CLARINS FRAGRANCE GROUP OU CFG
Acte du 25 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 13548 Numero SIREN : 380 363 754
Nom ou denomination : Azzaro Mugler Beaute
Ce depot a ete enregistré le 25/11/2020 sous le numero de dep8t 123705
L'OREAL
Société anonyme au capital de 111 971 315,20 euros 14, rue Royale, 75008 Paris 632 012 100 RCS Paris
AZZARO MUGLER BEAUTE Société par actions simplifiée au capital de 3 280 000 euros 14, rue Royale, 75008 Paris 380 363 754 RCS Paris
DECLARATIONDE REGULARITEET DECONFORMITE
LESSOUSSIGNES:
Monsieur Jean-Paul Agon,agissant en qualité de Président-Directeur Général de L'Oréal, société anonyme au capital de 111 971 315,20 euros dont le siége social est sis 14, rue Royale, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociéts de Paris sous le numéro 632012100,habilité a signer la présente déclaration aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 30
juillet 2020,
ET
Monsieur Cyril Chapuy, agissant en qualité de Président de Azzaro Mugler Beauté, société par actions simplifiée au capital de 3 280 000 euros dont le siege social est sis 14,rue Royale,75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 363754,dûment habilité par décision de l'associé unique en date du 20 juillet 2020,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du tribunal de commerce de Paris avec la présente, en suite des opérations ci-aprés relatées.
APRESAVOIREXPOSE QUE:
1.Le projet étant né d'une fusion entre L'Oréal(société absorbante et Azzaro Mugler Beauté société absorbée, les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de commerce,établi un projet de fusion prévoyant l'absorption par L'Oréal de Azzaro Mugler Beauté,et contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de Azzaro Mugler Beauté devant étre transmis à L'Oréal.
Le projet de fusion-absorption entre L'Oréal et Azzaro Mugler Beauté a été arrétépar le Conseil
d'administration de L'Oréal le 30 juillet 2020.
2.Le projet de fusion a été signé le 30 juillet 2020 pour L'Oréal, par Monsieur Jean-Paul Agon, Président-Directeur Général, conformément aux termes de la délibération du Conseil d'administration de ladite société du 30 juillet 2020,et pour Azzaro Mugler Beauté,par Monsieur Cyril Chapuy, président, dament habilité par décision de l'associé unique en date du 20juillet2020
2
3.Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au nom de L'Oréal et de Azzaro Mugler Beauté au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du 8-9 aout 2020.
4.Les actions de L'Oréal étant admises aux négociations sur un marché réglement, l'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de L'Oréal et Azzaro Mugler Beaute,au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires(BALO) le 12 aout 2020,aprés dépôt du projet de fusion le 6 août 2020 au Greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de L'Oréal et Azzaro Mugler Beauté, comme mentionné dans ladite publication.
5.La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition des créanciers dans le délai prévu a l'article R.236-8 du Code de commerce.
6. L'article 2.3 du projet de fusion prévoit que Azzaro Mugler Beauté se trouverait dissoute de plein droit a la date de réalisation de la fusion, a savoir < au jour mentionné dans l'acte constatant la réalisation définitive de la fusion, signé par le Président-Directeur Général de L'Oréal ou par toute personne subdéléguée, au plus tôt le 1er novembre 2020, étant précisé que le délai d'opposition des créanciers sera écoulé à cette date, sans autre formalité particuliere >; l'article 2.5 du projet de fusion prévoyant quant a lui que la réalisation de la fusion serait soumise a la réalisation des conditions suspensives listées dans ledit article.
Conformément aux pouvoirs qui lui ont été octroyés par le Conseil d'administration en date du 30juillet 2020,le Président-Directeur Gnéral de L'Oréal,Monsieur Jean-Paul Agon,a constaté,
par un acte en date du 2 novembre 2020,l'expiration du délai d'opposition des créanciers mentionné ci-dessus ainsi que la réalisation définitive des conditions suspensives prévues a l'article 2.5 du projet de fusion, et fixé en conséquence la date et l'heure de réalisation définitive de la fusion au 1er novembre 2020 a 00h01 et, corrélativement la dissolution sans liquidation de Azzaro Mugler Beauté au ler novembre 2020 a 00h01.
7.Le projet de fusion, les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant a l'opération, un état comptable de Azzaro Mugler Beauté établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le dernier bilan annuel arrété à une date antérieure de moins de trois mois a la
date du projet de fusion, ainsi que le rapport financier semestriel de L'Oréal, ont été tenus à la disposition des associés de chacune desdites sociétés, au siége social de ces dernieres, 30 jours au moins avant la date de réalisation de la fusion.
8.L'Oréal ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de Azzaro Mugler Beauté, il n'y a eu lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Azzaro Mugler Beauté, ni approbation de la fusion par 1'assemblée générale extraordinaire de L'Oréal, ni a Iétablissement des rapports prévus par les articles L.236-9 et L.236-10 du Code de commerce.En outre, conformément a l'article L.236- 3 du Code de commerce, aucune action de L'Oréal n'a étéémise en échange d'actions de Azzaro Mugler Beauté et le capital de L'Oréal n'a pas été augmenté.
9.Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce,tant en ce qui concerne la fusion
par absorption de Azzaro Mugler Beauté par L'Oréal, qu'en ce qui concerne la dissolution sans
3
liquidation de Azzaro Mugler Beauté,ont été publiés dans le journal d'annonces légales les
Petites Affiches,le 4 novembre 2020 au titre des deux sociétés.
ET CECI ETANT PRECISE,
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés :
affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que la fusion-absorption de Azzaro Mugler Beauté par L'Oréal est intervenue en conformité de la loi et des réglements; et déclarent que la fusion-absorption de Azzaro Mugler Beauté par L'Oréal a été définitivement réalisée le 1er novembre 2020 a 00h01 et que la société Azzaro Mugler Beauté est définitivement dissoute sans liquidation.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de Commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés des sociétés Azzaro Mugler Beauté et L'Oréal.
Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris avec la présente déclaration :
un original portant la mention d'enregistrement de l'acte de constatation de réalisation de la fusion établi par le Président-Directeur Général de L'Oréal en date du 2 novembre 2020 ; une copie certifiée conforme d'un extrait du procés-verbal des décisions du Conseil d'administration de L'Oréal en date du 30juillet 2020 ayant mandatéMonsieur Jean-Paul Agon
à l'effet de signer la présente déclaration ;
une copie de l'avis
.
Fait a Paris,
Le 5 novembre 2020,
En quatre exemplaires.
POURL'OREAL POURAZZARO MUGLERBEAUTE
Monsieur Jean-Paul Agon MopSieur Cyril Chapuy Président-Directeur Général President
4
L'OREAL Societé Anonyme au capitai de 111855722,20 euros 14,ruc Royalc,75008Paris 632012100RCS Paris
(laCONSTATATIONDELA REALISATIONDE LA FUSIONSIMPLIFIEE
Aux termcs dune deliberation en date du 30 juillet 2020,le Conseil dadministration de la Societe a notammentarrete le projet de fusion par voic dabsorption dc la socicte Azzaro Mugler Beaute
380363754 RCS Parispar la Socicté et délégué tous pouvoirs au Presidcnt-Dirccteur Gencral,M. Jcan-Paul Agonavec faculte de subdelegation.a l'effet de mettre en ceuvre loperation de fusion
sustnentionnée et finaliser les formalites s'y rapportant.
APRESAVOIRRAPPELEQUE:
Un projet de fusion a été conclu entre la Sociétésociete absorbantc ct Azzaro Mugler Bcaute
societe absorbee) le 30juillet 2020 et depose au Greffe du tribunal de conmerce de Paris le 6 aot 2020:
Lcs avis prévus par larticle R.236-2 du Code de commerce au nom de LOreal et Azzaro Mugler Beauté ont été publiés respectivernent au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
lc 8-9aout 2020,puis au Bulletin des Annonces Legales Obligatoires le 12aodt 2020
Les crcancicrs n'ont pas forme opposition:
Comptc tenu du fait que la Societe a detenu depuis le dept au greffe du projet de fusion ct deticndra jusqua la date de réalisation de la fusion,dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code
dc commcrce,la totalite des actions d'Azzaro Muglcr Beaute,il n'y alieu ni a approbation dc la fusion par l'assemblée generale extraordinaire d'Azzaro Mugler Beaute,ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la Société,ni a Tetablissement des rapports prevus par les articles L.236-9et L.236-10 du Code de commerce
Le projet de fusion prévoit & l'article 2.3 que La realisation de la Fusion sera effective au jour mentionne dans l'acte constatant la realisation definitive de la Fusion (a Date de Realisation s). qui sera signe par le President-Directeur Genral de L'Oreal.ou par toute personne subdsleguse au plus tot le 1novembre2020,étant precise que le delai d'opposition des créanciers sera ecoule cette dalesans autreformalité particuliere.etant precise que larticle 2.4du projet de fusion prévoit quant a lui quc la date d'effet est fixee retroactivement au 1avril 2020ci-apres Date d'effet n).
Le projet de fusion prevoit a larticle 2.5 que La realisation de la Fusion est soumise a la realisation des conditions suspensives suivantes:
(i) La realisation de la dissolution scms liquidation de la societe AZZARO BEAUTE en applicotion del'article1844-$du Code civil ouprofit deL.'Oreal;
Larbaladetapaparhldklu Broh cmecmadccl Smorkrinerrnlpo smargwrocMgrdAMPCl
LESOUSSIGNECONSTATE;
q la da dc clc ccai dopposo des ccurs p a tacle .236-du Co de conero a xpe el cuac crncirna fomecpposon diluon ss liqua de la cite A Beae c plicatica dc latic 184 5du Cadc civl au profit iaSocic a ralic lo1ut20 que la codt sensive Iapport partil dacdf dc la hrche cope et aaoe dativit de narketi teona pour es marqses Ar ct Muglr dAar Mugler HeauAAPret Coctios llPCD. eroncf ler ril 2020pur tntdaf nct d5.67.596.61cduisn e po a
mme aw lnission de 1lS nouelles parts de PCl lses befi dAa c lc ler bre2020a0000et qu roulc dc la ralisain de ladic conditi sspenaive q lifnct.ppo par AMsci acrbta la Sccit socie absorbante bcn ce de123.113.932.6117.46.336.01 r d dtdpcs31a20205.67.596.61.C ssPC
regas parAMBerunatico de lapport parlfacidevan ention qa realitinndaine de a fsicantre la Socie ce bcorbantec Aaro Mugle Beaeocitabscpsaenir et fixe.cafomnaticle21du projet de sio Ladate d dc la s 20200 trmissen noc du paioAzaro Mgl Bedea aSote dieiio sa li dAcr Mugr B ler nombrc 2020o.
FataParia
L2bre2020
En gre cxeomplaes
MONSIELRJEAN-PAULAGON
SERVICEDPARTFAFNTA.DI.NFCISTREMENT PARISST-LAZARE Lo3/112020Do229s141en7564612320A17264 Huregurment Penalts Total liquide Zuo lura Mantantrucu :7caFuro LTusportar desfimances publiquss
Michel QUEIPO
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 13548 Numero SIREN : 380 363 754
Nom ou denomination : Azzaro Mugler Beaute
Ce depot a ete enregistré le 25/11/2020 sous le numero de dep8t 123705
L'OREAL
Société anonyme au capital de 111 971 315,20 euros 14, rue Royale, 75008 Paris 632 012 100 RCS Paris
AZZARO MUGLER BEAUTE Société par actions simplifiée au capital de 3 280 000 euros 14, rue Royale, 75008 Paris 380 363 754 RCS Paris
DECLARATIONDE REGULARITEET DECONFORMITE
LESSOUSSIGNES:
Monsieur Jean-Paul Agon,agissant en qualité de Président-Directeur Général de L'Oréal, société anonyme au capital de 111 971 315,20 euros dont le siége social est sis 14, rue Royale, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociéts de Paris sous le numéro 632012100,habilité a signer la présente déclaration aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 30
juillet 2020,
ET
Monsieur Cyril Chapuy, agissant en qualité de Président de Azzaro Mugler Beauté, société par actions simplifiée au capital de 3 280 000 euros dont le siege social est sis 14,rue Royale,75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 363754,dûment habilité par décision de l'associé unique en date du 20 juillet 2020,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du tribunal de commerce de Paris avec la présente, en suite des opérations ci-aprés relatées.
APRESAVOIREXPOSE QUE:
1.Le projet étant né d'une fusion entre L'Oréal(société absorbante et Azzaro Mugler Beauté société absorbée, les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de commerce,établi un projet de fusion prévoyant l'absorption par L'Oréal de Azzaro Mugler Beauté,et contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de Azzaro Mugler Beauté devant étre transmis à L'Oréal.
Le projet de fusion-absorption entre L'Oréal et Azzaro Mugler Beauté a été arrétépar le Conseil
d'administration de L'Oréal le 30 juillet 2020.
2.Le projet de fusion a été signé le 30 juillet 2020 pour L'Oréal, par Monsieur Jean-Paul Agon, Président-Directeur Général, conformément aux termes de la délibération du Conseil d'administration de ladite société du 30 juillet 2020,et pour Azzaro Mugler Beauté,par Monsieur Cyril Chapuy, président, dament habilité par décision de l'associé unique en date du 20juillet2020
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3.Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au nom de L'Oréal et de Azzaro Mugler Beauté au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du 8-9 aout 2020.
4.Les actions de L'Oréal étant admises aux négociations sur un marché réglement, l'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de L'Oréal et Azzaro Mugler Beaute,au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires(BALO) le 12 aout 2020,aprés dépôt du projet de fusion le 6 août 2020 au Greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de L'Oréal et Azzaro Mugler Beauté, comme mentionné dans ladite publication.
5.La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition des créanciers dans le délai prévu a l'article R.236-8 du Code de commerce.
6. L'article 2.3 du projet de fusion prévoit que Azzaro Mugler Beauté se trouverait dissoute de plein droit a la date de réalisation de la fusion, a savoir < au jour mentionné dans l'acte constatant la réalisation définitive de la fusion, signé par le Président-Directeur Général de L'Oréal ou par toute personne subdéléguée, au plus tôt le 1er novembre 2020, étant précisé que le délai d'opposition des créanciers sera écoulé à cette date, sans autre formalité particuliere >; l'article 2.5 du projet de fusion prévoyant quant a lui que la réalisation de la fusion serait soumise a la réalisation des conditions suspensives listées dans ledit article.
Conformément aux pouvoirs qui lui ont été octroyés par le Conseil d'administration en date du 30juillet 2020,le Président-Directeur Gnéral de L'Oréal,Monsieur Jean-Paul Agon,a constaté,
par un acte en date du 2 novembre 2020,l'expiration du délai d'opposition des créanciers mentionné ci-dessus ainsi que la réalisation définitive des conditions suspensives prévues a l'article 2.5 du projet de fusion, et fixé en conséquence la date et l'heure de réalisation définitive de la fusion au 1er novembre 2020 a 00h01 et, corrélativement la dissolution sans liquidation de Azzaro Mugler Beauté au ler novembre 2020 a 00h01.
7.Le projet de fusion, les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant a l'opération, un état comptable de Azzaro Mugler Beauté établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le dernier bilan annuel arrété à une date antérieure de moins de trois mois a la
date du projet de fusion, ainsi que le rapport financier semestriel de L'Oréal, ont été tenus à la disposition des associés de chacune desdites sociétés, au siége social de ces dernieres, 30 jours au moins avant la date de réalisation de la fusion.
8.L'Oréal ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de Azzaro Mugler Beauté, il n'y a eu lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Azzaro Mugler Beauté, ni approbation de la fusion par 1'assemblée générale extraordinaire de L'Oréal, ni a Iétablissement des rapports prévus par les articles L.236-9 et L.236-10 du Code de commerce.En outre, conformément a l'article L.236- 3 du Code de commerce, aucune action de L'Oréal n'a étéémise en échange d'actions de Azzaro Mugler Beauté et le capital de L'Oréal n'a pas été augmenté.
9.Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce,tant en ce qui concerne la fusion
par absorption de Azzaro Mugler Beauté par L'Oréal, qu'en ce qui concerne la dissolution sans
3
liquidation de Azzaro Mugler Beauté,ont été publiés dans le journal d'annonces légales les
Petites Affiches,le 4 novembre 2020 au titre des deux sociétés.
ET CECI ETANT PRECISE,
Comme conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés :
affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que la fusion-absorption de Azzaro Mugler Beauté par L'Oréal est intervenue en conformité de la loi et des réglements; et déclarent que la fusion-absorption de Azzaro Mugler Beauté par L'Oréal a été définitivement réalisée le 1er novembre 2020 a 00h01 et que la société Azzaro Mugler Beauté est définitivement dissoute sans liquidation.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de Commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés des sociétés Azzaro Mugler Beauté et L'Oréal.
Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris avec la présente déclaration :
un original portant la mention d'enregistrement de l'acte de constatation de réalisation de la fusion établi par le Président-Directeur Général de L'Oréal en date du 2 novembre 2020 ; une copie certifiée conforme d'un extrait du procés-verbal des décisions du Conseil d'administration de L'Oréal en date du 30juillet 2020 ayant mandatéMonsieur Jean-Paul Agon
à l'effet de signer la présente déclaration ;
une copie de l'avis
.
Fait a Paris,
Le 5 novembre 2020,
En quatre exemplaires.
POURL'OREAL POURAZZARO MUGLERBEAUTE
Monsieur Jean-Paul Agon MopSieur Cyril Chapuy Président-Directeur Général President
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L'OREAL Societé Anonyme au capitai de 111855722,20 euros 14,ruc Royalc,75008Paris 632012100RCS Paris
(la
Aux termcs dune deliberation en date du 30 juillet 2020,le Conseil dadministration de la Societe a notammentarrete le projet de fusion par voic dabsorption dc la socicte Azzaro Mugler Beaute
380363754 RCS Parispar la Socicté et délégué tous pouvoirs au Presidcnt-Dirccteur Gencral,M. Jcan-Paul Agonavec faculte de subdelegation.a l'effet de mettre en ceuvre loperation de fusion
sustnentionnée et finaliser les formalites s'y rapportant.
APRESAVOIRRAPPELEQUE:
Un projet de fusion a été conclu entre la Sociétésociete absorbantc ct Azzaro Mugler Bcaute
societe absorbee) le 30juillet 2020 et depose au Greffe du tribunal de conmerce de Paris le 6 aot 2020:
Lcs avis prévus par larticle R.236-2 du Code de commerce au nom de LOreal et Azzaro Mugler Beauté ont été publiés respectivernent au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
lc 8-9aout 2020,puis au Bulletin des Annonces Legales Obligatoires le 12aodt 2020
Les crcancicrs n'ont pas forme opposition:
Comptc tenu du fait que la Societe a detenu depuis le dept au greffe du projet de fusion ct deticndra jusqua la date de réalisation de la fusion,dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code
dc commcrce,la totalite des actions d'Azzaro Muglcr Beaute,il n'y alieu ni a approbation dc la fusion par l'assemblée generale extraordinaire d'Azzaro Mugler Beaute,ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la Société,ni a Tetablissement des rapports prevus par les articles L.236-9et L.236-10 du Code de commerce
Le projet de fusion prévoit & l'article 2.3 que La realisation de la Fusion sera effective au jour mentionne dans l'acte constatant la realisation definitive de la Fusion (a Date de Realisation s). qui sera signe par le President-Directeur Genral de L'Oreal.ou par toute personne subdsleguse au plus tot le 1novembre2020,étant precise que le delai d'opposition des créanciers sera ecoule cette dalesans autreformalité particuliere.etant precise que larticle 2.4du projet de fusion prévoit quant a lui quc la date d'effet est fixee retroactivement au 1avril 2020ci-apres Date d'effet n).
Le projet de fusion prevoit a larticle 2.5 que La realisation de la Fusion est soumise a la realisation des conditions suspensives suivantes:
(i) La realisation de la dissolution scms liquidation de la societe AZZARO BEAUTE en applicotion del'article1844-$du Code civil ouprofit deL.'Oreal;
Larbaladetapaparhldklu Broh cmecmadccl Smorkrinerrnlpo smargwrocMgrdAMPCl
LESOUSSIGNECONSTATE;
q la da dc clc ccai dopposo des ccurs p a tacle .236-du Co de conero a xpe el cuac crncirna fomecpposon diluon ss liqua de la cite A Beae c plicatica dc latic 184 5du Cadc civl au profit iaSocic a ralic lo1ut20 que la codt sensive Iapport partil dacdf dc la hrche cope et aaoe dativit de narketi teona pour es marqses Ar ct Muglr dAar Mugler HeauAAPret Coctios llPCD. eroncf ler ril 2020pur tntdaf nct d5.67.596.61cduisn e po a
mme aw lnission de 1lS nouelles parts de PCl lses befi dAa c lc ler bre2020a0000et qu roulc dc la ralisain de ladic conditi sspenaive q lifnct.ppo par AMsci acrbta la Sccit socie absorbante bcn ce de123.113.932.6117.46.336.01 r d dtdpcs31a20205.67.596.61.C ssPC
regas parAMBerunatico de lapport parlfacidevan ention qa realitinndaine de a fsicantre la Socie ce bcorbantec Aaro Mugle Beaeocitabscpsaenir et fixe.cafomnaticle21du projet de sio Ladate d dc la s 20200 trmissen noc du paioAzaro Mgl Bedea aSote dieiio sa li dAcr Mugr B ler nombrc 2020o.
FataParia
L2bre2020
En gre cxeomplaes
MONSIELRJEAN-PAULAGON
SERVICEDPARTFAFNTA.DI.NFCISTREMENT PARISST-LAZARE Lo3/112020Do229s141en7564612320A17264 Huregurment Penalts Total liquide Zuo lura Mantantrucu :7caFuro LTusportar desfimances publiquss
Michel QUEIPO