerance, sait du Commissaire aux comptes sil en existe un,:soit dašsociés, soit enfin dun mandalaire désigné par justice, ainsi qu'il est dil à l'article "Assemblées générales" dcs présents statuts.

Tôutes les autres décisions collectives peuvent étre:priscspar corisultation écrite des associes 12:

ou péuvent résulter du consenteinent de.tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifées d ordinaires ou d extraordinaires.

Elles.sont qualifiées d exttaordinaires lorsqu elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualiffées d'ordinairés dans.tous les autres cas.

2.-.Convocation

Les assemblées générales dassocies sont convoqutes par la gérance; a defaut, elles peuvent également etre convoquees. parle:Comnissaire aux conptes s il en existe un.

La reunion d une assembléepeut etre demandée par un ou.plusieurs associés représentant.au moms soit la.moitié des parts. sociales, soit a la fois.le quart en nónibre.des associes et.le quart. des parts sociales...

Toursassocie peut demander au Président du Tribunal de. commerce- statuant pat rdonnance. de referé, ia désignation d un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer.son. ordre du jour.

En-casde déces du.Gerant unique, tout associé ou:le Conmissaire aux comptes de la sôctété peut convoquer Fassemblée des assôciés, a la seule fin de remplacer le Gerarit decede dans les. conditions.de forme. et de délai précisces par la réglementation en vigueur:

Les associés sont éonvoquess quinze jours au moins avant la réunion de l assemblee par lettre recommandee comportant lordre:du jour. Toute assemblée-irréguliercment convoquée peut étre annuléc. Tóutefois, l'action.e.nullité n est pas.reccvable lorsque tous les. associés.étaieni présents ou representés., et sous.réserve quait été respecte leur drait de: communication.prévu a liarticlé "Information des associés" des.presents statuts:

E assemblée: appeléeca statucr sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six nois a compier de la.cloture:de:fexercice:

Lorsque lc Commissaire aux comptes convoque I assembléc.des. assocfes; il.fixe.lordré du jourret peut, pour-des amotifs. déterninants, choisir un lieus de reunion autre qus: celui éventuellement prevu par les. statuts. mais situedans lé-meme. departement. l expse. les inotifs de la convocation dans un rapport lu a I assemblée..

3.- Ordre du jour

Ecordrt du jour de r'assemblée, qui doit. etre. indiqué dans la lettrede córivôcation. est arreté. par T'auteur de:la convocation:

Sous réserve des quéstions divcrses qui né dôivent préscnter qu une ininime importance, fes? questions inscrites allordre du jóur sonr.libellées.de telle sorte:que lcur contenu et leur portée apparaissent clatrement sans qu il y ait lieu de sc teporter a d'autres docments.

4. -Participation.aux decisions et nombre de voix:

Tout assôcié a le droit de participer aux décisions: et dispose:dun nmbre de:vix égal a celui des parts gu il possede.

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5.- Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins quc la Société ne comprenne que ies deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personné de.šon choix.

Un associé ne peut consiruer un:mandataire pour voier du chef d'une partic de ses parts et: voter en personne du chef de l'autre partic.

Les représentants iégaux d'assoéiés juridiquement incapables peuvent participer au: vote, meme s'ils ne sont pas eux-menies.associes.

Le nandat de représentation dun. associé est donné pour une seule assemblée. Il.peut cependant etre donnê pour déux asscmblées tenues le meme jour ou dans.un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assembléc: vaut pour les assemblées successives convoquées avéc le meme ordre du jour.

6. - Réunion - Présidencc de:l'asseinblée

L'assembiée est réunic au lieu indique dans ja convocation.

L'assemblée est présidée par le Gérant ou l'un des Gérants s ils sont associés.

Si aucun des Gérants n'tst associé. lle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus.grand. nombre de parts sociales. Si plusieurs, associés, qui possedent ou représentent le mene nombre de parrs sont acceptants, la présidence dé 1'assemblee est assurec par ie plus agé.

7.-Consultation écrite

A l'appui de la demande de consultation écrite: le texte des résolutions proposéestainsi que lés documents ncessaires a l'information des associés sont adress&s a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés. doivent, dans un delai. de. quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, éméttre: leur vote par écri. Pendant ledit délai..les associés peuvent demander a la gérance les. explications complémentaires qu ils jugent utifés:.

Chaque associé dispose.d'un nambre de. voix égat a celui.des partš sociales:quril pôssede. Pour chaque résolution, le vote.cstéxprimé par "OUI" qu par "NQN". Toutassocie qui naura pas adressé sa réponse dans le.delai fixéci-dessus sera considére conme s'étant abstenu.

8.- Proces-yerbaux

a : Proces-verbal d'assembiée c&nérale

Toute. délibéralion: de l'assemblée genérale dcs associés cst constatée par un proces-verbal étabii et signé par la gérance ét, le cas echéant, par le Président de: séance..

Le proces-verbal indique la date er le lieu de la réunion, les nom, prenoms et qualités dd Président de séance, les nom et prenoms des associés presents et representés avec l'indication 14

du notnbre de parts détenues par chacun d'eux, les documerits et rapports soumis.a l'asscmblée, un résuné des d&bats, les textes dés résolution's mises aux voix et le resultat des votes.

b -:Consultation écrite

Er cas.de. consultation écrite, il én cst fait mention dans le protes-verbal auquel est annexée la réponsc.de chaque assucié.

c'- Registre des proces-verbaux.

Les.proces-verbaux sont etabliš sur un registre spécial tenu. au siége social, ct: cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal. de commcrce, soit par un juge du Tribunal.d*instancc. soit par le maire de la conmune .du siegc social. ou un adjoini au maire, dans la forime. ordinaire et sans.frais. Toutefis..les prôces-verbaux peuvent etrc. établis.:sur des feuilles mobiles numérotees sanss discontinuité, paraphées dans les conditions prevues a l alinéa précédent et revetues du sceau de. iautorité qut les a paraphées: Des qu une feuille a été remplie, mme partiellement, elle :doit: etre jointe.a celles précédemment utilisées. Tôute, additin,:suppression, substitution ou nteryersion de feuilles est interdite.

: d - Copies ou extraits des proces-verbaux

. Les.côpiés ou extraits des délibérations des associés sont valablement. cerifiés.confomes par unr Gerant:

Au côurs de la liquidation de. la: Socété, leur certification est valablement effectuee par un seul Liquidateur.

'Sônt qualifiées d'ordinaires. les. decisions des assóciés. ne concernant ni les modificatins :statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts. sociales, droits de souscription ou d'attributton.

Dans.les six-mais.de la. cloture de chaque exercice; les associes sont réunis err assemblée pour. statûer sur les comptes dudit exercice.et l'affeciation des: résultats.

Les décisions colicctives ordinaires $ont adoptées.par. un ou plusieurs assóciés représcntant: plus.de la moitié des.parts sociales:

St:tette inajorité n'est pas obtenue:a la preniere consultation, les associés soni. selon les cas, convoqués ou consultés une secande fois et les décisions..sónt prises a la majorite des.votes eimis, quel que soit le nombre des. votants, a, la condition expressc de ne porter que:sur les questions ayant fait lobet de la premiere:consultation.

1s.

Sont qualifées d'cxtraordinaires les décisions ayant pour objet. dc miodifier les statuts ou d'agréer les cessions:ou mutations de parts sociales. droits dé souscription ou d'attribution.

Eés décisions extraordinaires ne sont vaiablement prises que si elles: ont.été adoptées : - a l'unanimite, en cas de changement de nationalité: de la Société. d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société. en.société en nom collectif, en sociéte.en commandite simple ou par actions, en société.par astions:simplitiée ou en société civile; . a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié, des parts sociales, en cas d'agremeni de nouveaux associés ou d'autorisation denantissement des: parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,stil s.agit d'augmenter le capital par incorporation de bénétices ou de:reserves: . - par.des associés représentaut au moins. les deux tiers des paris sdciales pour toutes les autres décisions extraordinairés.

Tout. associé. dispose dun droit de communication:permanent dont.r&tendue et lés modalités : d'exereice sont déterminées par les dispositions réglementaites: en vigueur.

Avant toute: assemblée ou consultation. écrite. les: associés Qnt le droit dobtenir communication. de documents et. d'infonmations qui leur sont adresses ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions. Tegislatives et réglementaires. en vigueur:

Tout associe non gérant peut, deux fois par au, poser par écrit des questions a la. gérance sur tóutfait de nature a compromettrc la continuité de l'axploitatio: La réponse écrite: de la gérance doit intervenir dans le delai d'un mois et est conimuniquée au Commissaire aux Comptes, s'il:en existe un.

n ou plusieurs assôciés représentant au moins ie dixieme dû capitai social peuvent, soit individuellenent, sott en se groupant sous quelque formeque cé soit, lemander en justice la designation d'un ou plusieurs experts chargés de ptesenter un rappoit sur unc ou plusieurs operations: de gestion. Les conditions de sa nomination et de lexereice de sa.mission sont prévues par la loi et les réglenents.

Chaque exercice social a une durée d'une aninée,. qur commence le rer avril et finit le 31 Mars..

A la cloture de chaque cxercice, la gérance dre$se:un.inventaire de factif et du passif dc la Societe, alnsi que des comptes annuels (bitan, coipte déresultatretannexe).

16:

Le montant,des engagements cautionnés, avalisés:ou garantis par ia Sacieté ést annexé a la suite du bilat, ainsi qu'un état: des sûretés.consentics par elle.

La gérance. établit:un rapport de gestion sur la situation de la Sociéte et son activité au cours de l'cxercice. écoulé. les résultais de cette acrivité, les progres réalisés et les difficulté rencontrees,. l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les évenements iinportants survenus entre la date de cloture de l'excrcice et la.date a laquelle le: rapport est établi, enfin ies: activités en matiere de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis.apres chaque exercice selon les meines formes et les memes. méthodes-devaluation quc. les années precédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société...

La géranec procede, meme en cas d'absence. ou d'insuffisancc du bénéfice aux proyisions et amortissements nécessaires:

Si a fa cloture de l'exercice, la Societé répond a l'un des criteres définis par decret, la gerance .est tenue d'etablir une situation de. l'actif.réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et d passif exigiblc, un compte de: résûltat prévisionnel, un tablcau.de financemcnt en méme. temps que lc: bilan annuel. et un plan de ninancenent prévisionnela dans les. conditins.ct selon la periodicite prévues par.les dispositions légales et.réylenentaires..

Les comptes annuels; le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a.la disposition du Commissalre aux Comptes. un mois au moins avant la conyocation. de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux. Comptes, sont adress&s aux associés quinze.jours. au moins avant.la date de lassemblee . appelée a statuersur les comptes.

Le.benéfice (ou la,perte) de:l'cxercice apparait dans le compte de:résultat:par difference entre les produits et.lés.charges de:l'exercice.et apres déduction des amortissenents.et. provisions:

Sur ce bénefice, diminué éventuellencnt des pertes anterieures, sont prelevecs les sommesa porter en. réserve: en application de la loi, et cn pariculier a peine: de nullité de toute détibération contraire, une $omme. correspondant à un vingtieme pour constituer le:fonds de reserve: légale: Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque fe fonds de: réserve atteint le dixieme: du capital social.

Le benefice distribuable: est constitué par le bénéfice de l'cxercice, diminué des pertes: antérieures et. des. sommes: portecsen réserve en application de la. lor er des statuts, et. augmenté du report.béneficiaire.

L'Assemblée Génerale peut decidcr la distribution dc sommes prelevecs sur les réserves.dont elle a la disposition &n indiquant. txpressément les postes dé reseryes sur: lesquels. les prelevenenis ont étéeffectués. Tourefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le benefice distribuable de l'cxercice.

:17

Apres approbation des comptes et constatation de Texistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la.part attribuée aux associés sous forme:de dividendes. La part de chaque associé est proportiônnelle au nombre de parts appartenant a.chacun d'eux.

Les modalités dc mise en paiement.des dividendes votés par l'Assemblée Gérérale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.:

Le paiemeni des dividendes doit avoir lieu dans un délai naximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongatian de ce délai par décisian de justice.

Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les.capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la fi ne permet. pas de distiibuer.

L'Assemblec Généralc peut égalemcnt décidcr d'affecter Ics sonmcs aistribuablcs aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partic.

n an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés aleffet de decider, dans les conditions requises pour les: décisions collectives exiraordinatres, si la.Société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées.dans les dócuments comptables, les capitaux ptopres dê la Société .deviennckt. inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des. comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuiter les associés afin de. décider. s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.

Si la dissolution nest pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, reduit d'un montant egal a celui des pôrtes qui n'ont-pu etre unputées sur les:reserves:si dans ce délai les capitaux propres ne sont pasredevenus au moins égaux & la moitié du capital sôcial.

Dans tous les cas, la. décision de l'Asseniblée Générale doit etre publiee dans les.conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation. de ces prescripûns, tout intéresse peut demander en justice.la dissalution de la Société. Il en est de mene si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transtormation. de la Societé cn une soeieté d'une autre torme. peut @tre décidec"par lés associés statuant aux: conditions de majorité prévues pour la. modification: des statuts: Toutefois, la transformation de la Societe en sôciété:en nom collcctif, en commandite simple,

18:

en commandite par actions, en.société par actions simplifiée ouen.société civile exige l'accord unaniine des associés.

La transformatiôn en socitté anonyme est.décidée: a la majorité requisepour la modification des statuts: Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts $8ciales.si.les capitaux propres figurant.au.dernier bilan excedent:750 .000 euros.

La decision de transformation en société anonyme ou en sociéte par aetions simplifiée est précédée.du rapport d'un Comnissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport. d'un.ou plusicurs Commissaires. a la. transformation.désignés. sauf accord unanime des associés par décision de justice et chargés dapprécier sous leur responsabilité la valeur des bicns coinposant Tactif social ct les avantages particuliers-Le.:u. les Commissaires a la iransformation peuvent etre charges de.f'établisscment du rapport sur la situation de la Societe. Dans ce cas, il n'est rédigé quun seul .rapport. Ee: Commissaire aux Conptes.dc la Saciété peut etre nommé Commissaire a ta transtornation.

Les associés. sratuent sur Fevaluation des biens couposant l'actif social ct l'octroi des avantages paticuliers : ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimité. A defaut, d'approbation expressc.des associés mentionnéc au proces-verbal, la transformation est nulle:

ARTI@LE29 -DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Socitte est. dissoute a Tarrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisaton ou d'extinction de:son objet, par décision judiciaire pour justes'nôtifs.

La dissolutionanticipée peut ctre décidéc à tout momentpar décisin côllective extraórdinaire .des.associés.

La Socretérest en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quélque,cause que ce soit.

La personnalite morale de la Soctété subsiste. pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture:de celle-ci. La dissolution de..la $Société ne produit ses effets: à l'égard des tiers qu'a conipter de.la date a laquelle elle est publiee au: Registre du commerce et des sociétés. La mention "soci&té en liquidation", ainsi.que le nom du ou..des.liquidateurs dóivent figurer sur tous les-actes et documents émanant de la Société.

Ees fonctions de la gérance prennent tin par la dissolution de la Socléte. La collectivité des associes conservé ses pouvoirs et regle fe:mode.dé liquidationelle nomme a:la majórité des parts sociales un:ou plusieurs liquidateurs,. choisis. parmi.ou: en dehors des associés, et déterinine leurs pouvoirs. La liquidation esteffectuée contormément a Ta.li.

Apres remboursement du montant des partssociales, le boni de liquidation ést réparti entre les associés: au prorata du.nombre de paris appartenant a chacun d'eux:

.En cas de reunionde toutes les paris. en une.seule niain, la dissolution potivant, le tas tchéant, en résulter.entraine la transmission univcrselle du patrinoine social a: l'associe unique, sans qu'll ait lieu.a liquidation. Ces.dispósitins nesont pas applicables si 'associé unique cst une personne:physiqu&.

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En cas de pluralité d'associés, toies ies contestations qui. pourraient: surgir pendant la durée de.la Société.ou.lors de.sa liquidation entre Ics associes ou éntre la:Société et les associés: telativenent aux affairés: sociales ou a l'exécution des présents statits, serônt soumiscs aux tribunaux compétenits:

$tatuts initiaux signés le 22 juillet 2014, enregistré: le 29 juillet 2014 bordereau n* 2014/543,case n°3

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