Acte du 10 avril 2019

La Société ABER, associée unique, décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 30 septembre. L'exercice social en cours, ouvert le 1er janvier 2019, sera clos le 30 septembre 2019 et aura donc une durée exceptionnelle de neuf mois.

L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépt N°11440 en date du 10/04/2019

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

L'ASSOCIEE UNIQUE Société ABER Représentée par Madame Sophie GADONNEIX

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NEOVA

Société par actions simplifiée a associé unique

Au capital de 37.000 euros

Siége social : 31 Cours des Juilliottes

94700 MAISONS ALFORT

479 921 991 R.C.S. CRETEIL

La société constituée entre les propriétaires des actions déja créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, est une Société par Actions Simplifiée (la < Société >) régie par les lois en

vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

le nettoyage et l'entretien de tous locaux, Ies prestations de multiservices et services associés, toutes activités de gardiennage, accueil, entretien des parcs et jardins, ainsi que toutes peintures et tous travaux de remise en état, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination sociale : NEOVA.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a MAISONS ALFORT (94700), 31 cours des Juilliottes.

La durée de ia société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution

anticipée ou de prorogation.

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Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme en numéraire de TRENTE SEPT

MILLE EUROS (37 000 €).

Le capital social est fixé a ia somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 €).

II est composé de TROIS M!LLE SEPT-CENTS (3.700) actions d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €) chacune.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital social peuvent étre libérées en totalité ou en partie dans les conditions légaies.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions et autres valeurs mobiliéres émises par la société résulte de leur inscription au nom des titulaires en comptes individuels tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, les présents statuts et, a titre supplétif, par le régime simplifié figurant au cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises sur un marché réglementé.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la

société.

Les comptes individuels sont mis a jour sans délai de tout mouvement de titre.

Aprés chaque mise à jour des comptes d'inscription, une liste d'associés est établie, indiquant le nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

A. Inaliénabilité des actions :

Les actions sont inaliénables pendant une durée de TROis (3) ans à compter de l'immatriculation de la société.

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B. Transmission des actions :

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce & des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à

compter de la réalisation de celle-ci.

Aprés la dissolution de la société, les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

Les cessions d'actions a un conjoint, ascendant, descendant ou héritier d'un associé sont libres.

La mutation d'actions à un tiers autre que ceux visés l'alinéa ci-dessus s'effectue librement, sous réserve du respect de la procédure définie a l'article 11 ci-aprés et, éventuellement, de la justification de la transmission dans les conditions légales.

La cession des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements >.

C. Indivisibilité :

a) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

b) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer

un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre

la société, les associés avant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

A. Agrément :

La cession d'actions a un tiers non associé, a quelque titre que ce soit, et alors méme qu'elle

aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise l'agrément de l'assemblée des associés, il en est de méme de la transmission d'actions résultant d'un apport en société, d'une fusion, d'une scission ou d'une liquidation.

La présente procédure d'agrément ne s'appiique pas directement a la cession ou à la transmission des droits de souscription des actions émises en représentation d'une augmentation de capital en numéraire, mais les actions nouvelles, souscrites en vertu des droits cédés ou transmis a des personnes soumises a l'agrément en cas de cession d'actions, seront grevées des droits d'agrément et de préemption fixés par le présent article.

En conséquence, les cessions et autres transmissions de droits de souscription s'effectueront librement pendant la période de souscription, mais, dans les TROis (3) mois de réalisation définitive de l'augmentation de capital, l'assemblée des associés devra statuer sur l'agrément des souscripteurs ne remplissant pas les conditions prévues par ledit article. En cas de refus

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d'agrément, les actions détenues par les souscripteurs non agrées seront soumises, par l'assemblée des associés, a préemption dans les conditions fixées ci-aprés.

La cession de tout droit à attribution d'actions gratuites, à la suite d'incorporation au capital de réserves, bénéfice ou primes d'émission, est assimilée a la cession d'actions elles-mémes et soumises, en conséquence, aux prescriptions du présent article.

Lorsgue le cessionnaire est une personne morale, l'agrément peut étre subordonné au maintien de son contrle, au sens de la loi sur ies sociétés commerciales, par la ou les personnes dont l'identité indiquée dans la décision d'agrément. Dans ce cas, la personne morale agréée sera tenue de solliciter un nouvel agrément si elle vient à étre contrlée, au sens de la loi précitée, par d'autres personnes que celles figurant dans la décision d'agrément. Si le nouvel agrément est refusé ou s'il n'est pas sollicité plus d'un mois aprés la modification dudit contrôle, la personne morale associée sera tenue de céder ses actions clans les conditions prévues par laloi et les présents statuts en cas de refus d'agrément.

En cas de cession projetée, le cédant doit en faire notification à la société dans les formes et

délais prévus par la loi.

L'agrément, qui nécessitera une décision de l'assemblée des associés regroupant plus de 75 % du capital social, résulte, soit d'une notification faite au cédant par la société, soit du défaut de réponse dans le délai de TROIS (3) mois à compter de la demande.

La décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'est pas motivée et, en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Dans ce dernier cas, le cédant conserve la possibilité de retirer son projet de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la société dans un délai de DIX (10) jours à compter de la réception de la notification du refus. A défaut de retrait de son projet, le cédant sera tenu de se conformer aux décisions de la société, prises en vertu du droit de préemption ci-aprés.

Toute cession, effectuée en violation de la présente clause d'agrément, est nulle.

B. Droit de préemption :

En cas de refus d'agrément et faute par le cédant d'avoir retiré son projet de cession, l'assemblée des associés doit offrir, par priorité, lesdites actions autres associés proportionnellement à leur participation, le refus de l'un profitant aux autres sans qu'il puisse en résulter l'attribution de fractions d'actions, les rompus étant arbitrés par l'assemblée.

Dans le cas oû les associés n'exerceraient pas leur droit de préemption ou ne l'auraient exercé que pour partie, l'assemblée devra faire racheter les actions non préemptées par des personnes de son choix.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés pourra étre régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué de l'assemblée, sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les HuIT (8) jours de la détermination du prix, d'avoir & se présenter au siége social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.

La société peut également, avec le consentement du cédant, acheter ces actions en vue d'une réduction du capital.

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L'assemblée des associés est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du

refus d'agrément, de réaliser l'une des opérations prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat de la totalité des titres offerts n'est

pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions sera déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d'expertise sont a la charge du ou des acquéreurs, au prorata du nombre d'actions acquis par eux.

Dans le cas oû ies actions ne seraient pas entiérement libérées, le ou les cessionnaires désignés

par l'assemblée devraient fournir caution réelle ou personnelle pour les montants restant a libérer.

a) Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit de vote et à la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions iégales et statutaires.

b) Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INCAPACITE FRAPPANT L'UN DES ASSOCIES

Lorsgu'un jugement de liguidation judiciaire ou arrétant un pian de cession totale, une mesure

d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés, la société n'est pas dissoute et continue entre les autres associés.

La valeur des droits sociaux a rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Les actions sont rachetées par ia société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence ou, s'ils le décident, a

l'unanimité, par les autres associés ou par des tiers agréés par eux.

La société est représentée, dans ses rapports avec les tiers, par un Président (personne physique ou morale), désigné par l'associé unique ou le collége des associés pour une durée fixe ou indéterminée.

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Le Président n'est pas nécessairement associé. Le Président peut étre révoqué a tout moment par l'associé unique, sur simple décision à lui notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec une copie aux Commissaires aux comptes. Cette décision n'aura pas à @tre motivée.

S'il existe plusieurs associés, le Président peut étre révoqué dans les conditions de l'article 15 ci-

aprés.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de Ia société dans la limite de l'objet social, toujours sous réserve des pouvoirs expressément réservés de droit aux décisions de l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du Président, méme lorsque ces actes ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Il est convenu toutefois que les opérations suivantes devront étre autorisées par une décision préalable de l'associé unique ou par une décision collective des associés prise à la majorité des trois quarts (3/4) du capital social, savoir :

les achats, échanges, ventes et nantissements de droits sociaux, Ia cession ou l'acquisition de droit au bail, de fonds de commerce, d'immeubles, tout emprunt, à quelque titre que ce soit, d'une somme supérieure & SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €),

toute garantie, sûreté, aval donnés par la société,

ces restrictions étant inopposables aux tiers.

Le Président, s'il s'agit d'une personne morale, pourra nommer un représentant permanent ou,

a défaut, sera représenté par ses dirigeants.

A titre interne, les associés pourront nommer un Directeur général. Les conditions de nomination et de révocation de ce Directeur général seront identiques a celles prévues pour le Président. La durée, l'étendue des fonctions et éventuellement les modalités de rémunération de ce Directeur général seront fixées par l'assemblée générale lors de sa nomination.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associe unique exerce ies pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont prises par écrit dans les conditions prévues par la loi et son répertoriées dans un registre.

En cas de pluralité d'associés, les décisions coflectives sont prises, au choix du Président, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée. Toutefois, en cas de consultation écrite, chaque associé est habilité a la convoquer une assembiée dans un délai de HUIT (8) jours à compter de la réception par celui-ci de ladite consultation.

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En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé par lettre recommandée le texte des résolutions proposés ainsi que les documents et explications nécessaires à l'information des associés. Ceux-ci disposent de QUINZE (15) jours à compter de la date de

réception pour exprimer leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai est considéré comme s'étant abstenu.

Toute assemblée des associés peut étre valablement convoquée soit par le Président, soit par

un associé a condition qu'il représente plus de la moitié des actions.

En cas de décisions coltectives résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, ces décisions collectives deviennent opposables a la société dés leur notification au

Président s'il n'est pas associé.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois :

la nomination d'un Président en cours de vie sociale doit toujours étre décidée par un

ou plusieurs associés représentant plus de 75 % du capital,

la nomination du représentant permanent de la société au Conseil d'administration des filiales ou sous-filiales doit étre décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de 75 % du capital,

la révocation d'un Président doit toujours étre décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de 75 % du capital,

le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés, toutes les autres décisions modifiant les statuts ne peuvent étre décidées que par un ou plusieurs associés représentant plus de 75 % du capital social, à l'exception des décisions

d'augmenter le capital par incorporation de bénéfice ou de réserves qui doivent @tre prises par des associés représentant au moins la moitié des actions.

En cas de démembrement des actions, seul ie nu-propriétaire exerce le droit de vote attaché auxdites actions.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercjcé doit étre réunie dans Ies SiX (6) mois de la clture de l'exercice.

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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée des associés détermine ta part attribuée aux associés à titre de dividendes.

La part de chaque associé dans ies bénéfices est proportionnelle à la quotité du capital qu'il détient.

L'associé unique ou l'assemblée des associés a la faculté de constituer tous postes de réserves.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés par l'associé unique ou par décision collective pour examiner et approuver les comptes de la société conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires

en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée une décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, une décision extraordinaire des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, soit entre la société et les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

LE PRESIDENT

Monsieur omihiqqeGADONNEIX