FABRICATION CREATION ARTISTIQUE
Acte du 15 novembre 2005
Début de l'acte
L502392 15WMlo5
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
FABRICATION CREATION ARTISTIQUE
FCA Société unipersonnelle à responsabilité limitée
(E.U.R.L) au capital de 8 000 € Siége social : 3/5, rue Thiers 60800 CREPY EN VALOIS RCS SENLIS : 425 028 123 000 15
Code NAF : 366 E
FCA Société unipersonnelle à responsabilité limitée
(E.U.R.L) au capital de 8 000 € Siége social : 3/5, rue Thiers 60800 CREPY EN VALOIS RCS SENLIS : 425 028 123 000 15
Code NAF : 366 E
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU_10 OCTOBRE 2005
Le 10 octobre 2005.à i 4 h 00
L'associé unigue s'est réuni au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation orale et individuelle de la gérance.
L'associé entrant en séance a émargé la feuille de présence.
L'assemblée est présidée par Monsieur Yves ARDIET. es qualité.
L'assemblée est donc habilitée à prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise.
Le Président dépose sur te bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées. - Les statuts sociaux.
Le président déclare que tous les documents prescrits par l'arficle 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Transfert du siége social,
- Pouvoir en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
L'associé unigue s'est réuni au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation orale et individuelle de la gérance.
L'associé entrant en séance a émargé la feuille de présence.
L'assemblée est présidée par Monsieur Yves ARDIET. es qualité.
L'assemblée est donc habilitée à prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise.
Le Président dépose sur te bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées. - Les statuts sociaux.
Le président déclare que tous les documents prescrits par l'arficle 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Transfert du siége social,
- Pouvoir en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée généraie extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer la siége social de BETZ 60220, 2 place de la Gare a CREPY EN VALOls 60800, 3/5 rue Thiers, a compter de ce jour.
En conséquence, l'article N"4 des statuts a été modifié comme suit :
Artlcle N°4 - SIEGE sOCIAL
Le siége social est fixé au 3/5, rue Thiers 60800 CREPY EN VALOIS
Le reste de l'articte sans changement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En conséquence, l'article N"4 des statuts a été modifié comme suit :
Artlcle N°4 - SIEGE sOCIAL
Le siége social est fixé au 3/5, rue Thiers 60800 CREPY EN VALOIS
Le reste de l'articte sans changement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui. aprés lecture, a été signé par le gérant et l'associé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 15 h 00.
Monsieur Yves ARDIET Lu et approuvé et certifié conforme :
MISE EN HARMONIE
DES STATUTS
FABRICATION CREATION ARTISTIQUE
FCA
Société unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.1) Capital de 8 000 Euros Siége social : 3/5 RUE THIERS
60800 CREPY EN VALOIS
(Oise) RCS SENLIS : 425 028 123 000 15 SIRET : 366 E
ENTRE LE SOUSSIGNE :
Monsieur Yves ARDIET, né à CRETElL (Val de Marne),le 6 Novembre 1954, séparé de corps et de biens de Madame Joélle BRIAuX par jugement de Aot 2003, demeurant actuellement à CREPY EN VALOIS (Oise), rue Thiers, numéro 3/5, de nationalité francaise.
1L A ETE CONVENU COMME SUIT :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui. aprés lecture, a été signé par le gérant et l'associé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 15 h 00.
Monsieur Yves ARDIET Lu et approuvé et certifié conforme :
MISE EN HARMONIE
DES STATUTS
FABRICATION CREATION ARTISTIQUE
FCA
Société unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.1) Capital de 8 000 Euros Siége social : 3/5 RUE THIERS
60800 CREPY EN VALOIS
(Oise) RCS SENLIS : 425 028 123 000 15 SIRET : 366 E
ENTRE LE SOUSSIGNE :
Monsieur Yves ARDIET, né à CRETElL (Val de Marne),le 6 Novembre 1954, séparé de corps et de biens de Madame Joélle BRIAuX par jugement de Aot 2003, demeurant actuellement à CREPY EN VALOIS (Oise), rue Thiers, numéro 3/5, de nationalité francaise.
1L A ETE CONVENU COMME SUIT :
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - $IEGE - DUREE EXERCICE
Article 1-FORME
La société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par le livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La société a pour obiet en France et à l'étranger :
La création, la fabrication, la yente en gros et au détail, l'import-export et la sous-traitance d'accessotres pour le prét-a-porter et ta haute couture, d'appréts pour la maroquinerie et de bijoux fantaisie. Les prestations de consultant liées l'activité décrite ci-dessus et toutes les technologies annexes a l'activité principale. "
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement & t'objet sociat et à tous objets similaires ou connexes :
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
La création, la fabrication, la yente en gros et au détail, l'import-export et la sous-traitance d'accessotres pour le prét-a-porter et ta haute couture, d'appréts pour la maroquinerie et de bijoux fantaisie. Les prestations de consultant liées l'activité décrite ci-dessus et toutes les technologies annexes a l'activité principale. "
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement & t'objet sociat et à tous objets similaires ou connexes :
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
( FABRICATION CREATION ARTISTIQUE - FCA
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "E.u.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
( FABRICATION CREATION ARTISTIQUE - FCA
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "E.u.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE sOCIAL
Le siége sOCial est fixé aU 3/5,Rue THIERS 60800 CREPY EN VALOIS(OISE)
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du comnerce et des sociétés, saut les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci- apres.
Article 6-EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 Avril et se termine le 31 Mars de chaque année.
Article 7 -GERANCE
Le premier gérant sera nommé par décision de l'associé aussitôt aprés la signature des présents statuts.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Illdes présents statuts.
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Illdes présents statuts.
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 8 - APPORTS
I - Montant_et modalités des apports
L'associé unigue fait a la société les apports suivants :
8 000 € Monsieur Yves ARDIET, ci
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL 8 000 €
L'associé unigue fait a la société les apports suivants :
8 000 € Monsieur Yves ARDIET, ci
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL 8 000 €
Article 10 - CAPITAL SOC1AL
Le capital social est ainsi fixé a la somme de 8 000 € et divisé en 100 parts sociales d'une valeur nominale de 80 £ chacune :
100 parts Monsieur Yves ARDIET:
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 100 parts COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
L'associé uniaue déclare que ces parts ont été souscrites en totalité et qu'elles sont intégralement libérées.
100 parts Monsieur Yves ARDIET:
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 100 parts COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
L'associé uniaue déclare que ces parts ont été souscrites en totalité et qu'elles sont intégralement libérées.
ARtICLE 11 - Modification du capital social
L- Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés etre augmenté. en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la vaieur nominale des parts existantes.
Il - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit. par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - si, du fait de pertes constatées dans les docunents comptables, le montant des capitaux propres de ta société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent t'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si. dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a ta moitié du capital.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour o il statue la régularisation a été etfectuée.
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés etre augmenté. en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la vaieur nominale des parts existantes.
Il - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit. par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - si, du fait de pertes constatées dans les docunents comptables, le montant des capitaux propres de ta société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent t'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si. dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a ta moitié du capital.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour o il statue la régularisation a été etfectuée.
ARTICLE 12 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts. des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirement notifiés et publiés.
ARTICLE 13 - Cession.et transmission des parts sociales
1 - Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise pa
le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres pubiicité au greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la société autres gue le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises
agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unigue, si les parts sociales sont attribuées
en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise pa
le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres pubiicité au greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la société autres gue le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises
agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unigue, si les parts sociales sont attribuées
en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE 14 - Indivisibilité des parts sociales
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de
désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société : a défaut d'entente, i1
appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des
résultats sociaux.
désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société : a défaut d'entente, i1
appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des
résultats sociaux.
ARTICLE 15 - Décés ou incapacité d'un gssocié
La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'associé unique ou t'un des associés.
TITRE HIL
GERANCE
TITRE HIL
GERANCE
ARTICLE 16 - Pouvoirs de ia aérance
La société est gérée et administrée par un ou ptusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé uniaue ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots ( Pour la société - Le Gérant , suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de régiement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 30o00 euros, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts. par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé uniaue ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots ( Pour la société - Le Gérant , suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de régiement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 30o00 euros, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts. par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
ARTICLE 17 - Cessation des fonctions des gérants
Le ou tes gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce. pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses
fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses
fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
ARTiCLE 18 - Rémunération de lagérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre. au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre. au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 19 - Conventions entre la société et la gérance ou un associé
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseit de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque ia société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalabie de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
IITRE.IV
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseit de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque ia société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalabie de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
IITRE.IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOC!ES
ARTICLE 20 - Décisions de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les memes conditions aue le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoguées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les memes conditions aue le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoguées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21. - Information de l'associé unigue ou des.associés
1 - L'associé unigue non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes. peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE Y
CONTROLE DE LA SOCIETE
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE Y
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluratité d'associés, la nomination d'un comnissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 23 - Comptes sociaux
ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la ctture de chaque exercice. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la société durant l'exercice écoulé. l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent ie bénétice.
tl est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite réserve légale . Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable esi constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, 1'associé unigue ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en
partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut etre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perrmettent pas de distribuer.
TITRE VI
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 25 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 26 - Dissolution - Liguidation
1 - La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire. sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civit, la transmission universelle du patrimoine sociat a t'associé uniaue, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsgue la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors tre suivie des mots " Société en liquidation . Le ou les liquidateurs sont nommés par ia décision gui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais Ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe. prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales. pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en tin de liquidation pour statuer sur les comptes détinitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 27 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles ae surgir pendant la durée de la société ou de sa liauidation, seront jugées conformément à la loi et sournises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VIL
FORMALITES
ARTICLE 28 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Conformément a la loi. la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conforrnément a la loi. tous pouvoirs sont donnés a <
> ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTlCLE 29 - Actes souscrits au nom de la société en formation
Monsieur Yves ARDieT, associée unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de ta société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
ARTICLE 30 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société. portés au compte des < Frais d'établissement " et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a CREPY EN VALOlS l'an deux mil cing et le 10 octobre
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
1
Yves ARDIET Lu et approuvé K Cca Et certifié conforme
Greffe
du Tribunal de Comm SENLIS Cite Judiciaire BORDEREAU FRALS No RCS / 351361i 60300 SENLIS du 15/11/2005 Te1. 03.44.53.87.00
V.Ref.: SARL LES FRAMBOISIERS Avenue Henri Laroche
60800 CREPY EN VALOIS
Monnaie : EUR
Bodacc Emolumts Mtt Tva% Tva Libellé/N.Ref. V.Ref. Inpi Exo.Taxe Débours
102.80 11.80 39,00 7,64]19,60 mod
102,80 11,80 39.00 7,64 .TOTAL
Total Exonere Taxe 751,73 FRF Deja regle au 15/11/2005 161,24 EUR 114,60 EUR Total soumis a Tva 39,00 EUR 255,82 FRF NET.A PAYER O 00 EUR 0.00.FRF Montant Tva. . 7,64 EUR 50,12 FRF TOTAL T.T.C. 161,24 EUR 1.057,67 FRF
Manbre d'une association agréée.acceptant les réglements par No de TVA intracamunautaire FR 50 330 878 976 chéque 1ibel1é au nam de: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCETarif fixe par décret No 80307
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
En cas de pluratité d'associés, la nomination d'un comnissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 23 - Comptes sociaux
ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la ctture de chaque exercice. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la société durant l'exercice écoulé. l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent ie bénétice.
tl est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite réserve légale . Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable esi constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, 1'associé unigue ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en
partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut etre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perrmettent pas de distribuer.
TITRE VI
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 25 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 26 - Dissolution - Liguidation
1 - La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire. sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civit, la transmission universelle du patrimoine sociat a t'associé uniaue, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsgue la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors tre suivie des mots " Société en liquidation . Le ou les liquidateurs sont nommés par ia décision gui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais Ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe. prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales. pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en tin de liquidation pour statuer sur les comptes détinitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 27 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles ae surgir pendant la durée de la société ou de sa liauidation, seront jugées conformément à la loi et sournises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VIL
FORMALITES
ARTICLE 28 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Conformément a la loi. la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conforrnément a la loi. tous pouvoirs sont donnés a <
> ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTlCLE 29 - Actes souscrits au nom de la société en formation
Monsieur Yves ARDieT, associée unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de ta société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
ARTICLE 30 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société. portés au compte des < Frais d'établissement " et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a CREPY EN VALOlS l'an deux mil cing et le 10 octobre
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
1
Yves ARDIET Lu et approuvé K Cca Et certifié conforme
Greffe
du Tribunal de Comm SENLIS Cite Judiciaire BORDEREAU FRALS No RCS / 351361i 60300 SENLIS du 15/11/2005 Te1. 03.44.53.87.00
V.Ref.: SARL LES FRAMBOISIERS Avenue Henri Laroche
60800 CREPY EN VALOIS
Monnaie : EUR
Bodacc Emolumts Mtt Tva% Tva Libellé/N.Ref. V.Ref. Inpi Exo.Taxe Débours
102.80 11.80 39,00 7,64]19,60 mod
102,80 11,80 39.00 7,64 .TOTAL
Total Exonere Taxe 751,73 FRF Deja regle au 15/11/2005 161,24 EUR 114,60 EUR Total soumis a Tva 39,00 EUR 255,82 FRF NET.A PAYER O 00 EUR 0.00.FRF Montant Tva. . 7,64 EUR 50,12 FRF TOTAL T.T.C. 161,24 EUR 1.057,67 FRF
Manbre d'une association agréée.acceptant les réglements par No de TVA intracamunautaire FR 50 330 878 976 chéque 1ibel1é au nam de: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCETarif fixe par décret No 80307
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME