Acte du 21 octobre 2020

La société est a responsabilité limitée

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est < NORMANDIE ENTREPOTS LOGISTIQUE >

La société a pour objet :

L'exploitation de tous docks, entrepts, magasins généraux et quai.

La manipulation, le stockage, les transports et transits de toutes marchandises. produits, matériels, etc ...

La réparation et la maintenance de tous types de conteneurs, de transconteneurs, et de matériels de transport, d'une facon générale et de tous moyens d'emballage, de conditionnement et de transport. La participation directe ou indirecte de la société, dans toutes sociétés dont l'objet peut se rattacher a celui de la présente société, et ce, par quelque moyen que ce soit.

La société pourra effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres et financieres, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, a titre de commissionnaire ou autrement, de gérant libre ou salarié seul ou en association, en participation ou dans le cadre de groupement d'intérét économique.

Le siége social est fixé a ROGERVILLE (76700) - Parc Logistique du Pont de Normandie Son transfert peut étre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts du capital social.

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La durée de la société est fixée a soixante années (60) a compter du 22 avril 1981, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution ou de prorogation anticipée.

A la constitution, il a été apporté a la société la somme de 60 979,61 euros en numéraire.

Aux termes d'une délibération extraordinaire des associés en date du 30 décembre 1997, le capital a été augmenté d'une somme de 3 658,78 euros par voie d'apport consenti par la COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE d'un ensemble d'entrepts sis au Havre, du matériel et de l'outillage ainsi que les éléments incorporels attachés aux biens apportés, ledit apport évalué a 4 573,78 euros

Le capital social est fixé à la somme de Soixante et Onze Mille Cent (71 100) euros.

Il est divisé en Quatre Mille Sept Cents Quarante (4 740) parts de Quinze (15) euros chacune de nominal, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports savoir :

La société NORMANDIE ENTREPOTS, a concurrence de

Quatre Mille Sept Cent Trente Huit parts, ci . 4 738 parts

La société HOLDING CHEGARAY, à concurrence de Une part, ci ... 1 part

La société SOFINSER, a concurrence de Une part, ci 1 part

Total égal au nombre de parts composant le capital social : Quatre Mille Sept Cent Quarante parts, ci ... 4 740 parts

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les 4 740 parts sociales sont souscrites en totalité par eux et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.

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1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en Justice sur requéte de la gérance.

2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

I. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

II. Droits des parts sociales

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

En ce qui concerne les charges fiscales, toute part sociale donne droit pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu'il sera fait masse, le cas échéant, entre toutes les parts indistinctement, de toutes exonérations ou réductions d'impts, comme de toutes charges auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu.

I. La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités prévues à l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966.

II. Les parts sont librement cessibles entre associés.

III. Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit. y compris les conjoint, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre

recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 196, alinéa 5, du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

IV. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1, du

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Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

V. En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédent pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

La société ne sera pas dissoute par le décés de l'un des associés, l'ouverture de sa tutelle ou de sa curatelle, la liquidation de ses biens, sa faillite personnelle ou sa déconfiture.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Pouvoirs de la gérance

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi a la collectivité des associés, la gérance dispose dans ses rapports avec les tiers des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, les emprunts, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des Sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces Sociétés, l'engagement de la Société au-dessus d'une somme de 15 244,90 euros pour toutes opérations hors actes d'exploitation, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant a l'unanimité, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.

Toutes les décisions relatives a la revalorisation de la rémunération d'un gérant au titre de ses fonctions de salarié dans le cadre du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, a l'exception des revalorisations légales ou conventionnelles, tous versements de primes, ne pourront étre prises qu'en assemblée générale ordinaire des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Forme : Toutes les décisions collectives sont prises en assemblée. Convocation de l'assemblée

1. Les associés appelés à statuer en assemblée sont convoqués par la gérance. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

II. La convocation est faite par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour, quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée.

Ordre du jour de l'assemblée

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

Réunion de l'assemblée

L'assemblée se réunit soit au siége social, soit en tout autre lieu et méme hors du département ou est fixé le siége social ; le lieu de la réunion est précisé dans l'avis de convocation.

Elle est présidée par l'associé qui assume la gérance de la société ou par le plus agé des associés gérants s'il en existe plusieurs.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Assistance et représentation à l'assemblée

Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter a l'assemblée par un mandataire associé ou par son conjoint. Toutefois, un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excéde cinq millions de francs.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter la nomination ou la révocation d'un gérant.

Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ;

a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;

par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées. conformément a la loi.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant ou un gérant.

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Sous réserve des interdiction légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé, indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ainsi, les associés peuvent notamment, sur consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées. sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par dérogation a cette régle, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce jusqu'au 31 décembre.

Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, ainsi que de tous amortissements et provisions pour risques commerciaux, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque la réserve vient a étre réduite a un montant inférieur a ce dixiéme.

Le solde des bénéfices nets est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent. Toutefois, sur ce solde, les associés pourront décider qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étre reportées a nouveau, soit pour étre inscrites a un ou plusieurs postes de réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique

expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs

fonctions conformément a la loi.

Contestations - Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes. relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social

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