PIERRE SELECTION
Acte du 24 avril 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2011 D 00800 Numero SIREN : 308 621 358
Nom ou dénomination : PIERRE SELECTION
Ce depot a ete enregistré le 24/04/2019 sous le numero de dep8t 28949
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 4 AVR.2019
9891. DEPOT N°
Le 21 mars 2019
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES DE SCPI :
Par M. Jean Luc MAURY-LARIBIERE
Au profit de Mme Monique MAURY-LARIBIERE (par extrait)
AD/LNA/CHN
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°28949 en date du 24/04/2019
5151711 AD/LNA/CHN DOSSIER N°51517
COMPTE N*113861H
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE VINGT ET UN MARS A PARIs (7éme arrondissement), 1 bis avenue de Villars, au siége de l'Office Notarial ci-aprés dénommé, Maitre Arlette DARMON, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral a Forme Anonyme, titulaire d'un Office Notariai a la Résidence de PARIs (7éme arrondissement), dénommé < MONASSIER & ASSOCIéS >,
A RECU le présent acte contenant NANTiSSEMENT DE DROITS SOC!AUX.
- "CREANCIER" -
Madame Monique Madeleine iAGACHE, sans profession, demeurant à CONFOLENS (16500) 18, avenue du Général de Gaulle. Née a VILLERS-COTTERETS (02600), ie 19 aout 1924. Veuve de Monsieur Michel Charles Ernest MAURY-LARIBIERE et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise Résidente au sens de ia réglementation fiscale. Ci-aprés dénommée le < CREANCIER >.
- "DEBITEUR"
Monsieur Jean Luc Pierre Michei MAURY-LARiBIERE, Directeur Général de Société, époux de Madame Betty OIga GUEORGUIEFF-MICHAILOFF, demeurant à SAINT- YRIEIX-SUR-CHARENTE (16710) 111 Rue de Royan. Né à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 22 février 1943. Marié a la mairie de PARIS 10EME ARRONDISSEMENT (75010) le 19 décembre 1969 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Joél DEJEAN de la BATIE, notaire a PARIS, le 18 décembre 1969.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de ia réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommé le < DEBITEUR >.
PRESENCE - REPRESENTATION
Madame Monique MAURY-LARIBIERE est présente à l'acte.
Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE est présent à l'acte.
TERMINOLOGIE
Le terme < CREANCIER > désignera Madame Monique MAURY-LARIBIERE et ses ayants-droits bénéficiaires de la créance.
Le terme < DEBITEUR > désignera Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE.
1%/ Dette en date du 7 mars 2001
a) Créance de Monsieur_Benoit_MAULY-LARIBIERE à l'encontre de Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE
Aux termes d'un acte de pret recu par Maitre Bernard MONASSIER, notaire a PARIS, en date du 20 octobre 1993, enregistré sur état aux droits de 500,00 Francs, Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE a reconnu :
- Devoir Iégitimement à Monsieur Benoit Pierre Michel MAURY-LARIBIERE, gérant de société, époux de Madame Emmanuelle AUDRERIE, demeurant a VOUNEUIL- SUR-VIENNE (86210) La Grande Aubue.
Né a CONFOLENS (16500) le 31 juillet 1963. Marié à la mairie de ALiX (69380) ie 2 juillet 1993 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Bernard MONASSIER, notaire à PARIS 19EME ARRONDISSEMENT (75019), le 7 mai 1993. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification De nationalité francaise. Résident au sens de la régiementation fiscale.
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Une somme de NEUF CENT QUARANTE MILLE FRANCS (940 0O0 F) ce qu'il a accepté, pour prét de pareille somme qu'il lui avait consenti le 4 octobre 1993, ainsi qu'i! résuitait de la comptabilité de Maitre Bernard MONASSIER, notaire susnommé,
- que iedit prét était remboursabie dans un délai de 5 ans, soit le 4 octobre 1998,
- que la somme prétée produit intéréts au taux de 7 % par an,
que le capitai devait étre remboursé intégralement en une seule fois a l'expiration du prét, soit au plus tard le 4 octobre 1998, et que les intéréts étaient payables annuellement au moyen de 5 termes égaux d'un montant de 65.800 Francs, ce à terme échu.
- qu'en cas de dépassement du délai prévu pour ie remboursement du capital, soit le 4 octobre 1998, le capital devait produire intérét au taux ci-dessus de 7 % par an,
- qu'en raison des liens familiaux existant entre le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR, le PRETEUR a renoncé expressément à toute garantie pour assurer le remboursement de ce pret en capital, intérets éventuels et accessoires.
Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE a réguliérement procédé au paiement des intéréts afférents aux quatre premiers termes, soit jusqu'au 4 octobre 1997.
Ainsi, la somme prétée, soit 940.000 Francs a produit intéréts depuis le 5 octobre 1997 jusqu'au 7 mars 2001 au taux de 7 % par an. Ces intéréts s'élevaient à 225.162,19 Francs.
Ainsi, Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE restait redevable envers Monsieur Benoit MAURY-LAR!BIERE, a la date_du 7_mars 20O1, d'une somme de NEUF CENT QUARANTE MILLE FRANCS (940.000 Francs) en capital, et de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES (225.162,19 Francs) en intérets, soit en tout UN MlLION CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES (1.165.162,19 Francs), soit une contre-valeur de CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (177.627,83 EUR
b) Cession de créance du 7 mars 2001
Aux termes d'un acte recu par Maitre Bernard MONASSIER, notaire à PARIS, ie 7 mars 2001, Monsieur Benoit MAURY-LARIBIERE, susnommé, a cédé & Madame Monique MAURY-LARIBIERE, CREANCiER aux présentes, la créance qu'i détenait a l'encontre de Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE, DEBITEUR aux présentes.
Cette cession a eu lieu moyennant le prix de UN MILLION CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES (1.165.162,19 Francs), soit une contre-valeur de CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (177.627,83 EUR), payé savoir :
à hauteUr de TROIS CENT QUARANTE QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT FRANCS et QUARANTE TROIS CENTIMES (344.377,43 Francs) des avant le jour de la cession par Madame Monique MAURY-LARIBIERE, a hauteur du solde, soit HUIT CENT VINGT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (820.784,76 Francs) ie jour de la cession.
Audit acte, Madame Monique MAURY-LARIBIERE et Monsieur Jean Luc MAURY- LARIBIERE sont convenus :
- que iadite créance sera remboursable dans un délai de 3 ans, soit le 12 février 2004,
que la créance en capital, soit la somme de NEUF CENT QUARANTE MILLE FRANCS (940.000 Francs), produira intérets au taux de 4,00 % par an. En application de l'article 4 de ia ioi n* 66-1010 du 28 décembre 1966, ies parties ont déclaré que le taux effectif global dudit prét, au sens de ladite loi s'élevait au 7 mars 2001 a 4,00 % l' an.
- que ie capitai devra étre remboursé intégralement en une seuie fois a l'expiration du prét, soit au plus tard le 12 février 2004, et que les intéréts seront payables annuellement au moyen de 3 termes égaux d'un montant de 37.600 Francs, ce à terme échu, soit pour la premiére fois le 12 février 2002, pour ia deuxiéme fois ie 12 février 2003, pour la troisiéme fois le 12 février 2004.
qu'en cas de dépassement du délai prévu pour ie remboursement du capital, soit ie 12 février 2004, ie capitai continuera à produire intéret au taux ci-dessus de 4,00 % par an. Cette stipuiation ne pouvant en aucun cas étre considérée comme valant prorogation de délai pour ie DEBITEUR.
- qu'en raison des liens familiaux existant entre Madame Monique MAURY- LARIBIERE et Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE, Ie CESSIONNAIRE a renoncé expressément à toute garantie pour assurer le remboursement de ce prét en capital, intéréts éventuels et accessoires.
- que l'ensembie des autres stipulations contenues dans l'acte de prét sus-relaté recu par Maitre MONASSIER, notaire à PARis, le 20 octobre 1993 seront applicables entre eux.
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2%/ Dette en date du 29 avril 2014
Aux termes d'un acte recu par Maitre Ariette DARMON, notaire soussigné, le 29 avrii 2014, Madame Monique MAURY-LARiBiERE, CREANCIER aux présentes, a consenti un prét à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE, DEBITEUR aux présentes, d'un montant de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340.000,00 EUR), aux conditions suivantes :
- taux d'intéréts : 1,5% l'an. - durée du prét : remboursement du prét en capital et intéréts, in fine, au plus tard te 1er janvier 2022. - taux effectif globai : 1,5% l'an
Audit acte, les parties sont convenues qu'en raison des liens de famille existant entre ie PRETEUR et l'EMPRUNTEUR, ie PRETEUR renonce expressément à toute garantie pour assurer ie remboursement de la somme empruntée, intéréts éventuels et accessoires.
A ia garantie du paiement des créances que ie CREANCIER détient sur ie DEBITEUR totalisant une somme d'un montant de CINQ CENT DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (517.627,83 EUR) (ci-aprés ia DETTE GARANTIE >), les parties sont convenues du nantissement par Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE des parts sociales ci-aprés identifiées au profit de Madame Monique MAURY-LARIBIERE et de ses ayants-droits bénéficiaires de la créance.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES.
W NANTISSEMENT *W
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
A la sûreté et garantie du paiement de la DETTE GARANTIE due au CREANCIER par ie DEBITEUR au titre des dettes susvisées au 1%/ et 2%/ de l'exposé qui précéde, ie DEBITEUR affecte en nantissement, conformément à l'article 2355 et suivants du Code Civil, au profit du CREANCIER qui accepte, les PARTS sOCIALES ci-aprés identifiées, dans les conditions ci-aprés indiquées, et ce jusqu'au remboursement complet de l'ensemble des dettes susvisées.
Le DEBITEUR déclare que les PARTS sOCIALES présentement nanties sont libres de tous gages et n'ont fait l'objet à ce jour d'aucune convention emportant leur nantissement.
En conséquence, l'inscription sur les PARTs sOCIALEs présentement nanties profitera au CREANCIER en premier rang.
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DESIGNATION
3%/ La pieine propriété de QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales qu'il détient à ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pieine propriété de CENT SOIXANTE (160), numérotées de 19.078 a 19.159 de la société dénommée PIERRE EXPANSION, société civile de placement immobilier au capital de TRENTE MILLIONS SOIXANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (30.O67.84O,O0 EUR), dont le siege social est a COURBEVOIE (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 342 833 472.
4% La pleine propriété de DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociaies qu'il détient a ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pleine propriété de CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (153,00 EUR), numérotées de 644.289 a 644.516 de la société dénommée PLACEMENT PIERRE, société civile de piacement immobilier au capital variable de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7.6O0,O0 EUR), dont le siege sociai est a ANTONY (92160), 13 avenue Lebrun, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 337 646 764.
5%/ La pleine propriété de TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociales qu'iI détient a ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pieine propriété de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR), numérotées de 213.961 a 214.298 de ia société dénommée BUROBOUTIC, société civile de placement immobilier au capitai de CENT QUATRE-VINGTS-NEUF MILLIONS D'EUROS (189.000.000,00 EUR), dont le siége social est a COURBEVOIE (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 339 967 473
8%/ La pleine propriété de DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales qu'il détient à ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pleine propriété de CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (153,00 EUR), numérotées de 172.375 a 172.614 de la société7 dénommée PIERRE SELECTION, société civile de placement immobilier au capital de CENT DIX MILLIONS NEUF CENT TRENTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (110.930.355,00 EUR), dont le siége social est a ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 167 quai de ia Bataille de Stalingrad, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous ie numéro 308 621 358
ORIGINE DE PROPRIETE
Les PARTS sOCIALES objet du présent nantissement appartiennent au DEBITEUR en nue-propriété, sous l'usufruit de Madame Monique MAURY-LARIBIERE, savoir :
3/ Les QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE EXPANSION appartiennent à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE pour avoir été souscrites le 20 juin 1991.
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4% Les DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PLACEMENT PIERRE appartiennent a Monsieur Jean Luc MAURY- LARIBIERE pour avoir été souscrites le 11 juin 1991.
5%/ Les TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociales en nue-propriété de ia société dénommée BUROBOUTIC appartiennent à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE pour avoir été souscrites ie 15 juin 1991.
8%/ Les DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE SELECTION appartiennent à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE pour avoir été souscrites le 31 mars 1998.
AUTORISATION DE NANTIR PAR L'USUFRUITIER
En tant que de besoin, Madame Monique MAURY-LARIBIERE autorise le présent nantissement des parts sociales ci-dessus désignées, et dont elle est à ce jour usufruitire.
CONDITIONS GENERALES DU NANTISSEMENT
1%/ Au moyen du présent nantissement, le CREANCIER aura et exercera tous ies droits, actions et priviléges conférés par la ioi au créancier nanti d'un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir du montant de sa créance et ce, par préférence au DEBITEUR et à tous autres créanciers inscrits postérieurement ou non privilégiés.
Le présent nantissement s'applique :
(i) tant aux PARTS sOCIALES désignées ci-dessus, quei que soit dans l'avenir leur montant nominal, ainsi qu'a toutes nouvelles parts sociales et/ou titres qui pourraient provenir de toutes opérations sur le capitai social de ia SOCIETE EMETTRICE desdites PARTs soCIALEs, afin de maintenir le nantissement dans les mémes termes et conditions pendant toute ia durée de l'engagement du DEBITEUR a l'égard du CREANCIER,
(ii) qu'a tous les accessoires desdites PARTS sOCIALES tels que créances en compte courant que pourrait avoir le DEBITEUR contre Ia SOCIETE EMETTRICE desdites PARTS soCIALES, et tous droits et avantages qui pourraient se rapporter aux PARTS SOCIALES nanties.
2%/ De maniere à assurer au CREANCIER le bénéfice de son privilége, le DEBITEUR renonce au profit dudit CREANCIER, qui l'accepte, à percevoir les dividendes attachées aux PARTs sOCIALES ou autres sommes provenant de l'amortissement ou du rachat des PARTS SOCIALES nantieS. Le CREANCIER en percevra directement le montant qui viendra en déduction de ia DETTE GARANTIE et en donnera quittance à la SOCIETE EMETTRICE.
3%/ De méme, en cas de réalisation judiciaire des PARTS sOCIALES nanties, le CREANCIER pourra encaisser, a due concurrence, le montant du prix de cession contre la simpie remise d'une quittance.
4%/ En cas de transformation de la SOCIETE EMETTRiCE en société d'une autre forme, le CREANCIER exercera ses droits de CREANCIER nanti sur les titres qui seraient remises au DEBITEUR, aux lieux et place des PARTS sOCIALES présentement nanties. Le DEBITEUR s'engage a cet effet a remplir toutes les formalités utiles à l'affectation desdits titres au profit du CREANCIER et, au cas de transformation en une société dont les statuts contiendraient une clause d'agrément, a solliciter son consentement, ds sa constitution, au nantissement au profit du CREANCIER et à justifier aussitôt à celui-ci de ce consentement.
5%/ Le DEBITEUR déclare que les PARTS sOCIALES objet du présent nantissement ne sont frappées d'aucune indisponibilité à quelque titre que ce soit.
6%/ Par application du présent acte, le DEBITEUR ne pourra disposer des PARTS SOCIALES nanties.
7%/ Lorsque le DEBITEUR sera intégralement libéré des sommes dues par lui en principal, intéréts et frais, le CREANCIER procédera, sur sa demande ou celle du DEBITEUR et au frais de celui-ci, à la radiation du nantissement pris sur ies PARTS sOCIALES ci-dessus plus ampiement désignées.
8/ Pour faire signifier ce nantissement à qui besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes.
REALISATION DU NANTISSEMENT
A défaut de paiement total de la DETTE GARANTIE au plus tard au moment du décés du CREANCIER, ses ayants-droits pourront, huit jours aprés notification de ia réalisation du nantissement par lettre recommandée avec accusé de réception par au DEBITEUR, recourir & l'une ou l'autre des voies de réalisation suivantes :
Faire procéder a la vente publique des PARTS sOCIALES, huit (8) jours (i) aprés signification faite au DEBITEUR, conformément à l'article L.521-3 alinéa 1 du Code de Commerce ;
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En ce cas, en application de l'article 1867 du Code Civil, la réalisation du nantissement devra étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés auront alors ia possibilité de se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente ;
(ii) Demander l'attribution judiciaire des PARTS sOCIALES, conformément à i'articie 2347 du Code Civil ;
(iii) Devenir propriétaires des PARTS sOCIALES à un prix qui aura été déterminé par un expert, conformément à l'articie 2348 du Code Civit.
Tout produit percu en réalisation du nantissement éteindra due concurrence la DETTE GARANTIE.
Le DEBITEUR devra, à tout moment dés lors que le CREANCIER ou les ayants- droits du CREANCIER auront décidé de réaliser ie nantissement, leur apporter son assistance nécessaire afin de faciliter la vente publique ou l'attribution en pleine propriété des PARTS SOCIALES nanties.
AGREMENT
3%/ Concernant les QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales en nue-propriété de ia société dénommée PIERRE EXPANSION : Aux termes d'une correspondance en date du 18 mars 2019, demeurée annexée, Ia société FIDUCIAL GERANCE, gérante de la société susnommée, a donné son agrément pour le présent nantissement. Annexe n*3
4/ Concernant les DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PLACEMENT PIERRE : Aux termes d'une correspondance en date du 21 mars 2019, demeurée annexée, la société FONCIA PIERRE GESTION, gérante de la société susnommée, a donné son agrément pour ie présent nantissement. Annexe n 4
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5%/ Concernant ies TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociales en nue- propriété de la société dénommée BUROBOUTIC : Aux termes d'une correspondance en date du 18 mars 2019, demeurée annexée, la société FIDUCIAL GERANCE, gérante de la société susnommée, a donné son agrément pour le présent nantissement. Annexe n'5
8%/ Concernant ies DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE SELECTION : Aux termes d'un courriel en date du 14 mars 2019, demeuré annexé, il résulte des informations délivrées par la société BNP PARIBAS, gérante de la société susnommée, que l'agrément n'est pas nécessaire pour le présent nantissement. Annexe n'8
NOTIFICATION
3%/ Concernant les QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE EXPANSION : Une copie authentique des présentes sera notifiée sans délai a la société FIDUCIAL GERANCE par ie notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
4/ Concernant les DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PLACEMENT PIERRE :
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Une copie authentique des présentes sera notifiée sans déiai a ia société FONCIA PIERRE GESTION par le notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
5%/ Concernant ies TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociaies en nue- propriété de la société dénommée BUROBOUTIC : Une copie authentique des présentes sera notifiée sans délai à la société FIDUCIAL GERANCE par le notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil
8%/ Concernant les DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales en nue-propriété de ia société dénommée PIERRE SELECTION : Une copie authentique des présentes sera notifiée sans délai à la société BNP PARiBAS par le notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
REMISE DU TITRE DE PROPRIETE - DISPENSE
Le CREANCIER dispense expressément le DEBITEUR de lui remettre une copie certifiée conforme de l'acte attestant de son droit de propriété sur ies PARTS sOCIALES objet du présent nantissement.
PUBLICITE
Un avis de nantissement en double exempiaire sera déposé en annexe au
sont nanties. Cet avis de nantissement devra préalablement étre visé par le Greffier auquel aura été remis une copie authentique des présentes.
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DECLARATIONS
Le DEBITEUR déclare :
que son identité est ceile indiquée en téte des présentes ;
qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiements, réglement ou liquidation judiciaire ;
qu'il n'encourt aucune mesure pouvant faire obstacle à sa capacité de s'engager aux présentes ;
que les PARTS sOCIALES présentement nanties sont libres de tous gages et n'ont fait l'objet a ce jour d'aucune convention emportant ieur nantissement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
pour le CREANCIER : en son domicile indiqué en téte des présentes,
pour le DEBITEUR, en son domicile indiqué en téte des présentes, ledit DEBITEUR s'obligeant à informer le CREANCIER de tout changement de domicile ou siége et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire nominative unique de la présente créance sera délivrée au CREANCIER.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, seront supportés par le CREANCiER qui s'y oblige expressément, en ce compris le coàt de la copie exécutoire pour ie CREANCIER.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou collaborateur de l'Office Notariai dénommé en téte des présentes à l'effet de signer les avis de nantissement, d'effectuer l'inscription du nantissement de parts sociaies au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes.
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AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notarial a détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION LEGALE D'INFORMATION L'Office notariai dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément a l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires iégalement habilités tels que la Direction Généraie des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, ies organismes du notariat, ies fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Centrai Des Derniéres Volontés, Minutier Centrai £lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
ies Offices notariaux participant a l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubies a titre onéreux, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013,
ies organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans ie cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la iutte contre ie blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier ies actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
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Conformément au Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué a la protection des données désigné par l'Office a l'adresse suivante : MONASSIER & ASSOCIES, OFFICE NOTARIAL à PARIS (7éme arrondissement), 1 bis, avenue de Villars Téléphone : 01.53.59.69.00 Télécopie : 01.53.59.69.69 Courriel : monassier.associes@paris.notaires.fr . Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas oû la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut étre introduite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si ies feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
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et ie notaire Me DARMON ARLETTE a signé
a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE VINGT ET UN MARS
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2011 D 00800 Numero SIREN : 308 621 358
Nom ou dénomination : PIERRE SELECTION
Ce depot a ete enregistré le 24/04/2019 sous le numero de dep8t 28949
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 4 AVR.2019
9891. DEPOT N°
Le 21 mars 2019
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES DE SCPI :
Par M. Jean Luc MAURY-LARIBIERE
Au profit de Mme Monique MAURY-LARIBIERE (par extrait)
AD/LNA/CHN
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°28949 en date du 24/04/2019
5151711 AD/LNA/CHN DOSSIER N°51517
COMPTE N*113861H
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE VINGT ET UN MARS A PARIs (7éme arrondissement), 1 bis avenue de Villars, au siége de l'Office Notarial ci-aprés dénommé, Maitre Arlette DARMON, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral a Forme Anonyme, titulaire d'un Office Notariai a la Résidence de PARIs (7éme arrondissement), dénommé < MONASSIER & ASSOCIéS >,
A RECU le présent acte contenant NANTiSSEMENT DE DROITS SOC!AUX.
- "CREANCIER" -
Madame Monique Madeleine iAGACHE, sans profession, demeurant à CONFOLENS (16500) 18, avenue du Général de Gaulle. Née a VILLERS-COTTERETS (02600), ie 19 aout 1924. Veuve de Monsieur Michel Charles Ernest MAURY-LARIBIERE et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise Résidente au sens de ia réglementation fiscale. Ci-aprés dénommée le < CREANCIER >.
- "DEBITEUR"
Monsieur Jean Luc Pierre Michei MAURY-LARiBIERE, Directeur Général de Société, époux de Madame Betty OIga GUEORGUIEFF-MICHAILOFF, demeurant à SAINT- YRIEIX-SUR-CHARENTE (16710) 111 Rue de Royan. Né à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 22 février 1943. Marié a la mairie de PARIS 10EME ARRONDISSEMENT (75010) le 19 décembre 1969 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Joél DEJEAN de la BATIE, notaire a PARIS, le 18 décembre 1969.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de ia réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommé le < DEBITEUR >.
PRESENCE - REPRESENTATION
Madame Monique MAURY-LARIBIERE est présente à l'acte.
Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE est présent à l'acte.
TERMINOLOGIE
Le terme < CREANCIER > désignera Madame Monique MAURY-LARIBIERE et ses ayants-droits bénéficiaires de la créance.
Le terme < DEBITEUR > désignera Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE.
1%/ Dette en date du 7 mars 2001
a) Créance de Monsieur_Benoit_MAULY-LARIBIERE à l'encontre de Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE
Aux termes d'un acte de pret recu par Maitre Bernard MONASSIER, notaire a PARIS, en date du 20 octobre 1993, enregistré sur état aux droits de 500,00 Francs, Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE a reconnu :
- Devoir Iégitimement à Monsieur Benoit Pierre Michel MAURY-LARIBIERE, gérant de société, époux de Madame Emmanuelle AUDRERIE, demeurant a VOUNEUIL- SUR-VIENNE (86210) La Grande Aubue.
Né a CONFOLENS (16500) le 31 juillet 1963. Marié à la mairie de ALiX (69380) ie 2 juillet 1993 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Bernard MONASSIER, notaire à PARIS 19EME ARRONDISSEMENT (75019), le 7 mai 1993. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification De nationalité francaise. Résident au sens de la régiementation fiscale.
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Une somme de NEUF CENT QUARANTE MILLE FRANCS (940 0O0 F) ce qu'il a accepté, pour prét de pareille somme qu'il lui avait consenti le 4 octobre 1993, ainsi qu'i! résuitait de la comptabilité de Maitre Bernard MONASSIER, notaire susnommé,
- que iedit prét était remboursabie dans un délai de 5 ans, soit le 4 octobre 1998,
- que la somme prétée produit intéréts au taux de 7 % par an,
que le capitai devait étre remboursé intégralement en une seule fois a l'expiration du prét, soit au plus tard le 4 octobre 1998, et que les intéréts étaient payables annuellement au moyen de 5 termes égaux d'un montant de 65.800 Francs, ce à terme échu.
- qu'en cas de dépassement du délai prévu pour ie remboursement du capital, soit le 4 octobre 1998, le capital devait produire intérét au taux ci-dessus de 7 % par an,
- qu'en raison des liens familiaux existant entre le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR, le PRETEUR a renoncé expressément à toute garantie pour assurer le remboursement de ce pret en capital, intérets éventuels et accessoires.
Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE a réguliérement procédé au paiement des intéréts afférents aux quatre premiers termes, soit jusqu'au 4 octobre 1997.
Ainsi, la somme prétée, soit 940.000 Francs a produit intéréts depuis le 5 octobre 1997 jusqu'au 7 mars 2001 au taux de 7 % par an. Ces intéréts s'élevaient à 225.162,19 Francs.
Ainsi, Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE restait redevable envers Monsieur Benoit MAURY-LAR!BIERE, a la date_du 7_mars 20O1, d'une somme de NEUF CENT QUARANTE MILLE FRANCS (940.000 Francs) en capital, et de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES (225.162,19 Francs) en intérets, soit en tout UN MlLION CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES (1.165.162,19 Francs), soit une contre-valeur de CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (177.627,83 EUR
b) Cession de créance du 7 mars 2001
Aux termes d'un acte recu par Maitre Bernard MONASSIER, notaire à PARIS, ie 7 mars 2001, Monsieur Benoit MAURY-LARIBIERE, susnommé, a cédé & Madame Monique MAURY-LARIBIERE, CREANCiER aux présentes, la créance qu'i détenait a l'encontre de Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE, DEBITEUR aux présentes.
Cette cession a eu lieu moyennant le prix de UN MILLION CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES (1.165.162,19 Francs), soit une contre-valeur de CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (177.627,83 EUR), payé savoir :
à hauteUr de TROIS CENT QUARANTE QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT FRANCS et QUARANTE TROIS CENTIMES (344.377,43 Francs) des avant le jour de la cession par Madame Monique MAURY-LARIBIERE, a hauteur du solde, soit HUIT CENT VINGT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (820.784,76 Francs) ie jour de la cession.
Audit acte, Madame Monique MAURY-LARIBIERE et Monsieur Jean Luc MAURY- LARIBIERE sont convenus :
- que iadite créance sera remboursable dans un délai de 3 ans, soit le 12 février 2004,
que la créance en capital, soit la somme de NEUF CENT QUARANTE MILLE FRANCS (940.000 Francs), produira intérets au taux de 4,00 % par an. En application de l'article 4 de ia ioi n* 66-1010 du 28 décembre 1966, ies parties ont déclaré que le taux effectif global dudit prét, au sens de ladite loi s'élevait au 7 mars 2001 a 4,00 % l' an.
- que ie capitai devra étre remboursé intégralement en une seuie fois a l'expiration du prét, soit au plus tard le 12 février 2004, et que les intéréts seront payables annuellement au moyen de 3 termes égaux d'un montant de 37.600 Francs, ce à terme échu, soit pour la premiére fois le 12 février 2002, pour ia deuxiéme fois ie 12 février 2003, pour la troisiéme fois le 12 février 2004.
qu'en cas de dépassement du délai prévu pour ie remboursement du capital, soit ie 12 février 2004, ie capitai continuera à produire intéret au taux ci-dessus de 4,00 % par an. Cette stipuiation ne pouvant en aucun cas étre considérée comme valant prorogation de délai pour ie DEBITEUR.
- qu'en raison des liens familiaux existant entre Madame Monique MAURY- LARIBIERE et Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE, Ie CESSIONNAIRE a renoncé expressément à toute garantie pour assurer le remboursement de ce prét en capital, intéréts éventuels et accessoires.
- que l'ensembie des autres stipulations contenues dans l'acte de prét sus-relaté recu par Maitre MONASSIER, notaire à PARis, le 20 octobre 1993 seront applicables entre eux.
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2%/ Dette en date du 29 avril 2014
Aux termes d'un acte recu par Maitre Ariette DARMON, notaire soussigné, le 29 avrii 2014, Madame Monique MAURY-LARiBiERE, CREANCIER aux présentes, a consenti un prét à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE, DEBITEUR aux présentes, d'un montant de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340.000,00 EUR), aux conditions suivantes :
- taux d'intéréts : 1,5% l'an. - durée du prét : remboursement du prét en capital et intéréts, in fine, au plus tard te 1er janvier 2022. - taux effectif globai : 1,5% l'an
Audit acte, les parties sont convenues qu'en raison des liens de famille existant entre ie PRETEUR et l'EMPRUNTEUR, ie PRETEUR renonce expressément à toute garantie pour assurer ie remboursement de la somme empruntée, intéréts éventuels et accessoires.
A ia garantie du paiement des créances que ie CREANCIER détient sur ie DEBITEUR totalisant une somme d'un montant de CINQ CENT DIX-SEPT MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (517.627,83 EUR) (ci-aprés ia DETTE GARANTIE >), les parties sont convenues du nantissement par Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE des parts sociales ci-aprés identifiées au profit de Madame Monique MAURY-LARIBIERE et de ses ayants-droits bénéficiaires de la créance.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES.
W NANTISSEMENT *W
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
A la sûreté et garantie du paiement de la DETTE GARANTIE due au CREANCIER par ie DEBITEUR au titre des dettes susvisées au 1%/ et 2%/ de l'exposé qui précéde, ie DEBITEUR affecte en nantissement, conformément à l'article 2355 et suivants du Code Civil, au profit du CREANCIER qui accepte, les PARTS sOCIALES ci-aprés identifiées, dans les conditions ci-aprés indiquées, et ce jusqu'au remboursement complet de l'ensemble des dettes susvisées.
Le DEBITEUR déclare que les PARTS sOCIALES présentement nanties sont libres de tous gages et n'ont fait l'objet à ce jour d'aucune convention emportant leur nantissement.
En conséquence, l'inscription sur les PARTs sOCIALEs présentement nanties profitera au CREANCIER en premier rang.
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DESIGNATION
3%/ La pieine propriété de QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales qu'il détient à ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pieine propriété de CENT SOIXANTE (160), numérotées de 19.078 a 19.159 de la société dénommée PIERRE EXPANSION, société civile de placement immobilier au capital de TRENTE MILLIONS SOIXANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (30.O67.84O,O0 EUR), dont le siege social est a COURBEVOIE (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 342 833 472.
4% La pleine propriété de DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociaies qu'il détient a ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pleine propriété de CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (153,00 EUR), numérotées de 644.289 a 644.516 de la société dénommée PLACEMENT PIERRE, société civile de piacement immobilier au capital variable de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7.6O0,O0 EUR), dont le siege sociai est a ANTONY (92160), 13 avenue Lebrun, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 337 646 764.
5%/ La pleine propriété de TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociales qu'iI détient a ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pieine propriété de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR), numérotées de 213.961 a 214.298 de ia société dénommée BUROBOUTIC, société civile de placement immobilier au capitai de CENT QUATRE-VINGTS-NEUF MILLIONS D'EUROS (189.000.000,00 EUR), dont le siége social est a COURBEVOIE (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 339 967 473
8%/ La pleine propriété de DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales qu'il détient à ce jour en nue-propriété, d'une valeur nominale en pleine propriété de CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (153,00 EUR), numérotées de 172.375 a 172.614 de la société7 dénommée PIERRE SELECTION, société civile de placement immobilier au capital de CENT DIX MILLIONS NEUF CENT TRENTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (110.930.355,00 EUR), dont le siége social est a ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 167 quai de ia Bataille de Stalingrad, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous ie numéro 308 621 358
ORIGINE DE PROPRIETE
Les PARTS sOCIALES objet du présent nantissement appartiennent au DEBITEUR en nue-propriété, sous l'usufruit de Madame Monique MAURY-LARIBIERE, savoir :
3/ Les QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE EXPANSION appartiennent à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE pour avoir été souscrites le 20 juin 1991.
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4% Les DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PLACEMENT PIERRE appartiennent a Monsieur Jean Luc MAURY- LARIBIERE pour avoir été souscrites le 11 juin 1991.
5%/ Les TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociales en nue-propriété de ia société dénommée BUROBOUTIC appartiennent à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE pour avoir été souscrites ie 15 juin 1991.
8%/ Les DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE SELECTION appartiennent à Monsieur Jean Luc MAURY-LARIBIERE pour avoir été souscrites le 31 mars 1998.
AUTORISATION DE NANTIR PAR L'USUFRUITIER
En tant que de besoin, Madame Monique MAURY-LARIBIERE autorise le présent nantissement des parts sociales ci-dessus désignées, et dont elle est à ce jour usufruitire.
CONDITIONS GENERALES DU NANTISSEMENT
1%/ Au moyen du présent nantissement, le CREANCIER aura et exercera tous ies droits, actions et priviléges conférés par la ioi au créancier nanti d'un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir du montant de sa créance et ce, par préférence au DEBITEUR et à tous autres créanciers inscrits postérieurement ou non privilégiés.
Le présent nantissement s'applique :
(i) tant aux PARTS sOCIALES désignées ci-dessus, quei que soit dans l'avenir leur montant nominal, ainsi qu'a toutes nouvelles parts sociales et/ou titres qui pourraient provenir de toutes opérations sur le capitai social de ia SOCIETE EMETTRICE desdites PARTs soCIALEs, afin de maintenir le nantissement dans les mémes termes et conditions pendant toute ia durée de l'engagement du DEBITEUR a l'égard du CREANCIER,
(ii) qu'a tous les accessoires desdites PARTS sOCIALES tels que créances en compte courant que pourrait avoir le DEBITEUR contre Ia SOCIETE EMETTRICE desdites PARTS soCIALES, et tous droits et avantages qui pourraient se rapporter aux PARTS SOCIALES nanties.
2%/ De maniere à assurer au CREANCIER le bénéfice de son privilége, le DEBITEUR renonce au profit dudit CREANCIER, qui l'accepte, à percevoir les dividendes attachées aux PARTs sOCIALES ou autres sommes provenant de l'amortissement ou du rachat des PARTS SOCIALES nantieS. Le CREANCIER en percevra directement le montant qui viendra en déduction de ia DETTE GARANTIE et en donnera quittance à la SOCIETE EMETTRICE.
3%/ De méme, en cas de réalisation judiciaire des PARTS sOCIALES nanties, le CREANCIER pourra encaisser, a due concurrence, le montant du prix de cession contre la simpie remise d'une quittance.
4%/ En cas de transformation de la SOCIETE EMETTRiCE en société d'une autre forme, le CREANCIER exercera ses droits de CREANCIER nanti sur les titres qui seraient remises au DEBITEUR, aux lieux et place des PARTS sOCIALES présentement nanties. Le DEBITEUR s'engage a cet effet a remplir toutes les formalités utiles à l'affectation desdits titres au profit du CREANCIER et, au cas de transformation en une société dont les statuts contiendraient une clause d'agrément, a solliciter son consentement, ds sa constitution, au nantissement au profit du CREANCIER et à justifier aussitôt à celui-ci de ce consentement.
5%/ Le DEBITEUR déclare que les PARTS sOCIALES objet du présent nantissement ne sont frappées d'aucune indisponibilité à quelque titre que ce soit.
6%/ Par application du présent acte, le DEBITEUR ne pourra disposer des PARTS SOCIALES nanties.
7%/ Lorsque le DEBITEUR sera intégralement libéré des sommes dues par lui en principal, intéréts et frais, le CREANCIER procédera, sur sa demande ou celle du DEBITEUR et au frais de celui-ci, à la radiation du nantissement pris sur ies PARTS sOCIALES ci-dessus plus ampiement désignées.
8/ Pour faire signifier ce nantissement à qui besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes.
REALISATION DU NANTISSEMENT
A défaut de paiement total de la DETTE GARANTIE au plus tard au moment du décés du CREANCIER, ses ayants-droits pourront, huit jours aprés notification de ia réalisation du nantissement par lettre recommandée avec accusé de réception par au DEBITEUR, recourir & l'une ou l'autre des voies de réalisation suivantes :
Faire procéder a la vente publique des PARTS sOCIALES, huit (8) jours (i) aprés signification faite au DEBITEUR, conformément à l'article L.521-3 alinéa 1 du Code de Commerce ;
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En ce cas, en application de l'article 1867 du Code Civil, la réalisation du nantissement devra étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés auront alors ia possibilité de se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente ;
(ii) Demander l'attribution judiciaire des PARTS sOCIALES, conformément à i'articie 2347 du Code Civil ;
(iii) Devenir propriétaires des PARTS sOCIALES à un prix qui aura été déterminé par un expert, conformément à l'articie 2348 du Code Civit.
Tout produit percu en réalisation du nantissement éteindra due concurrence la DETTE GARANTIE.
Le DEBITEUR devra, à tout moment dés lors que le CREANCIER ou les ayants- droits du CREANCIER auront décidé de réaliser ie nantissement, leur apporter son assistance nécessaire afin de faciliter la vente publique ou l'attribution en pleine propriété des PARTS SOCIALES nanties.
AGREMENT
3%/ Concernant les QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales en nue-propriété de ia société dénommée PIERRE EXPANSION : Aux termes d'une correspondance en date du 18 mars 2019, demeurée annexée, Ia société FIDUCIAL GERANCE, gérante de la société susnommée, a donné son agrément pour le présent nantissement. Annexe n*3
4/ Concernant les DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PLACEMENT PIERRE : Aux termes d'une correspondance en date du 21 mars 2019, demeurée annexée, la société FONCIA PIERRE GESTION, gérante de la société susnommée, a donné son agrément pour ie présent nantissement. Annexe n 4
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5%/ Concernant ies TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociales en nue- propriété de la société dénommée BUROBOUTIC : Aux termes d'une correspondance en date du 18 mars 2019, demeurée annexée, la société FIDUCIAL GERANCE, gérante de la société susnommée, a donné son agrément pour le présent nantissement. Annexe n'5
8%/ Concernant ies DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE SELECTION : Aux termes d'un courriel en date du 14 mars 2019, demeuré annexé, il résulte des informations délivrées par la société BNP PARIBAS, gérante de la société susnommée, que l'agrément n'est pas nécessaire pour le présent nantissement. Annexe n'8
NOTIFICATION
3%/ Concernant les QUATRE-VINGT-DEUX (82) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PIERRE EXPANSION : Une copie authentique des présentes sera notifiée sans délai a la société FIDUCIAL GERANCE par ie notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
4/ Concernant les DEUX CENT VINGT-HUIT (228) parts sociales en nue-propriété de la société dénommée PLACEMENT PIERRE :
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Une copie authentique des présentes sera notifiée sans déiai a ia société FONCIA PIERRE GESTION par le notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
5%/ Concernant ies TROIS CENT TRENTE-HUIT (338) parts sociaies en nue- propriété de la société dénommée BUROBOUTIC : Une copie authentique des présentes sera notifiée sans délai à la société FIDUCIAL GERANCE par le notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil
8%/ Concernant les DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales en nue-propriété de ia société dénommée PIERRE SELECTION : Une copie authentique des présentes sera notifiée sans délai à la société BNP PARiBAS par le notaire soussigné aux frais du CREANCIER par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
REMISE DU TITRE DE PROPRIETE - DISPENSE
Le CREANCIER dispense expressément le DEBITEUR de lui remettre une copie certifiée conforme de l'acte attestant de son droit de propriété sur ies PARTS sOCIALES objet du présent nantissement.
PUBLICITE
Un avis de nantissement en double exempiaire sera déposé en annexe au
sont nanties. Cet avis de nantissement devra préalablement étre visé par le Greffier auquel aura été remis une copie authentique des présentes.
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DECLARATIONS
Le DEBITEUR déclare :
que son identité est ceile indiquée en téte des présentes ;
qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiements, réglement ou liquidation judiciaire ;
qu'il n'encourt aucune mesure pouvant faire obstacle à sa capacité de s'engager aux présentes ;
que les PARTS sOCIALES présentement nanties sont libres de tous gages et n'ont fait l'objet a ce jour d'aucune convention emportant ieur nantissement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
pour le CREANCIER : en son domicile indiqué en téte des présentes,
pour le DEBITEUR, en son domicile indiqué en téte des présentes, ledit DEBITEUR s'obligeant à informer le CREANCIER de tout changement de domicile ou siége et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire nominative unique de la présente créance sera délivrée au CREANCIER.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, seront supportés par le CREANCiER qui s'y oblige expressément, en ce compris le coàt de la copie exécutoire pour ie CREANCIER.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou collaborateur de l'Office Notariai dénommé en téte des présentes à l'effet de signer les avis de nantissement, d'effectuer l'inscription du nantissement de parts sociaies au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes.
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AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notarial a détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION LEGALE D'INFORMATION L'Office notariai dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément a l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires iégalement habilités tels que la Direction Généraie des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, ies organismes du notariat, ies fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Centrai Des Derniéres Volontés, Minutier Centrai £lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
ies Offices notariaux participant a l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubies a titre onéreux, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013,
ies organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans ie cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la iutte contre ie blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier ies actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
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Conformément au Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué a la protection des données désigné par l'Office a l'adresse suivante : MONASSIER & ASSOCIES, OFFICE NOTARIAL à PARIS (7éme arrondissement), 1 bis, avenue de Villars Téléphone : 01.53.59.69.00 Télécopie : 01.53.59.69.69 Courriel : monassier.associes@paris.notaires.fr . Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas oû la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut étre introduite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si ies feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
et ie notaire Me DARMON ARLETTE a signé
a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE VINGT ET UN MARS