BA&SH
Acte du 7 août 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 10894 Numero SIREN : 449 158 898
Nom ou dénomination: BA&SH
Ce depot a ete enregistré le 07/08/2023 sous le numero de depot 98224
BA&SH
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : 67, avenue Raymond Poincaré - 75116 Paris 449 158 898 RCS Paris (la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 19 MAI 2022
L 'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE 19 MAI,
Le président de la Société (le < Président >), aprés avoir rappelé que :
[...]
(E) De ce fait, il est envisagé (i) de prendre acte de l'exercice de 2.209 BSPCE, (ii) de constater l'augmentation de capital correspondante et (iii) de modifier corrélativement les statuts de la Société.
1. Aprés avoir pris connaissances des documents suivants :
le réglement du plan de BSCPE ;
les notifications adressées par la Société a chacun des Titulaires de BSPCE ;
les notifications d'exercice des BSPCE adressées à la Société par chacun des Titulaires de BSPCE ;et
les conventions de délégations de paiement conclues entre Financiére Ba&sh, la
Société et chacun des titulaires de BSPCE.
II. Aprés avoir constaté que l'ordre du jour porte sur les points suivants :
1. Constatation de l'exercice de 2.209 BSPCE et de la réalisation de l'augmentation corrélative du capital social de la Société d'un montant nominal total de 44.180 euros, en numéraire, par voie d'émission de 2.209 actions ordinaires nouvelles de la Société pour un prix de souscription total de 3.644.850 euros ;
2. Modification corrélative de l'article 6 des statuts de la Société ; et
3. pouvoirs.
II. A pris, ce jour, les décisions suivantes : 1. CONSTATATION DE L'EXERCICE DE 2.209 BSPCE ET DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION CORRELATIVE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 44.180 EUROS, EN NUMERAIRE, PAR VOIE D'EMISSION DE 2.209 ACTIONS ORDINAIRES NOUVELLES DE LA SOCIETE POUR UN PRIX DE SOUSCRIPTION TOTAL
DE 3.644.850 EUROS
Le Président, aprés avoir pris acte que :
conformément au réglement du plan de BSPCE, chaque BSPCE donne droit a la souscription d'une action ordinaire a émettre par la Société, de 20 euros de valeur nominale chacune, a leur valeur nominale augmentée d'une prime d'émission unitaire de 1.630 euros, soit un prix de souscription de 1.650 euros par action ordinaire nouvelle (pour un prix de souscription total de 3.644.850 euros) ; 1
Ies Titulaires de BSPCE ont, chacun, adressé a la Société une notification d'exercice de leurs BSPCE rendus exercables, dans le cadre de l'Opération ; et
qu'aux termes de conventions de délégation de paiement conclues entre la Société, Financiere Ba&sh et lesTitulaires de BSPCE exercables, il est envisagé que le prix de souscription des actions ordinaires soit versé a la Société par Financiére Ba&sh, aux termes d'une délégation acceptée par la Société, conformément a l'article 1336 du Code civil,
aprés avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 225-149 du Code de commerce sur renvoi de l'article L. 227-1 du méme Code :
l'augmentation de capital résultant de l'exercice des BSPCE n'est pas soumise aux formalités prévues a l'article L. 225-142, au deuxiéme alinéa de l'article L. 225-144 et a l'article L. 225-146
du Code de commerce ;
l'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des BSPCE et des versements correspondants ; et
a tout moment, le Président constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications
nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres
qui le composent,
et aprés avoir constaté que le capital de la Société est entiérement libéré, constate que le prix de souscription total de 3.644.850 euros à l'effet de souscrire 2.209 actions ordinaires nouvelles par les Titulaires de BSPCE, dans les proportions figurant dans le tableau ci- dessous, a été libéré en totalité au nom et pour le compte des Titulaires de BSPCE par Financiére Ba&sh
par virement sur le compte de la Société dont les coordonnées lui ont été préalablement communiquées :
[...]
constate que l'exercice des 2.209 BSPCE donne lieu a une augmentation de capital d'un montant nominal de 44.180 euros, par voie d'émission de 2.209 actions ordinaires nouvelles de 20 £ de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission unitaire de 1.630 £ (soit une prime d'émission globale de 3.600.670 £ et un prix de souscription total de 3.655.850 £), portant le capital social de la Société de la somme de 1.000.000 euros a 1.044.180 euros.
Les actions ordinaires nouvelles seront inscrites sur le registre des mouvements de titres de la Société et cette inscription sera reportée dans les comptes individuels d'associés des souscripteurs des actions
ordinaires nouvelles.
Les Titulaires de BSPCE peuvent dés lors exercer, pour les actions ainsi souscrites, tous les droits attachés auxdites actions et, notamment le droit a tout dividende versé, le cas échéant, au titre de l'exercice en cours.
2. MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE
En conséquence de ce qui précéde, le Président, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les associés de la Société, décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société comme suit :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 10894 Numero SIREN : 449 158 898
Nom ou dénomination: BA&SH
Ce depot a ete enregistré le 07/08/2023 sous le numero de depot 98224
BA&SH
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : 67, avenue Raymond Poincaré - 75116 Paris 449 158 898 RCS Paris (la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 19 MAI 2022
L 'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE 19 MAI,
Le président de la Société (le < Président >), aprés avoir rappelé que :
[...]
(E) De ce fait, il est envisagé (i) de prendre acte de l'exercice de 2.209 BSPCE, (ii) de constater l'augmentation de capital correspondante et (iii) de modifier corrélativement les statuts de la Société.
1. Aprés avoir pris connaissances des documents suivants :
le réglement du plan de BSCPE ;
les notifications adressées par la Société a chacun des Titulaires de BSPCE ;
les notifications d'exercice des BSPCE adressées à la Société par chacun des Titulaires de BSPCE ;et
les conventions de délégations de paiement conclues entre Financiére Ba&sh, la
Société et chacun des titulaires de BSPCE.
II. Aprés avoir constaté que l'ordre du jour porte sur les points suivants :
1. Constatation de l'exercice de 2.209 BSPCE et de la réalisation de l'augmentation corrélative du capital social de la Société d'un montant nominal total de 44.180 euros, en numéraire, par voie d'émission de 2.209 actions ordinaires nouvelles de la Société pour un prix de souscription total de 3.644.850 euros ;
2. Modification corrélative de l'article 6 des statuts de la Société ; et
3. pouvoirs.
II. A pris, ce jour, les décisions suivantes : 1. CONSTATATION DE L'EXERCICE DE 2.209 BSPCE ET DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION CORRELATIVE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'UN MONTANT NOMINAL TOTAL DE 44.180 EUROS, EN NUMERAIRE, PAR VOIE D'EMISSION DE 2.209 ACTIONS ORDINAIRES NOUVELLES DE LA SOCIETE POUR UN PRIX DE SOUSCRIPTION TOTAL
DE 3.644.850 EUROS
Le Président, aprés avoir pris acte que :
conformément au réglement du plan de BSPCE, chaque BSPCE donne droit a la souscription d'une action ordinaire a émettre par la Société, de 20 euros de valeur nominale chacune, a leur valeur nominale augmentée d'une prime d'émission unitaire de 1.630 euros, soit un prix de souscription de 1.650 euros par action ordinaire nouvelle (pour un prix de souscription total de 3.644.850 euros) ; 1
Ies Titulaires de BSPCE ont, chacun, adressé a la Société une notification d'exercice de leurs BSPCE rendus exercables, dans le cadre de l'Opération ; et
qu'aux termes de conventions de délégation de paiement conclues entre la Société, Financiere Ba&sh et lesTitulaires de BSPCE exercables, il est envisagé que le prix de souscription des actions ordinaires soit versé a la Société par Financiére Ba&sh, aux termes d'une délégation acceptée par la Société, conformément a l'article 1336 du Code civil,
aprés avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 225-149 du Code de commerce sur renvoi de l'article L. 227-1 du méme Code :
l'augmentation de capital résultant de l'exercice des BSPCE n'est pas soumise aux formalités prévues a l'article L. 225-142, au deuxiéme alinéa de l'article L. 225-144 et a l'article L. 225-146
du Code de commerce ;
l'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des BSPCE et des versements correspondants ; et
a tout moment, le Président constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications
nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres
qui le composent,
et aprés avoir constaté que le capital de la Société est entiérement libéré, constate que le prix de souscription total de 3.644.850 euros à l'effet de souscrire 2.209 actions ordinaires nouvelles par les Titulaires de BSPCE, dans les proportions figurant dans le tableau ci- dessous, a été libéré en totalité au nom et pour le compte des Titulaires de BSPCE par Financiére Ba&sh
par virement sur le compte de la Société dont les coordonnées lui ont été préalablement communiquées :
[...]
constate que l'exercice des 2.209 BSPCE donne lieu a une augmentation de capital d'un montant nominal de 44.180 euros, par voie d'émission de 2.209 actions ordinaires nouvelles de 20 £ de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission unitaire de 1.630 £ (soit une prime d'émission globale de 3.600.670 £ et un prix de souscription total de 3.655.850 £), portant le capital social de la Société de la somme de 1.000.000 euros a 1.044.180 euros.
Les actions ordinaires nouvelles seront inscrites sur le registre des mouvements de titres de la Société et cette inscription sera reportée dans les comptes individuels d'associés des souscripteurs des actions
ordinaires nouvelles.
Les Titulaires de BSPCE peuvent dés lors exercer, pour les actions ainsi souscrites, tous les droits attachés auxdites actions et, notamment le droit a tout dividende versé, le cas échéant, au titre de l'exercice en cours.
2. MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE
En conséquence de ce qui précéde, le Président, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les associés de la Société, décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société comme suit :
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION QUARANTE-QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT (l.044.180,00) euros. II est divisé en 52.209 actions d'une seule catégorie de 20 euros chacune, entiérement libérées. >
3. POUVOIRS
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts et publications prescrits par la loi. 2
[..]
Pour extrait certifié conforme
Le President MUSE HOEDING, représentée par ALEPH 21, elle-méme représentée par Madame Barbara Boccara
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
SAS BA & SH Société par actions simplifiée Au capital de 1.044.180 d'euros Siege social : 67 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris 449 158 898 RCS Paris (2003 B 10894) Siret : 449 158 898 00030
3. POUVOIRS
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts et publications prescrits par la loi. 2
[..]
Pour extrait certifié conforme
Le President MUSE HOEDING, représentée par ALEPH 21, elle-méme représentée par Madame Barbara Boccara
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
SAS BA & SH Société par actions simplifiée Au capital de 1.044.180 d'euros Siege social : 67 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris 449 158 898 RCS Paris (2003 B 10894) Siret : 449 158 898 00030
Statuts
MIS A JOUR AU 19 MAI 2022
2A0427F94644C7
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
2A0427F94644C7
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
ARTICLE 1 FORME
La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne
ARTICLE 2 OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'etranger:
La création, l'édition, le développement, l'étude, la fabrication, l'exploitation, la fourniture, l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la négociation, la location, le traitement, l'installation et la commercialisation quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de produits de textile, de vétements, de chaussures et de chapellerie, ou de tout autre produit dérivé, et notamment, quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de tous services de textile, de vétements, de chaussures et de chapellerie ainsi que la création, la fabrication, l'achat, la vente d'articles de bijouterie, notamment en métaux précieux.
L'application, l'exploitation et le commerce électronique de toutes les activités susmentionnées et leurs dérivés par le biais de réseaux de communication télématiques existants tel qu'internet ou a venir.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiees ci-dessus, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
La prise de participation directe ou indirecte sous toutes formes et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion dans toutes sociétés, consortiums, associations, ou autres groupements, crées ou a créer, francais ou étrangers, ayant ou non, directement ou indirectement, des exploitations de méme nature que celles décrites ci-dessus, Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessous ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
La création, l'édition, le développement, l'étude, la fabrication, l'exploitation, la fourniture, l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la négociation, la location, le traitement, l'installation et la commercialisation quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de produits de textile, de vétements, de chaussures et de chapellerie, ou de tout autre produit dérivé, et notamment, quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de tous services de textile, de vétements, de chaussures et de chapellerie ainsi que la création, la fabrication, l'achat, la vente d'articles de bijouterie, notamment en métaux précieux.
L'application, l'exploitation et le commerce électronique de toutes les activités susmentionnées et leurs dérivés par le biais de réseaux de communication télématiques existants tel qu'internet ou a venir.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiees ci-dessus, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
La prise de participation directe ou indirecte sous toutes formes et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion dans toutes sociétés, consortiums, associations, ou autres groupements, crées ou a créer, francais ou étrangers, ayant ou non, directement ou indirectement, des exploitations de méme nature que celles décrites ci-dessus, Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessous ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE3 DENOMINATION
La dénomination sociale est : BA&SH >
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE4 SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé: 67 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés ou de l'associé
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
unique. Le président peut créer des succursales, agences, comptoirs partout ou il le juge utile et notamment dans tous pays.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés ou de l'associé
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
unique. Le président peut créer des succursales, agences, comptoirs partout ou il le juge utile et notamment dans tous pays.
ARTICLE5 DUREE
La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION QUARANTE-QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT (l.044.180,00) euros. II est divisé en 52.209 actions d'une seule catégorie de 20 euros chacune, entierement libérées.
ARTICLE7 MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, rémission d'une catégorie de valeurs mobilieres (éventuellement: quelles qu'elles soient), donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification
corrélative des statuts.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, rémission d'une catégorie de valeurs mobilieres (éventuellement: quelles qu'elles soient), donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification
corrélative des statuts.
ARTICLE 8 FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE9 CESSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions sont libres.
ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1) Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2) Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la societe. La désignation du representant de l'indivision doit étre notifiee a la
societe dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
representant de l'indiyision n'aura d'effet, vis-a-yis de la societe, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois
a compter de sa notification a la societe, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
4) Le droit de vote attache a l'action appartient au nu-proprietaire, sauf pour decisions concernant l'affectation des resultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme prive du droit de vote, le nu-proprietaire d'actions a toujours le droit de participer aux decisions collectives.
2) Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la societe. La désignation du representant de l'indivision doit étre notifiee a la
societe dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
representant de l'indiyision n'aura d'effet, vis-a-yis de la societe, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois
a compter de sa notification a la societe, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
4) Le droit de vote attache a l'action appartient au nu-proprietaire, sauf pour decisions concernant l'affectation des resultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme prive du droit de vote, le nu-proprietaire d'actions a toujours le droit de participer aux decisions collectives.
ARTICLE 11 PRESIDENT
La societe est geree et administree par un president, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la societe. Lorsqu'une personne morale est nommee president, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilites civile et penale que s'ils etaient president en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le president est nommé par decision de la collectivite des associes ou de l'associe unique, qui fixe la duree de son mandat et les modalites d'exercice de ses fonctions.
En cas de décés, amission ou empéchement du president d'exercer ses fonctions pendant une duree
supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par decision collective des actionnaires. La durée des fonctions du président remplacant est fixée par decision de la collectivite des associes ou de l'associe unique.
Pendant la durée de son mandat, le president peut étre révoqué ad nutum a tout moment par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
La révocation ne peut en aucun cas donner lieu a indemnite.
Le president représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus etendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la societe est engagee méme par les actes du president qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que Mae depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts
suffise a constituer cette preuve.
Le president est nommé par decision de la collectivite des associes ou de l'associe unique, qui fixe la duree de son mandat et les modalites d'exercice de ses fonctions.
En cas de décés, amission ou empéchement du president d'exercer ses fonctions pendant une duree
supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par decision collective des actionnaires. La durée des fonctions du président remplacant est fixée par decision de la collectivite des associes ou de l'associe unique.
Pendant la durée de son mandat, le president peut étre révoqué ad nutum a tout moment par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
La révocation ne peut en aucun cas donner lieu a indemnite.
Le president représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus etendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la societe est engagee méme par les actes du president qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que Mae depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts
suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE 12 DIRECTEUR GENERAL
Le president ou la collectivité des associes (ou le cas échéant l'associe unique) peuvent nommer un ou plusieurs directeurs generaux personnes physiques ou morales, associes ou non de la société.
L'étendue et la duree des fonctions ainsi que l'étendue des pouvoirs délégués au directeur général sont determinees par le president ou la collectivité des associes (ou le cas echeant l'associe unique).
Le directeur général est révocable a tout moment par décision du président ou de la collectivite des associes (ou le cas échéant de l'associe unique).
En cas de déces, amission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général représente la société al'égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
Dans les rapports avec les tiers la société est engagée méme pour les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu, que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'étendue et la duree des fonctions ainsi que l'étendue des pouvoirs délégués au directeur général sont determinees par le president ou la collectivité des associes (ou le cas echeant l'associe unique).
Le directeur général est révocable a tout moment par décision du président ou de la collectivite des associes (ou le cas échéant de l'associe unique).
En cas de déces, amission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général représente la société al'égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
Dans les rapports avec les tiers la société est engagée méme pour les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu, que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE 13 REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
La rémunération du président est fixée par le président ou la collectivité des associés (ou le cas échéant
l'associé unique). Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
l'associé unique). Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
ARTICLE 14 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le président et les dirigeants doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou indirectement par personne interposée entre la société et eux-memes, l'un de ses actionnaires disposant de plus de 5 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, dans le alai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéresse ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants den supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, cependant, elles peuvent étre communiquées au commissaire aux comptes.
Cette communication n'entre pas dans le champ d'application de l'article 238.1 du Code de Commerce relatif aux injonctions de faire.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions détermines par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéresse ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants den supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, cependant, elles peuvent étre communiquées au commissaire aux comptes.
Cette communication n'entre pas dans le champ d'application de l'article 238.1 du Code de Commerce relatif aux injonctions de faire.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions détermines par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
ARTICLE 15 DECISIONS DES ASSOCIES
15.1 Competence des associes
Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siege social dans le meme
(ii) département ou un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts de la Société ;
(iii) la nomination et la revocation du president dans les conditions de l'Article 1 1 ;
(iv) la désignation du ou des commissaires aux comptes, le cas echeant ;
(v) la nomination et la révocation de tout Directeur General dans les conditions de l'Article 12 ;
(vi) la distribution de dividendes, reserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
(vii) toute decision d'augmentation, d'amortissement ou de reduction du capital social de la Societe et toute emission de valeurs mobilieres ;
( vii) toute fusion ou scission de la Societe ;
(viii) toute decision de dissolution anticipee ou de prorogation de la Societe ;
(ix) toute transformation de la Societe en societe d'une autre forme :
(x) toute stipulation d'avantages particuliers ;
(xi) tout changement de nationalite de la Societe ; et
(xii) toute emission d'emprunt obligataire
15.2 Convocation des associes
En cas de pluralite d'associes, les associes sont consultes a l'initiative du President, du Directeur General ou de l'associe ou des associes majoritaire(s).
Lorsque la Societe ne comporte qu'un seul associe, celui-ci peut etre consulte a l'initiative du President ou du Directeur General ou prendre des decisions de sa propre initiative.
15.3 Decisions en cas de pluralite d'associes
Tout associe a le droit de participer aux decisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identite, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associe peut se faire representer par un autre associe justifiant d'un mandat. Tout mandataire peut detenir un nombre de mandat illimite mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.
Tous moyens de communication (video, telex, fax, e-mail, etc.) peuvent etre utilises dans l'expression des decisions.
Toute decision des associes pourra prevoir la date a laquelle elle prendra effet et/ou les conditions de sa prise d'effet.
Les decisions collectives des associes sont prises, au choix de ia personne a l'initiative de la consultation, (i) en assemblee generale reunie au siege social ou en tout lieu indique sur la convocation, (ii) par correspondance ou (iii) par la signature d'un acte, dans les conditions prevues ci-dessous.
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15.3.1 Consultation en assemblée
En cas de consultation en assemblée, la convocation est faite par tous moyens cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation indique l'ordre du jour, contient le texte des résolutions et tous documents nécessaires A l'information des associés y sont joints. L'assemblée peut valablement délibérer sans que le délai de convocation n'ait été respecté si (i) tous les associés donnent leur accord écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) tous les associés sont présents ou representés.
L'assemblée est préside par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire, qui peut are pris en dehors de ses membres.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et le secrétaire.
L'auteur de la consultation peut consulter les associés en les réunissant en assemblée, étant entendu que ladite assemblée pourra are réunie par visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication.
15.3.2 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote ainsi que les documents nécessaires A lInformation des associés sont adressés A chacun par tous moyens A la derniere adresse notifiée A la Société par l'associé ou, A défaut, A l'adresse indiquée A la Société au moment de la constitution de la Société pour les associés initiaux ou A l'occasion de la procédure d'augmentation du capital en cas d'entrée d'un nouvel associé au cours de la vie sociale.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans un délai de huit (8) jours A compter de l'envoi des projets de résolutions sont considér& comme ayant refusé chacune des résolutions soumises A consultation. Le vote peut are émis par tous moyens.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé A la consultation.
15.3.3 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également are consult& par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés ayant un droit de vote, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
15.4 Quorum et majorité nécessaires aux prises de décisions collectives
Sauf dans les cas oh il en est disposé autrement par une disposition légale impérative ou une stipulation des présents statuts, les décisions collectives sont valablement prises, selon les modalités prévues A l'Article 15.3 ci-avant, A la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.
15.5 Décisions en cas d'associé unique
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
Lorsque la Societe ne compte qu'un seul associe, l'associe unique exerce les pouvoirs devolus aux associes par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts.
Les decisions sont prises personnellement par l'associe unique par la signature d'un proces- verbal de decision. Il ne peut pas deleguer ses pouvoirs A un tiers.
15.6 Procés-verbaux
Les procés-verbaux des decisions collectives des associes ou de l'associe unique sont reportés sur un registre special, cote et paraphe. Ces proces-verbaux sont signes par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux A produire en justice ou ailleurs sont valablement certifies par le President.
15.7 Droit de communication et d'information
Pour toutes les decisions de l'associe unique ou de la collectivite des associes oil les dispositions legales imposent que le President et/ou le ou les Commissaires aux comptes etablissent un ou plusieurs rapports, le President devra communiquer aux associes ou A l'associe unique, au plus tard concomitamment A la communication des projets de resolutions
en cas de consultation en assemblée ou par correspondance ou, en cas de decision par etablissement d'un acte, du procs-verbal de decision devant étre signe par l'associe unique ou les associes, le ou les rapports du President et/ou, s'il en a ete nomme, du ou des Commissaires
aux comptes.
Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siege social dans le meme
(ii) département ou un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts de la Société ;
(iii) la nomination et la revocation du president dans les conditions de l'Article 1 1 ;
(iv) la désignation du ou des commissaires aux comptes, le cas echeant ;
(v) la nomination et la révocation de tout Directeur General dans les conditions de l'Article 12 ;
(vi) la distribution de dividendes, reserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;
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(vii) toute decision d'augmentation, d'amortissement ou de reduction du capital social de la Societe et toute emission de valeurs mobilieres ;
( vii) toute fusion ou scission de la Societe ;
(viii) toute decision de dissolution anticipee ou de prorogation de la Societe ;
(ix) toute transformation de la Societe en societe d'une autre forme :
(x) toute stipulation d'avantages particuliers ;
(xi) tout changement de nationalite de la Societe ; et
(xii) toute emission d'emprunt obligataire
15.2 Convocation des associes
En cas de pluralite d'associes, les associes sont consultes a l'initiative du President, du Directeur General ou de l'associe ou des associes majoritaire(s).
Lorsque la Societe ne comporte qu'un seul associe, celui-ci peut etre consulte a l'initiative du President ou du Directeur General ou prendre des decisions de sa propre initiative.
15.3 Decisions en cas de pluralite d'associes
Tout associe a le droit de participer aux decisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identite, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associe peut se faire representer par un autre associe justifiant d'un mandat. Tout mandataire peut detenir un nombre de mandat illimite mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.
Tous moyens de communication (video, telex, fax, e-mail, etc.) peuvent etre utilises dans l'expression des decisions.
Toute decision des associes pourra prevoir la date a laquelle elle prendra effet et/ou les conditions de sa prise d'effet.
Les decisions collectives des associes sont prises, au choix de ia personne a l'initiative de la consultation, (i) en assemblee generale reunie au siege social ou en tout lieu indique sur la convocation, (ii) par correspondance ou (iii) par la signature d'un acte, dans les conditions prevues ci-dessous.
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15.3.1 Consultation en assemblée
En cas de consultation en assemblée, la convocation est faite par tous moyens cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation indique l'ordre du jour, contient le texte des résolutions et tous documents nécessaires A l'information des associés y sont joints. L'assemblée peut valablement délibérer sans que le délai de convocation n'ait été respecté si (i) tous les associés donnent leur accord écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) tous les associés sont présents ou representés.
L'assemblée est préside par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire, qui peut are pris en dehors de ses membres.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et le secrétaire.
L'auteur de la consultation peut consulter les associés en les réunissant en assemblée, étant entendu que ladite assemblée pourra are réunie par visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication.
15.3.2 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote ainsi que les documents nécessaires A lInformation des associés sont adressés A chacun par tous moyens A la derniere adresse notifiée A la Société par l'associé ou, A défaut, A l'adresse indiquée A la Société au moment de la constitution de la Société pour les associés initiaux ou A l'occasion de la procédure d'augmentation du capital en cas d'entrée d'un nouvel associé au cours de la vie sociale.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans un délai de huit (8) jours A compter de l'envoi des projets de résolutions sont considér& comme ayant refusé chacune des résolutions soumises A consultation. Le vote peut are émis par tous moyens.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé A la consultation.
15.3.3 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également are consult& par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés ayant un droit de vote, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
15.4 Quorum et majorité nécessaires aux prises de décisions collectives
Sauf dans les cas oh il en est disposé autrement par une disposition légale impérative ou une stipulation des présents statuts, les décisions collectives sont valablement prises, selon les modalités prévues A l'Article 15.3 ci-avant, A la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.
15.5 Décisions en cas d'associé unique
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Lorsque la Societe ne compte qu'un seul associe, l'associe unique exerce les pouvoirs devolus aux associes par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts.
Les decisions sont prises personnellement par l'associe unique par la signature d'un proces- verbal de decision. Il ne peut pas deleguer ses pouvoirs A un tiers.
15.6 Procés-verbaux
Les procés-verbaux des decisions collectives des associes ou de l'associe unique sont reportés sur un registre special, cote et paraphe. Ces proces-verbaux sont signes par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux A produire en justice ou ailleurs sont valablement certifies par le President.
15.7 Droit de communication et d'information
Pour toutes les decisions de l'associe unique ou de la collectivite des associes oil les dispositions legales imposent que le President et/ou le ou les Commissaires aux comptes etablissent un ou plusieurs rapports, le President devra communiquer aux associes ou A l'associe unique, au plus tard concomitamment A la communication des projets de resolutions
en cas de consultation en assemblée ou par correspondance ou, en cas de decision par etablissement d'un acte, du procs-verbal de decision devant étre signe par l'associe unique ou les associes, le ou les rapports du President et/ou, s'il en a ete nomme, du ou des Commissaires
aux comptes.
ARTICLE 16 INFORMATION DES ACTIONNAI RES
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires A l'information des actionnaires sont communiques A chacun d'eux A l'occasion de toute consultation.
ARTICLE 17 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 decembre de chaque
annee. ARTICLE 18 COMPTES ANNUELS
Le president tient une comptabilite reguliere des operations sociales et dresse des comptes annuels conformement aux lois et usages du commerce.
Une assemblée generale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice ecoule, doit étre reunie chaque annee dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le Mai fixe par décision de justice.
annee. ARTICLE 18 COMPTES ANNUELS
Le president tient une comptabilite reguliere des operations sociales et dresse des comptes annuels conformement aux lois et usages du commerce.
Une assemblée generale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice ecoule, doit étre reunie chaque annee dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le Mai fixe par décision de justice.
ARTICLE 19 RESULTATS SOCIAUX
Le compte de resultat qui recapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par difference, apres deduction des amortissements et des provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.
Sur le benefice de l'exercice diminue, le cas echeant, des pertes anterieures, il est preleve 5 % au moins pour constituer le fonds de reserve legale. Ce prelévement cesse d'etre obligatoire lorsque la reserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve legale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes A porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge A propos d'affecter A la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle A sa quotité dans le capital social.
Sur le benefice de l'exercice diminue, le cas echeant, des pertes anterieures, il est preleve 5 % au moins pour constituer le fonds de reserve legale. Ce prelévement cesse d'etre obligatoire lorsque la reserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve legale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes A porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du
DocuSign Envelope ID: 7B2550DD-B7C6-4570-B4D8-581F672E3760
report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge A propos d'affecter A la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle A sa quotité dans le capital social.
ARTICLE20 CONTROLE DES COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désigné par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique dans les conditions prévues A l'article L.823-1 du Code de Commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
ARTICLE21 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président ou de toute personne A laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le CSE
ARTICLE22 LIQUIDATI0N
La liquidation de la société est effectuée conformément aux textes en vigueur
Le boni de liquidation est réparti e ntre le s actionnaire s proportionne lle me Mau nombre de leurs actions.
Le boni de liquidation est réparti e ntre le s actionnaire s proportionne lle me Mau nombre de leurs actions.
ARTICLE23 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. soit entre actionnaires et la société, ou entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises A la juridiction des
tribunaux compétents.
tribunaux compétents.