BIOWAY FRANCE
Acte du 20 mai 2021
Début de l'acte
RCS : TOURS
Code greffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00537 Numero SIREN : 453 801 789
Nom ou dénomination : BIOWAY FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 20/05/2021 sous le numéro de dep8t 365
DE TOURS
BIOWAY FRANCE 20 MAI 2021
Société Par Actions Simplifiée au capital de 50 009.eures. Rcs
Siége social : rue Lavoisier ZAC de la Pidellerie Bat 2
37270 VERETZ (Indre et Loire) 453 801 789 RCS TOURS 2021003651
Code greffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00537 Numero SIREN : 453 801 789
Nom ou dénomination : BIOWAY FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 20/05/2021 sous le numéro de dep8t 365
DE TOURS
BIOWAY FRANCE 20 MAI 2021
Société Par Actions Simplifiée au capital de 50 009.eures. Rcs
Siége social : rue Lavoisier ZAC de la Pidellerie Bat 2
37270 VERETZ (Indre et Loire) 453 801 789 RCS TOURS 2021003651
DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT
Et le Trente Novembre à dix heures,
La société BIO WAY HOLDING SA représentée par Monsieur Yves JOINAU Administrateur, agissant en qualité d'associée unique de la société BIOWAY FRANCE, a établi ainsi qu'il suit le présent procés-verbal.
A.C.T AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire réguliérement convoqué, est absent et excusé
L'associée unique est en possession des documents suivants :
le rapport du président, le texte des décisions proposées.
Monsieur Hugo BRACKE, Président, précise l'ordre du jour des présentes décisions :
- Dissolution anticipée de la Société - Nomination d'un Liquidateur et détermination de ses obligations et pouvoirs - Pouvoir à donner en vue des formalités
L'Associée Unique prend alors les décisions suivantes :
L'AN DEUX MILLE VINGT
Et le Trente Novembre à dix heures,
La société BIO WAY HOLDING SA représentée par Monsieur Yves JOINAU Administrateur, agissant en qualité d'associée unique de la société BIOWAY FRANCE, a établi ainsi qu'il suit le présent procés-verbal.
A.C.T AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire réguliérement convoqué, est absent et excusé
L'associée unique est en possession des documents suivants :
le rapport du président, le texte des décisions proposées.
Monsieur Hugo BRACKE, Président, précise l'ordre du jour des présentes décisions :
- Dissolution anticipée de la Société - Nomination d'un Liquidateur et détermination de ses obligations et pouvoirs - Pouvoir à donner en vue des formalités
L'Associée Unique prend alors les décisions suivantes :
PREMIÉRE DECISION
L'Associée Unique, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable conformément aux stipulations statutaires à compter de ce jour, soit le 30 novembre 2020.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
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Pendant la période de liquidation :
- La dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation ".
Sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers sera portée la mention " société en liquidation " accompagnée du nom du Liquidateur.
- Le siége de la liquidation est fixé au siége social a VERETZ (37270) rue Lavoisier Zac de la Pidellerie Bat 2
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
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Pendant la période de liquidation :
- La dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation ".
Sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers sera portée la mention " société en liquidation " accompagnée du nom du Liquidateur.
- Le siége de la liquidation est fixé au siége social a VERETZ (37270) rue Lavoisier Zac de la Pidellerie Bat 2
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique nomme en qualité de Liquidateur de la Société, pour la durée de la liquidation :
Monsieur Yves JOINAU
Demeurant Avenue d'Argenteuil 53 à WATERLOO (1410) (Belgique)
En conséquence, cette nomination de Liquidateur met fin aux fonctions de Président de Monsieur Hugo BRACKE.
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir une réunion dans les six mois à compter de ce jour, afin de faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation sous réserve des seules limitations légales.
Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le Liquidateur est investi des pouvoirs pour réaliser l'actif, méme à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels et le rapport ci-dessus seront soumis à l'approbation de l'Associée Unique.
Le Liquidateur convoquera l'Associée Unique pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Les comptes définitifs établis par le Liquidateur sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce ainsi que la décision de l'Associée Unique de clture de la liquidation précitée.
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Aux effets ci-dessus, le Liquidateur effectue toutes publicités, passe et signe tous actes constitue tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généraiement, fait tout ce qui est nécessaire en vue de la liquidation compléte de la société.
Le Liquidateur sera tenu de réunir une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Ainsi à titre seulement énonciatif, il disposera des pouvoirs suivants :
- Représentation de la Société dans tous ses droits et actions ;
- Poursuite de l'exploitation sociale pour les seuls besoins de la liquidation, notamment il continuera les affaires en cours. ll est autorisé à effectuer des opérations nouvelles qui s'avéreraient nécessaires pour l'exécution des opérations anciennes justifiées par les besoins de la liquidation :;
- Réalisation de tous les éléments d'actif. A cette fin, il vendra à son choix, soit de gré à gré, soit aux enchéres publiques, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera le mieux pour les intéréts de la société ;
-- Cession ou résiliation de tous baux ou locations-gérances, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ;
- Perception de toutes sommes dues a la société, paiement de toutes dettes sociales et réalisation de tous dépts ;
- Ouverture de tous comptes, signature, endossement, acceptation et acquittement de tous chéques et effets de commerce, réglement et arrété de tous comptes ;
- Exercice de toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, représentation de la société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire.
D'une facon générale et au nom de la Société, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements avec ou sans paiement, il consentira toutes subrogations avec ou sans garantie.
Concernant ses obligations envers l'Associée Unique :
- Il procédera au versement des produits de la liquidation et pourra faire tous versements provisionnels a titre d'acomptes :;
- Il publiera la décision de versement des produits de la liquidation et la notifiera à l'Associée Unique ;
- Il déposera en banque, les sommes à répartir avant leur réglement ;
- Il déposera à la Caisse des dépôts et consignations les sommes attribuées à des créances qui n'auraient pu leur étre versées ;
- Il est soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment :
- Il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la loi à chaque stade des opérations de liquidation ;
- Il établira dans les trois mois de la clture de chaque exercice, les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé ;
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Il convoquera une assemblée générale pour statuer sur ie compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation compléte de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droits.
Monsieur Yves JOINAU
Demeurant Avenue d'Argenteuil 53 à WATERLOO (1410) (Belgique)
En conséquence, cette nomination de Liquidateur met fin aux fonctions de Président de Monsieur Hugo BRACKE.
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir une réunion dans les six mois à compter de ce jour, afin de faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation sous réserve des seules limitations légales.
Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le Liquidateur est investi des pouvoirs pour réaliser l'actif, méme à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels et le rapport ci-dessus seront soumis à l'approbation de l'Associée Unique.
Le Liquidateur convoquera l'Associée Unique pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Les comptes définitifs établis par le Liquidateur sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce ainsi que la décision de l'Associée Unique de clture de la liquidation précitée.
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Aux effets ci-dessus, le Liquidateur effectue toutes publicités, passe et signe tous actes constitue tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généraiement, fait tout ce qui est nécessaire en vue de la liquidation compléte de la société.
Le Liquidateur sera tenu de réunir une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Ainsi à titre seulement énonciatif, il disposera des pouvoirs suivants :
- Représentation de la Société dans tous ses droits et actions ;
- Poursuite de l'exploitation sociale pour les seuls besoins de la liquidation, notamment il continuera les affaires en cours. ll est autorisé à effectuer des opérations nouvelles qui s'avéreraient nécessaires pour l'exécution des opérations anciennes justifiées par les besoins de la liquidation :;
- Réalisation de tous les éléments d'actif. A cette fin, il vendra à son choix, soit de gré à gré, soit aux enchéres publiques, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera le mieux pour les intéréts de la société ;
-- Cession ou résiliation de tous baux ou locations-gérances, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ;
- Perception de toutes sommes dues a la société, paiement de toutes dettes sociales et réalisation de tous dépts ;
- Ouverture de tous comptes, signature, endossement, acceptation et acquittement de tous chéques et effets de commerce, réglement et arrété de tous comptes ;
- Exercice de toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, représentation de la société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire.
D'une facon générale et au nom de la Société, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements avec ou sans paiement, il consentira toutes subrogations avec ou sans garantie.
Concernant ses obligations envers l'Associée Unique :
- Il procédera au versement des produits de la liquidation et pourra faire tous versements provisionnels a titre d'acomptes :;
- Il publiera la décision de versement des produits de la liquidation et la notifiera à l'Associée Unique ;
- Il déposera en banque, les sommes à répartir avant leur réglement ;
- Il déposera à la Caisse des dépôts et consignations les sommes attribuées à des créances qui n'auraient pu leur étre versées ;
- Il est soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment :
- Il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la loi à chaque stade des opérations de liquidation ;
- Il établira dans les trois mois de la clture de chaque exercice, les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé ;
Page 3 sur 4
Il convoquera une assemblée générale pour statuer sur ie compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation compléte de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droits.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique décide de mettre fin aux fonctions de Président de Monsieur Hugo BRACKE a compter de ce jour, soit le 30 novembre 2020.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique confére tous pouvoirs au Liquidateur ainsi qu'au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qui seront requises.
De tout ce que dessus
il a été dressé le présent procés-verbal signé par le représentant légal de l'Associée Unique et consigné sur le registre de ses décisions
L'Associéa Unique
BIO WAY HOLDING Représentée par Yves JOINAU
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De tout ce que dessus
il a été dressé le présent procés-verbal signé par le représentant légal de l'Associée Unique et consigné sur le registre de ses décisions
L'Associéa Unique
BIO WAY HOLDING Représentée par Yves JOINAU
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