TAXI FAURE
Acte du 19 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code grelfe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de sT ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2007 B 00924
Numéro SIREN: 500 854 609
Nom ou denomination:TAXI FAURE
Ce depot a ete enregistre le 19/07/2018 sous le numéro de dépot A2018/004940
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : TAXI FAURE Adresse : 3 allée Eugéne Sue 42400 Saint-chamond -FRANCE
n° de gestion : 2007B00924 n° d'identification : 500 854 609
n° de dépot : A2018/004940 Date du dépot : 19/07/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15/04/2018
655542
655542
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
TAXI FAURE THIZY GREFFE TC ST ETIENNE
Sige social : 5 route de Saint-Etlenne
le : 1 9 JUIL. 20i8 SAINT CHAMOND (Loire) 4.9y0 500 854 609 RCS SAINT ETIENNE N° dépot : Visa du gr'erfiar ': _Ff.
Code grelfe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de sT ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2007 B 00924
Numéro SIREN: 500 854 609
Nom ou denomination:TAXI FAURE
Ce depot a ete enregistre le 19/07/2018 sous le numéro de dépot A2018/004940
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : TAXI FAURE Adresse : 3 allée Eugéne Sue 42400 Saint-chamond -FRANCE
n° de gestion : 2007B00924 n° d'identification : 500 854 609
n° de dépot : A2018/004940 Date du dépot : 19/07/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15/04/2018
655542
655542
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
TAXI FAURE THIZY GREFFE TC ST ETIENNE
Sige social : 5 route de Saint-Etlenne
le : 1 9 JUIL. 20i8 SAINT CHAMOND (Loire) 4.9y0 500 854 609 RCS SAINT ETIENNE N° dépot : Visa du gr'erfiar ': _Ff.
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 15 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit,
Et le quinze avril, & dix-huit heures,
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au sige social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
. Monsieur Jean Jacques FAURE, propriétaire de... 200 parts Monsieur Frédéric THIZY, propriétaire de.. 200 parts
soit un total de. 400 parts Sur les quatre cents (525) parts composant le capital social.
Monsieur Bruno FAURE, propriétaire de 125 parts est absent.
Monsieur Jean- Jacques FAURE préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
copie des lettres de convocation ;
- le rapport de la gérance,
- projet d'acte de cession de parts sociales.
le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R. 223-19 du code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus & leur disposition au sige social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
. Modification des articles 6 et 7 des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales projetée.
- Questions diverses.
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille dix-huit,
Et le quinze avril, & dix-huit heures,
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au sige social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
. Monsieur Jean Jacques FAURE, propriétaire de... 200 parts Monsieur Frédéric THIZY, propriétaire de.. 200 parts
soit un total de. 400 parts Sur les quatre cents (525) parts composant le capital social.
Monsieur Bruno FAURE, propriétaire de 125 parts est absent.
Monsieur Jean- Jacques FAURE préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
copie des lettres de convocation ;
- le rapport de la gérance,
- projet d'acte de cession de parts sociales.
le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R. 223-19 du code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus & leur disposition au sige social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
. Modification des articles 6 et 7 des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales projetée.
- Questions diverses.
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de cession de parts sociales, décide, sous réserve que cet acte soit signé, de modifier les articles 6 et 7 des statuts, de la facon suivante :
ARTICLE- 6 Apports
Il sera ajouté le paragraphe :
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2018, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT SAINT-ETIENNE 1, le 15 mai 2018, Dossier 2018 14780
Référence 2018 A 01981, Monsieur Frédéric THIZY a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société à Monsieur Jean- Jacques FAURE moyennant l'euro symbolique.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 5.250 £.
Il est divisé en 525 parts sociales de 10 £ chacune, numérotées de 1 à 525, libérées
intégralement du nominal et réparties entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Jean-Jacques FAURE propriétaire de
QUATRE CENTS parts, numérotées de 1 à 400,
ci u 400
Monsieur Bruno FAURE, & concurrence de CENT
VINGT CINQ parts, numérotées de 401 à 525
ci 125
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ...
PARTS, CI.... 525
Il a été expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus".
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité
ARTICLE- 6 Apports
Il sera ajouté le paragraphe :
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2018, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT SAINT-ETIENNE 1, le 15 mai 2018, Dossier 2018 14780
Référence 2018 A 01981, Monsieur Frédéric THIZY a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société à Monsieur Jean- Jacques FAURE moyennant l'euro symbolique.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 5.250 £.
Il est divisé en 525 parts sociales de 10 £ chacune, numérotées de 1 à 525, libérées
intégralement du nominal et réparties entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Jean-Jacques FAURE propriétaire de
QUATRE CENTS parts, numérotées de 1 à 400,
ci u 400
Monsieur Bruno FAURE, & concurrence de CENT
VINGT CINQ parts, numérotées de 401 à 525
ci 125
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ...
PARTS, CI.... 525
Il a été expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus".
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assembiée générale décide de donner tous pouvoirs au porteur des présentes pour réaliser les formalités requises par la loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal aui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés.
Jean Jacques FAURE
Frédéric THiZY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : TAXI FAURE Adresse : 3 allée Eugéne Sue 42400 Saint-chamond -FRANCE
n° de gestion : 2007B00924 n° d'identification : 500 854 609
n° de dépt : A2018/004940 Date du dépot : 19/07/2018
Piece : Acte sous seing privé du 28/04/2018
655541
655541
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
GREFFE TC ST ETIENNE RntCRisC & : SERVICB DE LA PIJBLICITR FONCIPRE HT DT
LRNREOISTRRMRNT N gestion ..O.. SAINT-ETIENNE 1 10 16/05/2018 Dossier 2n18 14780, sofércuce 2018 A 01981 Eniegisttcment : 25 c Penatites : 0 le : 1 9 JUIL. 2018 Tolal fiquide : Vingt-cinq lnros Montant reyll : Vingt. cinq Enos tc Contrafen des tinanees pahtioues Soba PASSAS u..y.Q. N° dépot : . Visa du greffier :'t
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric THIZY,
Né le 17 novembre 1970 a RIVE DE GIER, de nationalité francaise,
Divorcé de Mme GONNARD Véronique, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE, en Janvier 2013.
Non remarié, ni pacsé.
Demeurant 541 Chemin du Haut TAREVIEUX 42800 GENILAC.
CI-APRES DESIGNE PAR "LE VENDEUR" Ou "LE CEDANT"
DE PREMIERE PART
ET
Monsieur Jean-Jacques FAURE,
Né le 28 novembre 1967 & RiVE-DE-GiER (42), de nationalité francaise,
Divorcé non remarié, ni pacsé.
Demeurant Rue du Font Rozet Les Castors 42400 SAINT-CHAMOND.
CI-APRES DESIGNE PAR "L'ACHETEUR" ou "L'ACQUEREUR "
DE SECONDE PART
ci-apres désignés ensemble par les < Parties > et individuellement par une < Partie >
j F
IL A ETE PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS, OBJET DES PRESENTES,
EXPOSE CE QUI SUIT.:
1. Formede la Société
La société TAXI FAURE THIZY est une société a responsabilité limitée au capital de 5.250£, dont le
sige social est & SAINT-CHAMOND (42400) 5, route de SAINT-ETIENNE, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de SAINT-ETiENNE sous le numéro 500.854.609 (ci-apres la < Socleté >).
2. Activité de la Société
La Société a pour activité Taxi, transport routier de personnes en activité accessoire
La Société exerce son activité en tant que propriétaire de son fonds pour l'avoir pour l'avoir acquis suivant acte SSP en date du 26/11/2O17, enregistré & SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE
ENREGSITREMENT,le 4 décembre 2007, bordereau n*2007/1 509 Case n*32
3. Répartition du capital social
le capital social de la Société est fixé a 5.250 €. !l est divisé en 525 parts sociales d'une valeur
nominale de 10 € chacune (ci-aprs les < Titres >), toutes de méme catégorie, entirement libérées et réparties, entre les associés de la maniere suivante :
. Monsieur Jean-Jacques FAURE :: 200 PARTS
Monsieur Frédéric THiZY : 200 PARTS
-- Monsieur Bruno FAURE : 125 PARTS
.525 PARTS.. Total ........
Les Titres de la Société ne font l'objet d'aucun nantissement.
4. Direction de la Société
La gérance est exercée par Monsieur Jean-Jacques FAURE et Monsieur Frédéric THIZY
5. Exercice social
La Société clture ses exercices le 31 décembre de chaque année.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SECTION I - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT, céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit au
CEssIONNAIRE les 200 parts sociales, entiérement libérées, soit la totalité des parts sociales qu'il possede dans la Société moyennant l'euro symbolique.
2
La propriété du CEDANT sur les parts cédées résulte suffisamment des statuts de la société, dont une copie, certifiée conforme par le gérant de la société émettrice est remise au CEssIONNAiRE qui le
reconnait.
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous droits y attachés
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous.les dividendes qui seront mis en distribution
sur ces parts apres cette date.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux
parts cédées.
Il est précisé que la présente cession est faite sur la base des comptes annuels arrétés au 31/12/2015 laissant apparaitre un actif net négatif de 4.940 euros.
SECTION IL - PAIEMENT
Le prix da en exécution de l'article 1 qui précéde est payé a l'instant méme par le CESSIONNAIRE au
CEDANT qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE.
SECTION II -. AGREMENT DES CESSIONS
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du
CEsSIONNAIRE par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
SECTION IV - DEMISSION DU GERANT
Monsieur Frédéric THizY déclare démissionner de ses fonctions de cogérant a compter de ce jour.
SECTION V - CAUTION
Monsieur Frédéric THiZY déclare qu'il ne s'est pas porté caution personnelle afin de garantir le
paiement de toute sommes d'argent par la SOCIETE & un tiers.
SECTION VI - UTILISATION DU NOM THIZY DANS LA DENOMINATION SOCIALE
Monsieur Frédéric THIZY autorise ia société TAXI FAURE THIZY a conserver a titre gratuit, le
patronyme < THIZY dans sa dénomination sociale.
SECTION VIL - COMPTE-COURANT D'ASSOCIE
Monsieur Frédéric THIZY déclare abandonner purement et simplement & hauteur de S346_€
SECTION VIII - MODIFICATION DES STATUTS
Préalablement aux présentes, une assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26/12/2017, a modifié l'article des statuts relatif au < CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORT >,
sous réserve de la signification de la présente cession.
SECTION IX - GARANTIES
La Cession est réatisée sans qu'aucune garantie d'actif ou de passif ne soit consentie par le Vendeur.
SECTION X - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
SECTION XI -. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société
que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas à prépondérance immobiliére, - et est soumise à t'impt sur les sociétés,
que le nombre total de parts de la Société est de 525 parts sociales,
que cette cession est éligible a l'abattement de 23.000 euros prévu & l'article 726 du Code général des impôts, et que le montant à prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éleve & 0 euro, apres application de l'abattement.
En conséquénce, les droits de cession de droits sociaux représentent un droit minimum de 25 €, exigibles lors de l'enregistrement de ia présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
SECTION XIL :_MENTIONS PUBLICITE POUVOIRS DEPOT
Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés :
au porteur d'un original des présentes en vue du dépot au siege social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépt ;
au gérant, susnommé a l'effet tant de constater par un proces-verbal qui sera dressé par ses soins, le caractére définitif des modifications statutaires sus-décidées, lorsqu' un original des présentes aura été déposé au sige social, que pour accomplir toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
Conformément aux dispositions statutaires et a ia faculté offerte par l'article L 221-14 du nouveau
code de commerce, un original du présent acte sera déposé au siege social contre remise par le
gérant d'une attestation de ce dépôt.
SECTION XIIL DECHARGE
Les parties soussignées, certifient chacune, avoir été dament informées par le Cabinet VFM & Associés- inscrit au barreau de Saint-Etienne, demeurant & SAINT CHAMOND (Loire) 1, rue de la Brosse, de la faculté qui lui était offerte de se faire assister par un Consell de son choix a l'occasion de la négociation et de la conclusion des présentes. Chacune des parties soussignées déclare expressément ne pas avoir souhaité user de cétte faculté, ayant eu tout le temps nécessaire pour en étudier les termes et en apprécier les conséquences immédiates ou futures.
SECTION XIV -- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront
supportés par le cessionnaire, qui s'oblige à leur paiement a l'exception de ceux afférents aux modifications apportées aux statuts, qui seront supportés exclusivement par la société.
Fait a SAINT-ETIENNE le 23/Od 201 En quatre exemplaires
Le CEDANT
Monsieur Frédéric THIZY
LE CESSIONNAIRE
Monsieur Jean-Jacques FAURE
s
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : TAXI FAURE Adresse : 3 allée Eugene Sue 42400 Saint-chamond -FRANCE
n° de gestion : 2007B00924 n° d'identification : 500 854 609
n° de dépot : A2018/004940 19/07/2018 Date du dépot :
Piece : Statuts mis a jour du 15/04/2018
655543
655543
Greffe du Tribunai de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
GREFFE TC ST ETIENNE N gestion : SLY 1 9 JUIL. 2018 le :
No dépot : ....
TAXI FAURE Visa du greffier : t
Société à responsabilité limitée
Au capital social de 5.250 euros
Siége social : 3 allée Eugéne SUE
42400 ST CHAMOND
500.854.609 RCS SAINT-ETIENNE
Statuts mis a jour par AGE du 15 avril 2018
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal aui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés.
Jean Jacques FAURE
Frédéric THiZY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : TAXI FAURE Adresse : 3 allée Eugéne Sue 42400 Saint-chamond -FRANCE
n° de gestion : 2007B00924 n° d'identification : 500 854 609
n° de dépt : A2018/004940 Date du dépot : 19/07/2018
Piece : Acte sous seing privé du 28/04/2018
655541
655541
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
GREFFE TC ST ETIENNE RntCRisC & : SERVICB DE LA PIJBLICITR FONCIPRE HT DT
LRNREOISTRRMRNT N gestion ..O.. SAINT-ETIENNE 1 10 16/05/2018 Dossier 2n18 14780, sofércuce 2018 A 01981 Eniegisttcment : 25 c Penatites : 0 le : 1 9 JUIL. 2018 Tolal fiquide : Vingt-cinq lnros Montant reyll : Vingt. cinq Enos tc Contrafen des tinanees pahtioues Soba PASSAS u..y.Q. N° dépot : . Visa du greffier :'t
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric THIZY,
Né le 17 novembre 1970 a RIVE DE GIER, de nationalité francaise,
Divorcé de Mme GONNARD Véronique, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE, en Janvier 2013.
Non remarié, ni pacsé.
Demeurant 541 Chemin du Haut TAREVIEUX 42800 GENILAC.
CI-APRES DESIGNE PAR "LE VENDEUR" Ou "LE CEDANT"
DE PREMIERE PART
ET
Monsieur Jean-Jacques FAURE,
Né le 28 novembre 1967 & RiVE-DE-GiER (42), de nationalité francaise,
Divorcé non remarié, ni pacsé.
Demeurant Rue du Font Rozet Les Castors 42400 SAINT-CHAMOND.
CI-APRES DESIGNE PAR "L'ACHETEUR" ou "L'ACQUEREUR "
DE SECONDE PART
ci-apres désignés ensemble par les < Parties > et individuellement par une < Partie >
j F
IL A ETE PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS, OBJET DES PRESENTES,
EXPOSE CE QUI SUIT.:
1. Formede la Société
La société TAXI FAURE THIZY est une société a responsabilité limitée au capital de 5.250£, dont le
sige social est & SAINT-CHAMOND (42400) 5, route de SAINT-ETIENNE, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de SAINT-ETiENNE sous le numéro 500.854.609 (ci-apres la < Socleté >).
2. Activité de la Société
La Société a pour activité Taxi, transport routier de personnes en activité accessoire
La Société exerce son activité en tant que propriétaire de son fonds pour l'avoir pour l'avoir acquis suivant acte SSP en date du 26/11/2O17, enregistré & SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE
ENREGSITREMENT,le 4 décembre 2007, bordereau n*2007/1 509 Case n*32
3. Répartition du capital social
le capital social de la Société est fixé a 5.250 €. !l est divisé en 525 parts sociales d'une valeur
nominale de 10 € chacune (ci-aprs les < Titres >), toutes de méme catégorie, entirement libérées et réparties, entre les associés de la maniere suivante :
. Monsieur Jean-Jacques FAURE :: 200 PARTS
Monsieur Frédéric THiZY : 200 PARTS
-- Monsieur Bruno FAURE : 125 PARTS
.525 PARTS.. Total ........
Les Titres de la Société ne font l'objet d'aucun nantissement.
4. Direction de la Société
La gérance est exercée par Monsieur Jean-Jacques FAURE et Monsieur Frédéric THIZY
5. Exercice social
La Société clture ses exercices le 31 décembre de chaque année.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SECTION I - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT, céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit au
CEssIONNAIRE les 200 parts sociales, entiérement libérées, soit la totalité des parts sociales qu'il possede dans la Société moyennant l'euro symbolique.
2
La propriété du CEDANT sur les parts cédées résulte suffisamment des statuts de la société, dont une copie, certifiée conforme par le gérant de la société émettrice est remise au CEssIONNAiRE qui le
reconnait.
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous droits y attachés
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous.les dividendes qui seront mis en distribution
sur ces parts apres cette date.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux
parts cédées.
Il est précisé que la présente cession est faite sur la base des comptes annuels arrétés au 31/12/2015 laissant apparaitre un actif net négatif de 4.940 euros.
SECTION IL - PAIEMENT
Le prix da en exécution de l'article 1 qui précéde est payé a l'instant méme par le CESSIONNAIRE au
CEDANT qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE.
SECTION II -. AGREMENT DES CESSIONS
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du
CEsSIONNAIRE par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
SECTION IV - DEMISSION DU GERANT
Monsieur Frédéric THizY déclare démissionner de ses fonctions de cogérant a compter de ce jour.
SECTION V - CAUTION
Monsieur Frédéric THiZY déclare qu'il ne s'est pas porté caution personnelle afin de garantir le
paiement de toute sommes d'argent par la SOCIETE & un tiers.
SECTION VI - UTILISATION DU NOM THIZY DANS LA DENOMINATION SOCIALE
Monsieur Frédéric THIZY autorise ia société TAXI FAURE THIZY a conserver a titre gratuit, le
patronyme < THIZY dans sa dénomination sociale.
SECTION VIL - COMPTE-COURANT D'ASSOCIE
Monsieur Frédéric THIZY déclare abandonner purement et simplement & hauteur de S346_€
SECTION VIII - MODIFICATION DES STATUTS
Préalablement aux présentes, une assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26/12/2017, a modifié l'article des statuts relatif au < CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORT >,
sous réserve de la signification de la présente cession.
SECTION IX - GARANTIES
La Cession est réatisée sans qu'aucune garantie d'actif ou de passif ne soit consentie par le Vendeur.
SECTION X - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
SECTION XI -. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société
que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas à prépondérance immobiliére, - et est soumise à t'impt sur les sociétés,
que le nombre total de parts de la Société est de 525 parts sociales,
que cette cession est éligible a l'abattement de 23.000 euros prévu & l'article 726 du Code général des impôts, et que le montant à prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éleve & 0 euro, apres application de l'abattement.
En conséquénce, les droits de cession de droits sociaux représentent un droit minimum de 25 €, exigibles lors de l'enregistrement de ia présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
SECTION XIL :_MENTIONS PUBLICITE POUVOIRS DEPOT
Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés :
au porteur d'un original des présentes en vue du dépot au siege social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépt ;
au gérant, susnommé a l'effet tant de constater par un proces-verbal qui sera dressé par ses soins, le caractére définitif des modifications statutaires sus-décidées, lorsqu' un original des présentes aura été déposé au sige social, que pour accomplir toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
Conformément aux dispositions statutaires et a ia faculté offerte par l'article L 221-14 du nouveau
code de commerce, un original du présent acte sera déposé au siege social contre remise par le
gérant d'une attestation de ce dépôt.
SECTION XIIL DECHARGE
Les parties soussignées, certifient chacune, avoir été dament informées par le Cabinet VFM & Associés- inscrit au barreau de Saint-Etienne, demeurant & SAINT CHAMOND (Loire) 1, rue de la Brosse, de la faculté qui lui était offerte de se faire assister par un Consell de son choix a l'occasion de la négociation et de la conclusion des présentes. Chacune des parties soussignées déclare expressément ne pas avoir souhaité user de cétte faculté, ayant eu tout le temps nécessaire pour en étudier les termes et en apprécier les conséquences immédiates ou futures.
SECTION XIV -- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront
supportés par le cessionnaire, qui s'oblige à leur paiement a l'exception de ceux afférents aux modifications apportées aux statuts, qui seront supportés exclusivement par la société.
Fait a SAINT-ETIENNE le 23/Od 201 En quatre exemplaires
Le CEDANT
Monsieur Frédéric THIZY
LE CESSIONNAIRE
Monsieur Jean-Jacques FAURE
s
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : TAXI FAURE Adresse : 3 allée Eugene Sue 42400 Saint-chamond -FRANCE
n° de gestion : 2007B00924 n° d'identification : 500 854 609
n° de dépot : A2018/004940 19/07/2018 Date du dépot :
Piece : Statuts mis a jour du 15/04/2018
655543
655543
Greffe du Tribunai de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
GREFFE TC ST ETIENNE N gestion : SLY 1 9 JUIL. 2018 le :
No dépot : ....
TAXI FAURE Visa du greffier : t
Société à responsabilité limitée
Au capital social de 5.250 euros
Siége social : 3 allée Eugéne SUE
42400 ST CHAMOND
500.854.609 RCS SAINT-ETIENNE
Statuts mis a jour par AGE du 15 avril 2018
TITRE I- FORME- OBJET- DENOMINATION SOCIALE- SIEGE- DUREE
Article 1er - Forme
Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-apres crées, et propriétaires.dés parts qui pourraient etre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui"serà.régie par Ile Code de Commerce, toutes autres dispositions légales ou réglemgntaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Obiet social
La société a pour objet directement ou indirectement :
. Taxi,. transport public de personnes.
V Et généralement toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
. Taxi,. transport public de personnes.
V Et généralement toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
Article 3 - Dénomination sociale
La société prend la dénomination de :
TAXI FAURE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des
mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
TAXI FAURE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des
mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siege social
Le sige social est fixé a :
3 allée Eugéne SUE 42400 ST CHAMOND
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité des 3/4, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
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3 allée Eugéne SUE 42400 ST CHAMOND
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité des 3/4, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
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Article 5. Durée
La durée de la société sera de 99 années
Elle commencera a courir au jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elle commencera a courir au jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
TITRE II- APPORTS- CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES
ARTICLE- 6 Apports
II sera ajouté le paragraphe :
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2018, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT SAINT-ETIENNE 1, ie 15 mai 2018, Dossier 2018 14780 Référence 2018 A 01981, Monsieur Frédéric THIZY a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société a
Monsieur Jean- Jacques FAURE moyennant l'euro symbolique.
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2018, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE l'ENREGISTREMENT SAINT-ETIENNE 1, ie 15 mai 2018, Dossier 2018 14780 Référence 2018 A 01981, Monsieur Frédéric THIZY a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société a
Monsieur Jean- Jacques FAURE moyennant l'euro symbolique.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 5.250 £.
l est divisé en 525 parts sociales de 10 £ chacune, numérotées de 1 à 525, libérées intégralement du
nominal et réparties entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Jean-Jacques FAURE propriétaire de
QUATRE CENTS parts, numérotées de 1 & 400,
ci.... 400 Monsieur Bruno FAURE, à concurrence de CENT VINGT
CINQ parts, numérotées de 401 a 525,
125
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL .... PARTS,
CI .... 525
tl a été expressément déciaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus".
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l est divisé en 525 parts sociales de 10 £ chacune, numérotées de 1 à 525, libérées intégralement du
nominal et réparties entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Jean-Jacques FAURE propriétaire de
QUATRE CENTS parts, numérotées de 1 & 400,
ci.... 400 Monsieur Bruno FAURE, à concurrence de CENT VINGT
CINQ parts, numérotées de 401 a 525,
125
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL .... PARTS,
CI .... 525
tl a été expressément déciaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus".
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Article 8 - Dépots de fond en compte courant par les associés
Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance, pour les besoins de la société.
Les.conditionš: d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront détérminés,, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directement .intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a .l'approbation de l'Assemblée Générale des associés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-apres.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.
La société aura toujours la faculté de se libérer par anticipation.
Les.conditionš: d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront détérminés,, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directement .intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a .l'approbation de l'Assemblée Générale des associés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-apres.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.
La société aura toujours la faculté de se libérer par anticipation.
Article 9 - Augmentation et réduction de capital
I - Le capital social pourra en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés prise sur proposition de la gérance, etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réserves sous forme de création de parts sociales nouvelles, ou élévation corrélative du montant nominal des parts existantes.
La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affectation.
I - Le capital social peut également etre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour telle cause et de telle maniere que ce soit par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale.
En aucun cas, il ne peut etre porté atteinte a l'égalité des associés.
III - Lors de toute augmentation ou réduction de capital les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaire, pour permettre l'attribution ou l'échange_ au profit d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affectation.
I - Le capital social peut également etre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour telle cause et de telle maniere que ce soit par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale.
En aucun cas, il ne peut etre porté atteinte a l'égalité des associés.
III - Lors de toute augmentation ou réduction de capital les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaire, pour permettre l'attribution ou l'échange_ au profit d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article 10 - Droits et représentation des parts sociales
Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes ; notamment, toute part donne droit, en cours de société comme en liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les parts indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société et auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donner lieu.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et régulierement consenties.
Une copie.6u un extrait de ces actes et pieces pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande 'et ses frais.. i..
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et régulierement consenties.
Une copie.6u un extrait de ces actes et pieces pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande 'et ses frais.. i..
Article.11 - Cession, transmission et location des parts sociales
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Toute autre transmission des parts sociales par cession, succession ou liquidation de communauté entre époux, n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales.
Les pacsés sont considérés comme des tiers.
De meme, dans le cadre de l'article 1832-1 du Code Civil (Loi du 10 Juillet 1982), le droit de revendication de la qualité d'associé par un conjoint ne pourra etre exercé qu'aprs agrément du conjoint par la société aux conditions de majorité prévues au paragraphe précédent .
Les parts sociales pourront etre données a bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du Code Civil, au profit d'une personne physique, dans les conditions prévues aux articles L239-1 et suivants du Code de Commerce.
Toute autre transmission des parts sociales par cession, succession ou liquidation de communauté entre époux, n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales.
Les pacsés sont considérés comme des tiers.
De meme, dans le cadre de l'article 1832-1 du Code Civil (Loi du 10 Juillet 1982), le droit de revendication de la qualité d'associé par un conjoint ne pourra etre exercé qu'aprs agrément du conjoint par la société aux conditions de majorité prévues au paragraphe précédent .
Les parts sociales pourront etre données a bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du Code Civil, au profit d'une personne physique, dans les conditions prévues aux articles L239-1 et suivants du Code de Commerce.
Article 12 - Décés, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé
La société ne sera pas dissoute par le décs de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de déces de l'un des associés, ses héritiers et ayants-cause conserveront la propriété des parts sociales de leur auteur et lui succéderont comme associés sous réserve toutefois de l'application des stipulations de l'article 11 ci-dessus.
En cas de déces de l'un des associés, ses héritiers et ayants-cause conserveront la propriété des parts sociales de leur auteur et lui succéderont comme associés sous réserve toutefois de l'application des stipulations de l'article 11 ci-dessus.
Article 13 - Indivisibilité des parts sociales, droit des associés
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice à la désignation d'un mandataire commun pris en dehors des associés a la requéte de l'indivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales, lorsque la copropriété a la méme origine, ne comptent que pour un associé.
5
Si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou plusieurs personnes en nue-propriété, les usufruitiers votent pour l'affectation du résultat et les nu-propriétaires pour toutes les autres résolutions.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété:d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, a leur modification ultérieure et a toutes décisions des associés.
Les. héritierš ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer : . i'appositon de scellés sur les biens et papiers de la société en demander, la licitation ou le partage, s'immiscer en aucune maniere dans son administration.
. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.
Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice à la désignation d'un mandataire commun pris en dehors des associés a la requéte de l'indivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales, lorsque la copropriété a la méme origine, ne comptent que pour un associé.
5
Si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou plusieurs personnes en nue-propriété, les usufruitiers votent pour l'affectation du résultat et les nu-propriétaires pour toutes les autres résolutions.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété:d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, a leur modification ultérieure et a toutes décisions des associés.
Les. héritierš ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer : . i'appositon de scellés sur les biens et papiers de la société en demander, la licitation ou le partage, s'immiscer en aucune maniere dans son administration.
. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.
Article 14 - Responsabilité des associés
Sous réserve des dispositions des articles 223-9 et 223-33 du Code de Commerce rendant les associés ou certains d'entre eux solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports, ou lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Au-dela tout appel de fonds est interdit.
TITRE III - GERANCE
Article 15 =Gérance
I - La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée, avec possibilité, sur seconde consultation, de voter a la majorité des votes émis.
II - Conformément a la loi, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contacter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprs puisse étre opposée aux tiers, ni invoqués par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la société, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
6
Le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et Ies soins nécessaires aux affaires sociales.
Chaque gérant, peut, sous sa responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.
II - Conformément a la loi, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contacter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprs puisse étre opposée aux tiers, ni invoqués par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la société, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
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Le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et Ies soins nécessaires aux affaires sociales.
Chaque gérant, peut, sous sa responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.
Articlé 16 - Responsabilité des gérants
Les: gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 17 - Révocation Démission - Déces - Retraite d'un gérant
I - Le gérant associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, ou, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis.
II - Chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, a charge par lui d'informer ses co-associés de sa décision a cet égard six mois avant la clôture d'un exercice.
Il sera dressé acte de ce changement de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, pourra toujours accepter la démission d'un gérant avec effet d'une date ne coincidant pas avec la clture d'un exercice.
III - Le déces d'un gérant ou sa retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de décs d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants, mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a ll'effet de nommer un nouveau gérant.
En cas de déces d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société. Passer ce delai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la société.
Durant la période intermédiaire, les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour de son déces, continueront a exercer les pouvoirs pour assurer la gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. A défaut les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions est assimilée au cas de son déces et entraine en conséquence la cessation de ses fonctions qui doit etre constatée par décision ordinaire des associés et régulierement publiée.
En cas de démission ou de retraite volontaire d'un gérant, ce dernier ne pourra, pendant un délai de trois ans, acquérir, posséder, exploiter, ou diriger aucun établissement similaire a celui qu'exploitera la société, ni s'y intéresser directement ou indirectement de quelque manire que ce soit, le tout a peine de tout dommage et intérét au profit de la société, sans préjudice du droit pour cette dernire de faire cesser la contravention.
II - Chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, a charge par lui d'informer ses co-associés de sa décision a cet égard six mois avant la clôture d'un exercice.
Il sera dressé acte de ce changement de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, pourra toujours accepter la démission d'un gérant avec effet d'une date ne coincidant pas avec la clture d'un exercice.
III - Le déces d'un gérant ou sa retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de décs d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants, mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a ll'effet de nommer un nouveau gérant.
En cas de déces d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société. Passer ce delai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la société.
Durant la période intermédiaire, les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour de son déces, continueront a exercer les pouvoirs pour assurer la gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. A défaut les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions est assimilée au cas de son déces et entraine en conséquence la cessation de ses fonctions qui doit etre constatée par décision ordinaire des associés et régulierement publiée.
En cas de démission ou de retraite volontaire d'un gérant, ce dernier ne pourra, pendant un délai de trois ans, acquérir, posséder, exploiter, ou diriger aucun établissement similaire a celui qu'exploitera la société, ni s'y intéresser directement ou indirectement de quelque manire que ce soit, le tout a peine de tout dommage et intérét au profit de la société, sans préjudice du droit pour cette dernire de faire cesser la contravention.
Article 18 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants recevra a titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective des associés.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 19 - Décisions collectives des associés
I - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié du capital.
II - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.
Les associés peuvent aussi etre convoqués verbalement, s'ils sont tous présents ou représentés a l'assemblée.
En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance, et des documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées, et, pour chaque résolution, par les mots
. La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
8
III Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.
IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savoir :
a) Lés décisions qualifiées d'ordinaires c'est- a - dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes -questions n'emportant pas directement ou indirectement, modifications des statuts, :'qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social, si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté.
b) Toutes autres décisions qualifiées d'extraordinaires c'est a dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, l'assemblée ne délibre valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et sur deuxieme convocation, le cinquieme de celle-ci. A défaut de ce quorum, la deuxime assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses deux premiers exercices.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
V - Les décisions collectives des associés sont constatées par des procs-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 67. 236 du 23 Mars 1967.
En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces-verbal.
Toutes les fois que les décisions des associés sont ou doivent etre prises a l'unanimité, elles peuvent également etre constatées dans un acte notarié ou sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires.
Sauf dans le cas oû les décisions collectives sont constatées par un acte notarié, les copies ou extraits des proces-verbaux constatant les délibérations ou actes des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié du capital.
II - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.
Les associés peuvent aussi etre convoqués verbalement, s'ils sont tous présents ou représentés a l'assemblée.
En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance, et des documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées, et, pour chaque résolution, par les mots
. La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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III Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.
IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savoir :
a) Lés décisions qualifiées d'ordinaires c'est- a - dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes -questions n'emportant pas directement ou indirectement, modifications des statuts, :'qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social, si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté.
b) Toutes autres décisions qualifiées d'extraordinaires c'est a dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, l'assemblée ne délibre valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et sur deuxieme convocation, le cinquieme de celle-ci. A défaut de ce quorum, la deuxime assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses deux premiers exercices.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
V - Les décisions collectives des associés sont constatées par des procs-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 67. 236 du 23 Mars 1967.
En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces-verbal.
Toutes les fois que les décisions des associés sont ou doivent etre prises a l'unanimité, elles peuvent également etre constatées dans un acte notarié ou sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires.
Sauf dans le cas oû les décisions collectives sont constatées par un acte notarié, les copies ou extraits des proces-verbaux constatant les délibérations ou actes des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
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TITRE V - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 20 - Commissaire aux Comptes
La société'sera pourvue dans les plus brefs délais, a l'initiative de la gérance, d'un ou : plusieurs commissaires aux comptes, si elle vient a dépasser a la cloture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 223-33 du Code .de.Commerce. Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la collectivité des associés pourra : .:. toujours, au cours de la société, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans la meme hypothese, cette nomination pourra également etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de.décs, d'empéchement ou de refus de ceux-ci devront etre désignés par la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprs la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui statuera sur les comptes du sixieme exercice.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de.décs, d'empéchement ou de refus de ceux-ci devront etre désignés par la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprs la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui statuera sur les comptes du sixieme exercice.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS - CONTROLES AFFECTATION ET REPARTITON DES BENEFICES
Articie.21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis le début d'activité jusqu'au 31 décembre 2008.
L'exercice social commence le 1er janvier chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis le début d'activité jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 22 - Inventaire - Comptes et bilan
Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, -les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce, et établit un rapport de gestion écrit.
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Les documents ainsi établis sont communiqués aux Commissaires aux Comptes, s'il en existe.
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Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroit signalées dans le rapport de gestion, et, le cas échéant, dans le rapport du Cominissaire aux Comptes.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, -les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce, et établit un rapport de gestion écrit.
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Les documents ainsi établis sont communiqués aux Commissaires aux Comptes, s'il en existe.
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Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroit signalées dans le rapport de gestion, et, le cas échéant, dans le rapport du Cominissaire aux Comptes.
Article 23 - Approbation des comptes - Droit de communication des associés
Le rapport de gestion, l'inventaire, et les comptes annuels sont soumis a l'approbation des assóciés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés.
Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée.
Tout associé peut prendre par lui-méme, a toute époque et au siege social, connaissance des comptes annuels de l'inventaire, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux de ces assemblées, concernant les trois derniers exercices.
En outre, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au Commissaire aux Comptes, si la société en est pourvue.
Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sue une ou plusieurs opérations de gestion. S'il est fait droit a la demande, le rapport de l'expert est adressé au demandeur, au Ministere public, au Comité d'entreprise, au Commissaire aux Comptes et au Gérant. Ce rapport doit en outre, etre annexé a celui établi par le Commissaire aux Comptes en vue de la prochaine assemblée générale, et recevoir la meme publicité.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés.
Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée.
Tout associé peut prendre par lui-méme, a toute époque et au siege social, connaissance des comptes annuels de l'inventaire, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux de ces assemblées, concernant les trois derniers exercices.
En outre, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au Commissaire aux Comptes, si la société en est pourvue.
Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sue une ou plusieurs opérations de gestion. S'il est fait droit a la demande, le rapport de l'expert est adressé au demandeur, au Ministere public, au Comité d'entreprise, au Commissaire aux Comptes et au Gérant. Ce rapport doit en outre, etre annexé a celui établi par le Commissaire aux Comptes en vue de la prochaine assemblée générale, et recevoir la meme publicité.
Article 24 - Conventions entre la Société et l'un de ses gérants ou associés - Interdiction d'emprunt
I - Le gérant ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions directement intervenues, ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
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Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ; ou associé de la société a responsabilité limitée.
II - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de aontracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la :société; de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
. : Cette interdiction s'applique également aux représentants 1légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute persorne interposée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
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Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ; ou associé de la société a responsabilité limitée.
II - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de aontracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la :société; de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
. : Cette interdiction s'applique également aux représentants 1légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute persorne interposée.
Article 25 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets.de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des stipulations de l'article 22 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. I1 reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque la réserve légale est descendue en- dessous de cette fraction.
Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable Ce bénéfice est réparti entre les associs, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sue ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, et méme a la réserve légale, ou les reporter a nouveau.
En outre ; l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. I1 reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque la réserve légale est descendue en- dessous de cette fraction.
Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable Ce bénéfice est réparti entre les associs, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sue ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, et méme a la réserve légale, ou les reporter a nouveau.
En outre ; l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
TITRE VII - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 - Perte de la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital, la gérance est tenue dans les quatre mois qui
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suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, de procéder a la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée la société est tenue au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire sor capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur :des .réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrencé d'ue valeur au moins égale a la moitié du capital social.
. :: Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut.par le gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les : associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut intenter devant le Tribunal de Commerce, une action en dissolution de la société.
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suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, de procéder a la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée la société est tenue au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire sor capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur :des .réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrencé d'ue valeur au moins égale a la moitié du capital social.
. :: Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut.par le gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les : associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut intenter devant le Tribunal de Commerce, une action en dissolution de la société.
Article 27 - Dissolution - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.
Toutefois, en cas de réunion de tous les droits sociaux entre les mains d'un associé, il y a lieu a transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 237-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
Toutefois, en cas de réunion de tous les droits sociaux entre les mains d'un associé, il y a lieu a transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 237-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
TITRE VIII - CONTESTATIONS
Article 28 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du sige social. A cet effet, en cas de contestation tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel. A défaut de domicile les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
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