Acte du 28 novembre 2002

I1 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la Loi n 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1957, et tous textes subséquents, ainsi que les présents statuts.

La société a pour objet :

le prét-a-porter,

l'acquisition, la vente, la mise en gérance, la prise en gérance, et Iexploitation de tous autres fonds et établissements de méme nature et connexes.

et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : "G.E.D."

Le siege social est fixé au : 119, boulevard de Sébastopol 75002 PARIS

Il pourra etre transféré en tout lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation.

ANNULEE

Il est fait apport a la société des sommes en numéraire ci-apres :

Par la S.A.R.L. "D.C.C." 3.797,25 € 15,25 € Par Monsieur André DERAY Par Monsieur David DANAN 3.812, 50 €

7.625 EUROS Soit un total des apports de :

Les sommes apportées en numéraire ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT LYONNAIS - 7, place Victor HUGO - 75016 PARIS.

Le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance que sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS (7.625 £)!

Il est divisé en cinq cents parts égales de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTS (15, 25 £) chacune, numérotées de un a cinq cents. Ces parts, souscrites en totalité par les associés, sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la imanire suivante :

A la S.A.R.L, "D.C.C." 1 a 249 inclus, a concurrence de 249 parts, numéro

A Monsieur André DERAY 250 a concurrence de 1 part, numéro

A Monsieur David DANAN a concurrence de 250 parts, numéro 251 a 500 inclus.

Total égal au nombre de parts composant le capital social soit, 500 parts.

Le capital social pourra &tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision extraordinaire des associés en respectant les prescriptions légales en vigueur.

FACE ANNULEE ARtICLE 905. RRETE DU 20 MARS 1958

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les titres de chaque associé résulteront des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéreé par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes dans les bénéfices de la société et dans l'actif social

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal de Commerce de Marseille pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

CGI

CE CLE

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent

La propriété d'une part enporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit

Elle n'est opposable a la société que dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil ou par dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille.

Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le

consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par 1'article 45 de la loi du 24 juillet 1966

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens des époux

Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associe qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa 1 et 2 de la Loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

906 FACE :

La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.

Les ayants-droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par la décision des associés représentants plus de la moitié du capital social.

La premiére gérante de la société est :

* Monsieur André DERAY né le 11 mai 1945 a CASABLANCA (Maroc) de nationalité francaise

demeurant : 16, rue des Hauts Guibouts 94360 BRY SUR MARNE

Il a été nommé sans limite de durée

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagee, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.

0W

FACE ANNULEE

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

Hls sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Il est interdit aux gérants ou aux associés ainsi qu'a leur descendant ou ascendant et par personne interposées de contracter un emprunt envers la société sous quelque forme que ce soit ou de se consentir un découvert aux comptes courants

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire ainsi qu'un suppléant en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la Loi du 24 juillet 1966. Elle est facultative dans les autres cas.

La rémunération, les pouvoirs, les fonctions, la responsabilité, la révocation sont définis par la Loi.

CGi AnMULEE FA

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la Loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Elles peuvent etre prises & toute épogue de l'année, mais les associés doivent étre obligatoirement consultés en assemblée générale une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, pour en approuver les comptes

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un associé ou son conjoint.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

La convocation est faite par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un

procés-verbal établi et signé par les gérants.

Ce sont les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.

Ces décisions ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors vaiablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la fraction du capital représenté à la condition expresse de ne porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation

FACe AnnCie

ARRETE DU 20 MARS 195$

0

Ce sont les décisions qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.

Ces décisions ne sont valabiement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanirnité, changer ia nationalité de la société ou obliger l'un de ses associés a augmenter son

engagement social.

L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice comprendra le temps qu'il reste a courir depuis la date de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2002

L'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le bilan et le rapport de gestion établis par le gérant son soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

A cette fin, la gérance doit adresser aux associés quinze jours au moins avant la date de ladite assemblée, les documents susvisés ainsi que le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

En cas de constatation de bénéfices nets, il est prélevé successivement sur ces bénéfices :

cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

le solde est réparti a titre de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacune d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance. reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterninent, s'il y a lieu, l'enploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.

FACE ANNULEE

ARRETE DU 20 MARS 1958

10

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social

A T'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

-G

305

FACE AnNULEE TICLE AR

11

A défaut d'élection de domicile, les assignations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépts et publications prescrites par la loi.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et ses suites seront

pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec 1'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.

Chacun de ces actes et les engagements qui correspondent sont, de conventions expresses, réputés réalisés et contractés pour le compte de la société qui les reprendra en charge de plein droit et sans qu'il soit requis aucune formalité ou procédure quelconque, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce, ce qui expressément accepté par chacun des associés soussignés.

Fait en six originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépts légaux, un pour rester déposé au siége social, et un par associé sur papier libre remis a chacun d'eux conformément a la loi.

A PARIS.

LE S.ll2o2

FAce ANNULEe

ARRETE DU 20 MARS 1958