NEOVA
Acte du 13 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 03325 Numero SIREN : 479 921 991
Nom ou dénomination : NEOVA
Ce depot a ete enregistré le 13/11/2019 sous le numero de dep8t 35347
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 13/11/2019
Numéro de dépt : 2019/35347
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : NEOVA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 479 921 991
N° gestion : 2007 B 03325
Copiecertiéconfome Page 1 sur 3 5347/47992
NEOVA
Société par actions simplifiée a associé unique
au capital de 37 000 euros Siége social : 31 Cours des Juilliottes, 94700 MAISONS ALFORT
479 921 991 RCS CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 03325 Numero SIREN : 479 921 991
Nom ou dénomination : NEOVA
Ce depot a ete enregistré le 13/11/2019 sous le numero de dep8t 35347
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 13/11/2019
Numéro de dépt : 2019/35347
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : NEOVA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 479 921 991
N° gestion : 2007 B 03325
Copiecertiéconfome Page 1 sur 3 5347/47992
NEOVA
Société par actions simplifiée a associé unique
au capital de 37 000 euros Siége social : 31 Cours des Juilliottes, 94700 MAISONS ALFORT
479 921 991 RCS CRETEIL
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
DU 28 OCTOBRE 2019
DEPOX AI GREFFE "X *RIPAINAL DE COMMERCE DE CAETEIL
L'an deux mille dix-neuf, :: i 3 NDV 2018 Le 28 octobre, A 8 heures 30, EXDlS LF v
La Société ABER, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros, ayant son siege sociaf ST JACQUES DE LA LANDE (35136), 4 rue Henri Pollés, ZAC de Mivoie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 347 706 095 RCS RENNES
Représentée par Monsieur Dominique GADONNEIX, en vertu d'un pouvoir de son Président, Madame Sophie GADONNEiX, en date du 11 octobre 2019,
Associée unique de la société NEOVA,
En présence de Monsieur Dominique GADONNEIX, Président non associé de la Société,
A pris les décisions suivantes :
Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DEPOX AI GREFFE "X *RIPAINAL DE COMMERCE DE CAETEIL
L'an deux mille dix-neuf, :: i 3 NDV 2018 Le 28 octobre, A 8 heures 30, EXDlS LF v
La Société ABER, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros, ayant son siege sociaf ST JACQUES DE LA LANDE (35136), 4 rue Henri Pollés, ZAC de Mivoie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 347 706 095 RCS RENNES
Représentée par Monsieur Dominique GADONNEIX, en vertu d'un pouvoir de son Président, Madame Sophie GADONNEiX, en date du 11 octobre 2019,
Associée unique de la société NEOVA,
En présence de Monsieur Dominique GADONNEIX, Président non associé de la Société,
A pris les décisions suivantes :
Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
La Société ABER, associée unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018, les capitaux propres qui s'élévent a la somme négative de <394 207 euros> pour un capital de 37000euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée
de la Société.
L'associée unigue prend acte gue sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par
la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au
cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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de la Société.
L'associée unigue prend acte gue sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par
la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au
cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIEE UNIQUE Société ABER Représentée par Monsieur Dominique GADONNEIX
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/11/2019 Copiecertifôe.confome Page 3 sur 3
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIEE UNIQUE Société ABER Représentée par Monsieur Dominique GADONNEIX
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/11/2019 Copiecertifôe.confome Page 3 sur 3