Acte du 7 février 2024

ll est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, tant en France qua letranger:

achats,venteentretien et réparation d'automobiles et produits sy rattachant.

l'achat.la vente, la transformation,la réparation,limportation, l'exportation,la location de tous matériels a usage agricole, industriel ou de transport et plus généralement de tous produits généralement quelconques utilisés par l'agriculture en ce compris notamment les carburants et lubrifiants, sans que cet exemple puisse revetir le moindre caractere limitatif.

Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobilieres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou etre utiles a l'objet social, ou susceptible d'en faciliter la réalisation.

La dénomination est:GARAGE DEPUSSAY.

Dans tous les actes et documents émanant de la societé, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée" ou des initiales SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

La société par action simplifiée, en raison de son siege social, est de nationalité francaise, en conséquence, elle sera soumise et bénéficiera de la législation francaise.

Le siege social est fixé a:

65 rue de la Croix-92000 NANTERRE

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président,sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire,et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

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La durée de la societé est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS 99 ans à cornpter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S., sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE TROIS CENT DIX EUROS579.310 @),divise en 57.931 actions de 10 €, chacune,entiérement libérées, souscrites en totalité et attribuée a la société FINANCIERE DEPUSSAY,à concurrence de 100%.

1Augmentationdu capitalsocial

Le capital social peut etre augmenté par tous modes et de toutes les manieres autorisés par la loi. L'assemblée générale extraordinaire est seuie compétente pour décider une augmentation du capital, sur le rapport du Président. Chaque actionnaire a le droit de souscrire un nombre d'actions nouvelles en proportion de sa participation dans le capital,article 183 alinéa i de la loi du 24 juillet 1966. Les actionnaires ont,proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel,conformément al'alinéa 4 de l'article 183 de la loi de 1966.lis disposent en outre,d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitierarticle 194 de la loi de 1966. L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capitalpeut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.Elle statue,à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes, ceci conformément à l'article 186 de la loi du 24juillet1966.

2/ Réduction du capital social: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social, mais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre actionnaires La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

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A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société celle-ci ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

1/ Sauf en cas de succession en ligne directe, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant,la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la société dans les conditions ci-apres :

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En cas de cession projetée,le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom,prénoms,profession et domicile du cessionnaire,ou la dénomination et le siége social s'il s'agit d'une société,le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert. A cette déclaration doit etre jointe, le cas échéant, l'attestation d'inscription en compte dans laquelle sont comprises les actions dont la cession est projetée Dans les trois mois qui suivent cette déclaration,le Président est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée.A défaut de notification dans ce délai de trois mois,l'agrément est réputé acquis. La décision n'est pas motivée,et en cas de refus,elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Dans les dix jours de la décision,le cédant doit en etre inform par lettre recommandée.En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce au non a son projet de cession.

Dans le cas o le cédant ne renoncerait pas a son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital, et ce dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus.

-Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé,le Président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si,a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas ralisé,l'agrément est considéré comme donné.Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société, ceci conformément a l'article 275 de la loi du 24juillet1966.

Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois,a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées,nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites.

-Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Président notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.

-Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux,alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en societé, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. La clause d'agrément, objet du présent article, peut s'appliquer également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.

Elle s'applique aussi en cas de cession de droit de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

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2/ Les actions ne sont négociabies qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.Les actions provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'aprés l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la mention modificative de cette augmentation de capital, conformément a l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966.

3/ La cession de ces actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les six jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni par la société est signé par le cédant ou son mandataire si les actions ne sont pas entiérement libérées, il doit etre en outre signé par le cessionnaire. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales, et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-apres Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. La société établit la liste des actionnaires avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux,préalablement a toute assemblée et au moins une fois par trimestre. Lors de chaque établissement de la liste,mention est portée sur le registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession,mutation ou annulation depuis l'établissement de la derniere liste.

1/ Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

2/ Les actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent.Au-dela, tout appel de fonds est interdit. En outre,il est rappelé que,conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif,le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribue a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie,par les dirigeants de droit ou de fait,rémunérés ou non, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

3/ Les héritiers,créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société,ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

4/ Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion

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ou autre opération sociale,les propriétaires d'actions isolées,ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement,et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires, ceci sous réserve des dispositions de l'article 266-1 de la loi du 24juillet 1966.

1/ Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2/ Sauf convention contraire notifiée a la sociéte, en cas d'actions grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

1/Modalites La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non, nommé avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le Président est toujours rééligible.

Le Président est nommé par décision des actionnaires représentant plus de la moitié des actions.

En rémunération de ses fonctions,le Président a droit a un traitement fixe,proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminée par décisions collectives ordinaire des actionnaires.

2/Nomination de premier Président Le premier Président de la société,nommé sans limitation de durée est: Monsieur Christophe DEPUSSAY Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'etre atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination.

3/Pouvoirs du Président Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, notamment,il peut librement consentir des cautions,avals ou garantis sur les biens sociaux et procéder à des cessions d'immeubles ou de participations.

4/Delégation de Pouvoirs Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

5/Responsabilité du Président La responsabilité du Président est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

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1/ Toute convention entre la societé et son Président,soit directement. soit indirectement,soit par personne interposée,doit etre soumise a l'approbation, a posteriori,de l'assembiée générale ordinaire des actionnaires. I en est de méme pour les conventions entre la société et une autre entreprise, si le Président de la societé est propriétaire,associé en nom, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise. Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales. Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi articles 101 et suivants de la loi du 24juillet 1966.

2/ A peine de nullité du contrat,il est interdit au Président de la société autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants de toutes les personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle est exercé par un ou deux commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément aux articles 79, 88, 218 et 234 de la loi du 24 juillet 1966. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, démission,déces ou relévement, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.Ces assemblées sont convoquées et déliberent dans les memes conditions que les assemblées générales extraordinaires. Toute assemblée générale régulierement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations des assemblées.. générales obligent tous les actionnaires, meme absents, dissidents ou incapables.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président, soit par le ou les commissaires aux comptes, soit par toute personne habilitée a cet effet.

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Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est faite,huit jours avant la date de l'assemblée par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social. Toutefois, si les actions sont nominatives, cette insertion pourra etre remplacée par une convocation faite aux frais de la société par une lettre simple ou recommandée adressée a chague associe Lorsque l'assenblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et,le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée,sont convoquée six jours au moins d'avance dans les mémes formes que la premiere. L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxieme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere. Chaque avis doit contenir l'ordre du jour et les mentions prescrites par la loi.

L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 10 % du capital, ont la faculté de requérir,par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions. Cette demande devant parvenir au siege social deux jours avant la date del'assemblée L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois,en toutes circonstances,révoquer le Président et procéder a son remplacement.

Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'actionnaire a un compte d'actionnaire tenu par la société, le jours de la réunion de l'assemblée Les assemblées sont présidées par le Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée qui disposent du plus grand nombre de voix et acceptent ces fonctions Le bureau désigne le secrétaire,lequel peut ne pas etre actionnaire Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint article 161 de la loi du 24 juillet 1964. Tout actionnaire peut également voter par correspondance. ll est tenu une feuille de présence. Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

1/ Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires,le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales,sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance,il est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la société avant la réunion de l'assemblée.

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2/ Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix au moins.

3/ Au cas o des actions sont nanties,le droit de vote est exercé par leur propriétaire. La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites,acquises ou prises en gage il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcui du quorum.

4/ Dans l'hypothese oû il existerait des actions indivises ou grevées d'usufruit, il y a lieu de se référer pour le droit de vote aux prescriptions de l'article 13 des présents statuts.

1/L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l'an,dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent. Elle a,entre autres pouvoirs,les suivants: approuver, modifier ou rejeter les cornptes qui lui sont soumis statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires donner ou refuser quitus de sa gestion au Président; nommer et révoquer le Président; -nommer le ou les commissaires aux comptes titulaires et suppléants; statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumisesa approbation; autoriser les émissions d'obligations ordinaires ainsi que la

constitution des sûretés réelles qui pourraient leur etre conférées ; -autoriser les émissions de titres participatifs.

2 / L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement,sur premiére convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation,aucun quorum n'est requis Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par

correspondance.

1/ L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leur dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué, conformément a l'article 153 de la loi du 24juillet1966

2/ L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiere convocation,le tiers des actions ayant le droit de vote et,sur deuxieme convocation,le quart des actions ayant droit de vote.A défaut de ce dernier quorum,la deuxieme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

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Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance, ceci conformément a l'article 153 de la loi du 24juillet 1966.

3/ Par dérogation légale aux dispositions de l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966,l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserve, bénéfices ou primes démission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire,ceci en conformité avec l'article 180 de la loi du 24 juillet 1966. En outre,dans les assemblées générales extraordinaires appelées a delibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative, ni pour lui-meme, ni comme mandataire,et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandat dans les memes conditions et la meme limite.

4/ S'il existe plusieurs catégories d'actions,aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée générale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.

L'année sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi. A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe completant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautionnements,avals et garanties donnés et des sûretés consenties par la société est annexé au bilan. Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi. I est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi,l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assembiée générale peut en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont,ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La perte, s'il en existe, est apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée à nouveau, pour etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusgu'a extinction Les comptes sociaux font l'objet de la formalité de dépôt visé a l'article 293 du décret 23mars 1967.

1/ L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.

2/ La mise en paiement des dividendes en actions ou en numéraire a lieu dans les délais prévus par l'alinéa 2 de l'article 347-1 de la loi du 24 juillet 1966. Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale, ou, a défaut, par le Président.

Si,du fait de pertes constatées dans les docurments comptables,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions ci-dessus,réduit d'un montantégal a celui des pertes constatées si, dans ce délai,les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions légales. En cas d'inobservation des prescriptions visées aux alinéas 1 et 2 ci- dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.il en est de meme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement. Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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Hors les cas dedissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la sociétéa l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés soit par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Le liquidateur représente La société.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. il est habilitéà payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les memes proportions que leur participation au capital.

Dans le cas d'un désaccord sur la prorogation de la Société, les actionnaires s'opposant a cette prorogation devront céder leurs actions aux actionnaires désirant proroger la vie de la Société aux prix et conditions fixés amiablement.

Faute d'accord sur le prix ou sur les conditions de cession des actions, ces éléments seront déterminés par un expert désigne d'un commun accord ou a défaut par le Président du Tribunal de commerce du ressort du siege social de la Société à la requéte de la partie la plus diligente.

Les frais de mission de Cet expert seront pris en charge par moitié entre les actionnaires cédants et les actionnaires cessionnaires.

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