NOUVEAU QUARTIER LATIN
Acte du 13 août 2007
Début de l'acte
GREFFE TRiBUNAL DE COMMERCE DE.NANTERRE
1 3 AOUT 2007
DEPOT N24877 DECLARATION SOUSCRITE en application de l'article 53 du décret 84-406 du 30 mai 1984
Je soussigné Jean-Marc BODEZ, Agissant en qualité de Directeur Général de la société NOUVEAU QUARTlER LATIN, Société Anonyme au capital de 128.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 602 019 689,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société NOUVEAU QUARTIER LATIN ainsi que la date de leur transfert ont été les suivants :
- A la constitution (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS en date du 1er avril 1960), le siege social de la société était fixé : 78, boulevard Saint-michel - 75006 PARIS,
- A compter du 24 juilet 2007, le siege social est transféré a MONTROUGE (92120), 93. avenue Aristide Briand.
Fait en deux exemplaires A PARIS Le 24 juillet 2007
* NOUVEAU QUARTIER LATIN
Société Anonyme au capital de 128.000.€ *
Siége Social : 78, boulevard Saint Michel - 75006 PARIS RCS PARIS B 602 019 689
1 3 AOUT 2007
DEPOT N24877 DECLARATION SOUSCRITE en application de l'article 53 du décret 84-406 du 30 mai 1984
Je soussigné Jean-Marc BODEZ, Agissant en qualité de Directeur Général de la société NOUVEAU QUARTlER LATIN, Société Anonyme au capital de 128.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 602 019 689,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société NOUVEAU QUARTIER LATIN ainsi que la date de leur transfert ont été les suivants :
- A la constitution (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS en date du 1er avril 1960), le siege social de la société était fixé : 78, boulevard Saint-michel - 75006 PARIS,
- A compter du 24 juilet 2007, le siege social est transféré a MONTROUGE (92120), 93. avenue Aristide Briand.
Fait en deux exemplaires A PARIS Le 24 juillet 2007
* NOUVEAU QUARTIER LATIN
Société Anonyme au capital de 128.000.€ *
Siége Social : 78, boulevard Saint Michel - 75006 PARIS RCS PARIS B 602 019 689
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 JUILLET 2007
L'an deux mil sept.
Le 20 juillet,
A 14 heures,
Les Administrateurs de la société NOUVEAU QUARTIER LATIN se sont réunis en Conseil, au siége social, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
Sonit présents :
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TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS
Le Président rappelle que des négociations étaient en cours depuis plusieurs semaines en vue de céder le droit au bail qui porte sur les locaux sis a PARIS (75006), 78, boulevard Saint-Michei. Il ajoute que ces négociations sont maintenant terminées et que la signature matérialisant cette cession aura lieu dans les prochains jours
De ce fait, la Société ne peut maintenir son siége social a l'adresse actuelle.
Il propose donc au Conseil de décider le transfert du siége social du 78, boulevard Saint- Michel - 75006 PARIS au 93, avenue Aristide Briand - 92120 MONTROUGE, a compter du 24 juillet 2007.
Il rappelle qu'aux termes de l'article L 225-36 du Code de Commerce, le déplacenent du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Puis, il offre la parole aux Administrateurs.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unaninité, de transférer le siége social du 78 boulevard Saint-Michel - 75006 PARIS au 93, avenue Aristide Briand - 92120 MONTROUGE, a compter du 24 juillet 2007, et ce sous réserve de la ratification de cette -décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil décide, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
Le siége social de la société est fixé a MONTROUGE (92120) - 93, avenue Aristide Briand. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le Conseil donne tous pouvoirs à son Président, ou & toute personne qu'il se substituerait, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.
Le Président Un Administrateur
2
NOUVEAU QUARTIER LATIN
Société.Anonyme au capital de 128.000 € Siége Social : 93, avenue Aristide Briand - 92120 MONTROUGE RCS NANTERRE B 602 019 689
Le 20 juillet,
A 14 heures,
Les Administrateurs de la société NOUVEAU QUARTIER LATIN se sont réunis en Conseil, au siége social, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
Sonit présents :
Le Président rappelle que des négociations étaient en cours depuis plusieurs semaines en vue de céder le droit au bail qui porte sur les locaux sis a PARIS (75006), 78, boulevard Saint-Michei. Il ajoute que ces négociations sont maintenant terminées et que la signature matérialisant cette cession aura lieu dans les prochains jours
De ce fait, la Société ne peut maintenir son siége social a l'adresse actuelle.
Il propose donc au Conseil de décider le transfert du siége social du 78, boulevard Saint- Michel - 75006 PARIS au 93, avenue Aristide Briand - 92120 MONTROUGE, a compter du 24 juillet 2007.
Il rappelle qu'aux termes de l'article L 225-36 du Code de Commerce, le déplacenent du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Puis, il offre la parole aux Administrateurs.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unaninité, de transférer le siége social du 78 boulevard Saint-Michel - 75006 PARIS au 93, avenue Aristide Briand - 92120 MONTROUGE, a compter du 24 juillet 2007, et ce sous réserve de la ratification de cette -décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil décide, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
Le siége social de la société est fixé a MONTROUGE (92120) - 93, avenue Aristide Briand. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le Conseil donne tous pouvoirs à son Président, ou & toute personne qu'il se substituerait, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.
Le Président Un Administrateur
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NOUVEAU QUARTIER LATIN
Société.Anonyme au capital de 128.000 € Siége Social : 93, avenue Aristide Briand - 92120 MONTROUGE RCS NANTERRE B 602 019 689
Statuts
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
FORME - DENOMINATION.- OBJET SIEGE - DUREE
FORME - DENOMINATION.- OBJET SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 : FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société Anonyme régie par les Lois et rglements en vigueur notamment par le Code de Coimmerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
NOUVEAU.QUARTIER LATIN
mots
social.
NOUVEAU.QUARTIER LATIN
mots
social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
publications.
* L'achat, la venté et le commerce en général de gravures artistiques.
de comptes a demi ou autrement.
* La création et le fonctionnement d'un Club, y compis le fonctionnement éventuel d'un commerce de restauration de type "sandwich's et boissons non alcolisées:.
immobilires jugées nécessaires pour. les opérations de la Société.
l'Assemblée Génàrale prise. sur la proposition du Conseil d'Administration.
publications.
* L'achat, la venté et le commerce en général de gravures artistiques.
de comptes a demi ou autrement.
* La création et le fonctionnement d'un Club, y compis le fonctionnement éventuel d'un commerce de restauration de type "sandwich's et boissons non alcolisées:.
immobilires jugées nécessaires pour. les opérations de la Société.
l'Assemblée Génàrale prise. sur la proposition du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
Le siége social de la société est fixé à MONTROUGE (92120) - 93, avenue Aristide Briand.
partout ou il le jugera utile.
: ARTICLE 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE
: de prorogation ou de dissolution anticipée.
2)_ L'annte sociale commence le 1er janvier et finit le 31 déceimbre.
TITRE
CAPITAL - ACTIONS
partout ou il le jugera utile.
: ARTICLE 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE
: de prorogation ou de dissolution anticipée.
2)_ L'annte sociale commence le 1er janvier et finit le 31 déceimbre.
TITRE
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
souscrites et libérées.
officiel de conversion qui s'elve a 6,55957 F pour 1 Euro.
officiel de conversion qui s'elve a 6,55957 F pour 1 Euro.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
1) Le capital social est fix6 a CENT VINGT HUIT MILLE EUROS (128.000 e). *
catégorie.
catégorie.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
d'Administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital.
droit préférentiel.
nu-propriétaire, sous réserve des droits de:l'usufruitier.
droit préférentiel.
nu-propriétaire, sous réserve des droits de:l'usufruitier.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
totalité de la prime d'émission.
1'augmentation de capital est devenue définitive.
én tout autre endroit indiqué a cét effet.
d'exécution forcée prévue par la Loi.
1'augmentation de capital est devenue définitive.
én tout autre endroit indiqué a cét effet.
d'exécution forcée prévue par la Loi.
ARTICLE 10 - REDUCTION - AMORTISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a
transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas. d'inobservation de ces dispositions,. tout intéressé peut demander en justice.la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal.ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions de la Loi.
décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a
transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas. d'inobservation de ces dispositions,. tout intéressé peut demander en justice.la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal.ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions de la Loi.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
de l'actionnaire.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre
Assemblée Générale qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant
d'expedition.
consulter peut également : étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre
Assemblée Générale qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant
d'expedition.
consulter peut également : étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1) La própriété des actions rêsulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social..
La cession des actions s'opre, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de
mouvement est mentionné sur ces.registres.
sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
autorisés.
3) Les actions sont librement négociables.
autrement.
des droits de souscription est libre.
La cession des actions s'opre, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de
mouvement est mentionné sur ces.registres.
sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
autorisés.
3) Les actions sont librement négociables.
autrement.
des droits de souscription est libre.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS:
.la Loi et les statuts.
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur
a 1'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.
dividendes échus et non payés et a êchoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Societé.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne
.es biens et documents..sociaux,.demander le.partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de .l'Assemblée Générale.
de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
rITRE - II
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur
a 1'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.
dividendes échus et non payés et a êchoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Societé.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne
.es biens et documents..sociaux,.demander le.partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de .l'Assemblée Générale.
de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
rITRE - II
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par ûn Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi. en cas de fusion.
l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elies prennent fin a l'isšue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
d'administrateurs ayant atteint cet age. Le nombre d'administrateurs ayant atteint l'àge. de quatre vingt dix ans ne peut donc excéder
le plus agé est réputé démissionnaire. .
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce
aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur én son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
S'il ne reste que deux Administrateurs en fonction, ceux-ci ou a défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent immédiatement convoquer une assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Hors ie cas visé ci-dessus, en cas de vacance d'un ou plusieurs siges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a
nominations provisoires effectuées par le -Conseil d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent.pas moins valables:
restant à courir du mandat de son prédécesseur:
Les administrateurs personnes physiques devront se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au cumul des mandats sociaux.
Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action.
l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elies prennent fin a l'isšue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
d'administrateurs ayant atteint cet age. Le nombre d'administrateurs ayant atteint l'àge. de quatre vingt dix ans ne peut donc excéder
le plus agé est réputé démissionnaire. .
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce
aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur én son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
S'il ne reste que deux Administrateurs en fonction, ceux-ci ou a défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent immédiatement convoquer une assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Hors ie cas visé ci-dessus, en cas de vacance d'un ou plusieurs siges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a
nominations provisoires effectuées par le -Conseil d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent.pas moins valables:
restant à courir du mandat de son prédécesseur:
Les administrateurs personnes physiques devront se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au cumul des mandats sociaux.
Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action.
ARTICLE 16 : ACTIONS D'ADMINISTRATEURS
Chaque administrateur doit étre propriétaire d'actions dont le nombre est fixé 1'article 7.
ARTICLE 17 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique et peut-étre indéfiniment réélu, pour une.durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration détermine sa rémunération. Il peut le révoquer a tout moment.
Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil dAdministration doit etre agé de moins de quatre dix ans (90 ans). Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
Le Conseil peut égaleinent désigner un ou deux vice-présidents.
En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses merbres, le président de séance.
Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil dAdministration doit etre agé de moins de quatre dix ans (90 ans). Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
Le Conseil peut égaleinent désigner un ou deux vice-présidents.
En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses merbres, le président de séance.
ARTICLE 18. - DELIBERATIONS :.DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SECRETARIAT DU CONSEIL -PROCES-VERBAUX.:
convoqué par le Président dans les.conditions prévûes par la loi par tous moyens et méme verbalement. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, le convoquer s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois ; hors ce cas, l'ordre du jour est arreté par le Président et peut n'etré fixé qu'au moment de la réunion. Lorsque les fonctions de président et de directeur général. sont dissociées, le .directeur général.peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé. Ees réunions doivent se tenir au siege social. Elles peuvent toutefois. se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans ia
méme, les réunions du conseil d'administration peuvent intervenir par des moyens de visioconférence, et/ou télétran'smission. La présence effective de la moitié au moins des
à la.majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou . représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un
Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises al'unanimité.
Il.est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Le Conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut-etre choisi en dehors des actionnaires.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiei et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procs-verbaux établis et .signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
méme, les réunions du conseil d'administration peuvent intervenir par des moyens de visioconférence, et/ou télétran'smission. La présence effective de la moitié au moins des
à la.majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou . représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un
Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises al'unanimité.
Il.est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Le Conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut-etre choisi en dehors des actionnaires.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiei et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procs-verbaux établis et .signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 19 - ROLE ET POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.
Il se saisit de toute:question intéressant la bonne. marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent dans la limite de l'objet social et sous réserve des : pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers : savait que lacte dépassait cet objet .ôu qu'il ne pouvait Iignorer compte. .tenu des: circonstances, étant exclu que la seule.publication des statuts suffise a constituer cette preuve:
Le conseil d administration procde aux contrles.et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reôoit les informations nécessaires. à I accomplissement de sa mission It se faire communiquer tous les documents qu il juge utiles.
En outre, le conseil peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pôur un ou plusieurs objets déterminés et.avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.
Le conseil peut décider la créatión de comités chargés d'étudier les questions que-lui-meme ou son président soumet pour avis a leur exaimen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités
Il se saisit de toute:question intéressant la bonne. marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent dans la limite de l'objet social et sous réserve des : pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers : savait que lacte dépassait cet objet .ôu qu'il ne pouvait Iignorer compte. .tenu des: circonstances, étant exclu que la seule.publication des statuts suffise a constituer cette preuve:
Le conseil d administration procde aux contrles.et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reôoit les informations nécessaires. à I accomplissement de sa mission It se faire communiquer tous les documents qu il juge utiles.
En outre, le conseil peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pôur un ou plusieurs objets déterminés et.avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.
Le conseil peut décider la créatión de comités chargés d'étudier les questions que-lui-meme ou son président soumet pour avis a leur exaimen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités
ARTICLE 20 - PRESIDENCE - ATTRIBUTIONS - DIRECTION DE LA SOCIETE
d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice..de la direction générale est effectué par le
sont informés dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.:
L'option retenué par le conseil d'administration ne peut &tre remise en cause que lors du renouvellemerit ou du remplacement du président du. conseil d'administration, ou a l'expiration du mandat du directeur général.
des statuts.
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions
physique, nommée par le conseil d'administration et portant ie titre de directeur général.
Le président représente le conseil d'administration. Ii organise et dirige ses travaux dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les.administrateurs sont en mesure de remplir leur miission.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procede a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, determine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur géneral doit etre agé de moins de 90 ans.
réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à.la désignation d'un nouveau directeur général.
révocatiôn peut donner lieu a domimages-intéréts, si elle est décidêé sans juste motif.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute.circonstance
ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil nistration:
Le directeur général représente la société dans. ses rapports avec.les tiers.. La société est engagée.meme par lés actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet.social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne.pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu.que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Lorsque la direction générale de. la société est àssumée par le président. du conseil d'administration, les dispositions des présents statuts relatives au directeur général lui sont applicables.
Sur proposition du directeur général; que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personines physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. En accord avec le directeur général, le conseil d' administration détermine l'étendue et la durée des pouvóirs délégués.aux directeurs généraux délégués. Le conseil d'administration fixe leur rémunération.
Le nombre maximun des directeurs gériéraux délégués est fixé a deux.
Pour l'exercice.de leurs fonctions, les dirécteurs généraux délégués doivent étre agés de moins de 90 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.
ADMNISTRATEURS. DU : ARTICLE 21 -RENUMERATION : DES PRESIDENT, DES. DIRECTEURS GENERAUX . ET DES
MANDATAIRES.DU CONSEIL D!ADMINISTRATION
11
d'administration.répartit cette rénumération librement entre ses membres.
2
fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
3
1'article 22 des statuts.
4
Société far un contrat de travail dans les conditions autorisées par la Loi.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice..de la direction générale est effectué par le
sont informés dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.:
L'option retenué par le conseil d'administration ne peut &tre remise en cause que lors du renouvellemerit ou du remplacement du président du. conseil d'administration, ou a l'expiration du mandat du directeur général.
des statuts.
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions
physique, nommée par le conseil d'administration et portant ie titre de directeur général.
Le président représente le conseil d'administration. Ii organise et dirige ses travaux dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les.administrateurs sont en mesure de remplir leur miission.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procede a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, determine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur géneral doit etre agé de moins de 90 ans.
réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à.la désignation d'un nouveau directeur général.
révocatiôn peut donner lieu a domimages-intéréts, si elle est décidêé sans juste motif.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute.circonstance
ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil nistration:
Le directeur général représente la société dans. ses rapports avec.les tiers.. La société est engagée.meme par lés actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet.social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne.pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu.que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Lorsque la direction générale de. la société est àssumée par le président. du conseil d'administration, les dispositions des présents statuts relatives au directeur général lui sont applicables.
Sur proposition du directeur général; que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personines physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. En accord avec le directeur général, le conseil d' administration détermine l'étendue et la durée des pouvóirs délégués.aux directeurs généraux délégués. Le conseil d'administration fixe leur rémunération.
Le nombre maximun des directeurs gériéraux délégués est fixé a deux.
Pour l'exercice.de leurs fonctions, les dirécteurs généraux délégués doivent étre agés de moins de 90 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.
ADMNISTRATEURS. DU : ARTICLE 21 -RENUMERATION : DES PRESIDENT, DES. DIRECTEURS GENERAUX . ET DES
MANDATAIRES.DU CONSEIL D!ADMINISTRATION
11
d'administration.répartit cette rénumération librement entre ses membres.
2
fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
3
1'article 22 des statuts.
4
Société far un contrat de travail dans les conditions autorisées par la Loi.
ARTICLE 22 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l'un de ses administrateurs, l'un de ses directeurs généraux.délégués doit étre soumise a la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue. par la loi. I en. est de meme des
personne interposée. Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou le directeur général ou l'un de ses directeurs généraux délégués est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire ou du : conseil de surveillance de l'entreprise.
Il en est de méme des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre
entre la société et la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5%..
Les dispositions qui précedent ne sont pas.applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et au commissaire aux comptes de la société.
A peine -de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous.quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.
personne interposée. Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou le directeur général ou l'un de ses directeurs généraux délégués est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire ou du : conseil de surveillance de l'entreprise.
Il en est de méme des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre
entre la société et la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5%..
Les dispositions qui précedent ne sont pas.applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et au commissaire aux comptes de la société.
A peine -de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous.quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES.
: Un ou plusieurs Commissaires aux: Comptes.titulaires sont nommés et exercent leur
ila Société et de contrler la régularité ét: la: sincérité des cômptes sociaux. Un ou plusieurs Commissaires.aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a
refus, de démission ou.de déces.
ila Société et de contrler la régularité ét: la: sincérité des cômptes sociaux. Un ou plusieurs Commissaires.aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a
refus, de démission ou.de déces.
TITRE IV
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
ARTICLE 24 - NATURE DES ASSEMBLEES
Les décisions des actionnaires sont prises en: Assemblée Génerale.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont.celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
des modifications diréctes ou indirectes des statuts.
absents, dissidents ou incapables.
REUNION DES ASSEMBLEES ET ARTICLE 25 -CONVOCATION GENERALES
actionnaires réunissant le dixime au moins du capital.
lieu indiqué dans l'avis de convocation.
1'Assemblée, soit par lettre recomimandée adressée dans le:méme délai.
rappelle la date de. la premiere et reproduit son ordre du jour.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont.celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
des modifications diréctes ou indirectes des statuts.
absents, dissidents ou incapables.
REUNION DES ASSEMBLEES ET ARTICLE 25 -CONVOCATION GENERALES
actionnaires réunissant le dixime au moins du capital.
lieu indiqué dans l'avis de convocation.
1'Assemblée, soit par lettre recomimandée adressée dans le:méme délai.
rappelle la date de. la premiere et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 26 - ORDRE DU JOUR
2) n ou plusieurs actionnaires; représentant au moins la quotité du capital social
a l'ordre du jour de 1'Assemblée de projets de résolutions.
leur remplacement.
ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS = VOTE PAR ARTICLE 27 CORRESPONDANCE ET PAR VISIOCONFERENCE ET AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION
Tout actionnairé peut participer aux assemblées, personnellement ou par miandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la: forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de
inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.
Tóut actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Le mandataire n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'etre pour deux assemblées, 1'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si :elles sont tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. II vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
La société est tenue de joindre à toute formule de procuration qu'elle adresse aux actionnaires,
nom un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le 1***
résolutions. Au cinquiéme jour inclusivement de la convocation de l'assemblée avant ia :
:
société est tenue de procéder a cet envoi avant la réunion et a ses frais.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnés morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.
Tout .actionnaire peut voter par .correspondance. au moyen d'un formulaire conforme aux
réunion de l'assemblée, dans le délai fixé.par les dispositions en vigueur. Les formulaires ne donnant aucun sens de.vote ou expriinant ûne absténtion.sont considérés comme des votes négatifs
Le droit de participer aux assemblées: n'est pas lié à la.possession d'un nombre minimal d'actions. Il est subordonné :
- a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les propriétaires d'actions nominatives,
- au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité, teneur du comipte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'a la date de l'assembiée des actions inscrites dans ce compte, pour les propriétaires d'actions au porteur ie cas échéant.
Le délai au cours.duquel ces formalités doivent.être. accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée.. Le conseil d'administration peut.réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires. En cas de démembrement de la propriété de l'action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter à l'assemblée. Les propriétaires d'actions
qui est désigné, en cas de désaccord, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire propriétaire d'action d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Le conseil d'administration peut décider que ies actionnaires pourront participer et voter a
identification dans les conditions légales et réglementaires.
a l'ordre du jour de 1'Assemblée de projets de résolutions.
leur remplacement.
ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS = VOTE PAR ARTICLE 27 CORRESPONDANCE ET PAR VISIOCONFERENCE ET AUTRE MOYEN DE TELECOMMUNICATION
Tout actionnairé peut participer aux assemblées, personnellement ou par miandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la: forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de
inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.
Tóut actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Le mandataire n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'etre pour deux assemblées, 1'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si :elles sont tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. II vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
La société est tenue de joindre à toute formule de procuration qu'elle adresse aux actionnaires,
nom un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le 1***
résolutions. Au cinquiéme jour inclusivement de la convocation de l'assemblée avant ia :
:
société est tenue de procéder a cet envoi avant la réunion et a ses frais.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnés morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.
Tout .actionnaire peut voter par .correspondance. au moyen d'un formulaire conforme aux
réunion de l'assemblée, dans le délai fixé.par les dispositions en vigueur. Les formulaires ne donnant aucun sens de.vote ou expriinant ûne absténtion.sont considérés comme des votes négatifs
Le droit de participer aux assemblées: n'est pas lié à la.possession d'un nombre minimal d'actions. Il est subordonné :
- a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les propriétaires d'actions nominatives,
- au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité, teneur du comipte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'a la date de l'assembiée des actions inscrites dans ce compte, pour les propriétaires d'actions au porteur ie cas échéant.
Le délai au cours.duquel ces formalités doivent.être. accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée.. Le conseil d'administration peut.réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires. En cas de démembrement de la propriété de l'action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter à l'assemblée. Les propriétaires d'actions
qui est désigné, en cas de désaccord, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire propriétaire d'action d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Le conseil d'administration peut décider que ies actionnaires pourront participer et voter a
identification dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 28 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - FEUILLE DE PRESENCE BUREAU PROCES-VERBAUX
Il'est tenu une feuille de présence dans les conditions fixées par la loi. Elle est dûment - émargée par les actionnaires présents et les mandataires : y sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est -* * certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
: Les Assemblées sont présidées par le.Président du Conseil d'Administration ou, en son
Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procs-verbaux inscrits sur un registre tenu conformément aux dispositions réglementaires et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par le directeur général, soit par le secrétaire de l'assemblée.
: Les Assemblées sont présidées par le.Président du Conseil d'Administration ou, en son
Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procs-verbaux inscrits sur un registre tenu conformément aux dispositions réglementaires et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par le directeur général, soit par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 29 - QUORUM - VOTE
regus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée.
peuvent aussi voter par correspondance.
peuvent aussi voter par correspondance.
ARTICLE 30 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Conseil d'administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
réserve de prolongation de ce delai par décision de justice.
des actions ayant le droit de vote.
correspondance. : :
régulirement effectué.
:*:
.avait été convoquée.
dérogation légale.
meme, ni comme mandataire.
réserve de prolongation de ce delai par décision de justice.
des actions ayant le droit de vote.
correspondance. : :
régulirement effectué.
:*:
.avait été convoquée.
dérogation légale.
meme, ni comme mandataire.
ARTICLE 32 - ASSEMBLEES SPECIALES
droits des actions d'une de ces catégories, sans vote Conforme d'une Assemblee
actions de la catégorie intéressée.
sans droit de vote.
Société.
déterminées par la Loi. et les reglements.
:
actions de la catégorie intéressée.
sans droit de vote.
Société.
déterminées par la Loi. et les reglements.
:
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION.ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAI
L'année sociale est définie a l'article 5.
ARTICLE 35 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
et usages du commerce.
Société et un état des suretés consenties par elle.
II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
prévues par la Loi.
Le cas échéant, le .Conseil d'administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
.-conditions légales et rglementaires...
Société et un état des suretés consenties par elle.
II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
prévues par la Loi.
Le cas échéant, le .Conseil d'administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
.-conditions légales et rglementaires...
ARTICLE 36 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice.de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures,
reprend son cours.lorsque, pour une cause quelconque, là réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
augmenté du report bénéficiaire.
extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
montant libéré et non amorti.
permettent pas de distribuer.
distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
exercices ultérieurs justqu'a extinction.
reprend son cours.lorsque, pour une cause quelconque, là réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
augmenté du report bénéficiaire.
extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
montant libéré et non amorti.
permettent pas de distribuer.
distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
exercices ultérieurs justqu'a extinction.
ARTICLE 37 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté'd'accorder
sur dividende en numéraire ou en actions.
défini.
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la
sont prescrits.
sur dividende en numéraire ou en actions.
défini.
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la
sont prescrits.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
CAPITAL SOCIAL
la Socište deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil
T'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Soxiété.
moins égale a la moitie du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités. de publicitê 'requises par les dispositions.rglementaires applicables.
valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ACTIONNAIRE
d'administration.
-e vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme ni'commé mandataire
la Société et conclues a des conditions normales.
CAPITAL SOCIAL
la Socište deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil
T'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Soxiété.
moins égale a la moitie du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités. de publicitê 'requises par les dispositions.rglementaires applicables.
valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ACTIONNAIRE
d'administration.
-e vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme ni'commé mandataire
la Société et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 40 - TRANSFORMATION
capital social.
en ce'cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
actionnaires devenant associés commandités.
prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
en ce'cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
actionnaires devenant associés commandités.
prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
ARTICLE 41 - DISSQLUTION - LIQUIDATION
Générales Ordinaires.
solde disponible.
cours ou a en éngager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
également entre.toutes les actions.
lieu a liquidation.
rITRE VI
CONTESTATIONS
solde disponible.
cours ou a en éngager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
également entre.toutes les actions.
lieu a liquidation.
rITRE VI
CONTESTATIONS
ARTICLE 42 - CONTESTATIONS
dispositions. statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un
en matire de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décs, l'emp&chement,
ci-dessus, non susceptible de recours.
dispositions qui précdent que pour le rglement de toutes autres difficultés.
compétents.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un
en matire de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décs, l'emp&chement,
ci-dessus, non susceptible de recours.
dispositions qui précdent que pour le rglement de toutes autres difficultés.
compétents.