ECO INVEST
Acte du 4 avril 2019
Début de l'acte
RCS : CASTRES
Code greffe : 8102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CASTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00286 Numero SIREN : 803 859 636
Nom ou dénomination : ECO INVEST
Ce depot a ete enregistré le 04/04/2019 sous le numéro de dep8t 165
ECO INVEST Société a responsabilité limitée au capital de 1 001 000 euros Siége social : 1 Bis Avenue des Anciens Combattants 81700 PUYLAURENS 803859636 RCS CASTRES
Code greffe : 8102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CASTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00286 Numero SIREN : 803 859 636
Nom ou dénomination : ECO INVEST
Ce depot a ete enregistré le 04/04/2019 sous le numéro de dep8t 165
ECO INVEST Société a responsabilité limitée au capital de 1 001 000 euros Siége social : 1 Bis Avenue des Anciens Combattants 81700 PUYLAURENS 803859636 RCS CASTRES
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Le quatre février,
A dix huit heures
Les associés de la société ECO INVEST, société a responsabilité limitée au capital de 1 001 000 euros, divisé en 100100 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 1 Bis Avenue des Anciens Combattants.81700 PUYLAURENS, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Yohan GONZALES, titulaire de 50050 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Sébastien REBEL0, titulaire de 50050 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yohan GONZALES, géran't associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Réduction du capital social d'une somme de huit cent mille euros (800 000 £) par voie de remboursement partiel de toutes les parts, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive,
Y c
- Modalités de la réduction de capital,
- Modification corrélative des statuts sous la méme condition,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTI0N
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de réduire le capital social de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 £) pour le ramener de 1 001 000 euros a DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000 £) par voie de remboursement d'une somme de dix (10) euros par part sociale.
Cette décision est prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 £)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité .
Le quatre février,
A dix huit heures
Les associés de la société ECO INVEST, société a responsabilité limitée au capital de 1 001 000 euros, divisé en 100100 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 1 Bis Avenue des Anciens Combattants.81700 PUYLAURENS, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Yohan GONZALES, titulaire de 50050 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Sébastien REBEL0, titulaire de 50050 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yohan GONZALES, géran't associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Réduction du capital social d'une somme de huit cent mille euros (800 000 £) par voie de remboursement partiel de toutes les parts, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive,
Y c
- Modalités de la réduction de capital,
- Modification corrélative des statuts sous la méme condition,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTI0N
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de réduire le capital social de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 £) pour le ramener de 1 001 000 euros a DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000 £) par voie de remboursement d'une somme de dix (10) euros par part sociale.
Cette décision est prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 £)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité .
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sous la condition énoncée par la résolution précédente, décide de réaliser cette réduction du capital par voie de réduction du nombre des parts sociales. Les 100100 parts actuellement existantes seront remplacées par VINGT MILLE CENT (20 100) parts nouvelles de méme valeur nominale que les anciennes, qui seront attribuées aux associés à raison de une part nouvelle pour une part ancienne.
Le remboursement de Ia somme de HUIT CENT MILLE EUR0S (800 000 £) pour chaque part ancienne sera effectué au siége de la Société.
Le prix sera payable comptant, au plus tt apres l'expiration du délai d'opposition des créanciers sociaux.
SR yt
Les associés seront tenus de posséder le nombre de parts anciennes nécessaires pour permettre l'échange sans rompu, selon le rapport ci-dessus défini, chaque associé faisant son affaire personnelle de tous rompus éventuels.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
Le remboursement de Ia somme de HUIT CENT MILLE EUR0S (800 000 £) pour chaque part ancienne sera effectué au siége de la Société.
Le prix sera payable comptant, au plus tt apres l'expiration du délai d'opposition des créanciers sociaux.
SR yt
Les associés seront tenus de posséder le nombre de parts anciennes nécessaires pour permettre l'échange sans rompu, selon le rapport ci-dessus défini, chaque associé faisant son affaire personnelle de tous rompus éventuels.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs a la gérance a l'effet de constater la réalisation de la condition posée par la premiére résolution et en conséquence, le caractre définitif de la réduction de capital, d'en informer les associés, de fixer la date de la distribution aux associés et d'effectuer celle-ci.
La gérance aura également, le cas échéant, tous pouvoirs a l'effet de constater la non-réalisation de la condition posée par la premiére résolution, de constater en conséquence la non-réalisation de la réduction de capital et d'informer les associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La gérance aura également, le cas échéant, tous pouvoirs a l'effet de constater la non-réalisation de la condition posée par la premiére résolution, de constater en conséquence la non-réalisation de la réduction de capital et d'informer les associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence des résolutions précédentes et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive qui y est énoncée, décide de modifier les articles 6, 7 et 8 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS
II est ajouté l'alinéa suivant :
"Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 février 2019, le capital social a été réduit d'une somme de huit cent mille euros (800 000 £) par voie de diminution du nombre de parts sociales existantes et échange de parts dans la proportion de une part nouvelle pour une part ancienne et distribution aux associés des sommes correspondantes."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000 £)
Il est divisé en 21 000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées."
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
"Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
> a Monsieur Yohan GONZALES, dix mille cinq cents parts sociales en pleine propriété, ci 10 500 parts 51 a 100 et de 101 a 10.500 inclus.
> a Monsieur Sébastien REBELO, dix mille cinq cents parts sociales en pleine propriété, ci 10 500 parts numérotées de 1 a 50 et de 10 501 a 21000 inclus.
sr y c
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 21 000 parts."
Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la constatation par la gérance de la réalisation de la condition suspensive énoncée aux résolutions précédentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 - APPORTS
II est ajouté l'alinéa suivant :
"Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 février 2019, le capital social a été réduit d'une somme de huit cent mille euros (800 000 £) par voie de diminution du nombre de parts sociales existantes et échange de parts dans la proportion de une part nouvelle pour une part ancienne et distribution aux associés des sommes correspondantes."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000 £)
Il est divisé en 21 000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées."
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
"Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
> a Monsieur Yohan GONZALES, dix mille cinq cents parts sociales en pleine propriété, ci 10 500 parts 51 a 100 et de 101 a 10.500 inclus.
> a Monsieur Sébastien REBELO, dix mille cinq cents parts sociales en pleine propriété, ci 10 500 parts numérotées de 1 a 50 et de 10 501 a 21000 inclus.
sr y c
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 21 000 parts."
Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la constatation par la gérance de la réalisation de la condition suspensive énoncée aux résolutions précédentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne les pouvoirs les plus étendus a la gérance a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus.
L'Assemblée confere également au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par les gérants.
Yohan GONZALES Sébastien REBELO Gérant Gérant
sn yt
L'Assemblée confere également au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par les gérants.
Yohan GONZALES Sébastien REBELO Gérant Gérant
sn yt