Acte du 15 janvier 2021

RCS : LE HAVRE

Code greffe : 7606

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2004 B 00129 Numero SIREN : 452 650 112

Nom ou denomination : IMPACT CE

Ce depot a ete enregistré le 15/01/2021 sous le numéro de dep8t A2021/000162

IMPACT CE

S.A.R.L. AU CAPITAL DE : 7 500 EUROS i

SIEGE SOCIAL : 79, rue du Président Wilson 76600 LE HAVRE

452 650 112 R.C.S. LE HAVRE

EN DATE DU 22 DECEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le mardi vingt-deux décembre à dix-huit heures, le soussigné Monsieur PINEL Pascal agissant en qualité de cogérant et de seul propriétaire des 750 parts composant le capital social de la Société IMPACT CE, S.A.R.L. au capital de 7 500 EUROS, divisée en 750 parts sociales de 10 EUROs chacune, déclare :

En présence de Madame POUPEL Amélie, cogérante non associée de la Société.

I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En sa qualité de cogérant de la Société IMPACT CE, Monsieur PINEL Pascal, associé unique, a exposé qu'il s'avére nécessaire de prévoir l'extension de l'objet social.

II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

- Modification de l'objet social et modification corrélative de l'article 2 des statuts

Démission d'un gérant 1 - Autorisation d'apport en nature - Modification corrélative des statuts - Pouvoirs a donner

Qu'il a été établi

- Le rapport de gérance

LE SOUSSIGNE :

- Monsieur PINEL Pascal Raymond Marcel, né le 8 mai 1970 au Havre (76), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens a Madame BOZKURT DILEK, demeurant 175, rue d'Epaville (76280) HEUQUEVILLE

Agissant pour le compte de la société en formation ci-aprés désignée,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

Monsieur PINEL Pascal se propose de constituer une société dont les caractéristiques sont :

> Forme : société civile Dénomination : SC PINEL INVEST Siége social : 175, rue d'Epaville (76280) HEUQUEVILLE > Objet : - L'acquisition de titres de sociétés quelque soit leur forme

- La prise de participation ou la reprise d'actions des mémes sociétés

La gestion, le pilotage - L'administration financiére desdites participations - L'achat, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles batis ou non batis, urbains ou ruraux. La mise en valeur de ces immeubles et plus généralement toutes opérations mobiliéres, immobiliéres ou financiéres (d'emprunt notamment avec, si besoin est, constitutions de toutes sûretés $ur les biens sociaux) se rattachant directement ou indirectement à l'objet social pourvu qu'elles ne soient'pas susceptibles de porter atteinte au caractére exclusivement civil de la société. Et, généralement toutes opérations civiles se rattachant, directement ou indirectement, a l'objet social. > Durée 99 ans Capital : 100 000 euros divisé en 1 000 parts sociales de 100 euros chacune.

CONVENTION

Monsieur PINEL Pascal s'engage à apporter a la société visée a l'exposé qui précéde, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, mais sous les réserves énoncées sous le paragraphe < Approbation des apports et signature des statuts >, les biens dont la désignation est donnée ci-apres.

Il s'engage a faire le nécessaire en vue de l'approbation des apports par les associés en signant les statuts avant la date fixée audit paragraphe < Approbation des apports et signature des statuts >.

DESIGNATION DES APPORTS ET EVALUATION

- Monsieur PINEL Pascal apporte en nature :

750 parts sociales provenant de la $.A.R.L. IMPACT CE SARL au capital social de 7 500 EUROS, ayant son siége social 79, rue du Président Wilson (76600) LE HAVRE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 452 650 112 évaluées à la somme de 99 900 EUROS

parts numérotées de 1 a 750 ;

Origine de propriété Pour les avoir recues lors de la constitution de la SARL IMPACT CE par acte sous seing privé et suite a son acquisition a titre onéreux.

Montant total des apports en nature: 99 900 EUROS

REMUNERATION DES APPORTS

Les apports ci-dessus désignés seront rémunérés par l'attribution

- a Monsieur PINEL Pascal à concurrence de 999 parts sociales portant les numéros 1 a 999, en rémunération de son apport en nature, ci 999 parts ;

APPROBATION DES APPORTS ET SIGNATURE DES STATUTS

L'évaluation ainsi faite des apportsi et leur rémunération devront etre approuvées par les associés.

Si l'évaluation retenue par l'associé est inférieure a l'évaluation retenue aux présentes et si Monsieur PINEL Pascal, apporteur, n'accepte pas expressément cette nouvelle valeur, la présente convention d'apport sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre. Il en sera de meme si les statuts de la société ne sont pas signés le 31 décembre 2020, au plus tard.

REPRISE DES FRAIS DESPRESENTES PAR LA SOCIETE

Le présent acte sera porté dans l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication des sommes représentatives des frais engagés pour son établissementet avancés par Monsieur PINEL Pascal.

L'autorisation accordée par les associés en signant les statuts emportera reprise de l'engagement correspondant par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

DECLARATIONS

L'apporteur déclare :

Qu'il est de nationalité francaise et réside habituellement en France ;

Qu'il a la libre disposition en propriété des parts sociales dont il s'agit,

Qu'il n'est pas et n'a jamais été en'état de redressement ou de liquidation judiciaires ni de cessation des paiements

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Qu'en résumé rien dans sa situation, juridique ne s'oppose a la libre disposition des parts sociales apportées et a la jouissance paisible de ces derniéres par la société bénéficiaire.

DECLARATIONS FISCALES

Monsieur PINEL Pascal, apporteur et la société SC PINEL INVEST, déclarent opter pour le régime de report d'imposition automatique régi par l'article 150 - O B ter du Code général des impôts.

Les parties soussignées s'engagent a respecter les régles prévues a l'article 150 - 0 B ter et suivants'du Code général des impts ci-dessus mentionné et notamment l'ensemble des obligations déclaratives prévues par ce texte.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure indiqué en téte des présentes.

Fait a HEUQUEVILLE Le 22 décembre 2020 En TROIS exemplaires

Monsieur/PfNEL Pascal

Statuts modifiés suite décisions extraordinaires du 22 décembre 2020 " Impact CE "

Société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros. Siege_social : rue du Président Wilson h' 79 76600 LE HAVRE. STATUTS

Les soussignés : M. Pinel Pascal, Gérant, 3 Route départementale 940,76930 octeville sur mer, né le 08 mai 1970 au Havre ONT CONVENU CE QUI SUIT : ART. PREMIER FORME 1l est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et par le décret no 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.

ART. 2. OBJET La société a pour objet : La vente d'adhésion offrant accés aux offres négociés par la société en matiére de billetterie, loisirs, spectacles, réservation de location, organisation de sorties ou d'événements, de spectacle, organisation et revente de voyages, ventes de tous produits manufacturés ou non, vente de tous services aux entreprises, Comité d'entreprises, collectivités. Clubs ou associations et aux particuliers.

Agence de voyages, vente de séjours, de voyages organisés et de circuits sur catalogue Entrepreneurs de spectacles vivants

Et généralement, toutes opérations financiéres, ciales, industrielles, immobiliéres et

mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe de nature a favoriser le développement du patrimoine de la

société.

ART. 3. DENOMINATION

La dénomination de la société est " Impact CE " Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots : " Société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social. ART. 4. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a Le Havre, rue du président wilson, no 79 1l pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ART. 5. DUREE

La durée de la société est fixée a 99, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou

de prorogation. Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de guorum et de majorité exigées pour

les modifications statutaires, si la société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

ART. 6. APPORTS M. Pinel Pascal apporte a la société la somme de 2 500 euros par réintégration de son compte courant associés au capital dans le but de porter le capital à 7500 E ART. 7. CAPITAL SOCIAL

Le capital est ainsi fixé a 7 500 euros et divisé en 750 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont attribuées a : la SC PINEL INVEST 750 parts; LIDERATION PARTIELLE DES APPORTS ART 223-7 a1inéa 1er du Code de commerce. Les parts représentant des apports en numéraires doivent etre libérées d'au moins d'un cinquiéme de leur montant. Les associés conviennent de libérer la somme de 1500 euros. La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un

délai qui ne peut excéder 5 ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du

IY

commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

ART. 8. AUGMENTATION OU REDUCTION OU CAPITAL 1. Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitié des parts sociales. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

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Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de

l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalis$e, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir

l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.

2. Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts,

pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant prévu a l'alinéa précédent, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des

dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ART. 9. PARTS SOCIALES

1. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

2.Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices

de la société et dans tout l'actif social

Les apports en industrie donnent lieu aattribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cing ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature ou à défaut de désignation d'un commissaire aux apports, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-delà, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelgue prétexte

que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle

devant Faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. 1l en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du

nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des

parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3. Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits

attachés aux parts chaque part est indivisible à l'égard

de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus

diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

4.Associé unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions du Code de commerce (art. L. 223-1 et s.) et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés à responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.

L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.

ART. 10. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Toute cession dé part doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour etre opposable a la société, elle doit soit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant &tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.

2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Le conjoint ou un héritier ne devienne associé qu'apres avoir été agréé, les conditions d'agrément (délai et majorité) étant identiques a celles prévues pour les tiers (voir ci- dessous s 3) :

3. Elles ne peuvent étre cédées a titre dnéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts

des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la

personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réceptlion ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites

parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus.

si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, 1'associé cédant qui détient $es parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

4. si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5. En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de

l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne lpossédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les

trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le'partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, 1'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

6. La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social à l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas 7e concours de 7a collectivité des associés.

ART. 11. DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ART. 12. GERANCE

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de 7a moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire

fixé par délibération collective ordinaire des associés.

2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de 7a société, sous réserve des pouvoirs que 7a loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter dés emprunts pour

le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux oul un nantissement sur 7e fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

ART. 13. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un

des associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et

d'approbation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de sdrveillance, est simultanément gérant ou

associé de la société a responsabilité limitée qu'aux conventions de comptes courants visés a 1'article 19 ci-aprés.

Les dispositions ne sont pas applicablesaux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ART. 14. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : 'total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints la nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant

au moins le dixieme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a

remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés

ou de relévement sont désignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat dés commissaires aux comptes est de six exercices.

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont

rémunérés conformément a la loi. ART. 15. DECISIONS

COLLECTIVES

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale,

associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins 7e quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tour autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant 7a réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par 1'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents

figure sur le procés-verbal. Seules sont mises en délibération les

questions figurant à l'ordre du jour.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, a son dernier

domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associa a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales gu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé (le cas échéant, un associé peut se faire représenter par un tiers lmuni d'un pouvoir).

3. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

ART. 16. DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoiy : révocation du gérant statutaire et

transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent 750 000 euros, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de 1'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur es comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les déisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination

ou la révocation d'un gérant. ART. 17.DECISIONS COLLECTIVES

EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par 7a loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ien commandite par actions ou en société

civile ; a la majorité en nombre des assbciés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés (et le cas échéant :

ou d'agréer des cessions entre associés):par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ART. 18. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, 50it en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des

informations nécessaires pour lui permedtre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

ART. 19. COMPTES COURANTS

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les

conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais

généraux et peuvent étre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté

d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

ART. 20. ANNEE SOCIALE. INVENTAIRE

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social débutera le jour de l'immatriculation de la société à la fin de l'année civile soit le 3l décembre.

Il est dressé a 7a clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments

actifs et passifs le compte de résultat récapitulant les produits et charges et 1'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes

de résultat.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est

mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport dé gestion

relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat et 1'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze iours au

moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des guestions auxguelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des a$sociés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

ART. 21. AFFECTATION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule leslproduits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts

appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en

indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réductionde capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que 7a

loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la

création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices

antérieurs ou reportée a nouveau. ART. 22. PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés 7a clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

ART. 23. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS & LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dansi les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulterles associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par

la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, s 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,

dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ART. 24. DISSOLUTION. LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liguidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre

les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

ART. 25. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom

collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut @tre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut @tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan

excédent 750 000 euros.

Toute décision de transformation doit étte précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de'la société, meme si la société n'a

pas habituellement de commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers

sont désignés, sauf accord unanime des associés, par le président du tribunal de commerce statuant sur requete. Ils peuvent etre chargés de l'établissement

du rapport sur la situation de la société, auquel cas il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut etre nommé commissaire a la transformation.

Le rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée., En cas de consultation écrite, le texte

du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés- verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, a moins gue pendant ledit délai, le nambre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

ART. 26. CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés, la gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

ART. 27. NOMINATION DU PREMIER GERANT

Est nommé premier gérant de la société,pour

une durée illimitée M. Pascal Pinel

Demeurant 175 rue d'Epaville 76280 Heuqueville, 76 600 Le Havre.

M. Pascal Pinel déclare accepter les fonctions qui viennent de lui @tre conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

ART. 28. AUTORISATION

D'ENGAGEMENTS PREALABLES ET/DU

POSTERIEURS a LA SIGNATURE DES

1. ll a été accompli, dés avant ce jour pour le compte de la société en

formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société (Annexe 1).

Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté

avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.

2. Les soussignés donnent mandat a M. Pascal Pinel 1'un d'eux, a 1'effet de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes, avec 1'indication pour chacun d'eux de 1'engagement qui en résultera pour la société (Annexe I.1).

L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des actes et engagements mentionnés dans cet état.

3. Dés à présent, M. Pascal Pinel appelé a exercer la gérance de la société, est autorisé à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis, lors de la prochaine consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires. L'approbation emportera de plein droit, reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

ART. 29. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE.

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU

COMMERCE ET DES SOCIETES. PUBLICITE.

POUVOIRS. FRAIS

1. La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de

souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social, la déclaration de conformité prescrite par la loi.

2. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes

les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

3. Les frais, droits, et honoraires des,présentes et de leurs suites, incombent

que ia société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cing ans.

Fait en autant d'originaux que requis par la loi. A le Havre, 1e 22 décembre 2020 signature de chaque associé précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ". Le gérant et/es commissaires aux comptes signeront en faisant précéder leur

commissaire/adx comptes

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