Acte du 3 mars 2003

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une Société a Responsabilité Limitée. Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :
Transports nationaux et internationaux de marchandises, location de véhicules avec conducteurs.
* La création, Tacquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
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* la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales industrielles ou financieres pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou d'achats de titres ou de droits sociaux de fusions, d'alliances, de création de sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
* Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter i'extension ou le développement.

La dénomination de la société est :
* RABOTIN TRANSPORTS
Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales et de Pénonciation du capital social, ainsi que son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

1. La durée de ia société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2. L'année sociale commence le 1e janvier pour se terminer le 31 décembre.
Le premier exercice social commence le 1er janvier 1998 pour se terminer au 31 décembre 1998.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris pas la société seront rattachés a cet exercice.

Le siége de la société est fixé :
* 15 rue des Fougeres - 33450 SAINT LOUBES
Il peut etre transféré par gérance dans ie ressort du département et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
La gérance peut en outre créer des succursales partout ou elle juge utile

Il est apporté a la société les sommes en especes suivantes :
- Lors de la constitution, une somme de 400.000 Frs.
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2001, une somme de 19.812,52 francs par incorporation de la réserve spéciale sur les bénéfices taxés au taux de 19 % .et la conversion du capital a l'euro.
- Lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2002, une somme de 42.400 euros par incorporation de la totalité de la réserve capitalisable pour 42.148,28 euros et par préle vement sur le poste < report a nouveau > pour 251,72 euros.
Total des apports : 106.400 euros

Le capital social est fixé a la somme de 106.400 euros, divisé en 400 parts sociales de 266 euros chacune, toutes souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 400 et attribuées aux associés tant en proportion de leurs apports respectifs, que des augmentations de capital intervenues les 11 décembre 2001 et 16 décembre 2002, savoir :
Par Monsieur Dominique LAURE a concurrence de trois cent vingt parts sociales portant les numéros 1 a 320, ci.... 320 parts
Par la société Transports LAURE a concurrence de quatre-vingt parts sociales 80 parts portant les numéros 321 a 400, ci..... .
TOTAL égal au nombre de parts composant 400 parts Le capital social : quatre cents parts, ci...

1 - Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 - La décision collective portant augmentation du capital par apport nouveau peut exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
3 - Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre
droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelie de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de mme an cas de réduction du capital.

1 - Les parts sociaies ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions régulierernent consenties.
2 - Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.
Sous réserve des dispositions de l'article 40, alinéa 2, de la loi du 24 Juillet 1966, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe, la propriété d'une part emportant de plein droit adhésion aux présents statuts ét aux décisions régulirement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration, ni encore en demander le partage ou la licitation. Ils doivent, pour Iexercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprês de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de 'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Conformément a l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966, elle est rendue opposable a la société par le dépôt au siêge social d'un original de l'acte portant transmission, et aux tiers par le dépt de deux exempiaires du méme acte au Greffe du Tribunal de Commerce.
Que ce soit a des tiers &trangers a la société, entre associés, entre ascendant3 et descendants ou entre conjoints, les parts ne peuvent etre transnises, a queique titre cue ce soit, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au rmoins les trois- quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte-tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié à ia société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cassionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de cette notification, la gérance doit consulter les associés sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consenterent a la cession est réputé acquis.
A défaut de renonciation du cédant à son projet, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixe a dire d'Experts dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut etre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
Si le cédant y consent, la société peut également, dans le meme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa 4, de la loi du 24 Juillet 1966.
Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance qui signera en ses lieu et place l'acte de cession qui relatera la procédure suivie.
La procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession, sauf application de 1'article 46 de la loi du 24 Juillet 1966.
2 - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont transmises a ses héritiers ou ayants-droit, a condition que ceux-ci soient agréés par la majorité en nombre des associés survivants représentant au moins les trois-quarts du capital.
Tout héritier ou ayant-droit doit, dans ies meilleurs délais, notifier par pli recommandé avec demande d'avis de réception a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Les associés sont consultés et leur décision est notifiée dans ies conditions et delais prévus a l'alinéa 3 du $ 1 ci-dessus. Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de la demande d'agrément, celui-ci est réputé acquis.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6 at 7 du paragraphe premier ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
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l'agrément est réputé acquis.
3 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux
.En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, le conjcint survivant doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.
La liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé dans les conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent &tre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité de parts inscrites a son nom.

La société n'est pas dissoute par le déces, Iincapacité, la liquidation des biens cu la faillite personnelle de l'un des associés.
ArtIicle 12 - CONVENTIONS ENTRE LASOCIETE ET SES
ASSOCIES OUGERANTS
1 - Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises a l'approbation des associés dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi du 24 Juillet 1966, excepté s'il s'agit d'opérations courantes conclues a des conditions normales.
2 - A peine de nuilité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, ou de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
3 - Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de ia société en compte de dépot ou compte courant, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.
Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre ia gérance et les titulaires ; la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la nomination du ou des géranis tant qu'elle ne l'a pas réguliérement publiée.

relévent pas de l'objet social, et que ia société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. II a la signature sociale donnée par la mention de la dénomination sociale, avec les mots : "Le gérant" ou "l'un des gérants", suivis de sa signature
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
2 - Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la societé

Les gérants sont tenus de consacrer tout le temps nécassaire aux affaires sociales
Is peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer ia direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs avantages fixes ou proportionnels. Is peuvent aussi de la méme maniere et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
Les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, dans les conditions fixées a l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966.

1 - Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de ia collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales.
Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages- intéréts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
2 - Tout gérant peut démissionner de ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf décision contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
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d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
4 - En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif queiconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, à la diligence de l'un d'entre eux.
La société ne peut se prévaloir, a l'egard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne l'a pas régulierement publiée.

Chaque gérant a droit a un traitement dcnt le montant et les modalités de paiernent sont déterminés par décision collective ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
4rticle 18 -DECISIQNS COLLECTIVES FQRMIE ET MODALITES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent une modification directe ou indirecte des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Les décisions collectives régulierement adoptées obligent tous les associés.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une Assembiée Générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital, ou si cette réunion est demandée par un ou plusieurs associés remplissant les conditions requises par 1'article 57, alinéa 3, de la loi du 24 Juillet 1966 ; en outre, a la dermande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'Assermblée et de fixer son ordre du jour.
2 - Toute Assemblée Générale doit etre convoquée par la gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier domicile connu. La convocation indique l'ordre du jour de la réunion.
L'Assemblée se réunit au siége social ; elle est présidée dans les conditions prévues a l'article 41 du décret du 23 Mars 1967.
Une feuille de présence indiquant les noms et prénoms des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'Assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'Assernblée tient lieu de feuille de présence, iorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seuies sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
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du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assernblée ou pour les assernblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
Les représentants légaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans &tre eux-mémes associés.
3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre récommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que son rapport et tous documents nécessaires a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote écrit, le yote étant, pour chaque résoluticn, formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siege social. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4 - Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualités du Président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports sournis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procés-verbal de consultation écrite dressé par la gérance et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu, et décrit la procédure suivie pour cette consultation.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance, sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.
5 - La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, excepté dans Ies cas prévus au paragraphe 1, alinéa 2, ci-dessus.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent, a toute époque, se prononcer sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises a agrément.
Les décisions coliectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les asscciés sont consuités une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes érnis, quelle que soit la portion du capital représenté par les associés ayant participé au vote, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de ia premiere consultation. Toutefois, la majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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ArticI 20 : DECISIONS COLLECTIYES EXTRAORDINAIRES
commandite simple ou en commandite par actions.
2 - La transformation en Société Anonyme ne_peut étre decidée que dans les conditions prévues a l'article 69, alinéa 2, de la loi du 24 Juillet 1968.
3 - Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, notamment.la transformation en Société d'une autre forme que celles prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
rticle 21 - DROQIT DE CQMMUNICATION DES ASSOCIES
1 - Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-meme et au siege sccial. connaissance et (sauf pour l'inventaire) copie des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux Assembiées et procés-verbaux de ces Assemblées, concernant les trois derniers exercices.
L'associé peut se faire assister d'un Expert inscrit sur une des listes établies par les Cours et Tribunaux.
2 - Quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prévue a l'article 23 ci-dessous, les documents soumis, en vertu de cet article, & l'approbation de l'assemblée, a l'exception de l'inventaire, sont adressés par la gérance aux associés avec en outre, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes.
L'inventaire est, pendant le méme délai, tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
3 - En cas de convocation de toute autre assemblée, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins ayant la date de l'assemblée, et, pendant le méme délai, tenus a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
4 -- Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des Commissaires aux Comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a celle fixée par les réglements en vigueur.
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Juillet 1966 un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, qui exercent leurs fonctions conformément a l'articie 66 de ladite loi.

1 - I1 est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société et des comptes annuels conformes aux prescriptions des articles 340 a 343 de la loi du 24 Juillet 1966, et des articles 8 a 16 du Code de Commerce.
2 - Les comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats et les rapports de.la gérance sont soumis aux associés qui, & cet effet, sont réunis en Assemblée dans les six mois de la clture de l'exercice en question.

Sous réserve du respect des dispositions des articles 345 a 347 de la loi du 24 Juillet 1966, le bénéfice est a la disposition des associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, ies associés peuvent, sur la proposition de la gérance, l'affecter en tout ou partie a tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale ou le reporter & nouveau.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Aucun dividende ne peut &tre mis en paiement avant l'approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant.
Les modalités de la distribution sont fixées par l'Assemblée des associés, ou, a défaut, par la gérance.
La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois a compter de la ciôture de l'exercice. Ce délai peut etre prolongé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete & ia denande de la gérance.
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erticle 26 - PROROG4TI0Y
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
:A défaut, tout associé peut dernander au Président du Tribunal statuant sur requete la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci- dessus prévues.
4rticle 27 - PERTE DU CA PITAL SOCI L - DISSOLUTION
1 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance est tenue de consulter les associés dans les conditions prévues a l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue de se conformer aux dispositions de l'alinéa 2 dudit article.
2 - La dissolution de la société intervient dans l'un des cas prévus & l'article 1844-7 du Code Civil.

1 - Ouverture de la liquidation
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la société est aussitôt en liquidation et sa dénomination sociale doit etre des lors suivie de la mention "Société en Liquidation".
Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et docurnents émanant de la société, et destinés aux tiers, et notannent sur toutes factures, iettres, annonces et publications diverses.
2 - Modalites de la liquidation
La liquidation s'effectue conformément aux articles 390 a 418 de la loi du 24 Juillet 1966 et 266 a 280 du décret du 23 Mars 1967, et en outre suivant les regles ci-apres.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers l'accomplissement des formalité de publicité de la dissolution.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui cnt, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont ie droit d'agir ensembie ou séparément, le tout sauf les cas prévus aux articles 394 à 396 de ia loi du 24 Juillet 1966.
L'actif net est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts sociales. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des
social.
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patrimoine social est dévolu a l'associé unique dans ies conditions préyues a l'articie 1844. 5, alinéa 3, du Code Civil.
ArticI 29 - CONTESTATIOYS - CLA USE COMPROMISSOIRE
les associés, la gérance, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront soumises a un Tribunal Arbitral.
La constitution du Tribunal Arbitral et la procédure d'arbitrage s'effectuent conformément aux dispositions des articles 1442 et 14$9 du Nouveau Code de Procédure Civile, et en outre suivant les régles ci-aprés définies.
1 - Désignation et composition du Tribunal Arbitral
Celui-ci sera composé de deux arbitres, chacune des parties en désignant un, et d'un tiers arbitre choisi par les deux précédents.
Faute par l'une des parties de désigner son arbitre comme en cas de désaccord des arbitres sur fe choix du tiers arbitre, il sera pourvu a cette désignation par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siege social à la requéte de la partie la plus diligente, huit jours apres une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.
En cas de déces, de refus ou d'empechement de l'un des arbitres désignés, il sera procédé a son remplacement dans les memes formes que pour sa nomination.
2 - Procédure - Frais
Chacune des parties rermet au Tribunal Arbitral un exposé écrit de ses prétentions. Si l'une des parties ne remet pas d'exposé, ceiui de l'autre partie sera considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation.
Le Tribunal Arbitral procédera librement a l'instruction du litige, sans etre tenu de suivre les régies applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur, en dernier ressort. Il devra rendre sa sentence dans les trois mois de la date d'acceptation de ses fonctions par le troisieme arbitre, sauf prorogation de ce délai avec l'accord des parties.
Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties. En outre, la partie qui s'opposerait a l'exécution de la sentence supporterait seule les frais de toute nature qui en résulteraient.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs reconnus a la "collectivité des associés" par la loi et les présents statuts sont exercés par l'associé unique, qui prend seul ies décisions qualifiées de "collectives" par les articles 1er a 29 ci-dessus.
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Les décisions de l'associé unique sont consignées dans le registre prescrit par l'article 10 du décret sur les sociétés commerciales.
ArticI 3L : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MIORALE
1 - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Cependant, ies associés approuvent les actes suivants, accomplis pour le compte de la société en forrnation, par Monsieur Dominique LAURE, l'un des fondateurs, savoir :
* ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation.
La signature des présentes emporte de piein droit reprise par la société de cet acte et des engagenents qui en sont la suite ou la conséquence, sous réserve de l'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce..
3 - En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire das ce jour pour le compte de la société en formation, l'acte suivant entrant dans l'objet statutaire.et conforme a 1'intérét social, savoir :
* conclusion d'un contrat portant achat du fonds de commerce de transport sis à LANSAC aupres de Monsieur Serge RABOTIN, loueur de fonds, moyennant un prix de 317 000 Francs payable comptant, avec effet au 1er janvier 1998 stipulant la résiliation du contrat de location gérance existant entre Monsieur Serge RABOTIN et la société Serge RABOTIN, actuel locataire gérant.
* conclusion d'un contrat de location de gros matériel portant sur un parc de 9 véhicules dont la SARL Serge RABOTIN est propriétaire ; ledit contrat étant conclu pour
une durée de 3 années fermes moyennant un loyer fixé par les parties en tenant compte du cout d'amortissement des véhicules .
* conclusion de contrat de bail d'occupation précaire d'une durée de 23 mois portant sur les locaux d'exploitation du fonds de transport détenu par Monsieur Serge RABOTIN étant précisé que le loyer sera de 2.500 francs mensuels Hors Taxes payable à terme échu.
*versement à SCP FOURNIS ET GOUZIN des frais de constitution des présentes et d'acquisition du fonds de commerce de transport, soit la somme de 46 000 Francs déduction faite des provisions éventuellement versées
Cette opération et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul.fait de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés de BLAYE.
4 - La gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la société en formation, tous les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intéret social.
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ci-dessus défini, et au plus tard par le seul fait de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée a compter de ce jour. est :
* Monsieur Dominique LAURE ne le 2 juillet 1960 a NANTES (44) Demeurant La petite Rouillonnais a SAINT ETIENNE DE MONTLUC (44360)
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
4rticle 33 - PUBLICITE - POUYOIRS
Tous pouvoirs sont conférés a la S.C.P. FOURNIS ET GOUZIN, Avocats, 10 rue Jean Jacques Rousseau, aux fins d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi.
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