G.E.D
Acte du 31 décembre 2003
Début de l'acte
L'Agent Montant recu : Enregistré a : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NOGENT NORD G. E.D." Timbre Enregistrement Société a responsabilité limitée
au capital de 7.625€
: 30 € 15 e 119 boulevard de Sébastopol 75002 Paris
R.C.S. Paris B 444 244 552
***
ENTRE LES SOUSSIGNES : nc1
Monsieur David Joseph Lionel DANAN,
Ext 1676 né le 20 Septembre 1982 a Marseille (13) de nationalité francaise,
demeurant 12 rue Ranque 13001 Marseille,
ci-aprés dénommé " LE CEDANT ", d'une part.
et Madame Naadine Attou Mathilde SELLAM.
née le 21 Février 1953 a Tunis (Tunisie) de nationalité francaise,
épouse séparée de biens de Monsieur André DERAY.
demeurant 16 rue des Hauts Guibouts 94360 Bry sur Marne,
ci-aprés dénommée " LE CESSIONNAIRE ", d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le CEDANT, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, céde et transporte au CESSIONNAIRE, qui accepte, les 250 parts lui appartenant réguliérement, numérotées 251 a 500, libérées intégralement, dans la Société a responsabilité limitée dénommée " G. E. D. " au capital de 7.625e divisé en 500 parts de 15,25£ chacune, dont le siége est 119 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, formée aux termes d'un acte sous seing privé a Paris du 5 Novembre 2002, réguliérement enregistré et publié.
1/2
Etant expliqué que, selon la Loi, la cession de parts ne peut etre effectuée que par acte authentique ou sous seing privé, signifié a la Société ou accepté par elle dans un acte authentique, ou encore déposé au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
Les présentes sont réalisées conformément a 1'article 14-4 des Statuts avec 1'intervention aux présentes et l'agrément de Monsieur André DERAY agissant tant en son nom personnel qu'au nom et en qualité de Gérant de la Société dénommée < D.C.C. >.
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE devient, a compter de ce jour, propriétaire des parts a lui cédées, avec tous les droits et avantages y attachés. Le CEDANT met et subroge à cet effet le CESSIONNAIRE en tous ses droits et actions contre la Société, concernant les parts dont s'agit, dont il déclare qu'elles ne sont ni saisies ni gagées ayant pleine capacité de disposition.
Il est ici fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre ni certificat de ces parts, que leur propriété résulte uniquement des Statuts, outre qu'elles sont représentatives d'apports en numéraire libérées intégralement.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée à forfait moyennant le prix principal de 1£ --/ que le CESSIONNAIRE régle au comptant au CEDANT ainsi qu'il le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite par chacune des Parties en sa demeure respective.
Fait en cinq exemplaires, sur deux pages, dont un pour l'enregistrement, deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et un pour chacune des Parties,
22, 12. 2003 le 1
Mr D. DANAN Mme N. SELLAM-DERAY
Mr A. DERAY
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au capital de 7.625€
: 30 € 15 e 119 boulevard de Sébastopol 75002 Paris
R.C.S. Paris B 444 244 552
***
ENTRE LES SOUSSIGNES : nc1
Monsieur David Joseph Lionel DANAN,
Ext 1676 né le 20 Septembre 1982 a Marseille (13) de nationalité francaise,
demeurant 12 rue Ranque 13001 Marseille,
ci-aprés dénommé " LE CEDANT ", d'une part.
et Madame Naadine Attou Mathilde SELLAM.
née le 21 Février 1953 a Tunis (Tunisie) de nationalité francaise,
épouse séparée de biens de Monsieur André DERAY.
demeurant 16 rue des Hauts Guibouts 94360 Bry sur Marne,
ci-aprés dénommée " LE CESSIONNAIRE ", d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le CEDANT, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, céde et transporte au CESSIONNAIRE, qui accepte, les 250 parts lui appartenant réguliérement, numérotées 251 a 500, libérées intégralement, dans la Société a responsabilité limitée dénommée " G. E. D. " au capital de 7.625e divisé en 500 parts de 15,25£ chacune, dont le siége est 119 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, formée aux termes d'un acte sous seing privé a Paris du 5 Novembre 2002, réguliérement enregistré et publié.
1/2
Etant expliqué que, selon la Loi, la cession de parts ne peut etre effectuée que par acte authentique ou sous seing privé, signifié a la Société ou accepté par elle dans un acte authentique, ou encore déposé au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
Les présentes sont réalisées conformément a 1'article 14-4 des Statuts avec 1'intervention aux présentes et l'agrément de Monsieur André DERAY agissant tant en son nom personnel qu'au nom et en qualité de Gérant de la Société dénommée < D.C.C. >.
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE devient, a compter de ce jour, propriétaire des parts a lui cédées, avec tous les droits et avantages y attachés. Le CEDANT met et subroge à cet effet le CESSIONNAIRE en tous ses droits et actions contre la Société, concernant les parts dont s'agit, dont il déclare qu'elles ne sont ni saisies ni gagées ayant pleine capacité de disposition.
Il est ici fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre ni certificat de ces parts, que leur propriété résulte uniquement des Statuts, outre qu'elles sont représentatives d'apports en numéraire libérées intégralement.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée à forfait moyennant le prix principal de 1£ --/ que le CESSIONNAIRE régle au comptant au CEDANT ainsi qu'il le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite par chacune des Parties en sa demeure respective.
Fait en cinq exemplaires, sur deux pages, dont un pour l'enregistrement, deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et un pour chacune des Parties,
22, 12. 2003 le 1
Mr D. DANAN Mme N. SELLAM-DERAY
Mr A. DERAY
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