SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDI
Acte du 20 avril 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 20/04/2022 sous le numero de depot 16738
SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE
Société par actions simplifiée au capital de 7 189 230 Euros Siége social : 8, route des Champs Fourgons 92230 GENNEVILLIERS R.C.S. NANTERRE 300 462 413
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE
Société par actions simplifiée au capital de 7 189 230 Euros Siége social : 8, route des Champs Fourgons 92230 GENNEVILLIERS R.C.S. NANTERRE 300 462 413
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 31 MARS 2022
***************************
La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 219 001 680 euros, ayant son siége social à Courbevoie (92400), Tour Saint-Gobain 12 place de l'lris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 998 269 211 (< l'Associé
Unique >), dûment représentée par son président M. Thierry FOURNIER ayant tous pouvoirs a cet
effet, en sa qualité d'Associé Unique de la Société
A pris les décisions suivantes portant sur :
Approbation d'un contrat de scission de la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE prévoyant l'apport-scission de ses établissements de Carpiquet et de Saint-Etienne du Rouvray a la société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST et l'apport scission de ses établissements Courbevoie, Gennevilliers, Bois d'Arcy, Orléans, AIfortville et Joué les Tours a la Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST, chaque établissement constituant respectivement une branche complete et autonome d'activité -
Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération ; Dissolution sans liquidation de la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Commissaire aux comptes réguliérement convoqué est absent excusé
***************************
La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 219 001 680 euros, ayant son siége social à Courbevoie (92400), Tour Saint-Gobain 12 place de l'lris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 998 269 211 (< l'Associé
Unique >), dûment représentée par son président M. Thierry FOURNIER ayant tous pouvoirs a cet
effet, en sa qualité d'Associé Unique de la Société
A pris les décisions suivantes portant sur :
Approbation d'un contrat de scission de la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE prévoyant l'apport-scission de ses établissements de Carpiquet et de Saint-Etienne du Rouvray a la société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST et l'apport scission de ses établissements Courbevoie, Gennevilliers, Bois d'Arcy, Orléans, AIfortville et Joué les Tours a la Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST, chaque établissement constituant respectivement une branche complete et autonome d'activité -
Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération ; Dissolution sans liquidation de la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Commissaire aux comptes réguliérement convoqué est absent excusé
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique approuve le projet de traité de scission signé en date du 18 février 2022 aux termes
duquel SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE a fait apport a la société SAINT- GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST de ses établissements de Carpiquet et de Saint-Etienne du Rouvray et apport à la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS NORD EST de ses établissements de Courbevoie, Gennevilliers, Bois d'Arcy, Orléans, Alfortville et Joué les Tours aux charges et conditions énoncées audit acte.
Les conditions financiéres de l'apport ont été établies sur la base de la situation comptable
intermédiaire au 31 décembre 2021 de la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE
NORMANDIE.
La présente scission emporte transmission universelle du patrimoine attachés a chacune des
Branches d'activité apportées. Par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20 du Code de Commerce et conformément aux dispositions de l'article L 236-21 du Code de Commerce, chacune des sociétés bénéficiaires des apports est tenue d'acquitter le passif de la société SAINT-GOBAIN
GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE mis à sa charge aux termes du contrat de scission, sans
solidarité entre elles.
La scission étant réalisée par SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE dont la totalité du capital est détenu par la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE qui détient également l'intégralité de SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS GRAND OUEST et de SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS NORD EST, les sociétés bénéficiaires des apports ne procédent à aucune augmentation de capital et il n'est procédé a aucun échange de titres conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi 2019. 744 du 19 juillet 2019.
duquel SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE a fait apport a la société SAINT- GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST de ses établissements de Carpiquet et de Saint-Etienne du Rouvray et apport à la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS NORD EST de ses établissements de Courbevoie, Gennevilliers, Bois d'Arcy, Orléans, Alfortville et Joué les Tours aux charges et conditions énoncées audit acte.
Les conditions financiéres de l'apport ont été établies sur la base de la situation comptable
intermédiaire au 31 décembre 2021 de la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE
NORMANDIE.
La présente scission emporte transmission universelle du patrimoine attachés a chacune des
Branches d'activité apportées. Par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20 du Code de Commerce et conformément aux dispositions de l'article L 236-21 du Code de Commerce, chacune des sociétés bénéficiaires des apports est tenue d'acquitter le passif de la société SAINT-GOBAIN
GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE mis à sa charge aux termes du contrat de scission, sans
solidarité entre elles.
La scission étant réalisée par SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE dont la totalité du capital est détenu par la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE qui détient également l'intégralité de SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS GRAND OUEST et de SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS NORD EST, les sociétés bénéficiaires des apports ne procédent à aucune augmentation de capital et il n'est procédé a aucun échange de titres conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi 2019. 744 du 19 juillet 2019.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique constate que la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE se trouve dissoute de plein droit ce jour, la condition suspensive prévue par le projet de traité de
scission étant réalisée.
scission étant réalisée.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, afin d'effectuer toutes formalités légales qu'il appartiendra et, notamment, certifier conformes les documents de la Société.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé conformément à la loi.
POUR SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
Thierry FOURNIER Président
Thierry Tourner hierry Fournier (Apr 1,2022 14:00 GMT+2)
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé conformément à la loi.
POUR SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
Thierry FOURNIER Président
Thierry Tourner hierry Fournier (Apr 1,2022 14:00 GMT+2)