Acte du 22 janvier 1996

18 DECEMBRE

CESSION.-DE-PARIS

NA H 0 b M

CiViLE IFULO BiLiERE COMPAGNiE_IMMOBiLiERE PARisiENNE

Me Lucien ABIB, NOTAIRE A PARiS

148, BOULEVARD DU MONTPARNASSE (XIV

T61. 43.22.05.42

. E PARIS M* Lucian A8IB DROIT DE TIMBRE NOTAIRE 2 2 JAN.1996 PAYÉ SUR ETAT 148, bd Montparnasse AUTORISATION DU 75014 PARIS 15 FEVRIER 1973

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE

Le Dix Huit Décembre

En l'office notarial

Maitre Lucien ABIB, notaire a PARIS (14eme) 148 boulevard du Montparnasse, soussigne

A recu le présent acte authentigue comportant CESSION DE PARTS SOCIALES

PARTIES A L'ACTE

CEDANT

Monsieur David NAHOUM, gérant de société, demeu- a PARIs (6eme 8 rue Guynemer, époux de Madame rant Félicia KRZEPICKI

Né a PARIS (l6éme le 29 aout 1932

Marié sous le régime legal de la séparation de biens a MELBOURNE (Australie le 26 octobre 1952 ; maria- ge civil homologue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le l1 octobre l977

Un certificat de coutume a été deposé au rang des minutes de Me ABIB, notaire soussigné, le l4 decembre l972 ; leguel statut matrimonial n'a subi depuis lors aucune modification d'ordre conventionnelle ou judiciai- re.

De nationalité francaise et residant en france.

D'UNE PART

CESSIONNAIRE

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE IMMOBI- LIERE PARISIENNE dont le sigle est C.I.P. dont le si≥ social est a PARIs (8eme) 58 rue Pierre Charron au capi- (100.000 frs immatriculée au) tal de CENT MILLE FRANCS Registre du Commerce et des Sociétés de PARIs sous le

numero D 341 228 401.

D'AUTRE PART

PRESENCE REPRESENTATEON

Monsieur David NAHOUM est ici présent et compa- rant.

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE IMMOBI- LIERE PARISIENNE - C.I.P. est représentee par :

Madame Félicia KRzEPICKI, gérante statutaire de ladite societe, ici présente.

JUSTIFICATION DES DROITS DU CEDANT

Les parts sociales, objet de la présente ces- sion, ont eté émises par la société ci-apres dénommée gui a eté constituee aux termes d'un acte recu par Me ABIB, notaire soussigné, le 2 janvier l990 régulierement enre- gistré.

La sociéte civile immobiliere "GROUPEMENT IMMO- BILIER PARISIEN par abréviation G.I.P.A." a été consti- tuée pour une durée de soixante années a compter de son immatriculation.

Numero d'immatriculation au RCS PARIS : D 353 626 559

Le capital social a été fixe a l00.000 Frs divisé en milie parts de loo Francs chacune entierement libérées, attribuées, savoir :

a Monsieur David NAHOUM : 500 parts numerotées de l a 500 i

a Monsieur Marc NAHOUM : 500 parts numerotées de 501 a 1.000.

De ces actes, il résulte que :

les principales caractéristiques de cette societe sont actuellement les suivantes :

DénOmination : "GROUPEMENT IMMOBILIER PARISIEN par abréviation G.I.P.A.

Forme : Societé civile

Capital CENT MILLE FRANCS (100.000 social frs) divisé en mille parts (1.0o0 parts de cent francs) (ioo frs chacune.

Siége : PARIs (l3eme 6 rue Abel Hovelacgue)

Obiet : L'acquisitiion, la rénovation, l'administration, la gestion, l'exploitation par bail, location et autre ment de biens immobiliers.

et plus généralement :

d'acheter. transformer, aménager, vendre, louer ou sous-louer en nu ou en meublé, tous immeubles batis ou non batis ;

d'acheter, vendre ou mettre en location géran- ce tous fonds de commerce i

de mettre en souscritpion, acheter, vendre toutes actions ou toutes parts de société immobiliere donnant vocation a une attribution de locaux en jouissar-

ce ou en proprieté ;

d'acheter, vendre, toutes parts sociales non négociables lorsgue l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce :

de promouvoir toutes opérations immobilieres, de quelgue nature qu'elles soient et de procéder, a cet effet, pour le compte de tiers, a tous travaux, recher- ches, réunions de documentations et d'informations, élaborations de plans et devis qu'il aappartiendra :

d'assurer toutes opérations de construction, reconstruction, modernisation, effectuer tous travaux d'entreprise générale ou de certains corps de métiers afferents a ces opérations, soit directement soit en sous traitance, genéralement faite le nécessaire dans le cadre tant des travaux d'études que du génie civil ou de tous autres corps de metiers du batiment et des travaux pu- blics, soit totalement soit partiellement necessités par les besoins des realisations immobilieres ;

de rechercher, d'étudier, de gérer, d'organi- ser et de controler toutes affaires, sociétés ou entre- prises se rapportant directement ou indirectement a cet objet, la societé agissant soit directement soit pour le compte de tout participant, tant en son nom propre que le cas échéant, en qualité de représentant de mandataire ou de gerant

- de gérer des biens meubles ou immeubles dont la société est propriétaire, gu'il s'agisse dans cette gestion, d'acte impliguant la capacité d'administration ou d'alienation :

de constituer au profit de tous tiers et pour toutes causes, toute garantie, nantissement ou hypothegue sut tout bien meuble ou immeuble :

d'intervenir dans le cadre des lois actuelles et subsequentes sur la construction aupres de tous orga- nismes et services quelconques i

Et plus, géneralement, toutes opérations guel- congues pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou tous objets connexes, pourvu gue ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la société.

Que la société est administrée par Messieurs David et Marc NAHOUM, nommés a cette fonction aux termes de l'article 2.7 des statuts.

Que l'agrément des cessions de parts sociales entre vifs obéit aux dispositions légales ou aux disposi- tions statutaires.

Origine de proprieté des parts cédées. :

La propriété des parts sociales, objet de la présente cession, resulte de l'attribution faite lors de ia constitution en rémunération de son apport en numerai- re.

CECI EXPOSE, il est procédé ainsi qu'il suit a la cession des parts sociales concernees.

CESSION DE PARTS SOCIALES

OBJET DE LA CESSION

Monsieur David NAHOuM,_comparant de premiere part, céde, par les présentes, sous les garanties ordi- naires et de droit, savoir :

a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE IMMO- BILIERE PARISIENNE - C.I.P., cing cent parts de cent franCs chaCune émises par la SOCIETE "GROUPEMENT IMMOBI- LIER PARISIEN par abréviation G.I.P.A." ci-dessus visée.

Au moyen de la présente, le CEDANT subroge le CESsIONNAIRE en tous droits et actions, envers la societé émettrice, attachées aux parts cédées.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE

Le cessionnaire aura la proprieté des parts cédées a compter de ce jour, et jouira de toutes les prérogatives et en assumera toutes les obligations atta- chées a sa qualité d'associé, conformément i la loi et a aux statuts.

Il participera contribuera aux résultats ou sociaux a proportion des droits attachés aux parts cédées a compter de ce jour.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptee MILLE FRANCS le prix de CINQUANTE (50.000 moyennant francs) paye comptant et quittancé audit acte ainsi qu'il résulte de la comptabilite du notaire soussigné.

DONT QUITTANCE

TITRES

Les titres des parts cédées ci-dessus sont remis ce jour au cessionnaire gui le reconnait et g déclare en avoir pris connaissance, des avant ce jour.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présen- tes, ainsi que ceux qui en seront les conséquences seront supportés par le cessionnaire gui s'oblige expréssement a les acguitter.

INTERVENTION DE LA GERANCE

OPPOSABILITE DE LA CESSION

Aux présentes, est a l'instant intervenu :

Messieurs Marc et David NAHOUM , gérants de la sociéte "GROUPEMENT IMMOBILIER dénommée PARISIEN par abéviation G.I.P.A."

Lesguels déclarent es-gualités, conformement aux dispositions de l'article l690 du Code Civil, accepter la

présente cession en vue de son opposabilite a la societe, et, par conséguent, dispenser les parties de la signifi- cation par acte d'huissier.

Deux copies authentiques ou deux originaux selon le cas du présent acte seront déposés au Greffe du Tribu nal de Commerce et des Sociétés de PARIS, en annexe au Rcs aupres duguel la societé émettrice des parts cédées est immatriculee en vue de son opposabilité aux tiers.

la perception Pour du droit proportionnel d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées sont représentatives de numeraire.

MODIFICAT STATUTAIRES

En conséquence de tout ce qui précede et de la derniere mise a jour des statuts, les parties ont convenu de modifier le capital social de la maniere suivante :

Le capital social est dorénavant réparti comme suit :

a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE IMMOBILIERE PARISIENNE - C.I.P." 5O0 parts numerotées de 1 a 500.

a Monsieur Marc NAHOUM : 500 parts numerotées de 501 a 1000.

SOIT UN TOTAL DE MILLE parts représentant le capital social soit CENT MILLE FRANCS montant du (100.000 Frs).

LECTURE DES LOIS AFFIRMATION DE SINCERITE

affirment les parties soussignées sous Les peines édictées par l'article l837 du Code Général des Impots, gue le présent acte exprime l'intégralité du

prix, ils reconnaissent avoir éte informes par le notaire soussigne des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifie par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

DONT ACTE sur six pages. Fait et passé a PARIS En l'office notarial Les jour, mois et an susdits Et lecture faite, les comparants et intervenant &s-gualités ont signe le présent acte avec le notaire soussigné. Suivent les signatures

En marge est la mention

ENREGISTRE A PARIS RPI 14e MONTPARNASSE

LE 22 DECEMBRE 1995 BORD. 255 N* 722O CASE 2

RECU : DEUX MILLE QUATRE CENTS FRANCS.-

Receveur Principal

Signature M.Michel EBERLE

POUR EXPEDITION

Etabli sur- pages et contenant

Sucm Ligne rayée nulle Blanc Batonne Olucum Olicum Lig1e Tirée dans les blancs Cucw Chiffre Nul Approuvé

Nul

aWWMIL NEUT CENT QUATRE FAIT A PARIS LE A VINGT SEIZE

MODIFICATIF DES STATUTS

de la société dénommée

GROUPEMENT IMMOBILIER PARISIEN

par abréviation G.I.P.A. en date

du 18 décembre 1995:

CAOIT DE nMBRE Clerc PA/SC Paye :+.*·+ t : at

torisaiicr iv: 1 du 15 F&vilar 1973 L'an mil neuf cent quatre vingt dix t Le deux janvier du (l4éme .. 148,-- boulevard) A PARIS Maontparnasse.

Maitre Lucien ABIB, notaire soussigné

n7 rrxrt A la reguete des associés visés infra en O.

A. recu le présent acte authentique contenant statuts d'une societe civile.

O. - Identification des parties. Declarations.

0.0 - Associés.

1

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE IMMOBI- LIERE PARISIENNE dont le sigle est C.I.P. dont le siege social est a PARIs (8eme 58 rue Pierre Charron au capi- tal de CENT MILLE FRANCS (l00.0O0 frs immatriculee au sous le Registre du Commerce et des Sociétés de PARIs num&ro D 34l 228 401. 37

NAHOUM. Cadre Monsieur Marc Stéphane 2%1 Louise HASSID, commercial, époux Madame Monigue demeurant a PARIs (5éme) 57, rue Galande, Né a PARIS (l2eme) le le février l959. Marie sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat regu par Maitre Lucien ABIB, notaire soussigné, le l5 Mars l989, préalable a son union céiébrée a PARIS (5eme) le 14 Septembre l989.

O.1. - Représentation.

Tous présents.

O.2. - Déclarations.

Néant.

- Constitution de la société. 1.

1.0. - Pour parvenir a la constitution de la sociéte, ses fondateurs ont procéde et procedent comme suit :

1.l. - Engagements pour le compte de la societé en formation.

Mandat est, en outre, donne a Monsieur David NAHOUM, et Marc NAHOUM gérants, a l'effet de prendre attendant engagements ci-apres, en les l'immatriculation de la S.C.I. au Registre du Commerce et des Sociétés :

acguérir et emprunter pour le compte de la société en formation, aux prix, charges et conditions d'habitation gu'il jugera convenables, divers locaux

et commerciaux. 1.2. - Versement des fonds.

Les apports de numéraire visés infra en 2.5.l. ont été libéres au moyen de la remise a Monsieur David NAHOUM, l'un des gérants qui le reconnait et en consent quittance és-gualité.

Monsieur David NAHOUM, une somme de .50.000,00 cinguante mille francs. .

Monsieur Marc NAHOUM, une somme de .50.000,00 cinguante mille francs. TOTAL DES APPORTS .Cent mille francs.100.000,00

1.3. - Formalites.

l.3.0. - Pouvoirs pour les formalités constitutives.

Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux. porteurs d'expeditions, originaux, copies ou extraits conformes des pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités reguises.

l.4. - Frais.

Les frais, droits et honoraires de consti- inscrits en tution seront supportés par la societe, frais généraux et amortis dés la bremiere compte de

ins

sur ordinaire des associés et partout ailleurs,

décision collective extraordinaire des associés.

2.3. - Objet social.

La sociéte a pour objet : -*-

En qualité de marchand de biens ou autres, l'acquisition, la rénovation, l'administration, la location et gestion, l'exploitation par bail, autrement de biens immobiliers.

et plus généralement :

- d'acheter, vendre, transformer, aménager, louer ou sous-louer en nu ou en meublé, tous immeubles batis ou non batis; - d acheter, vendre ou mettre en location gérance tous fonds de commerce, de metre en souscription, acheter, vendre toutes actions ou toutes parts de societes immobiliere donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété; - d'acheter vendre toutes parts sociales non comprend un negociables lorsgue l'actif social

immeuble ou un fonds de commerce; de promouvoir toutes opérations immobilieres, de quelque nature qu'elles soient et de procéder, a cet effet, pour le compte de tiers, a tous travaux documentations et réunions de recherches, d'informations, elaborations de plans et devis qu'il appartiendra; d'assurer toutes opérations de construction, reconstruction, modernisation, effectuer tous travaux d'entreprise générale ou de certains corps de métiers afferents a ces operations, soit directement soit en

le cadre tant des travaux d'études que du génie civil ou de tous autres corps de metiers du batiment et des travaux publics, soit totalement soit partiellement réalisation les besoins des nécessités par immobilieres; de rechercher, d'etudier de gérer, d'organiser sociétés ou et de controler, toutes affaires, entreprises se rapportant directement ou indirectement a cet objet, la société agissant soit diretement soit pour le compt'e de tout participant, tant en son nom propre que le cas échéant, en qualite de representant de mandataire ou de gérant; - de gérer des biens meubles ou immeubles dont la société est propriétaire, qu'il s'agisse dans cette la capacite impliguant d'acte gestion, d'administration ou d'alienation;

de constituer au profit de tous tiers et pour nantissement ou toute garantie, toutes causes, hypothegue sur tout bien meuble ou immeuble; - diintervenir dans le cadre des lois actuelles et . tous subséguentes sur la construction aupres de organismes et services quelconques; .-

operations généralement, toutes Et plus directement ou guelcongues pouvant se rattacher objets ou tous indirectement a l'objet social connexes, pourvu que ces operations ne modifient pas le caractere civil de la societé.

2.4. - Durée de la societé.

2.4.0. - Détermination

La durée de la societé est fixée a 60 ans a compter de son immatriculation au R.C.S.

2.4.l. - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, les associes doivent etre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associe peut demander au president du la tribunal de grande instance, statuant sur requete, de désignation d'un mandataire de justice chargé provoquer la consultation prévue ci-dessus.

2.4.2. - Dissolution.

La société n'est dissoute par aucun des événe- ments suivants survenant a un ou plusieurs des asso- cies, qu'ils soient fondateurs ou non : deces, incapa- cité, déconfiture, réglement judiciaire, liguidation des biens, liquidation judiciaire, faillite personnel- le, dissolution, disparition de la personnalite mo- rale.

La societé n'est pas dissoute par la cessation des fonctions d'un gerant.

Au contraire, la société est dissoute par anticipation sur décision collective des associés prise a la majorité prévue pour la modification des statuts.

sociales. social. Parts 2.5. Capital Apports.

2.5.0. - Montant du capital et parts

sociales.

Le capital social s'éleve a 100.000 francs. Il est divise en 1.000 parts sociales de 100 francs chacune numérotees de 1 a l.000. numéraire. en Apports 2.5.1. -

Souscription. des Les associés suivants ont effectués apports en numéraire qu'ils ont libérés, chacun d'eux, comme il est indiqué supra en l.2., savoir :

Total des parts remunerant les en numeraires : apports

Monsieur David NAHOUM cing cents parts numérotés 500 de 1 a 500.... Monsieur MarC NAHOUM cing cents parts numerotés 500

de 501 a 1.000, ci.

TOTAL EGAL au nOmbre de PARTS composant le capital social: MILLE PARTS..l.0OO

Aux termes d'un acte recu par Me ABIB, notaire a PARIS, le 18 décembre 1995, le capital social est dorénavant réparti comme suit :

a Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE IMMOBILIERE PARISIENNE - C.I.P." 5OO Parts numeroteeS de 1 a 500.

a Monsieur Marc NAHOuM : 500 parts numerotees de 501 a 1000.

représentant le SOIT UN TOTAL DE MILLE PartS . FRANCS CENT MILLE. social soit capital du montant (100.000 Frs).

2.6. - Exercice Social.

L'exercice social s'étend du ler janvier au 3l décembre. Le premier exercice social prendra fin le 3l decembre 1990.

2.7. - Premiers membres des organes sociaux.

Monsieur David NAHOUM et Monsieur Marc NAHOUM sont nommés gérant pour une durée non limitée, avec faculté d'agir ensemble ou séparément.

En cas de déces d'un des gérants ci-dessus nommés. le gerant seul survivant continuera seul d'exercer ses fonctions en vertu des présentes sans gue les

heritiers de l'autre ne puissent formuler quelque . opposition gue ce soit a quelgue titre gue ce soit. :

de parts cessions Agrément des 2.8.

sociales.

L'agrément des cessions de parts sociales entre vifs qui fait l'objet de l'article 6.0/O. des présents statuts est confié a Monsieur David NAHOuM.

3. - Administration et controle de la Societé.

3.0. - Gérance.

3.0.0. - Pouvoirs des.gérants.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la sociéte par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinea précédent. L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet, a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etablie qu'ils en ont eu connaissance. Sauf a respecter les dispositions prévues ci: desous, les gérants peuvent constituter hypothéque ou toute sureté réelle sur les biens de la société ou déleguer ces pouvoirs a toutes personne, meme par acte sous seing privés.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'interet social. exercent ils s'il y a plusieurs gérants, séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun, de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Pour facilitéer le controle mutuel des actes de gestion de chaque gérant, toutes operation impliquant engagement, direct ou indirect, supérieur a cing miilions de francs devra etre notifiiée par le gérant qui projette de l'accomplir, a chacun de ses co- gérants, par lettre reconnandee avec demande d'avis de réception, guinze jours au moins a l'avance. Toute infraction sera considérée comme un juste motif de révocation. biens Le gérant aura pouvoir de vendre tous de la sociaux tant ceux etant deja la proprieté sociétés, que les biens immobiliers ou immeubles que la sociéte aura acguis dans le cadre de son objet social. La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux précédée de la mention : "Pour le Groupent Immobiliers Parisien ", Les Gérants.

: Les gérants consacrent aux affaires sociales le

temps et les soins qui leur sont nécessaires.

3.0.3. - Rapport annuel. 1. : fois par an, les gérants établissent un Une

+ nri ++1

rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la societe

des bénéfices réalisés et des pertes encourues. Ce rapport est annexé a la décision collective des asso- ciés portant approbation des comptes de l'exercice écoule, laguelle décision doit intervenir dans les quatres premiers mois de l'exercice en cours.

3.0.4. - Rémunération des gérants.

Chacun des gérants a droit a une rémunération mensuelle fixée d'accord entre les associés, ainsi frais qu'au remboursement, sur justification, de ses

et débours.

3.0.5. - Révocation d'un gérant.

Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.

Il est également révocable par décision una- nime des autres associés.

Le gérant révogué ne peut se retirer de la société gu'avec l'accord des autres associés.

3.l. - Controle de la sociéte.

La sociéte peut faire vérifier ses comptes par lorsgue les Elle y est tenue un commissaire. conditions et criteres definis par la loi N. 84-l48 du ler mars l984 et son decret d'application sont Dans ce cas, elle nomme au moins un remplis. commissaire aux comptes titulaire et un suppleant, pour six exercices.

L'assemblee des associés peut mettre fin a la mission des commissaires, lorsgue les conditions et critéres légaux n'ont pas été remplis pour deux exer- cices consécutifs.

4. - Modifications du capital social.

Le capital social peut etre augmente, réduit ou amorti par decision collective des associés. Notam- ment, la décision des associés emportant acceptation ou constatation, selon le cas, du retrait d'un associe ou celle dont il résulte gue ne sont pas agréés les héritiers ou légataires d'un associé décédé ou le devolutaire d'un associé dont la personnalite morale est disparue vaut réduction du capital social au moyen de l'annulation des parts sociales concernees a hau-

teur de la valeur nominale de celles de ces parts qui ne seraient pas rachetées par les associés ou toute autre personne par eux designée, la gérance ayant tous pouvoirs pour regulariser i'opération et la rendre opposable aux tiers.

5. - Parts sociales.

5.0. - Propriete. Cessions. Indivisibilité.

O. - En aucun cas, une part sociale ne peut etre représentée par un titre négociable.

La proprieté d'une part sociale résulte seule- ment des statuts de la société, des actes gui pour- raient les modifier, des cessions et mutations gui seraient ultérieurement et régulierement consenties, constatées et publiées.

l. - Toutes mutations entre vifs de parts sociales sont constatees par acte authentique ou sous seing privé.

Elles deviennent opposables a la sociéte, soit aprés avoir été acceptées par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la societé par acte d'huissier de justice.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités ci-dessus, puis de la formalité du dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentigues de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au registre du commerce et des societés.

- Chaque part sociale 2. - Indivisibilite des parts. est indivisible a l'égard de la societé. Les proprietaires indivis d'une ou plusieurs parts socia- les sont représentés aupres de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un man- dataire unigue choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de desaccord, le mandataire est desi- gne en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

3. - Nantissement. - Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions fixées par les articles 1866 et l867 du Code civil. En cas de cession forcée de parts, il est procéde comme dit a 1'article 1868 de ce Code.

5.l. - Libération des parts.

Toute part sociale représentative d'un apport en nature doit etre libérée intégralement, au plus tard le jour de l'immatriculation de la société au

tion modificative de cette immatriculation consécutive a l'augmentation de capitai intervenue.---

Les parts représentatives de numéraire sont libérées dans les conditions fixées, soit supra en 1.2., soit par la décision collective portant augmen- tation de capital.

Tout versement en retard entraine exigibilité de l'intéret au taux légal.

6. - Droits et obligations des associés.

6.0. - Droits de disposition sur les parts Sociales.

La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue sont réglés comne suit.

6.0.0. - Cessions entre vifs.

Toute opération ayant pour but ou pour résul- tat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales y compris entre ascendants et descendants, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales est soumise a l'agrement de tous les asso- ciés.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé gui projette de céder ses parts en fait notification avec demande d'agrément a la societé et à chacun de ses co-associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'agrément, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision des associés dont il résulte que le projet de cession n'est pas agréé est notifiée au cédant, puis a chacun des autres associes par le gérant non cedant le plus agé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chacun des co-associés du cédant dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier une /offre avec d'achat au siege social par lettre recommandee

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demande d'avis de réception. Le gérant non cedant le plus agé collecte les offres individuelles, s'efforce de les rendre cohérentes puis, s'il y a iieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collegues non cedants pour faire acquerir tout ou fraction des parts concernées par toute personne .dûment agréée, ou par la société elle-meme.

En cas d'offres émanant de plusieurs associés sauf convention contraire entre eux, ils sont reputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils detenaient lors de la notification du projet de cession a la société, sauf a arrondir a l'unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant a l'as- socié offrant qui detenait le plus grand nombre de parts.

Le gérant non cédant le plus agé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés, associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cedant par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.

En cas de contestation sur le prix, il est procédé a l'expertise prévue a l'article ls43-4 du Code civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agreé a la sociéte.

Les frais et honoraires d'expertise sont pris

en charge, moitie par le cédant, moitie par les acque- reurs au prorata du nombre de parts gu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause guel- congue, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par le défaillant ou renongant.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la derniere des notifications visées au deuxieme alinea du présent paragraphe 6.0.0., 1'agrement du projet de cession est réputé acquis a moins que, dans le meme délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision gue le cédant peut rendre cadugue en notifiant a la société, dans le mois de son intervention, sa renonciation a la cession par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

6.0.l. - Transmission pour cause de

décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé.

La qualite d'associe est transmise aux héri- tiers et legataires d'un associé décéde, a βon con-

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r

joint commun en biens attributaire de parts communes ainsi gu'aux dévolutaires divis ou indivis de parts sociales ayant appartenu a un associé dont la person- nalité morale est disparue en suite notamment de fusions, scissions ou cloture de liguidation a la condition qu'ils obtiennent l'agrément unanime des autres associes, ceci sans faire de distinction selon la gualité de personne physigues ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires.

A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article l870-l du Code civil, la valeur de remboursement des parts sociales étant fixee au jour du déces ou de la disparition de la personna- lite morale, selon le cas.

La societé peut mettre les héritiers, léga- taires ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un delai gui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs gua- lités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par iettre recommandee avec demande

d'avis de reception. La societe peut egalement regue-

rir toutes justifications de tout notaire.

Les frais et honoraires d'expertise sont par- tages moitié par la societé, moitie par le ou les heritiers, légataires ou dévolutaires.

6.l. - Droit de se retirer de la sociéte.

Tout associé peut se retirer de la societé avec l'accord des autres associés, a moins gu'il n'ob- tienne ce retrait par décision de justice, pour justes motifs.

La déconfiture, l'admission en réglement judi- ciaire, la liguidation des biens, la liguidation judiciaire, la faillite personnelle d'un associé en-

trainent son retrait d'office de la société.

A moins qu!il ne demande la reprise du bien en nature qu'il avait apporté a la société, l'associé gui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixee, a défaut d'accord amiable, con- formément a l'article 1843-4 du Code civil.

Cette valeur est fixée au jour de notification a la sociéte de la demande de retrait faite par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, gu au jour de l'evénement générateur du retrait d'office.

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Les frais et honoraires d'expertise sont supportés intégralement par le retrayant.

6.2. - Droits sur les bénéfices, les réserves et le boni de liguidation.

Outre le droit au remboursement du capital, non déja amorti, qu'elle représente, chaque part so- ciale donne droit dans la repartition des benefices, des réserves et du boni de liguidation a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle repré- sente.

Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les memes conditions.

6.3. - Droits d'intervention dans la vie sociale.

Tout associé peut exercer les fonctions de gérant comme précisé supra en 2.7. et 3.

Tout associé, en cette gualite, peut convoquer 1'assemblée des associés a tout moment.

- Tout associe participe aux décisions collec- tives d'associés dans les conditions indiguées infra en 7.

Si une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des béne- fices ou il est réservé a l'usufruitier.

6.4. - Droit au maintien des engagements sociaux.

En aucun cas, les engagements définis aux présents statuts ne peuvent etre augmentés sans l ac- cord individuel de l'associe concerné.

6.5. - Obligation aux dettes sociales.

Le propriétaire d'une part sociale est inde- finiment responsable des dettes sociales a l'égard des tiers, mais a proportion seulement de cette part dans le capital social, a la date de l'exigibilite de ces dettes ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les creanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre l'associ qu'aprés avoir vainement poursuivi ia société.

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6.6. - Obligation de respecter les statuts.

Les droits et obligations attaches a chague part la suivent en quelque main gu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhesion aux présent statuts et aux décisions callectives d'as- sociés ou aux décisions de la gérance.

Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

7. - Décisions collectives.

Toutes décisions qui excédent les pouvoirs de gestion sont prises a l'unanimité des voix attachees aux parts créées par la societé. Chague part donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises en as- de la semblées ou constatées dans un acte revetu

signature de tous les associés.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont etablis et signés par tous les associés conformé- ment aux dispositions de l'article 44 du décret N- 78- 704 du 3 Juillet l978, sur un registre special tenu conformément aux dispositions de l'article 45 de ce décret, les décisions résultant du consentement expri- mé dans un acte étant mentionnées a leur date, avec indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. Ce dernier lui-meme, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique s'il est notarie, est conservé par la sociéte de maniere a permettre sa consultation, en meme temps que le regis- tre des délibérations.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant et, en cas de liguida- tion, par un seul liguidateur.

8. - Comptabilité. - Comptes annuels. - Bénéfices. Affectation et Repartition.

Les comptes sociaux sont tenus conformément au Plan comptable national.

Les bénéfices nets sont constitués yar les produits nets de l'exercice, sous déduction dds frais genéraux et autres charges, en ce compris toufes pro- visions et amortissements.

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Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes anté- rieures et augmenté des reports benéficiaires.

Par décision collective, les associés - apres approbation des comptes de i'&xercice écoulé et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable procedent a toutes distributions, reports a nouveau, inscriptions a tous comptes de réserves dont ils fi- xent l'affectation et l emploi.

Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves.

Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la decision de répartition ou, a défaut, d'accord entre les gérants.

Les pertes, s'il en existe, selon décision des associes, sont compensées avec les réserves existantes ou reportées a nouveau.

9. - Liguidation et divers.

La dissolution de la société entraine sa li- guidation hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d effet a l'égard des tiers qu'apres sa publication.

La personnalite morale de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publica- tion de la cloture de celle-ci.

La societe est liguidee par le ou les gérants en exercice lors de la survenance de la dissolution a moins que celle-ci ne résulte d'une décision judi- ciaire auguel cas le liguidateur est désigné par voie de justice.

La nomination des liguidateurs est publiée conformément aux dispositions réglementaires.

Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour termi- ner les affaires en cours iors de la survenance de la dissolution, realiser les éléments d'actif, en bloc ou par élément, a l'amiable ou aux encheres, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se desister, acguies- cer, et généralement faire ce gui est nécessaiye pour mener a bonne fin les opérations de liguidationy.

Apres extinction du passif, les liguidateurs

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font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associes qui constatent la cloture des opera- tions de liguidation, comptes et decision font l'objet d'une publication.

L'actif net subsistant est reparti entre les associes dans les conditions précisées supra en 6.2. les liquidateurs disposent de tous pouvoirs a l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.

DONT ACTE

Etabli sur seize pages En l'étude du notaire soussigné Et apres lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.