Acte du 22 septembre 2022

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
En vertu des dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce, la Société ne pourra procéder à une offre au public des titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du réglement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, a l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L.411-2-1 du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet social l'exploitation de fonds de commerce d'alimentation générale.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, financiéres, économiques, civiles et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la Société est :
< TATO DISTRIBUTION >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de
l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention R.C.S suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

Le siége social est fixé : Chàteau de Bonaban - 35350 LA GOUESNIERE.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée générale des associés, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er JANVIER de chaque année et se clture le 31 DECEMBRE de la méme année.
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Le premier exercice débutera à compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sera clos le 31 décembre 2023.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale extraordinaire des associés, elle peut étre prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 années, ou étre dissoute par anticipation.

7.1. Apports en numéraire :
Lors de la constitution, la Soussignée apporte en numéraire à la Société la somme suivante :
1/ La société < MDC DISTRIBUTION > apporte à la Société la somme de MILLE (1.000) EUROS
1.000 €
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : 1.000 £
Ladite somme de MILLE (1.000 £) correspond à la souscription par l'Associée unique de la totalité des CENT (100) actions de DIX (10 £) de valeur nominale chacune, composant le capital de la Société
Une somme de MILLE (1.000 £), correspondant a la libération de la totalité des actions ordinaires composant le capital social, a été déposée dés avant ce jour sur le compte de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat de l'établissement dépositaire des fonds figurant en Annexe 1 aux présentes.
7.2 - Apports en nature :
Néant

Le capital social est fixé à la somme de MILLE (1.000) EUROS
Il est divisé en CENT (100) actions d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 @) chacune, entiérement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie.

La Société peut émettre des actions en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces actions sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Sous réserve des éventuelles actions de préférence bénéficiant de droits spécifiques, les actions représentatives d'apports en
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industrie disposent des mémes droits que les autres actions émises par la société par actions simplifiée et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes.
Les actions représentatives d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
La valeur de ces actions sera évaluée réguliérement, tous les ans, et pour la premiére fois dans un délai de DOUZE (12) mois à compter de leur émission, dans les conditions précisées à l'article L.225-8 du Code de commerce.

Les associés peuvent. dans le respect de la réalementation en yiaueur, mettre a la disposition de la Société toute
somme dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par les dispositions légales en vigueur.

Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président, ou par décision unilatérale de l'associé unique.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des
présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs
actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par les dispositions légales en vigueur et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-
propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées
générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. ls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en
cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
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Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par les dispositions légales en vigueur et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec
demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs
mobiliéres.
Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société
intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de
commerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
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Toute cession des actions de la Société, méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés
L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception son projet de cession mentionnant :
Le nombre d'actions concernées :
Les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une
personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;
Le prix et les conditions de la cession projetée
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duguel si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de oréemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la
notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
A l'expiration du délai de deux mois prévus ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la
préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 20 ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai d'un (1) mois moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.

Les actions ne peuvent étre transmises ou cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité simple des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trois (3) mois de la décision d'agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux (2) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de
l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties, A
défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre
onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la Société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

21.1 - Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
21.2 - Exclusion facultative
21.2.1 - Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
Violation des dispositions des présents statuts ; 0 Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; Changement de contrle de l'un des associés ; 0 Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé
21.2.2 - Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale statuant :
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A la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour l'exclusion de plein droit,
Et,
A la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour l'exclusion facultative.
L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée prend part au vote, et ses actions sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
A la demande d'un associé, la procédure d'exclusion doit étre initiée par la Société dans un délai de six (6) mois a compter de la connaissance par la Société du motif d'exclusion.
Aucun associé ne peut étre exclu pour des faits connus de la Société depuis plus de six (6) mois
21.2.3 - Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours avant la date prévue pour la décision des associés et des motifs de cette mesure afin
de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense.
21.2.4 - Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
21.3 -- Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans le mois de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 18, 19, 20 et 21 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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La location des actions est interdite

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
24.1-Désianation
Le Président est désigné, par la collectivité des associés ou par l'associé unique le cas échéant.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Par dérogation, le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts de la Société, pour une durée indéterminée, en la personne de :
La société< MDC DISTRIBUTION > Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros Dont le siége social est situé Chàteau de Bonaban - 35350 LA GOUESNIERE Immatriculée au R.C.S de SAINT-MALO sous le numéro 918.454.976 Représentée par Monsieur Alexis DESILLES, Président de la société GROUPE ONYX, elle-méme Présidente de la société MDC DISTRIBUTION.
La société MDC DISTRIBUTION x, représentée par la société GROUPE ONYX , sa Présidente, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Alexis DESILLES, déclare accepter ses fonctions de Président de la Société.
24.2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination.
Le Président peut étre révoqué à tout moment moyennant un juste motif et aprés qu'il ait été mis en mesure de faire valoir ses observations.
En l'absence de juste(s) motif(s), ladite révocation peut donner lieu a indemnisation.
La révocation du Président est prononcée selon décision collective des associés ou selon décision de l'associé unique, étant précisé que, par dérogation, le Président associé dont la révocation est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
En outre, le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
Dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale;
Exclusion du Président associé ;
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Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
24.3 - Rémunération
La rémunération du Président pourra le cas échéant étre fixée par décision collective des associés ou par décision unilatérale de l'associé unique.
24.4 - Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs
expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

25.1 - Désignation
Le Président peut donner mandat à un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) ou Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) pour l'assister.
Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'il est une personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société sous réserve que toutes les conditions exigées par la Loi soient remplies.
25.2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre révoqué sur un juste motif par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf l'absence de juste motif de révocation.
En outre, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué, personne morale ; exclusion du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué associé :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué, personne physique.
25.3 - Rémunération
L'exercice du mandat de Directeur Général ou du Directeur Général Délégué pourra faire l'objet d'une rémunération ; le cas échéant celle-ci sera décidée et fixée par décision collective des associés.
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La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 28 des statuts. 25.4 - Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, chaque Directeur Général ou Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Chaque Directeur Général ou Directeur Général Délégué dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ll est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué
qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L.2312-72 et suivants du Code du Travail auprés du Président.
Le Comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité social et économique doivent étre adressées par un représentant du Comité social et économique au Président de la Société.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président de la Société accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne
interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit Code, doivent, le cas échéant, étre portées a la connaissance du Commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du iour de sa conclusion.
Le Commissaire aux comptes établit, le cas échéant, un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa réunion statuant sur l'approbation des comptes annuels.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
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Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant ou son associé
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants personnes physiques, leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Le contrle de la Société est exercé lorsque les dispositions légales l'exigent, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes dans les conditions fixées par l'article L.823-1 du Code de commerce. Chaque commissaire aux comptes est nommé par décision collective des associés ou selon décision de l'associé unique.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Un commissaire aux comptes devra également étre désigné, pour un mandat de trois exercices, en cas de demande motivée d'un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social de la Société.

Les pouvoirs aui sont déyolus a la collectivité des associés dans le cadre de la société pluripersonnelle, son
exercés par l'associé unique dans le cas oû la Société perdrait son caractére pluripersonnel.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés auquel participent tous les associés.
Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 40 % des droits de vote, tout commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice.
Lorsque l'initiateur de la consultation n'est pas le Président de la Société, la décision collective est alors impérativement prise en assemblée générale à laquelle participent tous les associés, à l'exclusion de toute autre forme de consultation.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des
actions qu'il posséde.
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Chaque action, quelle que soit sa valeur nominale, donne droit à une voix. Cette disposition des statuts ne pourra étre modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
29.1-Décisions
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége social de la Société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part à la consultation, le nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
29.1.1 - Décisions ordinaires
Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Relévent ainsi exclusivement d'une décision ordinaire des associés, sans que la liste ci-aprés soit limitative :
L'approbation annuelle des comptes et l'affectation des bénéfices ; Le quitus donné aux dirigeants de la société ; La nomination du président et des directeurs généraux ; La nomination des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins 50% des actions ayant le droit de vote
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés
29.1.2 - Décisions extraordinaires
Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature.
Relévent ainsi exclusivement d'une décision extraordinaire des associés, sans gue la liste ci-aprés soit limitative :
L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; Toute opération de fusion, scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins 50% des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des 3/4 des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés
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29.1.3 - Décisions prises à l'unanimité des associés
Par dérogation aux dispositions qui précédent, les décisions suivantes font l'objet d'une décision collective des
actionnaires prises a l'unanimité.
Celles prévues par les dispositions légales :; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de Commerce) :; La dissolution de la Société ; La transformation de la Société en Société d'une autre forme :; Le changement de nationalité de la Société.
29.2- Modalités
29.2.1 - Assemblées
La convocation est faite par : courrier, fax, courrier électronique.
La convocation doit étre faite en principe au moins huit (8) jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale. Toutefois, en cas de besoin de réunir l'Assemblée Générale a une date plus rapprochée, et sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation du commissaire aux comptes, le délai de convocation pourra étre diminué d'autant qu'il sera nécessaire si l'ensemble des associés sont présents ou représentés a ladite Assemblée Générale.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Dés la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siége social oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes, doivent étre joints a la convocation le rapport de la orésidence contenant un exposé sommaire de la situation de la Société au cours de l'exercice écoulé, ou le cas
échéant le rapport de gestion de la présidence, ainsi que le rapport du ou des commissaires aux comptes.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée est présidée par le Directeur Général. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.
En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
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29.2.2 - Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés ; La date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; L'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique
correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, à défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cing (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
29.2.3 - Téléconférences
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des associés ayant voté ; Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite ou informatique à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite ou informatique.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.
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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application des dispositions légales en vigueur sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société
consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de la Présidence ou du rapport de gestion lorsque l'établissement de celui-ci est prévu
par les dispositions légales et réglementaires, et des rapports du ou des commissaires aux comptes le cas échéant.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liguidation.
Chaque Action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide de sa distribution, en totalité ou en partie, ou de son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves
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sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou de l'associé unique ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés, ou par l'associé unigue le cas échéant.
La décision qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente(nt) la Société. II(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il(s) est(sont) habilité(s) à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le(s) liquidateur(s) à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a
liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

34.1 - Conciliation
En vue d'assurer la pérennité de la Société et dans son propre intérét, les associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause, les modalités propres à prévenir, si possible, et en tout état de cause, a résoudre un
éventuel conflit grave pouvant survenir entre eux et susceptible de porter atteinte a l'intérét social.
La présente clause vise donc à organiser un processus de conciliation qui devient un élément déterminant des présents statuts.
C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les associés feront intervenir un conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant en la forme des référés à la requéte de l'associé le plus diligent.
Le conciliateur devra rendre, dans le délai d'un (1) mois à compter de sa nomination, un avis qui sera soumis à la ratification d'une décision des associés.
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Les honoraires du conciliateur sont a la charge de la Société, étant précisé cependant que si le conciliateur a été
amené à considérer que l'un des associés était de mauvaise foi, il aurait alors à le notifier à la Société qui pourrait demander a cet associé de lui rembourser les honoraires déjà versés, ce que les associés reconnaissent et acceptent expressément et irrévocablement.
34.2 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siége social.

Les Parties acceptent de signer le présent acte par signature électronique et manifestent ainsi leur consentement aux obligations qui découlent de présent acte. Ainsi, en application des articles 1366 et 1367 du Code civil, du
décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, du Réglement (UE) n*910/2014 du parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, les Parties reconnaissent qu'en procédant par signature électronique, elles donnent au présent acte la méme force probante que l'écrit sur support papier constituant ainsi l'original qui leur revient. Les parties reconnaissent également que la signature électronique utilisée via DOCUSIGN permet d'assurer l'intégrité du document, d'identifier les signataires et de les conserver sans possibilité de les modifier. En cas de contestation, il appartient à celui qui conteste l'intégrité et/ou la validité du présent acte d'en rapporter la preuve. ***
Le 15 septembre 2022
La société < MDC DISTRIBUTION >* Représentée par la société < GROUPE ONYX >, Présidente Elle-méme représentée par Monsieur Alexis DESlLLES
son Président
*Bon pour acceptation des fonctions de Présidente
DocuSigned by:
alepis Desilles
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ANNEXE 1
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS
SOCIETESENFORMATION
Jesoussigne.Yann GENILLON agissant en qualite Charge dAffaires Professionnels du CREDIT LYONNAIS,societe anonyme au capital de 2037713591 EURdont le siege social esta LYONRhne18rue de la Republique,et le siege administratif Villejuif 9481120 avenue de Paris.SIREN954.509.741-RCSLYON
Certifie par la presente que nous avons recu la somme de 1.000.00 euros MILLE €Lettres et chiffres par cheques/virermentsemis par SOCIETE MDC DISTRIBUTION918454976 Neele 8 et demeurant
CHATEAU DEBANOBAN 35350 LAGOUESNIERE
en sa qualite dassocie/fondateur de la societedenominationTATO DISTRIBUTION societeSASforme de la societe en formationdont le siege social sera situe CHATEAU DE BANOBAN 35350LA GOUESNIERE
pour@tre porteeau compte special intituleSociéteTATO DISTRIBUTION enformation/ souscriptionsdu capilal.
Ce compte a ete ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numeraire conformement aarticle L225-5 du code de commerceSA,SAS,SCA/larticle L223-7du code de commerceSARL.EURL)
La somme déposée restera immobilisee dans les conditions legales et reglementaires,et son retrait ne pourra etre effectue qu'en se conformant aux dispositions legales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A LYOW S09122 YannGENILLON CharoeAlfaires Pro PE LCKAGENCEENTREPRENEURS 40304
"rayer les mentions inutiles
042014 CredLyonnaisSAaucapitalde2037.713591€-SIFEN954509741-RCSLyo
Siege central:20avenue de Panis 94811Villejui cedex
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ANNEXE 2
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ouverture d'un compte en banque,
accomplissement des formalités nécessaires à la constitution définitive de la société et notamment son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
conclusion des contrats liés a l'activité de la société.
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