C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE FRANCE CENTRE
Acte du 20 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 01959
Numero SIREN:753 150 242
Nom ou denomination : C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE FRANCE CENTRE
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2014 sous le numero de dépot 12694
*1AF/00/27/63/34
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RCS: 753150242 NANTES R.G: 2014011439 Gestion: 2012B01959 IMMEUBLE RHUYS 2 BIS QUAI FRANCOIS PRO: 2014PR0000103 MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 01959
Numero SIREN:753 150 242
Nom ou denomination : C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE FRANCE CENTRE
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2014 sous le numero de dépot 12694
*1AF/00/27/63/34
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RCS: 753150242 NANTES R.G: 2014011439 Gestion: 2012B01959 IMMEUBLE RHUYS 2 BIS QUAI FRANCOIS PRO: 2014PR0000103 MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2
ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI
Nous, Guy LEZIER, Président du Tribunal de Commerce de Nantes,
Assisté de Maitre Marielle MONTFORT, Greffier,
Vu la requéte déposée le 19/11/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 31/12/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénomméeSAS C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE FRANCE CENTRE.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2o MnvuIn %14 Nantes, le
Le Grefffer. OE COA Ie Président du Tribunal, Maitre Marielje M HTFORT Guy LEZIER
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes GM 19/11/2014 16:46:24 Page 1/1 (1) *140985981*
O 4 NOV z012 REDRESSEMENT JUDICIAIRE C3 CONSULTANTS GPE IDF CENTRE
NUMERO DE GREFFE 2014-425
JUGE COMMISSAIRE Monsieur PAVAGEAU
MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP DELAERE Philippe DELAERE
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE EL BAZE Bertrand MANIERE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes
Le soussigné :
Bertrand MANIERE
Administrateur judiciaire SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE Demeurant 26 boulevard Vincent Gache 44200 NANTES
agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société :
C3 CONSULTANTS ILE DE France CENTRE SAS au capital de 10 000 euros Dont le siege social est situé, est située 3 impasse Charles Trenet, 44800 SAINT HERBLAIN et immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 753 150 242.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que par Jugement en date du 9 Juillet 2014, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France et a désigné :
Monsieur Joél PAVAGEAU, Juge-Commissaire ; La SCP DELAERE en la personne de Maitre Philippe DELAERE en qualité de Mandataire Judiciaire ; La SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE EL BAZE en la personne de Maitre Bertrand MANIERE en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'administration pleine ;
Que le bilan clos au 31 décembre 2013 a été établi mais qu'il ressort des affirmations du dirigeant, Monsieur Thierry FRERE, figurant dans la déclaration de cessation des paiements, que : < Les états comptables actuels ne traduisent pas Il'exhaustivité et ne permettent pas l'évaluation du passif et de l'actif compte tenu de la reprise en cours de la comptabilité 2014 de la société Initiative > ;
Que les Commissaires aux comptes n'ont d'ailleurs pas rendu leurs rapports ;
Qu'il n'est donc pas possible de convoquer l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de la société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France CENTRE ;
Qu'en conséquence, l'exposant sollicite un délai supplémentaire pour que les comptes puissent étre soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés de la société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France CENTRE ;
Que l'article R 225-64 du Code de Commerce (article 121 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967), précise que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire a P'article L 225-100 du Code de
C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT REQUIERT QU'IL VOUS PLAISE,
Monsieur le Président,
Bien vouloir autoriser la prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France CENTRE,appelée a statuer sur les comptes arrétés au 31 décembre 2013 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2014.
Fait a NANTES,
Le 3 Novembre 201
Bertran LMANIERE
Assisté de Maitre Marielle MONTFORT, Greffier,
Vu la requéte déposée le 19/11/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 31/12/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénomméeSAS C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE FRANCE CENTRE.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2o MnvuIn %14 Nantes, le
Le Grefffer. OE COA Ie Président du Tribunal, Maitre Marielje M HTFORT Guy LEZIER
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes GM 19/11/2014 16:46:24 Page 1/1 (1) *140985981*
O 4 NOV z012 REDRESSEMENT JUDICIAIRE C3 CONSULTANTS GPE IDF CENTRE
NUMERO DE GREFFE 2014-425
JUGE COMMISSAIRE Monsieur PAVAGEAU
MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP DELAERE Philippe DELAERE
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE EL BAZE Bertrand MANIERE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes
Le soussigné :
Bertrand MANIERE
Administrateur judiciaire SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE Demeurant 26 boulevard Vincent Gache 44200 NANTES
agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société :
C3 CONSULTANTS ILE DE France CENTRE SAS au capital de 10 000 euros Dont le siege social est situé, est située 3 impasse Charles Trenet, 44800 SAINT HERBLAIN et immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 753 150 242.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que par Jugement en date du 9 Juillet 2014, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France et a désigné :
Monsieur Joél PAVAGEAU, Juge-Commissaire ; La SCP DELAERE en la personne de Maitre Philippe DELAERE en qualité de Mandataire Judiciaire ; La SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE EL BAZE en la personne de Maitre Bertrand MANIERE en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'administration pleine ;
Que le bilan clos au 31 décembre 2013 a été établi mais qu'il ressort des affirmations du dirigeant, Monsieur Thierry FRERE, figurant dans la déclaration de cessation des paiements, que : < Les états comptables actuels ne traduisent pas Il'exhaustivité et ne permettent pas l'évaluation du passif et de l'actif compte tenu de la reprise en cours de la comptabilité 2014 de la société Initiative > ;
Que les Commissaires aux comptes n'ont d'ailleurs pas rendu leurs rapports ;
Qu'il n'est donc pas possible de convoquer l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de la société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France CENTRE ;
Qu'en conséquence, l'exposant sollicite un délai supplémentaire pour que les comptes puissent étre soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés de la société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France CENTRE ;
Que l'article R 225-64 du Code de Commerce (article 121 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967), précise que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire a P'article L 225-100 du Code de
C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT REQUIERT QU'IL VOUS PLAISE,
Monsieur le Président,
Bien vouloir autoriser la prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société C3 CONSULTANTS GROUPE ILE DE France CENTRE,appelée a statuer sur les comptes arrétés au 31 décembre 2013 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2014.
Fait a NANTES,
Le 3 Novembre 201
Bertran LMANIERE