Acte du 15 mars 2023

L'associée unique décide de transférer, a compter de ce jour, le siége social de la Société du 3

boulevard de l'Europe - Tour de l'Europe 183 - 68100 MULHOUSE au 2 avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE.

L'associée unique, en conséquence de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 4 des statuts sociaux, qui sera désormais rédigé comme suit :

< Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé a : 2 avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE.

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du président. >

L'associée unique, décidé par ailleurs de nommer, en qualité de Directeur Général de la Société a effet de ce jour et pour une durée illimitée, Monsieur Christof Buttner, né le 14 juin 1966 a Leer (Allemagne), de nationalité allemande et demeurant a Heseler Hauptstrasse 12 - 26446 Friedeburg (Allemagne).

DocuSign Envelope ID: 709CADCE-6F74-4991-9390-B535408AE609

Monsieur Christof Bûttner, présent, déclare qu'il accepte les fonctions de Directeur Général et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.

Il s'engage a exercer ces fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

L'associée unique décide de ne pas attribuer de rémunération a Christof BUTTNER au titre de son mandat de Directeur Général, étant toutefois précisé que la société lui remboursera, sur présentation de justificatifs, les frais qu'il aura engagés dans le cadre de l'exercice de son mandat.

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie

certifiée conforme du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la loi.

Les présentes décisions seront répertoriées dans le registre tenu a cet effet

L'associée unique La société Alterric Internationale Beteiligungs GmbH - Représentée par Monsieur Frank MAY

ra

Le Président - Monsieur Fabrice GOURAT

ocuSigned by

Fau. C4A79060F

DocuSign Envelope ID: 709CADCE-6F74-4991-9390-B535408AE609

INTERVENT Société par actions simplifiée au capital de 1 546 230 Euros Siege social : 3 boulevard de l'Europe - Tour de l'Europe 183 - 68100 MULHOUSE 441 890 076 RCS MULHOUSE

L'associée unique décide de transférer, a compter de ce jour, le siége social de la Société du 3

boulevard de l'Europe - Tour de l'Europe 183 - 68100 MULHOUSE au 2 avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE.

L'associée unique, en conséquence de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 4 des statuts sociaux, qui sera désormais rédigé comme suit :

< Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé a : 2 avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE.

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du président. >

L'associée unique, décidé par ailleurs de nommer, en qualité de Directeur Général de la Société a effet de ce jour et pour une durée illimitée, Monsieur Christof Buttner, né le 14 juin 1966 a Leer (Allemagne), de nationalité allemande et demeurant a Heseler Hauptstrasse 12 - 26446 Friedeburg (Allemagne).

DocuSign Envelope ID: 709CADCE-6F74-4991-9390-B535408AE609

Monsieur Christof Bûttner, présent, déclare qu'il accepte les fonctions de Directeur Général et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.

Il s'engage a exercer ces fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

L'associée unique décide de ne pas attribuer de rémunération a Christof BUTTNER au titre de son mandat de Directeur Général, étant toutefois précisé que la société lui remboursera, sur présentation de justificatifs, les frais qu'il aura engagés dans le cadre de l'exercice de son mandat.

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie

certifiée conforme du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la loi.

Les présentes décisions seront répertoriées dans le registre tenu a cet effet

L'associée unique La société Alterric Internationale Beteiligungs GmbH - Représentée par Monsieur Frank MAY

ra

Le Président - Monsieur Fabrice GOURAT

ocuSigned by

Fau. C4A79060F

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

INTERVENT

Société par actions simplifiée au capital de 1.546.230.- £ Siége social : 2 avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE 441 890 076 RCS MULHOUSE

La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

l'étude, le financement, le développement, la construction et l'exploitation de sites de production d'électricité éolienne et des énergies renouvelables ;

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de

souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement :;

et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et

immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires susceptibles d'en favoriser le développement.

La dénomination sociale est : INTERVENT

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales .. S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a : 2 avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du président.

La durée de la société est de quatre-vingt dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de BNP Paribas dépositaire des fonds établi le 25.03.2002, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique, certifiée sincére et véritable par lui-méme.

Cette somme de 18.500 Euros a été déposée au compte n* 30004 00440 0001226759 76 de ladite banque.

La libération du surplus des apports en numéraire, soit la somme de dix-huit mille cinq cents euros (18.500.- €) a laquelle l'associé unique Das Grûne Emissionshaus GmbH s'est obligé conformément à l'article L.225-3 du Code de Commerce est intervenue sur décision du Président et a été constatée

par l'associé unique dans le cadre des décisions prises en date du 13 décembre 2007.

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

L'associé unique Dge holding GmbH en date du 20 juin 2008 a décidé l'augmentation du capital social de neuf mille deux cent cinquante euros (9.250.- £) par apports en numéraire et création de 250 actions de catégorie B.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 17 mars 2010 a pris acte de la transformation des actions de catégorie B en actions ordinaires et de la suppression de la distinction entre les actions ordinaires et les actions de catégorie B décidée par l'assemblée générale spéciale extraordinaire des actionnaires propriétaires d'actions ordinaires en date du méme jour.

L'associée unique a décidé en date du 7 octobre 2013 l'augmentation du capital social de 1.499.980.- € pour porter celui-ci de 46.250.- € à 1.546.230.- £ par apports en numéraire et création de 40.540 actions nouvelles.

Le capital social est fixé a la somme de un million cinq cent quarante-six mille deux cent trente euros (1.546.230.- £). ll est divisé en 41.790 actions d'une seule catégorie de 37 euros chacune et libérées intégralement de leur valeur nominale.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale extraordinaire des associés, sur rapport du président de la Société.

L'associé unique ou l'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres donnant immédiatement ou à terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressé au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la

lettre recommandée, la cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peui

également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivisés, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

1. La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un virement du compte

du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées ; dans ce cas, mention doit étre faite de la fraction non libérée. Le mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci

3. La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.

4. En cas de pluralité d'associés, les actions sont également librement cessibles entre associés ou au profit de tiers. Elles sont négociables dans les délais fixés au paragraphe 2 ci-dessus.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions du président est de 1 an.

Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale ordinaire des associés qui peut le révoquer à tout moment.

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

Les décisions de l'associé unique ou des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à constituer cette preuve.

Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur la proposition du président, l'associé unique, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre

de Directeur Général.

Lorsqu'une personne morale et nommée à ces fonctions, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'associé unique ou les associés sur la proposition du président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.

En accord avec le président, l'associé unique ou les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

La rémunération du président est déterminée par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés

l'assemblée générale ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Sont soumises aux formalités de contrle prescrites par la loi les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son président, son associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

Toutefois, par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée, et éventuellement pour le président, d'en supporter les conséguences dommageables

pour la Société.

Par exception, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions

normales ne sont pas soumises à la procédure de contrle mais elles doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent au président dans les conditions déterminées par ledit article, conformément a l'article L.227-12 dudit code.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

Ils ont pour mission permanente à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

A) Associé unique

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la Société, nomination et révocation du président, nomination des commissaires aux comptes, toutes modifications statutaires.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.

B) Pluralité d'associés

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée, par consultation par correspondance ou par téléconférence

(téléphonique ou audiovisuelle). Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens

de communication - vidéo, télex, fax etc- peuvent tre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affection des résultats ainsi que la transformation de la Société.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

Les délibérations sont constatées par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun si la société posséde au plus cinq associés, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un

résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par le président. Si le nombre des associés de la Société est supérieur à cing, une feuille de présence sera établie.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception des

projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 8 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. En cas de téléconférence, la convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Y sont joints le texte des résolutions

proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Le vote peut étre émis par tous moyens

La personne ayant pris l'initiative de la consultation établit et signe un procés-verbal mentionnant les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés

présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun, le cas

échéant les noms et prénoms des associés n'ayant pas participé aux délibérations ainsi que, pour chaque résolution, le sens des votes de chaque associé (adoption, abstention ou rejet).

Puis elle adresse le procés-verbal par tout moyen a chacun des associés ayant participé aux délibérations qui le lui retournent, dans les meilleurs délais, aprés signature, par tout moyen permettant d'en apporter la preuve. En cas de mandat, une preuve des mandats, envoyée par tout moyen, doit étre regue par la personne ayant pris l'initiative de la consultation avant l'ouverture des délibérations. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies

en retour signées par les associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

Une décision adoptée est réputée étre prise à l'endroit ou se trouve le président de séance.

6. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

7. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société et sa transformation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

8. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2002.

En outre les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai des six mois a compter de la date de la clture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, ce rle est dévolu à l'assemblée générale des associés.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique, ou l'assemblée générale en cas de pluralité d'associés, peut prélever toutes sommes qu'il juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'associé unique, ou l'assemblée générale en cas de pluralité d'associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément

les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

1. Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale extraordinaire en cas de pluralité d'associés.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution peut quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La

transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi.

4. L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution

pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre l'associé unique, la Direction et la Société, soit, en cas de pluralité d'associés, entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Est nommé président de la Société jusqu'a décision d'approbation des comptes relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2002, Monsieur Heinrich Rôder demeurant Scheffelstrasse 34, Fribourg, Allemagne, de nationalité allemande.

Monsieur Heinrich Rôder a fait savoir à l'avance qu'il acceptait lesdites fonctions apres avoir déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de président.

Sont nommés commissaires aux comptes de la Société pour les six premiers exercices sociaux : en qualité de commissaire aux comptes titulaire : Europconsult International Sarl, demeurant 4 Avenue Hoche, 75008 PARIS en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Didier Brouder, demeurant 121 rue du Président Wilson,92300 LEVALLOIS PERRET.

Les commissaires aux comptes ont fait connaitre à l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les

réglements pour l'exercice de ces mandats.

1. La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2. Das Grûne Emissionshaus GmbH, associé unique, a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

3. Le président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société, aprés vérification par l'associé unique, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité

avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

DocuSign Envelope ID: E30F665F-1629-4F36-B1EA-C1079F6A63FD

10

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence du président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.