Acte du 11 juillet 2017

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration et le rapport général du Commissaire aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arretés le 31 Décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 Décembre 2016 quitus de leur gestion à tous les administrateurs et décharge de l'accomplissement de sa mission au Commissaire aux comptes.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration, et aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaitre un bénéfice de 35 319 £uros, décide de l'affecter de la maniére suivante :

35 319 £uros Au compte < Réserves facultatives >, pour

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, prend acte des conventions précédemment autorisées et dont les modalités d'exécution se sont poursuivies, et qu'aucune convention nouvelle n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

576

L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité d'administrateur Monsieur Jean-Louis GONNIN et Monsieur Alexandre GONNIN, en remplacement de Monsieur Frédéric GONNIN, démissionnaire, et ce, a compter de ce jour, pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale devant se tenir dans l'année 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de modifier la dénomination sociale de la société qui sera désormais : MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES UNIC SA, et ce, & compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de modifier la dénomination de l'adresse du siége social et établissement principal de la société, suite a la régularisation des voiries de la zone d'activités des Chasses de la commune de ST PAUL LES ROMANS de Zone industrielle,Le Grand Chasse,RN 92 a ST PAUL LES ROMANS (26750), au ZA Des Grandes Chasses,300,Allée Abbé Pierre,26750 ST PAUL LES ROMANS, et ce, a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de supprimer l'activité "vente de tous articles de confiserie" de l'objet social de la société a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

C

En conséquence des résolutions ci-dessus adoptées, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 2 - OBJET, 3 - DENOMINATION et 4 - SIEGE SOCIAL et des statuts comme suit :

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- La fabrication de drapeaux et articles pour fétes; - La conception, la fabrication, la distribution et la commercialisation de feux d'artifices; - La création, la réalisation et la conception de tous spectacles sons et lumiéres pyrotechniques; Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société et pouvant contribuer à son développement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION. La société a pour dénomination :

" MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES UNIC SA"

Le reste de l'article demeure inchangé.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a : 26750 ST PAUL LES ROMANS

ZA Des Grandes Chasses, 300, Allée Abbé Pierre.

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal

pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité 1

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président

Patrick GONNIN

Les Scrutateurs

Marie-Hélene GONNIN Jean-Louis GONNIN

Le Secrétaire

Emmanuel BARD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ROMANS SUR ISERE

Dénomination : MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES UNIC SA Adresse : 300 allée Abbé Pierre ZA des Grandes Chasses 26750 Saint-paul-les-romans -FRANCE-

n° de gestion : 1963B00032 n° d'identification : 436 380 323

n° de dépt : A2017/004459 Date du dépot : 11/07/2017

Piece : Statuts mis & jour du 08/06/2017

701394

701394

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex

63 632 4usy

MANUFACTURE DES DRAPEAUX

UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES

UNIC SA

* * * * * * * * * * * * *

SOCIETE ANONYME

AU CAPITAL DE 260 000 EUROS

DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL SIEGE SOCIAL : DE COMMERCE DE ROMANS LE

1 1 JUIL.2017 300, Allée Abbé Pierre ZA Grandes Chasses 26750 ST PAUL LES ROMANS

i!TRE

FO?ME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE

ARIICLE 1 - FORME. la sOCieté anOnyme "MAXUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC" a &ié

° 316/2.

iois en vigueur et nctamment par la loi du 24 juiiiet i966 et le décret du 23 mars 1957, ainsi que par les presents statuts.

La société a pour objet :

- La fabrication de drapeaux et articles pour fetes; - La conception, la fabrication, la distribution et la commercialisation de feux d'artifices; - La création, la réalisation et la conception de tous spectacles sons et lumiéres pyrotechniques; - Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société et pouvant contribuer à son développement.

" MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES UNIC SA"

Les acles et cocuceats emanant ce la Sociélé et cestinés sux litrs. noi:ment lcs lettres, factures, snnonces el pubiications civerses. doivent inciquer ia cenoxinaticn sociale précécée ou suivie icaeciatemcnt et Iisiblezent des pots "scciece Anonyme" ou dcs initiales "s. A." ct ce l'erorciation du montant cu capit:] social, ainsi que Je jieu et ie ncoéro c'itpatriculation au Registre cu Cosserce.

Le siége social est fxé a : 26750 ST PAUL LES ROMANS

ZA Des Grandes Chasses, 300, Allée Abbé Pierre.

l) pourra atre transfere en un autre ]ieu ce j: réee vilie, cu rice @éperte=ent ou c'un départecent lioitrcphe par décision cu Ccnseij c'Aceinistration, sous :eservt ce la ratification de cette cecision par Ja procheine Assexbiée Cenéralt Orcinaire, et partoul ailleurs, en vertu c ure celiteration de j'Assettlte Generale Estraorcinaire ces scticnneires.

Cu te prorogation prevus ce- ie lci e: cus presents statuts.

e:traorcinaire ces acteonnaires, e l eiiet ce cecioer si la Societe ccit ttre F:crcete.

ce prcioouer la reunio: e: :e cecisicn ci-ces:us nrevers.

I - Lors de la constitution de la société, le 3 Avril 1963, Monsieur Marius NOYER a fait apport de son fonds de commerce et d'une somme en numéraire pour un montant total de SOIXANTE MILLE FRANCS, ci 60 000 F

Il - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Décembre 1971, le capital social a été augmenté d'une somme de QUARANTE MILLE DEUX CENT SIX FRANCS , ci 40 206 F

11I - Aux termes d'une Assermblée Générale Extraordinaire du 26 Juin 1978, le capital social a été augmenté d'une somme de CENT QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS, ci 104 994 F

IV - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Septembre 1982, le capital social a été augmenté d'une somme de CINQUANTE ET UN MILLE TROIS CENTS FRANCS,

ci 51 300 F

V - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Décembre 1984, le capitai social a été augmcnté d'une somne de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 150 000 F

VI - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinairc du 28 Septembre 1990, le capital social a été augnenté d'une somme de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE CENT SOIXANTE QUINZE FRANCS, ci 299 175 F VII - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 4 Août 1993, le capital social a été augmenté d'une somme dc CENT CINQUANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE FRANCS, ci 157 140 F

VIII- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Juin 2001, le capital social a été auginenté d'une somne de HUIT CENT QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS ET VINGT CENTIMES par éévation de la valeur nominale des MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX NEUF ACTIONS de QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES chaCUne, intégralermcnt libérée par incorporation de prirnes d'émission et de réserves, ci 842 673,20 F

MONTANT TOTAL DES APPORTS 1.705.488.20 E s9iL260.000 EURQS

Le capita! social s'éléve a DEUX CENT SOIXANTE MILLE (260 000) EUROS divisé en MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX NEUF (1 779) actions, entierement libérées.

$ 1 - AUGMENTATION DU CAPITAL

I - Le capital social peut etre augmenté soit par &mission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

En représentation d'une augmentation de capital, il peut etre cree :

- des actions ordinaires,;

- des actions de priorite jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actiops ordinaires :

- des actions a dividende prioritaire sans droit de vote dans la limite d'un certain montant et sous réserve du respect de certaines consitions.

Les actions pouvelles sont libértes, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation des réserves, benefices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.

L'augmentation du capital, par majoration du montant pominal des actions ne peut @tre decidée qu'avec le consentement unanime des actionnsires a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'mission.

2 - Les actions nouvelles sont émises, 'soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'cmission.

3 - l'assemblée générale extraordinaire est seule conpétente pour decider sur le rapport du Conseil d'administration mentionnant les indications prescrites par les dispositions reglementaires, une augmentation du capital.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'emission, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales crcinaires. L'Assemtlée Genérale Extraordinaire peut déleguel au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation

la ralisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

4 - L'augmentation δu capital doit etre réaliste dans le delai de cinq ans a dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée.

Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital réaliser par conversion d'obligation en actions, ni aux augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté pour la conversion.

5 - Le capital doit etre integralement libéré avant toute emission d'actions nouvelles libérer en numéraire, peine ce nuilité de l'opération.

En outre, si une augmentation de capital par appel public l'épargne était realisée moins de deux ans apres la constitution de la présente Société, elle devrait @tre précédée, dans les conditions prevues par la loi, d'une verification de l'actif et du passif aiosi que, le cas écheant, des avantages particuliers consentis.

6 - Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est detache d'actions elles-memes négociables ; dans le cas contraire, il est cessible dans les mémes conditions que l'action elle-- meme

Si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit a titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit titre r&ductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre preférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions titre irreductible et celles titre réductible n'absorbent pas la totalite de l'augmentation de capital, le solde est réparti par le Conseil d'administration, a moins que l'Assemblée Générale Extraordinaire n'en ait decidé autrement ; compte tenu de cette répartition, le Conseil d'administration peut en outre décider de limiter l'augmentation du capital au. montant des souscriptiens sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette

l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Le delai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut etre inferieur a trente jours & dater de l'ouverture de la souscription.

Le delai de souscription se trouve clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible ont été exercés.

Les actionnaircs sont informés de l'émission des actions nouvelles et des modalités par un avis publie dans un journal d'annonces légales du département du siage social six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription.

En outre, Jes indications contenues dans l'avis sont portees dans le meme délai, a la connaissance des titulaires d'actions nominatives, par lettre recommapdee, avec deuande d'avis de réception.

7 - 1'Assemblée Générale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer le droit preférentiel de souscription. Elle statue a cet effet, et a peine de nullité de la delibération, sur le rapport du Conseil d'administration et sur celui des Commissaires aux Comptes.

Le rapport du Conseil d'administration indique les motifs de

souscription proposés, les attributaires des actions nouvelles, le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux, le prix d'émission des actions et les éléments de fixation de ce prix.

Celui des Commissaires aux Lomptes indique si ies éléments de calcul retenus par le Conseil d'aduinistration sont exacts et sinceies.

Les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent, a peine de nullite de la deliberation, prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requise pour cette décision sont calculés apres deduciion des actions, possédées par lesdits attributaires.

Dans l'hypothese prevue au present 6 7, les dispositicns du $ 6 ne sont pas applicables.

8 - Le contrat de souscription est constaté par un tul)etin Ce souscription établi conformément a la rêglementation en vigueur, daté et signe par le souscripteur ou son mandataire et dont une copie lui est remisc.

Les fonds provenant des souscriptions en numtraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes verstes par chacun d'eux, sont déposés soit chez un notaire, soit a la caisse des dépôts et consignations, soit dans une tanque. Ils ne peuvent etre retirés par un mandataire de i: Societé qu'apres l'établissement du certificat du dépositaire et a l'expiration d'un delai de trois jours francs a compter de Jeur dépot.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois compter ae l'ouverture de la souscriptioo, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de restituer les fcnds aux-souscripteuis.

Les souscriptions, les versements et les libéiations par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la Societé sont constatés par un certificat du.notaire ou du Coumissaire aux comptes, ce certificat tient lieu de certificat du depositaire.

Si les actions nouvelles sont libértes par compensation avec les dettes de la Société, celles-ci font l'objet d'tn arrete de compte etabli par le Conseil d'administration, certifié exact par ies Commissaires aux Comptes.

9 - En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un cu plusieurs Commisseires aux Apports sont designés, pa: décision de justice, a la demande du Président du Conseil d'administration.

Ces Commissaires apprécient, sous leur responsatilité, la valeul

siege social a la disposition des actionnaires huit jours au noins avant le date de l'assemblee générale extraordinaire.

L'Assemblee delitere conformément aux dispositions prévues

d'avantages particuliers et constate la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'assemblee reduit l'évaluation des apports, ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approtation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires doment autorises cet effet, est requise. A uéfaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisee.

l0 - En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'emission, le droit ainsi conféré est négociable ou cessible. Il appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier.

1l - En cas de démembrement de la proprieté des actions, les dispositions suivantes sont applicables dans .ie silence &e la convention &es parties.

Le droit préferentiel de souscription, ainsi que le croit d'attribution d'actions gratuites appartiennent au nu-propriétaire.

Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenani de la cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.

Le nu-proprietaire est repute avoir negligé d'exercer le droit préferentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.

Il est de meue répute avoir néglige d'exercer le droit d'attribution lorsquil n'a pas demande cette attribution, ni vendu les droits trois mois apres le début des opérations d'attribution.

L'usufruitier, dans les deux cas, peut alors se substituer a lui pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. les biens ainsi acquis sont soumis a l'usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue proprieté et & l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de verseuent de fonds effectué par-le nu-proprietaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-proprietaire et i'usufruitier qu's concurrence de la valeur des droits de souscription pu d'attribution : le surplus des actions nouvelles appartient en pleine Flopriété & celui qui a versé les fonds.

l2 - Si la Société a émis des obligations convertibles en actions ou des obligations échangeables contre des actions, les droits des titulaires de ces titres devront etre réservés conformément aux dispositions des articles 195 et suivants et 203 a 205 de la loi du 24 Juillet 1966.

$ 2 - AMORTISSEMENT_ DU CAFITAL

I - Les sommes distribuables au sens de l'Article 346 de la loi du 24 Juillet l966 peuvent &tre affectés a l'amortissement du capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaiies.

Cet amortissement ne peut @tre réalise que par voie de remboursement éga] sur chaque action d'une méme catégorie et n'entraine pas de reduction du capital.

Les actions intégralement amorties sont dites aciions de jouissance.

Les actions intégralenent ou partiellement amortics perdent, a

Pour le surplus, elles conservent tous leurs droits.

Il - Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partieliement amorties,:soit en actiors inégelement amorties, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut décicer la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital :

soit au moyen d'un prel2veaent obligatoire effectué & concurrence d'un montant amorti des actions a convertir sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant ces actions, apr&: paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende :uquel elles peuvent donner droit.

- soit en autorisant les actionnaires a verser a la Societé le montant amorti de leurs actions, augmente, le cas échéant, du premier

éventuellement, pour i'exercice précédent.

La décision de lasseublée doit ctre soumise la ratification des assemblees spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les memes droits.

Le Conseil d'administration a tous pouvoirs pour apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure o ces modifications correspondent msteriellement aux résultats effectifs des opérations réalisées.

III - l'amcrtissement du capital est toutefois interdit si la scciété a émis des cbligations convertibles en actions ou des obligations échangeables contre des actions, et ce, jusqu' l'expiration des delais d'option reconnus aux obligataires.

$ 3 - REDUCTICN DU CAPITAL

i - L'Asstablée Céneralc Extraorcirrire ces actionnaires peut aussi autoriser ou decider la réduction du capital social pour telle cause et de telle manicre que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie ae remboursement ou de rachat partiels des actions, de reduction de leur nombre ou de leur valeur nominale sans toutefois que cette valeur soit ramenée une somme inférieure au minimum légal et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalite des actionnaires.

Elle delegue, le cas échéant, au Conseil d'administration, tous pouvoirs pour la réaliser.

Le projet de reduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblee appelee a statuer.

L'Assemtlee statue sur le rapport des Commissaires qui font connaftre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Lorsque le Conseil d'administration réalise l'opération sur delégation de l'assemblee générale, il en diesse proces-verbal et procede la modification corrélative des statuts. Lorsque l'Assemblee approuve un projet de réduction du capital,

date de dépot au Greffe du proces-verbal de la delibération, y compris le représentant de la masse des obligataires s'il en existe, peuvent former opposition dans Je delai &e trente jours a compter de la date de ce dépot. Une decision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des. créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugees suffisantes.

Les opérations de réduction, dans ce cas, sont suspendues penôant le délai d'opposition et jusqu'a ce que le tribunal ait statué en premiere instance sur i'opposition.

II - Si la sociéte decide de procéder 1'achat de ses propres

l'opération ne peut ctre réalisée qu'en se conformant aux dispositions reglementaires prévues en la matiere.

IIl - S'il existe &es obligations convertibles en actions ou des

motivée par des pertes est interdite jusqu'a i'expiration des delais d'option accordes aux obligataires.

Toutefois, en cas de réduction au capital motivée par des pertes par diminution soit du montant nominal des actions, soit de leur nombre, les droits des obligataires optant pour la corversion de leurs titres sont réduits en copséquence comme si les obligataires avaient &té actiomaires des la date d'émission des obligations.

IV - La réduction du capital social a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre decidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée amener celui-ci & un montant au moins égal au minimul legal, moins que la societé ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut deuandel en justice la dissolution de la Societé. Cette dissolution ne peut @tre prononcée si, au jour ou ie tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

libérees d'un quart au moins de leur valeur norinale lors de leur souscription et, le cas écheant, de la totalite de la prire d'emission.

La liberation du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration dans le delai de cinq ans a compter du joul ou la société a été immatriculée au registre du commerce ou de celui ou l'augmentation de capital est devenue definitive.

La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des crêances liquides et exigibles contre la Sociéte.

Conseil d'administration, a l'adresse qu'ils auront indique lors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixee pour chaque versement.

Les versements de )ibération sont constatés par un récépisse nominatif provisoire qui est, lors du versement du solde, échangé contre le titre definitif.

Quant aux actions attribuées, en représentation d'un apport en nature ou la suite de la capitalisation de bénéfices réservés ou prime d'émission, elles doivent etre integralement libérées des leur emission.

I - Tout versement en retard sur le montant des actioos porte intérat de plein droit en faveur de la Societe, au taux ce t % l'an compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibilité sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

Conseil d'administration les sommes exigibles sur le montant des actions par lui souscrites, la Société peut, un mois apres une mise en demeure a lui notifiée par lettre recommandee avec demande d'avis ce réception, et restee sans effet, poursuivre, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.

La vente des actioos cotées est effectuée en bourse.

Celle des actions non cotées est effectuée aux enchéres publiques par un agent de chapge ou par un notaire. A cet effet, la societé publie dans le journal d'annonces légales du département du siege social, trente jours au moins apres la mise en demeure les numéros des actions aises en vente. Elle avise le debiteur, et, le cas échéant, ses codébiteurs, de la mise en vente, par lettre recommandee contenant 1'indication de la date et du puméro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut etre procéde la mise en vente des actions moins àe quinze jours apr&s l'envoi de la lettre recommandée.

Les titres ainsi vendus deviennent nuls de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres entirement libérés des versements dont le defaut a motive l'execution.

Les prix provenant de la vente, deducticn faite des frais ae poursuite, s'imputent dans les formes de droit sur ce qui est de a la sociéte en capital et iptérets par 1'actionnaire défaillant qui reste cébiteur de la difference s'il y a deficit et profite de l'excédent, s'il en existe.

II - L'actiongaire defaillant, ses héritiers, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non liberé de l'action. La Sociéte peut agir contre eux soit avant ou apres la vente, soit en meme temps, pour obtenir le paiement de la somme due et le Iemboursement des frais exposés.

Celui qui a désinteressé la Société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action ; la charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.

Tout souscripteur ou actionnaire qui a céde son titre cesse, deux ans apres la date de i'envoi de la réquisition de transfert, d'etre tenu des versemepts noo encore appeles.

I1I - A l'expiration du delai de trente jours a compter de la uise en demeure prevue ci-dessus au $ l, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas ete effectués cessent de donner droit a l'admissiou et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont deduites pour le calcul du quorum.

Le droit aux dividendes et le droit préf&rentiel de souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions sont suspendus.

Apres paiement des sommes dues en principal et intéréts, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription une augmentation de capital aprs l'expiration du delai fixé pour l'exercice du droit.

FORME ET VALEUR DES ACTIONS

Les actions sont émises par la société uniquement sous la forue pominative en application de 1'article 94-I de la loi n' sl-ll60 du 30 Décembre 19&l.

Leur valeur nominale est au moins égale au minimum légal.

INSCRIPTION EN COMPTE DES ACTIONS

Les actions quelle que soit leur forme, sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon les modalitPs prévues par le décret n: 83-359 du 2 Mai 1983.

I - La proprieté dcs actions delivrées sous la forme nominative résulte seulement de leur inscription en compte de leurs titulaires.

Les teneurs de comptes delivrent suI demande et aux frais du titulaire d'un compte de titres une attestation précisant la nature, le noubre d'actions inscrites a son compte et les mentions qui y sont portées.

La cession de ces actions ne peut s'opérer, a i'égard des tiers et de la Sociéte, que par un ordre de mouvement, signée du cédant ou ae son mandataire, et par virement de compte a compte.

Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit ctre signée, en outre, par le cessionnaire.

La Societé peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions pouvant résulter des dispositions légales.

La transmission des actions titre gratuit, ou en suite ce decés, ne s'opere également que par up viremenr de compte a compte sur justificatior de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transmission sont a la charge des cessionnaires.

Les actiops non libérées des versements exigibles ne sont pas admises aux mutations.

Il - Les actiops de numéraire ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au registre du commerce ou l'inscription audit registre de la mention modificative si elles proviennent d'une augmentation de capital.

Les actions d'apport ne sont négociables que ceux ans aprés l'accomplissement des mémes formalités, sous réserve des exceptions prévues

partiel d'actifs ; pendant ce déiai, elles peuvept néanmoins etre cedées par ies voies civiles en observant les formalités prvues a l'article l6$C du Code Civi1.

IlI - Les cessions d'actions entre actionnaires, ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de commupaute de bien entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit un asceocant ou un descendant, peuvent &tre effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable du Conseil d'Administration.

A cet effet, la demande &'agrément indiquant les nom, prénons, et adresse du cessionnaire, le nombre des actioos dont la cession est envisagée et le prix offert est notifiée par le cédant a la Sociéte.

Le Conseil d'Administration statue dans les plus courts delais et au plus tard avant l'expiration du delai de trois mois a compter du jour ae la notification de la demande, sur l'agrément du cessioopaire proposé.

Sa décision n'est pas motivée ; elle est immédiatenent notifiée au cédant :

Si le Conseil d'Administration n'a pas fait connaftre sa décision au cédant dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est répute acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire propose, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement cu cédant, par la Sociéte en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie a la Sociéte dans ies quinze jours de ce delai le retrait de sa demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est determiné par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843 - 4 du Code Civil.

Si a l'expiration du delai de trois mois imparti ci-dessus, 1'achat n'est pas réalise, l'agrément est considére comme donné.

Toutefois, ce delai peut @tre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce statuant en referé, l'actionnaire cédant et le cessionnsire dûment appeles a la demanoe de la Société.

En cas d'acquisition et, en vue &e regulariser la cession au profit du ou des acquéreurs, Cooseil d'Administration invitera le cédant, huit jours d'avance, signer le bordereau d'ordre de mouvement.

Passé ce délai, et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer ledit bordereau, la cession sera régularisée d'office par déclaration du Conseil d'Administration sans qu'il soit besoin du concours ni de la sigoature du défaillant.

Notification de la cession lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invité a se présenter personnelleuent ou par mandataire régulier au siege social pour recevoir le prix de la cession.

Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous modes de cession a un tiers, mme aux adjudications publiques en vertu d'ordonlance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions du droit preférentiel de souscription, ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capital social.

En cas de vente forcée aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra @tre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus stipulé.

En conséquence, aussit&t apres l'adjudication, 1'adjudicataire présentera sa aemande d'agrément et c'est a son encontre que pourra etre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit.

Toutefois, si la societé a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditiors prtvues ci-dessus en cas de cession d'actions @ un tiers, ce consenteuent emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2072, alinéa ler, du Code Civil, moins que la sociéte ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les actions, en vue de reduire son capital.

En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription a i'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel du droit de préemption ne s'appliquera pas directement a la cession qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription céde.

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Le souscripteur de ces actions n'aura pas présenter de demande d'agrément ; celle-ci résultera iuplicitement de la réalisation définitive ce 1'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pouria &tre exercé le droit de preeuption dans les conditions et selon les modalités ci-dessus prévues.

en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et soumises, en conséquence, aux mémes restrictions.

Le nantissement garantissant une créance civile doit obligatoirement &tre etabli par acte authentique ou par acte s.s.p. domept enregistré. Il est soumis aux dispositions des articles 2074 et 2076 du Code Civil.

A defaut de paiement de sa ciéance, le creancier doit faire ordonrer en justice que les titres lui demeureront en paiement et jusqu'a due concurrence de sa créance apr&s expertise, ou qu'ils seront vendus aux encheres.

Le nantissement commercial, c'est a dire constitué pour un acte de commerce, soit par un commergant, soit par un non-coumercant n'est pas soumis l'obligation d'un écrit et peut etre prouvé par tous moyens admis.

Pour réaliser son 8age, le créancier peut, huit jours apres une simple signification au debiteur et au depositaire des titres, faire proceder a la vente aux encheres de ces titres.

Est interdite la prise en gage par la societé de ses propres actions, directement ou par l'interuédiaire d'upe personne agissant en son propre nom mais pour le coupte de la société.

Toute action en l'absence de catégories distinctes d'actions, ou toute action d'une meme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionaellement la quotite de capital qu'elle represente, dans les bénefices, reserves ou dans l'actif social lors oe toute distribution, amortissement ou répartition, en cours de société comme en cas de liquidation, ceci selon les modalitts par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

S'il y a lieu et pour parvenir ce résultat, il sera fait masse ae toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la societé auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donaer lieu.

Uo actionnaire ayant personnellement subi un prejudice peut intenter toutes actions en justice en vue d'obtenir réparation.

L'action en justice peut ctre exercée a l'encontre, tant des organes sociaux que de la socisté elle-meme.

OBLIGATION D'ADHESION AUX STATUTS - RESPECT DES DECISIONS

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux decisions des assemblées.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la sociéte, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les

s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemtlée gentrale.

RESORPTION DE ROMPUS

Chaque tois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer des droits quelconques, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction &e capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur & celui requis, pe peuvent exercer ces droits

éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires pour supprimer les rompus.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS - INDIVISION - USUFRUIT - GAGE

Les actiops sont indivisibles a l'egard de la Société.

Lcs proprietaires indivis d'acticns sont tenus de se faire Teprésenter auprés de la Societé et aux assemblées par un seul d'entre eux, consideré par elle comme seul proprietaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre designé en justice la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention ccntraire notifiée a la Societé, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-proprietaires a l'egard de la societe ; toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordipaires et au nu-propriétaire dans les assemblées

générales extraordinaires ou spéciales

.En cas d'augmentation de capital par l'emission d'actions nouvelles en numéraire, l'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles et du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de convention spéciale des parties , selon les dispositions suivantes :

Le droit preferentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites appartiennent au nu-propiiétaire.

ou les biens acquis pal lui au moyen de ces soumes, sont soumis a usufruit.

Le nu-propriétaire est réputé avoir négligé d'exercer le ôroit preférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du delai d'exercice de ce droit.

Il est de meme reputé avoir néglig2 d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a pas demande cette attributiop, ni vendu les droits trois mois apres le debut des opérations d'attribution.

L'usufruitier, dans les deux cas peut alors se substituer au nu-propriétaire pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit

nu-proprietaire peut exiger ]'emploi des soumes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-proprietaire pour la nue-propriete et a l'usufruitier pour 1'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectue par le cu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions

concurrence de la valeur des droits de souscriptiop ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine proprieté a celui qui a verse les fonds.

L'actionnaire coptinue a representer seul les actions par lui éventuellement mises en gage.

ADMINISTRATION DE_LA_SOCIETE

ASSEMBLEES GENERALES

COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS