Acte du 7 octobre 2021

La socittt a pour objet :

- La fabrication de drapeaux et articles pour fetes; - La conception, la fabrication, la distribution et la comnercialisation de feux d'artifices; - La création, la réalisation ct la conception de tous spectacles sons ct lumires pyrotechniques; - Et géntrakement toutes operations commerciales, industriclles, financitres, mobilires et immobilieres sc rattachant directement ou indirectement a l'objet de la socitté et pouvant contribuer a son developpernent.

" MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES UNIC SA"

Les acies ct cocureats eainanr ce la 5ociete et cestines aux titre. notiment lcs leitrcs, foctures. :nnoncc5 ct publications diverses. doivert iadiquer ia cenorinaticn sociaje pr&cétte ou suivic iratciatcaent ct

1'ironciation du montanz du copitaj socsal, sinsi que je Jicy ct Je numtra d'icoitriculation au Registre Cu Copecrce. ARTICLE 4 -_SIECE SOCIAL

Le siége social est hxé a : 26750 ST PAUL LES ROMANS

ZA Des Grandes Chasses, 300, Allte Abbt Pierre.

1) pourra ztie transfere tn vn autre Jieu ce ls rixt vilie, cu titt dtperlezcnt ou c'un departceent iinizrcphc par decision du Ccnseii d'agpinistxation, sous :estrvt de ls rsiificalion dc cttte cecition pal j: prochaine Assecblee Cenerale Orcinaire, et partour silleurs, en vertu d'ure diliceratian or )'Assecblte GenerajeExtraorcjnaire cts actftnnairts.

Le Consta) d Accinistretion pourre creer, iransférer ou sipprice:

Ccnseiy c'adeinistreticr ceire prcvccier une raunidn ce )asstetitt Eenarsie tatreoreinalre ces actaonnaires. 2 i'ciitt ct cetider si la Societe cit ttrt

4RTICLE 6 : APPORTS

I - Lors de la constitution de la societe, le 3 Avril 1963. Monsicur Marius NOYER a fait apport dt son fonds de comrnerce ct d'une somme en numéraire pour un montant total de SOIXANTE MLLE FRANCS, ci 60 080 F

- Aux termes d'une Asstrablée Géntrale Extraordinaire du 24 D6cembrt 1971, ke capital social été augmenit d'unt sormme d QUARANTE MILLE DEUX CENT SIX FRANCS , ci 40 206 F

M - Aux iemcs d'une Assemblét Générale Extraordinaire du 26 Juin 1978, le capital social a été augancaté d'unc soranc dc CENT QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS, ci 104 994 F

IV - Aux termes d'une Asscmblée Gtnerale Extraordinaire du 38 Septembre 1982, le capital social a &té augincnté d'unc sommc dc CINQUANTE ET UN MILLE TROIS CENTS FRANCS,

ci 51 300 F

V - Aux iermcs d'unc Assemblóe Géntrale Extraordinaire du 18 Déccmbre 1984, le capital social a étt augmenté d'unc somrae dc CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, cj 150 000 F

V] - Aux ternes d'unc Assembléc G£néralc Extraordinaire du 28 Scptembre 1990, le capital social a été augmenté d'une sonrat dc DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE CENT SOIXANTE QUINZE FRANCS, ci 299 175 F VII - Aux 1crmes d'uat Asserablée Géncraie Extraordinaire du 4 Aout 1993, ic capital social a tté augmenté d'unc somme dc CENT CINQUANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE FRANCS, ci 157 140 F

VilI- Aux tcrmes d'une Assembléc Gtnérale Extraordinaire du 27 Jain 2001, ic capital 5ocial a tté augusenté d'une somme dc HUTT CENT QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT SOLXANTE TREIZE FRANCS ET VINGT CENTIMES par éicvation dc la valcur nominalc dts MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX NEUF ACTIONS dc QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES chaCu, intégralernent libérée par incorporation dc primcs d'émission et dc réserves, ci 842 673,2e F

MONTANT TOTAL DES APPORTS 1.705.488.20 E xiL260 000EURQS

Lx capital socia s'élεvc a DEUX CENT SOIXANTE MILLE f260 000) EUROS divisé en MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX NEUF (1 779) actious, cnticrement libérées.

$ 1_=.AUGMENTATION DU CAPITAL

Douvelles, soit par najoration du aootant nominal des actions existaptes.

En représertation d'upe augmentation de cepital, il peut atre crte :

- des actions ordipaires,;

- des actions ae priorite jouissant d'avantsges par rapport a toutee eutres acticps ordinaires ;

des actiops a dividende prioxitsire sans droit de vote dan5 l* limite d'us certaia montant et sous rtserve du respect de certaines conaitions.

Les actions nouvelles sont libeiees, soit ed num@xaire, soit par compensation avec des creaaces liquides et cxigibles sur la Socitte, soit par incoxporation des reserves, btnéfices ou prines d'taission, soit par apport en pature, soit par conversion d'obligations.

L'augmentation du capital, par majoration du mootent nouinsl des actions ne peut @tre d@cidte qu'avec le consentemant unanime des sctionnsires a moins qu'elle ne soit realiete par incorporation de r&serves, b2ntfices ou primes d*$aission.

2 - Les actions pouvelles sont tmises, soit a leur mortant pomipal, soit a ce montant majore d'une prime d'tuission.

3 - l'cssenbléc sentrale extiaordipaire est seule competente pour décider sur lc rapport du Conseil &'sduinistration mentionnent les indicstiops prescrites par les dispositions raglementaires, upe augmentetion du cajital.

Si l'sugmentation de capital est réalisée par incoiporation de rtserves, benefices ou priues d'taission, l'sssemblée générale statue aux conditions de quorum et de majoritt prtvues pour les assemblees génerales orttusircs. L'Assemblee Ganéxale Extreotdipaire peut delegucl au Conseil

du capital en une cu plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de proceder a la uodification correlative des ststuts.

4 - L'augmentation du capital doit tire realiste dans le delai Ge cioq ans a dater de l'assemblte generale qui l'a décidee ou autorisée.

Ce delai ne s'applique pas aux augmentations de capital a réaliser par conversion d'obligation tp action5, ni aux augmeotations complémentaires rtservées aux obligataires qui auront opte pour ia conversion.

5 - Le capital doit @tre integraleuent libre avant toutt exission d'actions nouvelles a liberer en numersire, & peine ce nullite de l'operaticn.

En outre, si une augmeptation de capital par appel public a l'epargne stait realiste moins de deux ans apr2s la constitutson de ls presepte Societt, elle devrait @tre précédee, dans les conditions prevues par is loi, d'une verification de l'sctif et du passif aiosi que, le cas &chéant, des avantages particulicrs consentis.

6 - Les actioopaires ont, proportionnellement au montent de leurs sctions, un droit de pr&f&rence a la 6ouscription des actions de numfraire tmises pour rtaliser upe sugmentation de capizal.

Pendant la durte dt la souscription, ce droit est négociablc 1orsqu'il est detache d'actions elles-mtmes n&gociables ; dans le cas contraire, il est cess1ble daos les pemca conditions que l'actioa elle-- m@ue.

S1 certaine sctionnaires p'ont pas souscrit les actions auxquellcs ils avaicnt droit a titre irréductible, les -actions ainsi rendues disponibles sont attributes sux actionneires qui suront souscrit 2 titre r&ductible ua ponbre d'actious suptrieur a celui qu'ils pouvaient souscrire 2 titre prtf&reotiel, proportiopnellement sux droits de souscription doot ils disposent et, en tout @tat de causc, dans la limite de leurs demapdes.

si les souscriptions 3 titre irreductible et celles 3 titre réductible n'absorbept pas le totalite de l'augaenistion de capital; le solde

le Conseil d'admioistretfon peut en outrt dtcider de l1ziter i'ausuentation du copital au- xontant def #ouscriptiens sous la double condition que celui-ci atteigne les txois quarts au noins de i'augwentat1on dtcidee et que cette facultt ait @tt pr&vue express&nent lors de l'tmission : a defaut, l'auguentation de capitsl n'est pas realiste.

Le delai accorde aux sctionpaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut atre inferieur : trente jours i dater de l'ouverture de la souscriptioa.

Le dtlai de souscription se trouve clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irreductible ont tté exercés.

Les sctionnalrcs sont inforaes de l'émistion des actions pouvellee et des nodalités par un avis publie dan5 un journal d'annooces legales du département du sieae social six jours au moins avant la date d'ouvertuxe de la souscription.

le meme d&lai, a la connaissance des titulaires d'actions nominatives, par lettre recommaodee, avec denande d'avis de rtception.

7 - 1'Asseublée GEnerale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer le droit preftrentiel de souscription. Elle statue a cet effet, et a peine de nullite de ls deliberation, sur le rapport du Conseil d'adainistration et sur celui des Commissaires aux Comptes.

Le rapport du Cooseil d'administration indique les motifs de 1'auguentation du capital et de la suppression du droit preférentiel de souscription propos&s, les attributeires des actions nouvelles, le nombre d'actions attributes & chacun d'eux, le prix d'émission des actions et les eléments de fixation de ce prix.

Celui des Commissaires aux Lomptes indique si les tléments de calcul retenus psr le Conseil d'aduinistration sont exacts et sinceies.

Les sttributaires @vcntuels des actions nouvelles ne peuvent, a peine de nullite de la delibfration, prendre part au vote supprinant en leur faveur le droit preférentiel de souscriptiou. le quorux et Ia majorite requise pour cette décision sont calcules apra deduciion des sctions,posséd&es par iesdits attributaires.

Dans 1'hypoth2se prvue #u prtseot 6 7, les disposilicns du $ 6 oe soot pas applicables.

8 - Le contrat de souscription est constate par un tul)etin &e souscription 2tabli conformtuent a la r&gleneptatioo cn vigueur, datt et sigoe par le souscripteur ou son wandataire et dont une copie lui est resise.

les foods provenant des souscriptions en numfraire et la liste des souscripteurs avec ]'ipdication des sommes veis£es psr chacun d'eux, sont deposes soit chez up notaire, soit la caisse des dep8ts et consi*oations,

Socictt qu'apr2e i'&tablissement du certificat du depositaire et a l'exp1ration d'un delsi dc trois Jours francs compter de leur dep&t.

Si l'augaeptotion de capital n'est pas raliste dans le delai de six mois a compter ce 1'ouverture de la souscriptioo, tout souscripteur peut demander en justice la noaination d'ua mandataire charge de restituer le5 fonds aux-sousctipteurs.

Lea souscriptiops, les versements et les libiaticns par compesation avec les cr@ances liquides et exigibles sur la Societe sont constatts par un certificat du.notaire ou du Commissaite aux cooptes, ce certificat tient lieu de certificat du depositaire.

51 les actions nouvelles sont libertes par compensation avec ies dettes de la Societe, celles-ci font l'objet d'rn arrete de compte ztadli par 3e Conseil d'aduipistration, certifie txect par itt Comuisssixes aux Couptes.

9 - En cas d'apports eo ature ou de 5tipulation d'svantages psrticuliers, un cu plusieurs Coumissaires anx Apports nont design&s, pei décision de justice, a la demandt du President du Copseil d'administration.

des apports en nature et les avantages particuliers. Leur rapport est trnu au sitge 5ocial a la disposition des actionnairts huit jours au moins avent l: date de l'assemblee sénerale rxtraordinaire.

L'Assemblte delibere confornement aux dispositions prévies a l'article 38 t 3 ci-apres . approuve l'evaluation des apports et 1'octroi

capital. Si i'assemblée rtduit 1'cvaluation des apports, ainsi que la rtuuntration d'avantages particuliers, l'approtation expresse des modifications par les apporteurs, les béneficiaires ou leurs mandataires doment autorises 2 cet effet, est requise. A uefaut, l'augmentation du capital n'rst pas rtaliste.

10 . En cas d'attributicn d'actions nouvelles sux actionneires, a la suite de 1'incoipoiation ou capital de reserves, benéfices ou primes

au nu-propritaire sous reserve des droits de l'usufruitier.

1] - En cas de dEmembrenent de la prgprittz des actions, les dispositions suivantet sont applicables dans ie ciltoce de la convention &es parties.

Le dtoit preftrentiel de souscriptioo, ainsi qut le croit

Si celui-ci vend scs droits, les soumes provenent de Ja cession, ou les biens acquis par lui au woyen de ces sommgs, sont soumis a usufruit.

Le nu-proprietsire est r&pute avoir neglige d'exercer le dxoit préferentiel de souscription lorsqu'iln'a ni souscrit d'acticos nouvelles, ni vepdu les droits de souscription huit jours svent l'expiration du delai d'exercice de ce droit.

Il ect de m2ac rEpute avoir ntgligE d'exercer le droit a'attribution lorsqu'il n's pas demande cette sttribution, ni vendu les croits trois nois apres lt debut des operstions d'sttributiop.

L'usufruitier, dans les deux cas, peot slors se substituer a lui pour exercer soit lr droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendce les droits. Dans ce dernier cas, le pu-propri&taire peut exiger Ie reuplof des somaes pioveosnt de ls ctsfion. les biens ainsi acquis sont soumis a l'usufruit.

Les actiont nouveliet apparticnnent au nu-proprittai:e pour Ja nue ptopritte ct a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, cn cas de versesent de fonds cffectué par-le nu-proprictaire ou l'usufruitier pour realiser ou parfaire use *ouscription ou une attribution, les actions oouvelle5 n'sppartienncnt au nu-propxiatairc et @ 1'usufruitier qu concurrence de la valeur des droits de souscription nu d'attribution : le surplus des sctiops nouvelles appartient en pleine piopriete 2 celui qui a verse les foods.

12 - Si ls Societt a @mis des obligations convertible5 en actions ou des obligations @changeables contre des actions, les droits des titulsires de ces titres devront @tre réserves conformément aux dispositions des articles 195 et suivant5 et 203 a 205 de la loi du 24 Juillet i966.

$ 2 -.AMORTISSEMENT DU CAFITAL

I - Les sommes distribuables au seos de l'Article 346 de lx loi du 24 Juillet l966 peuvent etre affectes 8 1'suortissement du capital social par decisicn de j'asseublee gentrale extraordinsire des actionnaires.

Cet auortissement ne peut ctre realise que par voie de Ieuboursenent egai sur chaque action d'une n≠ categorie et n'entrsfne pas de reduction du capital,

Les actions intégralement amorties sont diies actions &e jouissance.

Les cctions inttgraleent ou partielieaent amortics perdent, :

Four le surplus, elles conservent tous leurs droits.

Il - Lorsque le capital cst divise, soit en sctioos de capital et en actions totslement cu psrtielieneot amortie*,soit en sctions intgslement suorties, l'ssstnblee générale extraordinaire des sctioppaires peut dtcicer la conversion des actions totalement ou peitiellenent emortie* en acticos de capitsl :

soit au moyen d'un preltvenent odligatcire effcctut a coocurrence d'un mootant amorti des actions a convertir sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant a ces actions, apres paiement, pour lrs actions partiellesent aucrties, du prenier dividende auquel elles peuvent donner droit.

- soit cn autorisant lcs actionnaires a verser & la Societe le pontant amorti de leurs actions, augmente, le cas &cheant, du premier dividende statutaire pour la periode εcoulte de j'excrcice en cours et, Eventuellenent, pour i'exercice precedent.

La decision de l'assenblée doit ctre soumise la ratification de# sssenbleca sp2cialcs de chacune des cat&gories d'actionnaires oyant les Denes dxoits.

Le Conseil d'adninistration a tous pouvoirs pour apporter les modifications necessaires aux clauses des statuts, dans la nesure oi ces nodifications correrpondent msteriellement aux rtsultata effectifs des operations reslistes.

IIl - L'@mcrtisscment du capital est toutefois interdit si la scciate * &mis des obligations convertiblee en actiona ou des obligatione &changeables contrc des actions, et ce, jusqu' l'expiracion des delais d'option reconuus aux obligataires.

$ 3 - REDUCTION DU CAPITAL

i - L'Asstxblee Ceptrale Extrsorcipsire Ges srtionnaires peut aussi autoriser ou decider la reduction du capital social pour telle cause et de telle manicrr que ce soit, potamment poux cause de pertes ou par voie ce Iemboursement ou de rachat paxtiels de$ #ctions, de réduction de leur nonbre ou de leur valeur nominale sans toutefois que cette vaieur soit rsmenée a une somme inferieure au minimum legal et, eo aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'galite des sctionnaires.

pouvoirs pour la réaliseI

Le projel de r@duction du capital est communique aux Comnissaires aux Comptes quarante cinq jcurs au moins avant la r&union de i'asseublee appelée i statuer.

L'Assemtlee statue sur le rapport des Commissaires qui font connaftre leur apprécialion sur ies causes et conditions de la reduction.

Lorsque le Conseil d'adainistration réalfse l'opérstion sur delegatfoo de l'assenblée stntrale, il en diesse proces-verbsl et proczde a ls aodificetion corrtlative des statuts. Lorsque l'Assemblte approuve un projet de réduction du capite, hon motivee par des pertes, les creanciers dont la crésnce cst anterieure : Js dete de dtp8t au Greffe du procas-yerbal de ls delibtration, y coppris le Iepreseptent de la assse des cbligatsires s'il cn existe, peuvent former opposition dans je elai de treote joure a coapter dc la date de ce depot. Une decision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le rembourseaent des.

sont jugees suffisaotes.

Les oparations de reduction, dens ce cas, soot suspendues peodant le de}si d'opposition ct jusqu' ce que le tribunal ait statui cn preni&re Instance aur i'opposition.

II - Si la *aciete dEcide de proceder a 1'achat de ses proptes actions en vue de les annuler et de r&duire son capital a due concurrence, l'operation ne peut etre ttaliste qu'en se conformant aux dispositions regleuentaires prfvues en la natiere.

I1l - 5'1l existe &e5 obligatioos convertibles en actions ou des obligations echangeables cootre des actions, la r&ductlon du capital non motivee psr des pertes est interdite jutqu'i l'expiratlon des aelais d option sccordes aux obligstairee:

Toutcfois, tn cas de r&duction au capital motivte per des pertes par dimioution soit du montent nominal des actions, soit de leur nombre, les droit$ des obligstaires optent pour ls conversion de }eufs titres sont reduits eo constquence comue si les obligstaires avaient @te sctionoaires d2s la date d'2mission des obligations.

IV - La réduction du capital social a un aontant inferieur au ninimun legal ne peut etre decidee que cous la condition suspensive d'une augaentation de capitsl destinee a atener celui-ci un montapt au moins @gal au minimul legal, moins que ls socitte ne se transforne en societe d'une autre forme. En cas d'inobservation de cer dispositions, tout intexesst pert demandel cn justice la dissolutioa de la Societk. Cctte dissolution ne peut ctre prononcee 5i, uu jour od le tribunal statue sut le fond, la regularisation a eu iieu.

Les sctions souscrites en numéraire doivent atre obligetoireneiit liberees d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas &cheant, de la totslice de la prime d'emission.

Ls liberation du surplus doit intervenir ea une ou plusieurs fcis sur appl du Conseil d'admipistratiop dans le &@lai de cioq ans a coupter du jou: oi la societe a cté imnstriculee au registre du comuerce ou de celui ou l'augmentarion de capiral est deveoue defipirive.

La liberation des actions peut avoir lieu par coupensation avec des creances liquides et exigibles contre la Societe.

par une lettre recomoendée a cux envoy&e, svec accuse de itception, pai ie Consefl d'aduinistration, a l'adresse quiils auront indiquše iors de.ia souscription des sctions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque verseneot.

Les versements de Jiberatioa sont coostates par un rectpiste noxipatif provicoire qui est, lors du verseuent du soide, &change contre le titre definitif.

Quant aux actions attributes, en repr&sentstion d'un apport en naturc

elles dofvent ttre inttgralemeot libtrees des leur emiss1on.

I - Tout versemeut en retard sur le montant des actioo5 porte ioterst de pleln droit en faveur de la Societe, au toux &c 6 z 1'an compter de l'cxpiraticn du nois qui suit le jour &e l'exigibilite sans qu'fl soit beso1n d'une demaude en justice ou d'une mise en demeure.

Conseil d'adninistration les sommer exigibles sur le aontant des actioos par lui souscrites, ls Socitte peut, un ois *pr2s une nise ep demeure a lui notifite par lettre reconmonaee avec demande d'avis de rtception, et restet sans effet, poursuivre, sans sucune autorisstion de justice, la veote desdites actions.

La vente des actioos cotees est effcctu&e en bourse.

Celle des actions non cotees est tffectuée aux ench2res publiques par un agent de chapge ou pal un notaire. A cet effet, la societe public dans le journal d'annonces légales du d&parteuent du siege social,

en yente. Elle svise le debiteur, et, le cas 2cheant, ses codabireurs, de ?e zise en vente, par lettre recounandee contenant 1'indication de la date et du nuagro du jourpal dans lequel la publicatioo a ete effectuee. Il ne peut etre proctde ia nise :n vente des actions moine &t quinre jours aprs ]'envoi de ja lettre recoumandee.

Les titxes ainsi vendus deviennent nul5 de plein droit et il tst delivre aux acqutreurs de nouveaux tiires entitrement libérés des versements dont le defaut motive l'extcution.

les prix provenant de la vente, deducticn faite des frais e poursuite, s'inputent dans les formes de droit sur ce qui est do a la societe

difference s'il y a deficit et profite de l'excédent, s'il en existe.

Il - L'sctionnsire defaillant, ses heritiers, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidaireuent du uontsnt non liber

soit en m@mt temps, pour obtenir le paiement de la souae due et le renboursement des frsis exposts.

Celui qui a desinteresse la Sociéte dispose d'un recours pour le tout contre lts titulsfres successifs de l'action ; la charge definitive de la dette incoube su dernier d'entre cux.

Tout souscripteur ou actiopnaire qui céde son titre cesse, deux ans aprts la dste de 1'envoi de la r&qulsition de traasfert, d'atre tenu des ver*ement5 Dop encore appeies.

III - A l'cxpiration du delsi de treote jours i compteI de la mise en demeure prevue ci-dessus au s 1, les actions sur le montant desquelles les verseaents txigibles n'ont pas &te effectuts cessent de &cnner &roit a l'adaissiog ct sux votes dans lcs sssenbl&es d'actionnaires et sont deduites pour le calcul du quoruu.

Le droit aux dividendes tt le droit preftrentiel de souscription aux auguentations de cepital attach&s a cca actions sont suspendus.

Apr2s peienent dcs souocs dues en pripcipal st inter@ts,

peut exercer une sction du chef du droit pr2f£rentiel de souscription une augmeotation de capital #pres l'expiraticn du dtlai fix& pour l'exeicice du dxoit.

FORME ET VALEUR DES ACTIONS

Les actions sont Emises par la societe uniquemtot sous le forme oouinative ep applicstion dc l'article 94-I dc ls loi n' sl-ll60 du 30 Decembre 1981.

Leur valeur nouinale est au moin5 fgale au uinimut l2gal.

INSCRIPTION EN COMPTE DES ACIIONS

Les actions quelle que soit leur forae, sont inscrites cn comptes tenus dans 3as conditlons ct selon les oodaJirfs prévues par le decret n* 83-359 du 2 Mai 1983.

I = La propri@té dcs sctions d@livrees sous la forme nominative r@sulte seulement de leur insctiption en compte de leurs titulaires.

Les teneurs de comptes delivrent suI demanie et aux frais du titulaixe d'un compte de titres une attestarion précisant la pature, le nombre d'actions inscrites : son compte er les mentions qui y sont porttes.

La cessioo de ces actions ne peut s'opéreI, i i'&gard des tiers et de la Societe, que par un ordre de mouvement, signee du cedant ou ae son mandataire, et par virement de coopte compte.

Si les actions ne sont pas cntiarepent libérees, 1'ordre de mouvement doit @tre sigpže, er outre, par le cessionnsire.

La Societe peut exiger que la signature des psrties soit

des exceptions pouvant resulrcr des dispo5itions l&gsles.

La transmission des acticns 3 titre sratuit, ou en suite oe dtc2s, ne 5'cpre galement que par ue viremenr de compte i coopte sur justification de la utation dans le* conditioos lega3es.

Les frais de transmission sont a la charge des cessionoaires.

Les actions non libertes des versements exigibles ne soot pas admises *ux uutations.

Il - Les sctions de nuatraire pe $ont nfgociables qu'apre6 l'immetriculation de la Societe au Tegistre du conaerce ou l'inscription audit resistre de la mentiop modificative si clles provieonent d'uoe sugmentation de capit1.

Les actiops d' pport ne sont negociables que ôeux sos *pr2s l'sccooplissenent des memes formalitts, sous rserve des exceptioos prévues

partiel d'sctifs ; pendant ct delui, elles peuveot ntenmoips @tre cedtes per ies yoies civilrs en observant les foraalits prEvues i l'articlc 16SO du Code civil.

IlI - Les cessions d'acticos entre actioopsires, ainsf gue les transuissions d'sctions par voie de succession, de liquidation de commuoaute dr bicn entre Spoux ou de cession, 5oit up conjoint, soit a un asceocant ou a un descendant, peuvent atre effectutes libreaent.

Toutes autres cessions ou trepsmissions d'actions sont sounises a l'agrément prealable du Cooseil d'administration.

A cet efiet, la demande &'agrtaent indiquant les nom, prénons, et adresse du cessionnaire, le noabre des actiops dont la cession est envisagée et le prix offert est notifite par le ctdapt a la Societe.

Le Conseil d'Administration statue dans les plus courts delais et au plus tard avant 1'expiration du delai de trois mois & compteI du jour ae la potificatioo de la demande, sur l'agrément du cessionoaire propost.

Sa decision n'est pas potivte ; elle est imédiatenent notifiee au cedant :

Si le Conseil d'Aduipistration n'a pes fsit connaitre sa decision au cedant dans le delai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrtment est répute acquis.

En cas de refus d'agr&mept du cessionnaire propose, le Conseil d'Administration est tenu, dans le delai dt trois mois a compter de la notificatioo du Tefus, de faire acquerir les actions, soit par un actionnaire

d'une reduction du capital social, a uoins que le c&dant ne notifie s la Socitré dans ies quinze jours de ce delai je rerrait de sa demanûe.

Cette acquisitiod, s1 clic cst réslisée, a licu moyennant un prix qui, defaut d'accord cntre Ies parties, est dttermine par voie d'expexlise dans les conditions prevues 1'article 1843 - 4 du Code Civil.

Si a l'expiration du ôtlai &e trois mois imparti ci-dessus, l'achet a'est pas rtalice, l'agrement est consideri comme donpe.

Toutefoie, ce delai peut Etre prolonst par ordonnance non sueceptible de recour5 du Pr@sident du Tribunsl de Coaaerce statuant cD rtftrt, l'sctioopeire cedant et le cessioonaire ôgnent appelé5 s la demance de 1a Soc1&t&.

En cas d'acquisition et, ep vue de rtgulariser la cessioo su profit du ou des acqutrcurs, Cosseil d'Admiaistration Invitera le ctdapt, huir jours d'svapce, % sigper le bordereau d'ordre de xouvement.

ledit bordereau, la cession sera regularistc d'office par déclaration du Consril d'Administration sans qu'il soit besoio du concours ni de la sigoature du defaillant.

Notification de le cession lui sera faite dans la quinzaipe de sa date et il sexa invite i se prtseoter personpellerent ou par mandataire rtgulier au si2ge social pour recevoir le prix de la cessiop.

Les notifications, significationa et demandea prevues ci-dessus seront valablement faites, soit par scte extrajudiciaire, soit psr lettre reconmandee avec accuse de reception.

Les dispositions qui pr@c&dent sont spplicables tour nodes ie cession a un tiers, m£me aux adjudicetions publiques en vertu d'ordoneaoce de justice ou autrement, ainsi qu'rux cessions du droit preftrentiel de souscriptioo, ou du droit d'attribution en cas d'augaenteticn du capita] 60c1&1.

En cas de vente forcee aux enclres publiques, l'adjudicetiop pe pourra @tre prononcee que sous reserve de l'agrement de l'adjudicataixe et de 1'exercice 2ventuel du droit de priexption ci-dessus stipul&.

En copséqucnce, aussit8t apres l'adjudication, l'adjudicataire presentera sa oeuande d'agrément et c'est $ 5on encontre que pourra rrc Cventuellement exerct le droit de prfemption dont il s'agit.

Toutefois, si la societe a donne son consentement a un projet de nantisserent d'actions dans les conditiors privue5 ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consenteuent emportera sgrement du cessioonaire en cas de realisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2072, alinéa ler, du Code civil, a moins que la societe ne pref2re, apres ia cession, racheter sans delai les actions, en vue de reduire aon capital.

En cas de cession un tiers du droit preferentie} de souscription a l'occasion d'une auguentation de capital par j'euission d'actiont nouvelles de num@raire et pour faciliier la realisation de l'opération, l'exercice @ventuel du droit de preemption pe s'appliquera pas directewent a la cession qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisatfon du droit de souscription céde

Le souscripteur de ces actions n'aura pae presepter de demande

dans les conditions et selon le* aodalites ci-dessus prevues.

cn cas d'incorporetion au capital de b2neficcs, rt*crves ou prime* d'tuission ou de fusicn, elle est assimilte a la ce6siop des actiops gratuites clles-mEmes et soumises, en cons&quence, aux mlues restrictiona.

Le nsptissemeot garantistspt ute cresnce civile doit obligatoiremept tre stabli par acte autbeptique ou par acte s.a.p. dbmeot enxegistr. Il e6t soumis aux dispositions de5 articies 2074 et 207b du Code Civil.

A defaut de paiezept de sa citapce, le creancier doit fafre ordonrer en justice que le* titres lui demeureront en paienent et jusqu a due concurrence de sa crtaoce apras expertisc, ou qu'ils seront vendus aux ench2res.

Le nantissetept commercisl, c'est a dire constitut pour un acte de commerce, soit par un commercant, soit par up noo-commercatt c'est pss sounis a l'obligation d'un Scrit et peut @tre prouve par tous moyens admis.

Pour rtaliser son gagt, le crtancier peut, hult jours apres uoe 5ixple signification au debiteur et au dépositaire des titres, faire proctder a la vente aux encberes de ces titres.

Est interdite la prist ep 8oge par la socitte de ses propres sction5, directetent ou par l'intermtdisire d'upe personnc agissant en son propre nou mais pour le compte de Ja societe.

Toute actiod en l'absence de catégories distinctes d'actions, ou toute action d'upe m@ne cattgorie d'actions dans le cas contraire, donpe droit a une part nette proportionoellement la quotite de cepital qu'eile

distribution, amortis5ement ou repsrtition, en cours de societé comme en cas de liquidation, ceci selon les modalitts par ailleurs stipulees dans les preseots statuts.

S'il y a lieu et pour parvenir cc r&sultat, il sera falr masse ae

charge par ia societe auxquelles ces distributions, emortissements ou rtpartitions pourraient donaer lieu.

Un actionnaire ayapt personnellement subi un prejudice peut inteoier toutes actions en justice en vue d'obteoir réparation.

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socisux que de la socitte elle-meme.

OBLIGATION D'ADHESION AUX STATUTS - RESPECT DES DECISIONS

La possession d'une sction euporte de pleia droit adhesion aux statuts de la socistt ct aux dtciaions des 5*eablees.

Les heritiers, créanciets, syspte droit ou sutres representsnta d'un sctionnaire ne peuvent, sous quelque pr&texte que ce aoit, rcqutrir l'apposition des scellts sur les biens et valeura dc ls societ&, ni en demander le partase ou la Jicitstion, n1 s'iumiscer ed sucune mapizre dsns les

s'cn rapporter aux inventsires sociaux et sux decisiops de l'assemblee g&neralc.

RESORPTION DE ROMPUS

exercer des droits quelconques, en cas d'εchanse, ae regroupement ou d'attribution de titres, ou en constquence d'sugmeotatian ou de réductiop de capital, de fusion ou autre operation sociale, ies proprittaires de titres isolés, ou en nowbre inferieur & celui requis, pe peuvent exercer ces dioits qu'a la conditiop de faire leur affaire personopelle du groupepent, ct,

suppxiaer les roapus.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS - INDIVISION - USUFRUIT - GAGE

Les actions sont indivisitles a l'egara de la Societe.

Lcs proprietaires indivis d'acticns sont tenus de se faire Tepresenter aupres de Ja Societe et aux assemblees par un scul d'entre eux, considére par elle comme seul proprictaire ou par un asndetaire unique ; cn ca5 de desaccord, le mandataire unique peut atre designt en justice la denande du ccproprietaire le plus diligeot.

Sauf convention ccntrsire notifice s la Socizte. iee usufruitiers d'sctions reprasentent valablement le5 nus-proprietaires a l egsrd de la sociere : toutefois, le droit de vote sppartient a l'usufruitier cans les asseablees gentreles crdipaires et au nu-proprietairt dans les assemblees génrales extraordinaires ou speciales

.En cas d'augmentation de capital par l'@mission d'actions nouvelles tn num&raire, l'exercice du dioir pr2f@rentiel de souscription aux actions nouvelles et du droit d'attribution d'actions gratuites est rEglé en l'absence de convention sptciale des parties . selon les dispositions suiva ntes

Le droit pteftxrntiel de souscription, sinsi que le droit d'sttribution d'actione sratuites appartiennent au nu-proprittaite.

5i celui-ci vepd ses droits, les sonme provenant de la cession, ou les biens acqui6 pal lui au aoyen de ccs soomes, 5ont souais a usufruit.

Le pu-proprietaire est r&pute avoir ngligé d'excrcer le &roit prtferentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'sctioos nouvelle*, ni veodu les droits de souscription huit joura avant l'expiration du delai d'exercice de ce droit.

Il est de mxe reputf avoir oeglig& d'exeicer le droit

trois pois apras le debut des operstions d'sttributiod.

L'usufruiticr, daos les deux cas peut alors se substituer au nu-propri@taire pour exexcer soit le droit de souscription, soit le droit

nu-propristaire peut exiger j'caplol dcs sommes provenant dc la cession : les bieps sinsi scquis sont counis a usufruit.

Les sctions nouvelles spysItiepnent au nu-proprictaiie pour la nue-propriete et i'usufruitier pour 1'usufruit. Toutefois, en ca* de verseaent de fonds effectut par le pu-proprittaire ou 1'nsufruitier pour resliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles p'sppsrtienoent au nu-proprietaire et a l'usufruitiex qu'j

surplus dcs @ctions nouveiles appaitient eu pleine propritte & celul qui a verse les fonds.

L'acticnoaire cootinue a représenter seul les actioss par lui tventuellement mises en gage.

Aprs deux années d'exietencr e tablissenent de deux bilan5 regulizrement approuves par lcs actioneaires, la coriete pourra proceder : 1 tmission d'obiigations n&gociables.

La decision est de la conpetence de l'assemblee ordinaire des actionnaires ; toutefois, elle est de la compétence exclusive de l'assemblee genžrale extraordinsire S'il s'agit de l'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations Echangesbles coptre des actions.

Dans ces differents cas, l'émission a lieu dans ies conditions et selon les modalites pr@vues par la iegislation er la reglementation en vigueur

I - Le socitte est admipistrée psr un Conseil d'Admiuisiration de trois menbres au moins et de douze membres au plus, sous réserve de le derogetion prtvue par la loi cn cas de fusion.

Dlttricurement, ils sont noanes ou rcoouveles dans leurs faocticns par l'sssemblee s@ntrale ordinaire ôcs actionnsires.

Il - la durte dee fooctions des sdainistrateuts statutaires est de trois anpEes; clle est de six anntee loreque les aaxinistrateurs sont nomnt5 per l'assewblte gtntrale ordinaire.

Le pteaier Conseil d'Administration reatera en fonction jusqu's l'asseablee gntrale crdinaire aonuelle qui statuera sur ies comptes du deuxi2ae exercice social et qui renouvellera le Conseil en son entier.

A partir de cette @poqut, le Copseil se renouvellera partiellement tous les aos ou tous les deux sos l'asseabltc snnuelle suivant ie nombre des meubres eo fonction, de facon qoe le reaouvellement soit aussi r&gulicr que possiblc et complet dans chsquc p&riode de six sonEes.

Pour les premicres applications de cette disposition, le Consef? etablit l'ordre de sortie par voie de tirage su sort ; une fois lc roulemeot ttabli, le renouvellement a lieu par apcicpneté de nouination et la duree des fonctioos de chaque admipistrateur est de six anntes.

Les fonctions d'un adpipistrateur pxennent fin a 1'issue de la rtunioo de l'assenblte gtntrale oroineire des actionnaircs ayant statut sur les comptes de l'cxercice coul& et tenue dans l'aoo&e au cours de laquelle expire son mapdat. Les administrateurs sont toujours rt@ligibles.

Ils peuvedt @tre révoquts : tout mcuent par l'assenblee sfntrale ordinaire.

Ill - Les administreteurs peuvent @tre des personnes ptysiques ou des personnes porales ; ces dernizres doivent, lors de leur nomination, désiguer un reprtsentant perpanent qui est soumis aux m&mes conditions et otligations et qui encourt 1es mEmes resppsabilit&s que s'il etait admipistrateur eo son propre noo, sans prejudice de la responssbilite solidaire dc la personne morale qu'il reprtsente ; si celle-ci revoque son represenrant, elle est tenue de pourvoir en ment tenps a son reuplaceaent.

L'acceptation et l'exercice psr une personne physique du mandat d'aduinistratcur entrafnent l engagenent pour l'inttressé d'affireer a rout moaent, sous la foi du sexnent, qu'il satisfait a la iinitation requise par la loi, en ce qui concerne le cumul du nombre de sieges d'aduioistrateur et de membre du conseil de surveillance de Socictes Anonynes que peut occuper une meme pereonne.

Un salarit de la Societe ne peut etre noamé Adninistrateur que si son cootrst de travail est anterieur de deux ans au aoins a sa nominatioo et correspond a un eaploi effectif ; il ne perd pas le benefice oe ce contrat de travaii. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle ; toutefois, cette nullite n'enrrafne pas celles des deliterations auxquelles a pris part l'adainistrateur irregulierement nonmé.

Conformément aux disposltions de l'article L. 225-51-1 du Code de Commerce, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, solt par le Président du Conseil d'administration, soit par une ou plusieurs autres personnes physiques nommées par le Conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration lors de la désignatlon de son Président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans ies conditions réglementaires.

La délibération du Consell d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L- DIRECTEUR GENERAL

En fonction du choix effectué par le Conseil conformément aux dispositions du 1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une ou plusieurs personne(s) physique(s), nommées par le Conseil d'Administration et portant le titre de Dlrecteur Général.

Lorsque ie Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de dlrecteur général, il procéde a la nomination et des directeurs généraux, fixe la durée de leur mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président, détermine leur rémunération et, le cas échéant, les limitations de leurs pouvoirs.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeur généraux doivent tre agés de moins de soixante cinq ans.

Lorsqu'en cours de fonctions cette linite d'age aura été atteinte, les directeurs généraux seront réputés dénissionnaires d'office et il sera procédé a la désignation d'un ou de plusieurs directeurs généraux.

Les directeurs sont révocables a tout moment par le conseil d'administration.

Lorsque les directeurs généraux n'assument pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, leur révocation peut donner leu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Les Directeurs Généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. ls exercent leurs pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assernblées d'actionnaires et au consell d'administration.

Les Directeurs Généraux représentent la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée mérme par les actes des directeurs généraux qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publlcation des statuts suffise a constituer cette preuve.

1I - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Sur propositions du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusleurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de directeur Général délégué.

Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé a deux.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux délégués doivent &tre àgés de moins de soixante cinq ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général concerné sera réputé démissionnaire d'office.

Le ponbre des adninistrateurs 1its a la Societe par un contrat de trsvail pe peut depasser le tiers.des adainistrateurs rp fonctioo.

Eo cas de fusion, le contrat de travai) peut avoir &te conclt avec l'une des societts fusionoees.

La limite d'sge pour l'cxercice des fonctions d'sdministrateur est fix&e a t5 aps ; elle ne s'appliquers toutefois que lorsque le pombre des adminfstxateurs ayant atteint 1'sge de : ans cxc&dera le tiexs du oonbie lotaj des adoinistrateura en fonctions. En cas de depasaement de cette frsction, la situation devra ttrc regulariste das la plus prochaine assemblee gentrele ordinaire.

Cette assemblee stptrale otdioaiie prend acte de la cu ées dtmissions pécessaires pour ramener le bonbre des aduinistrateurs agés &e plue de 65 ap5 au tiers gu nowtre total des administrateurs cn fonctiop, et Dommera, le ces Echfent, le ou les nouvesux adufnistrateurs qui rempiaceront lcs dtnissionpaires.

A defaut de demission voloutaire, le ou les plus agts des administrateurs seront reputes demissionmaires d'office.

Toute noaination lctervenue ep violation de ces dispositions est pulle.

Si uo si2ge d'adwinistrsteur &ev1eot vcent cntre deux ssscublees 8tntrales, par suite de dôcs, le Conseil d'Adninistration peut procéder a des pominations : titre provisoire.

S'il ne reste plus que deux Administiateurs en fonctions, ceux-ci ou, defaut, le ou les Comuissaires aux Couptes, dolvent copvoquer iæntdiatenent i'Assembite Gtntrale Ordinsire des Actionnsires 2 l'efiet de completer le Conseil.

Les nominations &'Administrateurs fsites par le Conseil d'Admipistration sont soumises a la ratification de ls plus ptochaine Assenblte Genérale Ordipaire. A defsut de ratification, les delibtratiops grises et les actes accomplis anterieurement psr le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'Aduinistrateur ncume en icupjacenent d'un autre ne deweure en ionction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur.

Chaque Administrateur doit @tre proprietaire de UNE action au uains de l'unt quelconque des catégories existantes, l'exclusion de toute action a dividendt prioritaire sens droit de vote.

Cette action est affectee en totaiite a la garantie de lous les acles de la sestion, meue de ceux qui seraient exclusivement perscnnels l'un ces Administrateurs.

Elles sont inaliépable* et &oivent etre nomibatives, frappšes d'un

deterainees par decret.

Actioonaires au monent de leur nominatiou, mais doivent le devenir dane le delal de trois nois, dafaut de quoi, 1ls seraicor reputes démissionpaires d'office.

L'aocien Adainistrateur ou ses #ysnte-droit rccouvrent ia libre dispositioo des actioos de 8arantie du seul fait dr l'approbation par 1'Asseublte Generale Ordinaire des copptes du dernier cxerrice relstif a sa &estion.

Le Conseil d'Adainistration nomne, paTmi see membres persopnes physiques, un Frecideot dont 1l fixe la duree des fonctions, 5ans qu'elle nuisse excéder la durte de soo mandat d'Administratcur.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Frésident du Conseil d'Administration est fix&e 65 ans. Toute nomination intervenuc en violation

il est rtpute dεoissionnaire d'office.

L'acceptation et l'exeicice de la fonction de prtsideet entrafnent l'epgagement, pour l'ioteresse, d'sffirmer, tout moaent, sous la foi du sermept, qu'il satisfait a la limitation requise par la loi, en ce qui concerne le cuaul du nombre de si2ges de Prisideot du Conseil d'Adainistiatiop, de ueubre du Directoire de de Directeur Géneral Unique de Societes Anonyaes qu'uoe mepe personpe peut occoper.

Le Conseil pomae 2galeuent un secretaire qui peut etre pris en dehors des membres du Consei] ; il fixe fgalemeot la durte de see fonctions.

Eo cas d'abrence ou d'ewpechement du President, le Cooseil designe a cheque stance celui dc ces Meubies pr&srnts qui doit pr&sider la stance.

Eo cas d'absence du secretaire, le Conteil designe la persoune qui doit remplir cette fonction.

Le President et le secretaire peuvent toujouts atre rfe]us.

I - le Copseil d'Admipistrstion st r2unit aussi souvent que l'iniertt de la Societe 1'exige, sur la convocation de son Presideot, soit au siege socisl, soit tn tout autre eudroit indique dans la lettre de convocation, Toutefois, les aduinistrateure constituant au moins le tiers des nembres du Coneeil d'Administration peuvent, en indiquant l'orare du jour de la séaoce, copvoquer ie Conseil si celui-c1 ne s'est pa5 runi depuis plus de deux nois.

Il est renu up Iegistre de pr2sepce qu1 est sigaé par les adnipistrateuts participant a la s@aoce du Conseil d'Administration.

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Pour la validite des delibtrations, la présence effective de ls noitie au noins dee administrateurs est nžcessaire.

Sous cette réserve, un aduinistrateur peut se faire repriseater par un sutie administrsteur nuni d'un pouvoir spEcial qui peut @tre donné xme psr lettre qu teltgranue.

Lee decisions sopt prises 2 le asJoritt des voix des meobres prtsents ou repreaentes, chaque adninistrateur disposant d'une voix ct chaque admioistrsteur prtsent ne pouvant disposer que d'us scul pouvoir.

En css de parta8t, la voix du Pr&sident de sEsnce est prtpondtrante.

Il - Le justification du nombre des Admipittrateurs en cxercice et de leur nomination rsulte valableuept, vis--vis des tiers, de la seule $poncistion dans le proces-verbal de chaque r2uoion des noms dea administrateurs présents ou absents.

Les *dainiatrateurs, sipsi que toute personne appelee a assiste1 aux ršunicos du Conseil d'Administraticn, sont tenus la discretion a 1*&gard des informations prtsentant un careci2re copfidentiel et sigoaltes comme telles par le Presideot de *tance.

Les delfbtrations du Cooseil d'Admipistration soot constat&es par des procas-verbaux couchts ou enliasses dans un registre spécial, cott, paraphé et tenu conform&nent aux dispositione rigleneptaires.

sdmioistrateur au poins. En c#s d'empechexenl du Prtsident de stance, il est sigot par deux Adxinistrateurs au moips.

Lee copies ou extraite a produire en justice ou sillcur$ sont valsbleaent certifies par le President du Cooseil d'Aduinistratico ou un Dirtcteux General ou l Aduinistrstcur dtlegue teuporairerent dans les fonctions de Pr&sident.

Apr2s dissolurion de la socittε, ces copies ou extrsits sont certifišs psr l'ui es liquidateurs ou par lt liquidateur uoique.

I - Le Consei] d'Aduioistration est investi de par ls loi des pouvoirs les plus Etendus pour agir eo toute ciiconstance au nom de ls Sociére ; il le5 exerce dans la lixite de )'objet social tl sous rEserve de ceux expressément attrituts psr la loi aux assemblées d'actionnaires.

Toute limitatioo des pouvoirs du Conseil &'Admioistration est inopposable aux tiers.

Spécialement, lrs cautions, avals, el 8aranties donnes par la societé font, obligatoirement, l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditicns deteraintes ci-apres l'article 24.

potaarent les pouvoirs suivants, lesquels sont &nonciatife et non limitatifs.

1') ll etablit les r&glenepts inttrieur5 de la socitté, il pomoe et

ou agents, determine leurs attributions, fixe leurs traitemedts, sslaires et

le, tout par traite ou autremeot.

2-) Il fixe les depenses g&persles d'exploitstion et d'adminictration.

3-) Il fait, accepte et autorise tous achats, ventes, @changes, apports, cessions ou locations de tous biens meubles ou de droits mobiiiers, Dotaaent de tous fonds de commerce.

4-) Il fait, accepte et sutorise tous achat5, ventes, tchsoges, apports, cessions d'inmeubles ct droits immobiliers.

5*) I1 consent ct accepte tous baux et locations dc mcubles ou

I&siliations de ces baux ou locations, avec ou saps indernite.

6) Il cree, iostalle ou supprine toutes succursalee, @sences, burenux et depte en France et 1'etrsnget.

7 ) Il passe et autorise tous traitts, marchea ou entreprises, forfait ou Sutremept, il participe : toutes souuissions et adjudications, il demaode ou accepte toutes concassions ou autorisations.

8'} Il scquiert, exploite ou ctde, pour le conpte de 1a sociEt, tous proc5des, drcvcts ct marques de fabrique se rapportapr a son objet ; il prend et coofare toutes licences, depose tous modales, marques de fabrique ou systeoes.

9") Il contracte et resille toutes polices 6'assurapces pour risques de toute nature, debat et arrett les chiffret de toutes iodenpités.

10-) Il encsisse toutes sonmes dues a la sociéte, paie celle gu'rlle peut &evoir, debat et crrate tous comptes, donne ou retire toutee quittances et decharses cree, sccepte, acquitte et nšgocie tous billete, traites, lettres de change, cheques, effets de commcrce ; warrants, ainsi qoe tous mandats sur

toutes autres c*isses ou se trouveraient des deniers ou valeurs appartenant

de la societt tous conptes courants m&ue debiteurs, a la Baoque de France, a la Caisse des Depots et Consignations, et daos tous @tablissenents de credil,

pottaux, comme chez tous officiers minirteriels et cheques postaux en France et l'ttrenger, ainsi que dans tous bureaux de poste que bon lui semble ; il se fait delivrer tous carnets de cheque5, il prend tous coffres en location el il en retire le contenu.

il") Il fait et sutorise tous dépδis, retraits, transports et alitnationa de fonds, ventes, creances, anpuites et valeurs de toute nature apperteneol 3 la sociert ; il en donne ou relire decharge.

12-) Il consent et accepte toutes 8erantics, il donpe tous svals ct tsutioonenents.

ntériorites et subrogatione, avec ou sans gorantie.

14 ) Il cootracte tous emprunts, feraes ou psr voie d'ouverture ce credit, aux conditions qu'il jusexa convenables ; il ne peut toutefois, sauf

Ieprtsentes par des obligetions ou bons nigociables.

15.) Il couf2re sur les biens socisux toutes hypoth2ques, tous privilages; antichrses, 8ages, nantissement, et gentralcment toutes garantiee tobilicres ou immobilicres.

16*) Il statue sur les conventioo* intervenues entre la soc12tε er l'un de ses sdministrateurs cu les directeurs gentraux, directement ou par persaones ipterpostcs.

17-) Il drcsse l'inventaire apuvel, le coupte d'cxploitetion ginexaje, le b1lsn et le coapte de profits ct pertes ; pour la confection des ioventaires et bilans, il apprecie ies creances et autres valeurs nobilitres et iauobil1ares couposent 1 actif social ; il fixe toutes dtpr@ciations, fait tous saortissenents et ttablit toutes va}oations tt rtvaluations, le toui de manire qu'il juge le plus utile pour assurer ls bonoe gestion dcs affaircs et sinctritt du bilap.

18) Il convoque toutes sssembltcs g£p2xale et en fixe ies orcres du jour ; il pr&seote chaque aonte i l'ascemblEe gtnerale les comptes de sa

pendant l'exercice &coul2 ; il propose l'caploi des bénéfices et la fixation des diviaendes a rtpartir.

sauf dans le cas cu l'ssseublee génerale en a pxescrit un euploi sptrial.

20") Il raglc la forxe et les conditions d'2uission dss t1tres de toute nature pouvapt @tre enis par la socitte, le tout en tenant cospte dcs prescriptions ltgales.

21*) Il 5oumet a 1'assemblte gEnerale toults proposirion5 d'augmeotatioo, d'anortissement ou de r&duction du capital socisl, de proregatioo, fusion, dissolution anticipte de ls sociéte ou de aodification Sux presents statuts ; il execute toutes les décinions de l'assenblét générale.

22) I1 fonde toutes societés frapcaises ou @trangeres ou concourt a leur fondation par apport, ou par souscription, ou achat d'actions, obligations, parts d'interet ou droits quelconques ; ii interesse ia sociere dsns toutes participatious et tous syndicats ; il autorise toutes participations directes ou indirectes, cu toutes operations ou entrepiises ipdustrielles, comnerciales, fipancieres, immobilitres ou agricoles se

en Frpnce ; il reprfsente la societt dans toutes societés dans lesquelles elle possede des actions, parts, titres et inter&ts quclronques et exerce tous droils el actions attaches & ces titres ou interete.

Il - $ur la proposition du Pr&sidept, le Conseil d'Administration peut nommer un Directeul G@oeraj.

Si le capitaj de ls Sociétt vient a attciodre le pontant determdoe par la loi, deux Directeurs G&ptraux peuvent 2tre nommes.

La linite d'*ge pcur l'exercice des fopctioas de Directeur Gentra2 est fixee 3 65 aos. Toute nomination intcrvenuc ep violation de cette disposition est nulle. Lorsque )'interessz attefot ls limite d'sge, il est rtpute dtaissionnsirr d*office.

Les Dixecteurs Generaux sont obligatoirepent des persoures physiques ; ils peuvent ctre choisis parai les aduinistrateurs ou en gehors d'eux.

Les directeurs gfneraux sopt rtvocsbles i tout momeot psr Ie

demission ou revocation de ce dernier, ils copserveot, sauf decision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributiope jusqu'i la nouipation du Douveau President.

L'etendue et la durte des pouvoirs delgut5 sux Diiecteuxs Gtnéraux 6ont dtterain&es par le Conseil d'Adminietratioo en accord avec sop Presideot. Toutefols, Iorsqu'un Directeur Gtn&ral est administrsteut, ls doree de ses fouctions ne peut exceder celle de son maudat.

Les Directeurs Genraux disposent a l'2gard des tiexs des mtmes pouvoirs que le Fr&sident.

III - Le Conseil d'Adainistration peut confier un ou piusieurt de ses meabres, ou toutes persopnts choisies hor5 de son seio, des missions peruanentes ou temporaires qu'il deteimine, leur celtguer les pouvoirs et fixtr Ja rtmuneration qu'il juge convepabie.

Il peut notaument dtcider la cr&ation de coaitEs charges d'ttudier les questions que lui-m@ae ou son Pr2sident soumet pour avis lsur exaaen. 1l fixe la couposition et les attributions des conites qui exercent leur activite sous sa responsabilite.

IV - Lcs actes engageant la Socitte, vis-a-vis des tiers, doivent porter la sigpature du Pr&sidcpt du Coneeil d'Adminiatratios, ou celle de l'aduinistrateur specialenent delegue pcur le reuplacer en cas d'emptchement, ou celle d'un Directeur General, ou enfin celle d'un aandataire spécisl.

I - L'Assemblee gen@rale peut ailouer aux saninistrsteurs, en rEmuntration de leur activité, une somme fixe annuelle, j tirre de jetons de preseoce et dont le montant est porre aux frais generaux de le Sociere.

Le Cooseil d'Administration répartit cette somme entre ses weotres comte i! l'eatepd.

II - la rémunération du President du (onseil d'Administration et celle du ou des directeurs genεraux est fixee par le Copseil d'Aduinistretion ; elle peut etre fixe cu, a ls fois fixe el proportidnnejle.

***

1ll - Il peut ttre allout par le Conseil d'Aduinistration des rémuncratioos exceptionnellrs pour lcs pissions ou aandat5 confits : des admioistrateurs ; deps ce cas, ces réxuotrations sont portees aux charges

suivant la procedure prevue a 1'article 27, ci-apres.

Iv - Aucune sutre rtauntration peipanente ou nob ne pcut stre alloute

trevail daps 1cs conditions autoristes par l'srticle i7, 5 IlI.

Le President, les aduinistrsteurs ou les directeurs stntraux de la socittt sont Iesponsables envers la societt ou cnvere les tiers, soit des infractions aux aispositioos ltgislatives et rtglementafrcs rtgissant les societts anopymes, sóit des vioiations des preaents statuts, *oit des fautts counises dans leur 8estion, le tout daps les conditions et sous peine &ts ssnctions prévues per ls legislation en vigueur.

En cas de regleneot judicisire ou ge liqufdation des biens e la societe, les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, Temunéres ou non, peuvent atre rendus Iespoosables du pa*5if socisl ct sousis aux interdictions ct d&chtance* dans lcs copditioos pr&vucs par la lo1 du 13 Jui1let 1967.

I - Toote convention entre la Sociéte et 1'un de ses aénipistiateurs ou directeurs sentraux, soit directemeot, soit indirectement, soit par personne incerposte, doit ctre soumise 3 l'autorisation pr2slable du Conseil d'administxatioD.

Il en est de x2ne pour les conventions eotre la soci@te et une autre eutreprise, si l'un des sdministrateurs ou directeurs stperaux de la socitte est propriétaire, associe en nom, gtrant, aduinistxateur, directeur

: l'administrateur se Irouvant dsns l'un dcs cas aipsi pr2vus est tenu dien faire la decleration su Consefl d'administration.

Les dispositions qui prtcedent ne sont pas *pplicables aux conventions portant sur les operations courantes de la societé et conclues : des conaitions pornales.

L'sàministratevr ou le directeur ptntrsl interesse e*t tenu d'inforaer le Cooseil des qu'il a conpaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur ]'autorisation sollicittt.

le Fresident du Conseil d'Adainistration donue avis aux Commissaires aux Comptes ae toutes les conventions autorisées vistes ci-dessu5, et sounet cellet-ci a i'approbation de la pius prochaine ssstablee gentrale ordinaire.

1l - Lee Cooui6saires sux Comptes presentent sur ccs conventioos un rapport sptcisl a l'asecmblee qui statue sur ce rapport. L'inttrcs*e ne peur prendre part au vote ; ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorux et de la majorite.

IIl - Les couventions *pproovtes por j'asteabléc coume celles qu'elle desapprouve, produisent leurs cffete a l'tgard des tiers, sauf lorsqu'elics $ont anoultes doos le cas de fraude.

IV - Meme en l'absence de fraode, les consequences prejudiciables a 1a Sociece de* conventione desapprouv2e5 peuvent etre nises a la cherge de 1'aduipistrateur ou du directeur gtn&ral interesst ct, fventuellenept, des sutres uenbres du Consell d'Administratloo.

V - Sans prejudice de la respon5sbilité de l'adninistrateur ou du airecteur gtntral inttresse, les cooventions viseer et conclues sans autorisation prtaleble du Conseil d'Adnloististion peuvent #tre aonul&es ti elles opt eu de5 constquences doam*eables pour la Socitté.

L'action en oullite ce prescrit psr lrois ans a conpter de la date de ls conventiop ; toutefois, si la conveotiop a cte dissimuiée, le polnt dc depart du delai de ia prescription-est reportt au jour ou clle a &t& rtv€12.

La pullitt peut etre couverte pal un vote de l'assemblee g&ntrale intcrvcnant sur rapport sp&cial des Cona1ssaires aux Comptes exposant les circonstances ep raison desquelles ia procedure d'autorisatiou 'a pas @te suivie ; l'sdnioistrateur ou le directeur gtneral iot&xessé pe peut prendre part su vote ; scs actions ne 5ont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

Vl - A peioe de nullite du coutrat, il e*t intexdit aux aduinistrateuis de la Societ&, autres que les personpes morales, de contracter 5ous quelque fotme gue ce soit, des coprunts aupres de la Societé, de s* fsire caosentir par eile ub dacouvert en conpte courant au autreaent, ainsi que de

faire cauticoner ou svaliser par elle leurs eogagements envers les ticrs.

La meme iptexdiction s'applique aux directeurs g&neraux aux representants permanents des personnes morales Aduinistratcurs. Elle s'rpplique igalcmept aux conjoint, ascendants et descendauts de toutes les personpes vistes au present paragraphe, ainsi qu'a toute personne inteiposee.

I - L'Assemtlte Gentrsle désigne un ou plusieurs comisssires aux comptes et, le cas echeant, un ou plusieurs coemissaires suppléants remplissant les conditions fixeet par la loi et les dispositions reglementaires qui ia coupletent.

Il - les commissaires sont noumts pour six exeicices : leurs fonctions expirent apres l'assenblte generale qui ststue sur le& comptes du sixi2me exercice.

28

sere de nae si le capital de la société vient i depasser cinq millions de francs.

IV - Les commissaires sortants sont toujours rtciigibles. En cas &e faute ou d'espechement, ils peuvent tre relevža de leurs fopctiops par l'assenblte sen&rale.

Le comaissaire sux comptes nommt par l'assemblée en resplaceuent d'uo autre ne demeure en fonctions que jusqu'a expiratioo de la mission de son prtdtcesseur.

V - s1 l'ascenblte ouet d'tlire un comaissaire, tout actionpaire peut dem*pder en iustice qu'il cn soit designf un, le Pr&sident du Conseii d'Administration ddaent sppelé ; la missiop du Conaissaire dssignt per justict prend fin lorstue l'rssembice géntrale aura nommt le ou les comufssaires.

VI - Un ou plusieuxs acticnoaires representapt au moins le dixiiae &u capitsl social peuvent, en juatice, don* le delai ct les conditions fixtes par

aux comptes d&signfs par 1'assemblte g&neralc et demander la d6signation d'un ou plusicurs coauissaires qui exerceront leuIe fonctious cn leur iieu ct place ; s'il est fsit droit a cette demaode, les commissaires insi designts ne pourront @tre r2voquts avapt l'cxpiration dt leurs fopctions si ce n'est psr decisiop de Justice.

VII - Un ou plusieurs actionnaire5 repr&scotant au moins lr dixieae du capital socisl peuvent demspder en justice la desigoation d'un expert chaxg@ de prErentex un rapport sur une ou plusieure operation5 de sestion ; il est fait droit la demapde ; la décision de justice d&terulnt l'2teadue de la

que la provisicn que 1e ou les detendeurs devront verscr. le rappoxt de

d'Aduinistration. Il devra ctre apnexe su rapport du ou des commissaires aux cooptes Etabii en vue de is prochaioe sssembite atntrale et recevoi1 la atxe publicite quc celui-ci

VIll - Les ccamissaires sux ronptes sopt ipvestis des tonctions. pouvoirs ct attributious que leur confere la ioi. Ils cot, eptre autret missions et a l'exclusion de toutes iumixtions dans la 8estion, cellc de certifier la régularité et la sincérite de l'inventairc, des conptes anouels cl des annexts, de vtrifier les livres et les valeur5 de la societe et dr coptr8ler la regularire ct la sincirite des conptes sociaux, de verifier @galement la sincerit des iuforuations donnée* dans le rapport du Conseil d'Adnioistration et dans les documents adressés aux actiooneires *ur la

l'egalite a ete respectée entrt les actioonaires ; ils présentent enfin 2 l'assemblet gEn&rale snnuelle un rapport sur cette mis5ion et un Iapport spécisl sur les conveotions vistes ci-dessus a l'srticle 27.

Pour l'exercice de leur mission, les documents sociaux Ielatifs aux couptes d'un exercice sont mis & la disposition des commissaires aux couptes quarante cioq jours au mcins avant ir date de l'asseubiee.

Les hoporeires des commisssires uux comptes cont la charge de la socitte. Ils 5ont fixts celon les nodalitts detelaintes par la rgieuentation ed vigueur.

IX - Ils éofveot 2tre convoques 3 toutes les assemblees d'sctiopnaires adnsi qu'a la r&union du Consefl d'Admipistretion qui srr@te lee coaptea de l'exercice tcoule.

Ils peuvent toujours convoguet l'assemblte gEn£rale des sctionnaires spr2s avoir vaineneot requis sa convocation du Conseil

se copformant, en outre, sux aispositions de l'srticle l94 du decret du 23 Mars 1967.

X - Les comaisaaires sux comptes ptuvedt, a toute Spoque de l'apnee, operer les vtrifications ou contr8les qu'iis jugent opportuns.

Les decision* collectives des actionpairer sont prises en assemblées g&nerales, lesquelles sont quslifites : ordinaires, extraordinaires ou speciales, seloo ls pature des décisions qu'elles sont appelees a preodre.

Les deiiberations des ssemblees sénérales obligent tous les actioanaires, mtmes absents, dissidents ou incapables.

SECTION 1

DISPOSITIONS COMMUNES_A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES

I - Les asstmbltes g&nerales sont convoqutes par le Conseil d'Adainistration.

A &efaut, elles peuvent egalencnt 2tre convoqutes :

par le ou les commissaires aux comptes comue il est pr@vu ci-dessus. article 28, $ IX ;

par le ou les liquidateurs en cas de &issolution ge la Societe tt pendant la periode de liquidation ;

- par un mendataire designe ep justice a la demande, soit de lout interesse en cas d'urgedce, soit d'un ou plusieurs actionpaires Iepresentant au moips le dixizue du cspital social ou un dixi2me des actions de ls

cat&gorit inttressee s'il s'agit d'assemblees speciales

30

Les sssembltes g@néxales sont rtunies su sfage social ou en tout sutre lieu suivant Ies inûications figurant dans les avis ce convocstion.

Il - La convocaticn des assemblšes sen&rales cst faite par un avis insere dans un jouinai habilite 3 recevair les &noonces 1egales dans le

de l'sssemblte. Toutefoit, toutes les actions ttent pominatives, cette insertion pourra atre rexplacte par une convocation faite aux frais de ls socitté, par lettre recommandte adresste ckaque actionnaire.

su moins a la date de 1'insertion de l'avis ce convocstiôn sont en outre convoquEs a toute assenblee par lettre ordipaire ou, cur Jeur demande et ? leur frais, par lettre recoun*nate.

Lorsqu'une i5sexblte n'a pu dtlibtrer fautc de réunir le quorun Tequis, la deuxi2me assemblte et, lc cas chéant, la deuxi2me asseablee prorog&e est convoqute six jours francs au moins d'avaoce dans ics a2nes fornes que Is preniire. l'avis et les lcttres de coovocation de cette deuxiame ssseablte repraduisent js date et l'ordte du jour de le preoiert.

l = l'or&re du Jour des asscablées tigure sur Jcs avis et lettres de convocation ; il est srrete par l'euteur de la convocation.

Toutefois, us cu plusicurs actionnaires ont la faculte de requtrir dans les conditions déterainte* par les dispositions législatives ct rglementaires en vigueur i'inscription a l'ordre du jour de pr'ojets de resolutions ne concernant pas la pr&eeotation des candidats au Conseil d'Administration.

En outre, si la tocitté vient a fsire putliquenent appel a J'tpargpe, elle doit publicr au B.0.D.A.C. l'avis d'inforeation prescrit par 1'article 130 du dtcret du 23 Mars 1967, l'assembl2e nc pourrs etre tenue poins de trente jours apras cette publication.

Il - L'cscexbl@e oe peut delittrer sur un questiop qui n'est pas ioscrite 1'ordre du jour ; ntanaoins, cile peut, en toutes circonstances, rtvoquer un ou plusieurs aduinistrateurs et procéder 3 leur remplecement.

L'ordre du jovr d*une sssemblée ne peut @tre aodifie sur deuxieme convocatlon.

I - Tout actionnaire a le tloit d'assister aux aaseatlees g&nerales tt de participer sux deliberations, personnellemest ou par mandataire, quel que soit le nombre a'sctions qu'il possede, sur simple justification de son identite, et égalemeot de la propriete de ses titres sous la forne soit d'upe inscription nominative, sans toutefois que la date avant laquelle ces foroalités doivent 2tre sccouplies puisse ttre ept&rieure de plus de cinq jours a la date de réunion de 1'Asstmblee.

la uodificatiou de la denomination sociale,

la transformation de la sociert en socict& de toute autre forme, le condition e respecter Ics dispositions legales pr&vues ci-aprés sous i'article 47,

- la division ou le regroupement de5 sction5, sans toutefoir que leur valeur nominale puisse etre inferieurc cu minimum legal,

ls oodification de la fcrme des actioo* ou des coodition5 de leur cessfon ou tracsaissiod,

- le changeuent du mode de direction et d'sdministration de la societe en conformité avec les dispositions legales applicables en la matire,

ls modificetion des modsliies d'affectation et de r&partition des resultats,

- 1'spport total cu partiel du patrimoine socisl, une ou plusieurs socittes, constftuées ou a constituer, par voie de fusion ou de fusion-scission,

l'abeorption, au ntae titre de fusioo ou de fusion-scission, Se tout ou partie du patriaoint d'sutres soritrfs.

couformant aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur.

ll - L'assenblte generale extracrdipaire pe déibre valsblement que si les acticpnaires présente ou represent&s possédent au moins; sur premiare

5yant le &roit de vote tel gu*il est pr&vu c1-dessus, a ]'srticle 35. A defaut de ce dernier quorus, la deuxi2me assemblte peut @tre prorog&e j upe date posttrieure de deux wois au plus a celle a laquelle elle avait ate convoquee.

Elle statue a la majorite des deux tiers des voix dont &isposent les actionnaires presents ou representes.

IIl - Par derogation lfgale aux dispositions qui precedept, l'assemblée seperale qui decide une susmentation de capital par voie

conditions de quorun et de najorite d'une assemblee gEntrale ordinaire.

En cutre, dans les assembltes senerales extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelees a dalibérer sur l'approbation d'un apport eo pature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'spporteur ou ie

dit sous l'article 35, $ l, p's voix deliberalive, ni pour lui-oeme, ni comme mandataire tt chacun des autres actionnaires dispose d'un nonbre de voix gal a celui des actions qu'il possede sans que ce noubre puisse exc&der dix, le maadataire d'un actionnaire disposant det voix rie son mandant dans Jes memes copditions et la m&me limite.

32 *

SECT1ON IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES SPECIALES

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune podificstion ne peut ctre faite aux droits des aclicns d'une de ces cattgories sans vote copforae d'une sssemblte générale extraordinaire cuverte i tous les actionnaires, tt, ed outre, sans vote &gaicsent conforae d'une a5semblee sptciale ouverte aux *euls proprittairrs de* sctions de la catégoric intéresste.

Les assenbltes sptciales *oot convoqutes et daliberent dans les m&oes conditions que l*assemblte generale extraordinaire.

SECTION IV

INFORHATION DES ACTIONNAIRES

Tout actionnaire a le &roit d'obtenir communication et Je Conseil d'Admioistretioo s l'oblization de lui adresser ou de mettre ss &isposition les docuzents pécesaaires pour lui permettre de se prononcer en conpaissance de cause et de porter un jugeuent inform& sur la gesticn ct la msrche de la socittt.

La nature de ces documents ct les copditions de leur envoi ou de leur nice a la disposition des actionnaires sont déteraintes par la loi et les decrets qui la coapletent.

Notamaent et par application de ces dispositions :

1 - Doivept etre adress&s a tout actionnairc qui en aura fait la demande pralablement a la rtupioo d'une assemblae gen@rale 3 laquelle il aura

r2union de 1'assembite :

1' - Une foraule de pouvofr,

2* la liste des sdministrateurs avec indication, le cas &chtaot, de leurs fonctions dans d'autres sociétes,

3- - le lexte et l'expost des motifs des projets de rtsolutions inscxites a l'ordre du jour.

d'Adainistratiou mentionnant notammtnt leurs activites et references professionnelles su cours des cinq oerpicres annes,

5- - Le rapport de gestion du Conseil d'Adainistration qui sera présenté l'assemblee ,

33

par as5is et leves ou par sppel nominal, selon ce qu'co décide le luresu de l'assemhltr.

I - Les deliterations des asseubltes stntraler soat constatees par dec proces-verbaux ioscrits ou enliass&* dans un registre sp&cial cote, parapht et tenu conforu&ment aux dispositions raglementajres. Ces proc2s-verbaux sont signes par les mtmbxes du bureau.

II - Le6 copies ou extxaits dcs proc&s-verbaur des ôéliberations &r l'assenblee stofrale, i produire en justice ou ailicuts, font foi s'ils sont signts psr le President du Conseil d'Adainistration ou par l'administrateur

SECTION II

DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES CENERALES ORDINAIRES

I - l'assemblte a@ptrale ordinaire est cclle qui est appelte @

moine une fois par sp, dens les six aoir de la cl8ture &e chaque exercice social, pour statuer sur les couptes de cet exercice.

Elle a, entre autres pouvoirs, ceux de :

1 Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ;

2'Statuer sur la répartition et l'affectatioo des r&sultats en se confcraant aux dispositions stetutaires :

3 Dooner ou refuser quitus de leur sestion aux administrateurs ;

4*Nonmer et revoquer les administrateurs et les commissaires aux comptes ;

5 Approuver ou rejeter les nominatiops d'aduinistrateurs faites a titre provisoire par le Conseil d'Administration ;

6'Fixer le uontant des jetons de presence allou&s au Ccnseil d'Adpinistratiop, sinsi que la r2mun&ration des commissaires aux comptes ;

7statuer sur le Iapport spécial des commissaires aux couptes concernant lrs conventions sounises & 1'autorisation préalable du Conseil d'Administration

34

pr&vues & l'article 16 ci-dessus insi que la constitution des sDretes réelles qui pourraient leur @tre conferees ;

Et, d'une maniere plus &tntrsle, statucr sur tous le* objets

qui, par suite, ne sont pes de la coupttence de l'asseublee aeptrale extrsordinaire.

Il - L'assemblte gtnerale ordinsire ne delibare valablenept eur preaire convocation que si les actionnaires pr&scnta ou representes possdeot au moins le quart des actions yant le droit de vote tel qu'il est prevu 2 1'article 35 ci-dessu6.

Sur deuxiaue convocation, aucun quorum n'est Iequia.

Ellt statue a la msjoritt des voix dont disposent les actionnaires présents ou reprtsentes.

SECTION 11I

DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEBS GENERALES EXTRAORDIRAIRES

I - L'assamblee gtnrsle extraordinairr est scule habilitte a modifitr jes statuts dans toutes leurs d1spositions. Elle nt peut toutefois augmenter les epgasemente des sctionnaires sous reserve des operations r@sultant d'un regroupement d'sction* réguliarement effectue.

Spécialement, elle peut changer la nationalitt de la socite a condition que le pays d'accueil ait conclu avec la FIaoce une convention specisle peraettaot d'acquerir se pationalite et de transferex le sizge social sur son rcrtitoire et cooservant a la societe sa personnalite juridique.

que l'énumerstion qui va suivre ait un carectere limitatif :

- l'augmentstion, la réduction ou l'amortissement du capital soclal

- l'tmission d'obligations convertibics en sctions ou d'obligations Echapseables contre des actions :

La prorogation ou la dissolution anticipee dt ls Societe.

le transfert du sitge social en dehors du deparlement ou dans un departement limirrophe,

la modification directe ou indirecte de j'objet social

la modification de la denomination sociale,

le transforoation de la socicte en socitte de toute autre forue, a la conaition de respecter les dispositions lgales prtvues ci-apr2s sous l'article 47,

- le division ou le rcsroupement des actions, sans toutcfois que leur valeux nomipale puisse @tre inf&rieure *o pinimum legal,

- la modification de la foree def sctions ou des conditiona de leur cession ou trausmission,

- le chaopement du mode de direction et d' dministration de la societe ed conformité svec les dispositions ltgales applicables en la matire,

ls nodificaticn des todslitfs d'sffectation et de répartition des résultats,

plusieurs soci@tee, constitutes ou 3 constituer, psr voie de fusion ou dt fusionscission,

1'sbsorption, au mtne titre de fusion ou de fusioo-scission, de tout ou parrie du patrinoine d'autres socittes.

conformact aux dispositions legislatives et ragiementeires en vigueur.

Il - l'assemblee gtptrale extraordinaire ne delibere valablement que si les actioonaires pr&sents ou represeotés possedent au moins, $ur premitre

de ce dernier quorun, ls denxiame assemblee peut erre proropte 3 une date posterieure de dcux mois au plus a celle a laquelle elie avait ett convoqute.

Elle statue a la majoritt des deux tiere des vcix dont disposent les actionnaires présents ou representes.

IlI - Par cerogation legsle aux dispositions qui precedent, l'assenblee seoerale qui décide une augmentation de capitai par voie d'incorporstioo de rtserve5, b&néfices, ou primes d'emission, peut statuer sux conditions de quorum et de maioritt d'une asscmblte generale ordinaire.

En outre, dans les assemblees gtnérsles extrsordinaire5 forne constitutive, c'esc-a-dire celles appelees 3 deliberer sur l'approtation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particuliet, l'apporteur ou le beneficisire dont les actions sont privEes du droit de vote ainsi qu'il est dit sous 1'article 35, 5 l, n'a voix &elib&rstive, oi pour lui-n2me, ni comoe mandataire ct chacun des autres sctionoaires dispose d'un nonbre de voix egal a celui des actions qu'il poss2de sans que ce poxbre puisse excéder dix, le mandaiaire d'un actiopnaire disposant des voix dr son mandant dans les m&ues conditions et la m@me limite.

SECTION IV

DISPOSITIONS PARIICULIERES AUX ASSEMBLEES SPECIALES

S'il existe plusieurs cattpories d'actions, aucune modification ne

conformt d'une assemblte ažntrale cxtraordinaire ouverte.a tous les actiounaires, et, en outre, cans vote tgalenent canforme d'une assenbite sptciale ouverte aux seuls proprictaires des actions de la cattgorie inttresste.

conditions que l'sssembl@e genrale cxtraordinaire.

SECTION IV

INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Tout actionpaire * le &roit d'obtenir conuunication et le Conseil d'Administxation a l'obligation de lui adresser ou de mettre & se disposition les docunents n&cessaires pour lui perwettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement ipfornz sur ls pestion et la marche de la socitte.

Le oature de ces documents ct les cooditions de leur envoi ou de leur mise 3 la disposition des #ctioonaires sopt d&termintes par ls loi et les decrets qui la coupletent.

Notaxmedt et par &pplicatioo de ces d1spositioos :

I - Doivtnt @tre adressés i tout acrionpaire qui eo aura fait la demande prtalablexeot a la reunion d'une assemblte geotrale laquelle il aura @te coxvoqu& et au plus tard, jusqu'au cinquitne jour inclusivemeot avant la rtunion de l'assemblee :

1- .. Une formule de pouvoir,

2- - La liste des administrateurs avec indication, le cas &chéant, de leurs fooctions dans d'autres 5oci@t&s,

3- - le iexte et l'expose des molifs des projets de resolutions inscrites a 1'ordre du jour,

4- - Le css echeant, une notice sur les candidats su Conseil a'Adpinistratiop uentionnant nolamoent leurs activites et r@f&rences professionnelles au cours des cinq dernieres anntes,

presente a l'assemblet :

6* - s'il s apit de j'asseablée stnérslt ordinaire annuelle, Ie bilan, Je compte de resultat el les annexes, Je rspport special des

des connisssires aux comptes qui sera, le cas tchéant, presenié a l'asseablte.

Il - Doivent tre tenus a la dicposition de tout actionnaire, au siege rocial, ou su lieu de la direction adninistrative :

a) - pendant le delai de quinze jours qui prsc2de la réunion &t l'assenblee stntrale ordinaire anauejle, en plus ges documents vist5 au j l. l'inventaire, le rapport gtnžral de5 couuissaires aux comptes et le mootant alobal certifie exact par les commisssires aux compte*, des rémuntrations versées aux personnes ies mieux rémuoertes, le nombre de ces personnes tant de dix cu de cinq seJon que 1'effrctif du personncl exc2de ou non deux cenrs salaries,

b) - pendant le delsi de quinze jours qui prec2de la reunion d'une assemblée gtntrale extraordinaire, lr textc dcs r&solutions proposees, du Tapport du Conseii a'Administration, et, le cas ccheant, du rapport des commissaires eux conptes et du projet de fusion lorsque 1'ordre du jour couporte l'examen d'un tej projet.

assemblee ordinaire ou extxaordinaire, la liste des actionnaires arretee au seizimt jour qui prtc2de lsdite runiao et conportant }es nom, prenoa usuel. domicilc de chaque titulaire d'actions nouinatives inscrit cette date sur ie Tesistre de ia Sociece et de chaque titulaire d'sciions au porleur ayanl la mEme daie effectu le depot permanent de ses titres au sižge social, ainsi que Je nombre &'actions dont cheque actionnaire est titulairc.

d)'- a toute epoque de l'annee, les docunents suivants concernani ies Irois derniers exeicices soumis aux asseublees géntrales : bilan, comptr de résultal ei annexes, rapports de gestion du Conseii d'Administration, Iapports des Couaissaires aux lomptes, feuilles de prtsence cl proces-verbaux des Assewbites.

Le droit s communication des documents ci-dessus appartieni également a chacun des coproprittairts d'actions indivises, au nu-propriétaire et a j'usufruitier d'actions.

Les infractions aux dispositions qui precéoent sont sanctionnees par ia loi, notammenl par les articles 444 et 445 de la loi du 24 3uillet 1966.

T1TRE_V13

COMPTES ANNUELS : AFFECTATION DES RESULTATS

ARIICLL 41...EXERCICE SOCLAL

L'exercice focial s'étend du ler janvier au 31 décembre de chaque annee.

Il est tenu une cowptabilité r&gulire des opérations sociales, conformeuent aux lois et usages du comnerce.

aaortissements et plovisions pržvus par ls loi, pour que.le bilan soir sincart.

1l tablit un rapport tcrit sur la situation de ls Soci&te et soo activitt pendant l'exercice ecoult.

Tous ces documeots sont mis a la disposition des Coanissaires aux Comptes dans les conditions legalcs ct raglemeotaires.

Les comptes *onuels sont Stablis chaque exercice selon les utmes formes et les mewes methodes d'tvaluatiou que les exercices precedent*.

Toutefois, en cas de proposition de modificatiop, l'asseublee generale, au vu des couptes Etablis selon les foraes et néthodes taot enciennes que nouvel]es et sur le rapport de sestion du Copseil d'Administratiol ct des Coumissaires aux Comptcs, se prononce sur les modifications propostes.

Les produits pets de chaque exercice, deduction faite des frais g@otraux et autres charges de la Societt, y compris tous amoxtissements cr provisions, constituent les benefices ou les pertes de l'exercice.

Sur les benefices de chaque exercice, diminute le cas &cheant des peries anterieures, il est tout d'abord preleve cipq pour cent pour constituer

ledit foods atteint upe somue &gale au dixi2ue du capital social ; 1l reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, ls "Reserve lEgaler est descendue au-dessous de cette fracticp.

Le solde, augmenté le cas echtant des reports beneficiaires, constitue le benefice 3istribuasle aux actionnaires 5ous fcrme ce dividendes.

Toutefois, l'Asseublée Ganérale a la faculte de prelever sur ce

convenabie de fixer, soit pour &tre reportes a aouveau sur l'exercice suivant, soit pour atre porites a un ou plusieurs fonds de reserves, géneraux ou spiciaux, dont elle determine librement i'affectation ou l'emploi.

le solde, s'il en existe un, est reparri aux aciionnaires, & titre de dividende.

En cutre, i'Assembl@e Cen@rale peut decider la m1se cn distributionde souues prtlevtes sur les reserves facuitativcs, soit pour fournir cu complter un dividende, soit a titre de distribution cxceptionnelle ; en ce cas, is d&cision indique expresstrent les postes de r&serve sur lesquels les prel&vements sont effectues.

Les perte*, s'i) en existe, sont, spr2s spprobetion des conptes par

bilan, pour ttre inputees sur les bénefices des exercices ult&rieurs jusqu'3 extinctiop.

I - Paieuent des dividendes

Les uodolitts de mise tn paiement des dividendes sont fixees par l'assenblte senerale, ou dtfaut, par le Conseil &'Administrstiop.

delai maximsl de neuf mois #pres Ia cloture de l'exercice, sauf prolonsation de ce delai psr ordoooance du Président du Tribupal de Comaerce statuant sur requete a la demsnde ôu Conseil d'Administration.

Aucupe repetition de dividende ne peut etre exigte des actionnsires sauf les cas vises a l'article 350 de la loi du 24 Juillet 1966.

Le ces @cheant, 2'action en rtpétition se prescrat dans le delai de trois ans a coupter de ls mise en paiement des divideodes.

Les dividendes non rec3amés ans les cioq ans de leur mise en paienent soot prescrits au benefice de 1'Etat & qui la societ& doit les verser.

Il - Acosptes sur dividende

Lorsqu'un bilan , @tabli au cours ou a la fin de ]'exercice et certifi par un comisssire auy comptes, fait apparaftre que l# societé depuis provisions necessaires ct deductioo faite s*il y a lieu des pertes apttrieures aiosi que des somnes a porter en r&serve en application de la loi, a realise un bénefice, il peut etre distribue des acouptes sur dividendes avani 1'approbation des comptes dr 1'exercice. le montant de ces acouptes ne peut excéder le montant du benefice defini au present alin&s. Ils sont repartis aux conditicns et suivant les modalites fixées par decret.

Tout acompte distribue en violation de ce qui precede est un ividende fictif.

Les fonds de rtserve sont destinés i fsire face aux besoins ce tresorerie de la Socittt ; ils sont investis comme ie Copseil d'Adninisttation le juge le plus utile pour la Soc1zté.

Toutefo1s, l'assemblée g@nerale sura toujours le droit de prtlever

distributes aux actionnaires a titre exceptionnel ou pour compJeter un

gratuites ou i l'augaeptstion du moatant nominal des sctions, scit enfit a i'aoortissement total ou partiel du capital social ou au rachat d'sctions a tItre de rtductioo de capital pour la partie du prix excedant leur valeur Doninaje cu pour recevoir, le cas tchšant, toute autre affectation jugee utile dans l'int&rat social.

coapte de la Soc1éte, ptendre de* participations dans d'sutres Soci2cés aous ia forxe dscquisition d'actions, &pports tn nature, ou souscription d'actions nouvelles de num$r#ire.

Dsnc ce cas, il doit en fsire mention dans son rappoxt, a l'assemblee

social de la tierce Socieré, il doiz en outre, dans le a2te rapport, rendre

obtenus en groupant le cas Cchtant, s'il existe plusicurs filiales, les Tenseignements par branche d'sctivit&.

En outrR, il do1t anpexer 3 chaque bilan anpuel, un tableeu faissnt spparaftre la situatioo des filialcs ou participations.

situation devrs @tre rtgulariste conforménent aux dispositions legales et rtglementaircs.

uomept de la transforxation clle a au aoins deux ans d'existence et si elle a Etabli i excrcices.

La decision ce transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes ; ce rappoxt atteste que l'actif net est au moins gal au capital sociad.

La transforaation est sovnise, le cas @cheant, a l'approbation des assexblees d'obligataires.

La decision de trapsformation est publiée coniorm@menr a la loi.

La tran*formatsoo en Societe en Nom Collectif nécessite l'sccord t tous ies associés ; en ce ca5, les conditians fixtes sux deux preniers alinéas du present *rticle ne soat pas exigees.

Le treosformation en Socitte en Comoandite Siaple ou en Societt en Comnendite par Actioos est deciⅇ dans lrs conditions prevues pour la modification des statuts et avec 1'sccord &e tous les sssociés qui ecceptent d'etre associts commandites.

La transforaatior en Socittt a Responsabilite limitée est dtcidee dans les coxditiops pr&vues pour la modification dea statuts des socitEs de cette forme.

Si, du fait deg pertes constates dsns les docuuepts conptables, les c*pitaux propres de la soci@t: devienoent inf&rieurs a la poitiε du capital soctsl, ie Conseil d'Administration cst tenu, dans les quatre mois qui suivent 1'=pprobation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, de convoquer l'Assemblee Geoerale Extraordinaire a icffet de decider s'il y lieu 3 dissolutioo anticipie de la Socitte.

Si la dissolution a'esi pas prononcee; Ia Sociate est tenue, au plus tard, la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquei la constatatioo des pertes est intervenue, et sous rtserve de l'spplication des

lt cepital social s uo noptapt inferieur au minimuu lzgai, de réduire son capital d'un mootant au moins gal a celui des pertes qui n'oot pu atre i*put&es sur les r&serves, si, dans ce delai, les capitaux propres 'ont pss &tt reconstitues & concurrence d'upe valeur au moins egale a la moitit du capital social.

Dans les &eux cas, la résolution adoptée par l'assemblée géneiale est publi@e cooforuemenr la loi.

A defaut dr reunion de l'sssemblee générale, coume dans lc cas ou cette assemblae n'a pu deliberer valablement, sur derniere convocation, tout interesst peut dexsnder en justice ls dissnlution de la Socitre.

Cependaot, dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Societe un deiai maximal &e 5ix mois pour ré8ulariser la siruation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette rcgularisation a eu lieu.

ARIICLE 49 DISSOLUTION - LIQUIDATION

I - La dissolution de ls Societe survient a l'expirstion de sa duree ou, avant cetre date, par decision de l'assemblée génerale extraordineire des

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reconstitut son capital ou decide sa transformation dans lcs conditions prevues a ]'article 8, 9 3 - IV ci-dessus.

II - la Socitté est cn liquidation das 1'instant de sa dissolutiop survenue pour quelque causc que cc spit.

Sa denomination sociale est suivie de la mention Socitrt cn liquidation"-

La pcrsonnalite norale de la Socitte subsiste pour lcs bcsoins de la 1iquidation jusqu'3 la cl0tvre de ce]la-ci.

La dissolution dc la 5ocitte ne produit ses effcts 3 j'tgard dcs tiex5 qu'a couptcr dc la date j laquellc cllc cst publiEc *u Rcgfstrc du Coauerce et des Socittts.

l'octe de nonination du Jiquidateur c5t publié par celui-ci conformeoent a la loi.

La liquidation de la Sociere dissoute cst effectutr conformtaent j 1a loi.

5auf consentement unanime des actionnaires, le ceesion de tout ou partie de j'actif de la Societe en liquidaiion j une personne ysot eu daos la Sociéte ls qualite d'sdministrateur, de directeur stneral, de oeubre du Conscil dc Surveillaace, de menbre du Directoire, de Comeissaire aux Copptes ou de Contr8ieut, ne peut avoir licu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Comerce, le liquiaateur et le Coissairc aux Comptes ou le Contr8lcur &bment entendus.

La cession δe tout ou partie de l'sclif de ia 5ccicce cn liguidation au liquidateur ou ses caployes ou a leurs conjoints, ascendants ou descendants est interditc.

L: cession slobale de l'actif de la 5nrifti ou l'apporl de l'sctif a une autre societe, notasaenr par voic de fusion, tst autoriséc aux conditions de quorun ct ae majorite prevues pour ]cs sssentltes extraordinaircs.

Les associes sont convoqu@s en fin de liquidation pour statuer 5ur le conpte definitif, sur le qustus de ja 8esticn cu liquidateur et la dechaIge oe son mandat et pour constater la rlature de la liquidetion.

A cefaut. roul associe peur cemander cn justice Ja designation d'un mandalaire charge de procéder a la convocaticn.

S1 l'asstobl&t de clδture ne peul delibErer, ou 5i elle refusc d'apyrouver ies comptes du iiquidateux, il est stalué par cecision de jusricr Ja deoande de celui-ci ou de lout interesse

posstdecs par chacup d'cux, en tenant coapte, Ic cas tcheant des droits der acrions de categorics difftrentes.

L'avis dt cJ8turc.dr 1a Jiquidation est publit coploraemenl 3 Ia Jci. 1 ARTICLE SO - CONTESTATICNS

Toutes Jes contestations qui poutraient s'tjsyer pendant 1a durte d? Ja socitle ou de *s liquidation, soit entre les sctionnaire*, les

jursdiction des tritunaua co=pttents du siige social : i cei effet, en cas de coptestationa, tout sctionnsire cst tenu de fiire tlcctioa de doaicile daps it Tessort du ssége socisl ct toutcs assignatioos ct &igaificstions scxoul rtzuli2rcocot faites i ce donfc1lc tlu, saas svoir &sard cu donicilt rtc) ; j defaut d'election dr doascile, les assignstiens et significations $eront vaiabJenent faites su Parquct de Honsieur 1e Procureur dc la REpubliquc pr2s 1e Tribopal de Grsnde Iostance du si2gc social-

:.

ARIICLE 53. - FRAI5

Lcs frais, droits ct honoraires des prescnies ct de lcuIs suste5 seroat suppottts par ]a Societe, portts su coapte dc frais seneraux, ct *oortis dans la preniarc annee, ci, cn tout cas, avant loute distribution de btptfices.

Lcs pr$scnt5 statucs ont Eté faits cn autant d'originaux qu's2 csl necessaire,pour 1c depot d'un cxcaplsire su sitze 5ocisl, ct J'cxEcution des diverses formalites requises:

CERTIFIEE CONFORME Statuts mis à jour Le 28 juin 2019

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