Acte du 13 juin 2023

Il est formé, entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions du Code de commerce ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés en nom collectif, et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et dans le monde entier :

Toutes activités de :

* conception, réalisation, production, exploitation par tous moyens, en toutes formes et en tous lieux dans le domaine de la communication et de l'information, notamment audiovisuelle :

* productions et éditions de l'æuvres artistiques, littéraires et/ou musicales, de spectacles de jeux ; de programmes audiovisuels, de logiciels liés à ces activités et exploitation, sous toutes les formes, sur tous supports connus ou inconnus a ce jour : programmes radiophoniques et audiovisuels, livres, phonogrammes, vidéogrammes, films de court, moyen et long métrage, CD-ROM, CDI, etc... ;

Toutes opérations mobiliéres et/0U immobiliéres liées a l'objet social.

- Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles civiles, immobiliéres ou mobiliéres

pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.

La dénomination sociale est : NULLE PART AILLEURS PRODUCTION

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif", ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le sige social est fixé : 50, rue Camille Desmoulins 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9.

Il peut étre transféré dans tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, par une décision collective extraordinaire des associés.

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La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives qui commenceront a courir a dater de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été fait apport a la société, lors de sa constitution, des sommes ci-aprés en numéraire, savoir :

: par ta société CANAL+ la somme de trois cent quarante neuf mille neuf cents francs,. ci....0 F

- par la société CANAL+ FINANCE la somme de cent francs, ci.

TOTAL .350.000 F

Les parts représentatives d'apports en numéraire peuvent étre libérées en une ou plusieurs fois, sur simple appel de la gérance, dans les conditions et selon les modalités fixées par cette derniére.

La gérance fait connaitre aux associés les échéances desdits appels de fonds par tous moyens, huit jours au moins avant la date de versement prévue. A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance les

versements exigibles, ils sont passibles d'un intérét de retard au taux des avances sur titre de ta Banque de France, a compter du jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'aucune demande en justice.

Consécutivement a la conversion du capital en euros décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2001, il a été décidé d'effectuer une réduction de capital a hauteur de 857,1 6 euros (soit 5.622,60 francs .

Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2006, CANAL+ FINANCE a cédé la part sociale qu'elle détenait a GROUPE CANAL+.

Dans le cadre du rapprochement avec TPS, la société GROUPE CANAL+ a apporté la part sociale qu'elle détenait a CANAL+ FRANCEI par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2006

Suite a la fusion-absorption de la société CANAL+ France par la société GROUPE CANAL+ en date du 29 novembre 2013, la part sociale est détenue par GROUPE CANAL+.

7.1 Montant du capital

Le capital social formé par les apports visés a l'article 6 ci-dessus, s'éléve a la somme de cinquante-deux mille cinq cents (52 500) Euros. Il est divisé en trois mille cinq cents (3.500) parts sociales de quinze (15) euros chacune, numérotées de 1 a 3.500 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

a SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS (anciennement dénommée CANAL+) trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales portant les n°1 a 3.499, ci....3.499 parts

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a GROUPE CANAL+ une part sociale portant le n ° 3.500, ci part

Soit un total de trois mille cinq cents parts 3.500 parts

7.2 Augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois. par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de bénéfices ou de réserves, donnant lieu a création de parts nouvelles ou élévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, les associés jouissent d'un droit préférentiel à la souscription des parts sociales nouvelles, proportionnel a la fraction du capital qu'ils représentent.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé conformément aux dispositions de l'article 1 1 ci-aprés.

La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer en tout ou partie le droit préférentiel de souscription.

7.3 Réduction du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, étre réduit pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts sociales, de réduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter des parts anciennes pour permettre l'opération.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les droits et obligations de chaque associé résultent seulement des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales réguliérement signifiées ou notifiées a la société, et publiées.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part sociale entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l' égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société a défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner, par le Président du tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent, Un mandataire chargé de les représenter

Lorsque les parts sociales sont l'objet d'un usufruit, le droit de vote attaché à ces parts appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

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10.1 Droits sur les bénéfices et l'actif de la société

Chaque part sociale donne droit a Une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts sociales existantes.

1 0.2 Approbation des comptes

Le rapport de gestion, sauf dispense conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'inventaire et les comptes annuels, établis par la gérance, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice social.

10.3 Information des associés

Les documents visés au paragraphe ci-dessus, à l'exception de l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la date prévue de réunion de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde la date prévue de réunion de l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Les associés non gérants ont, d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prendre par eux-mémes, au siége social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures.

correspondances, procés-verbaux et, plus généralement de tous documents établis par la société ou recus par elle.

En outre, et également deux fois par an, les associés non gérants ont le droit de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu également par écrit.

1 0.4 Versements en compte courant

Chaque associé pourra, a la demande de la gérance, verser toute somme Utile a la société ou laisser, sous forme de compte courant, tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent conformément aux dispositions de l'article 22 ci-aprés.

10.5 Obligation et contribution au passif social

Les associés répondent indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre Un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans

effet. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

Entre associés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts.

En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement a la publicité de cette cession au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf accord différent entre le cessionnaire et le cédant.

11.1 Agrément

Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

11 .2 Procédure d'agrément

Le cédant informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de cession, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé (nom, prénoms, profession, domicile et nationalité s'il s'agit d'une

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personne physique - dénomination, forme et siége s'il s'agit d'une personne morale), ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours suivant la réception de ladite lettre, la gérance est tenue de convoquer l'assemblée générale des associés ou de consulter les associés par écrit, à l'effet de statuer sur ce projet, conformément aux dispositions du Titre VI ci-aprés.

Dans les huit jours suivant la réunion de l'assemblée ou la réception de la réponse des associés consultés par écrit, la gérance informe le cédant du résultat de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision n'a pas a étre motivée.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans un délai d'un mois a compter de la derniére lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans ce délai, le cédant doit a nouveau soumettre son projet de cession a l'agrément des associés.

Si la cession n'est pas agréée, le cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.

11.3 Forme de la cession

La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes prévues à l'article 1 690 du Code civil, ou par dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

11.4 Champ d'application

Les dispositions ci-dessus s'appliquent é toutes les cessions de parts sociales entre vifs, méme a titre d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

Si l'un des événements énoncés a l'article L 22 1 -1 6 du Code de Commerce est prononcé a l'égard de l'un des associés, la société n'est pas dissoute, sauf décision contraire prise a l'unanimité des associés.

Dans le cas de continuation, l'associé frappé de l'un des dits événements, est exclu de ia société et indemnisé de la valeur de ses droits sociaux. A défaut d'accord sur cette valeur, celle-ci est déterminée dans les conditions visées a l'article 1 843-4 du Code Civil.

DEMISSION

13.1 Désignation Durée des fonctions

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, ci-aprés dénommés la gérance, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

La gérance est désignée lors de la constitution par les statuts, et ultérieurement par décision extraordinaire des associés. Les fonctions de la gérance ont une durée fixée par la décision qui les nomme.

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Est désignée en qualité de premier gérant, pour la durée de la société :

la société CANAL + Société Anonyme au capital de 440 68 1 080 Francs, R.C.S. PARIS B 329 2 1 1 734 siége social : 85-89 quai André Citro&n, 750 1 5 PARIS, représentée par son Président, M. Pierre LESCURE.

13.2 Révocation

La révocation d'un gérant associé ou non, désigné par les statuts ou par décision extraordinaire des associés, ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés y compris, le cas échéant, ceux ayant la qualité de gérant.

La révocation peut, encore, résulter d'une décision de justice pour cause légitime.

13.3 Démission

En cas de démission, la gérance notifie sa décision a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les fonctions de Gérant peuvent étre rémunérées. Les conditions de rémunération sont fixées par décision ordinaire des associés.

En outre, la gérance a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation de justificatifs.

La gérance détient les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société, entrant dans l'objet social, autres que ceux requérant Une décision collective des associés.

S'il existe plusieurs gérants, ils exercent leur mandat de maniére conjointe. Toutefois, chaque gérant peut agir seul et séparément aprés avoir préalablement obtenu l'accord du ou des autres cogérants.

Chaque gérant a le droit de s'opposer a toute opération envisagée par un autre cogérant, avant qu'elle ne soit conclue, et ce méme si l'opération entre dans l'objet social.

Cependant, l'opposition exercée par un gérant a l'encontre des actes d'un cogérant est inopposable aux tiers sauf s'il est établi que ces derniers en ont eu connaissance.

En outre, le gérant qui agirait seul, soit au mépris de l'opposition formée par un cogérant a l'égard de ses actes, soit sans avoir permis a un cogérant d'exercer son droit d'opposition, engagera sa responsabilité a l'égard des associés.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet

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16.1 Décisions ordinaires

Par décisions ordinaires, les associés :

approuvent tes comptes sociaux, et affectent le résultat social,

fixent la rémunération de la gérance et les conditions de son versement, donnent toutes autorisations a la gérance pour la réalisation de toutes opérations excédant ses pouvoirs.

nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes,

et, plus généralement, statuent sur tous objets n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts.

16.2 Décision extraordinaires

Par décisions extraordinaires, les associés notamment :

modifient les statuts dans toutes leurs dispositions, : statuent sur les opérations relatives aux modifications du capital social, : autorisent toutes cessions de parts sociales, : nomment et révoquent la gérance, - transforment la société en société d'une autre forme, - statuent sur la dissolution anticipée ou sur la prorogation de la société, - décident la continuation de la société en cas de révocation d'un gérant associé désigné par les statuts, : décident, le cas échéant, la dissolution de la société dans le cadre des dispositions visées à l'article 1 2 ci-dessus,: statuent sur toute opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la société serait partie prenante, soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports, - réglent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs, statuent

sur le compte définitif de la liquidation et constatent la clôture de la liquidation, : changent la nationalité de la société.

Les décisions ordinaires sont adoptées par deux ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, et ce, sauf application des dispositions de l'article 22 ci-aprés. Les décisions extraordinaires sont prises a l'unanimité des associés.

18.1 Initiative des consultations

Les décisions collectives sont prises a l'initiative de la gérance, ou a la demande d'un associé.

Toutefois en cas de cessation des fonctions d'un gérant unique pour quelque cause que ce soit, l'assemblée est valablement convoquée par le plus diligent des associés en vue de pourvoir au remplacement du dit gérant.

En période de liquidation, les associés sont convoqués conformément aux dispositions prévues a l'article 24 des statuts.

18.2 Nature des décisions collectives

Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit en Assemblée.

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes annuels, la dissolution anticipée ou la prorogation de la société, ou encore lorsqu'elle est demandée par un associé. Sous ces réserves, la gérance décide de l'opportunité du mode d'intervention des décisions collectives.

18.3 Assemblées générales

L'assemblée générale est convoquée par tous procédés de communication écrite, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. La convocation fait connaitre l'ordre du jour les lieu, jour et heure de la réunion. La gérance est tenue de faire figurer à l'ordre du jour les résolutions proposées par un ou plusieurs associés, avant l'envoi des lettres de convocation.

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Tout associé peut assister aux assemblées. Il peut se faire représenter aux réunions par un autre associé justifiant d'un pouvoir spécial établi par écrit. Un associé ne peut représenter qu'un seul de ses coassociés.

L'assemblée générale se réunit au siége social ou en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe.

L'assemblée est présidée par la gérance ou, s'ils sont plusieurs, par le plus agé des gérants présents à la réunion.

L'assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou non.

Il est établi une feuille de présence indiquant pour les associés personnes physiques, leurs nom, prénoms et domicile, pour les associés personnes morales, leur dénomination sociale, forme et siége, ainsi que le cas échéant, l'identité de leurs représentants ou mandataires, et le nombre de parts sociales possédées par chaque associé.

Cette feuille, émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance, est certifiée exacte par [e Président de séance et le cas échéant, par le secrétaire. Elle demeure déposée au siege social.

Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du tour.

18.4 Consultation par correspondance

Les décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite au choix de la gérance, si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux ou si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Le texte des résolutions proposées par la gérance ou par Un ou plusieurs associés, ainsi que le rapport écrit établi par la gérance, sont adressés par la gérance au dernier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces documents sont complétés par tous renseignements et explications utiles.

Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la lettre recommandée, adresser au Gérant, leur acceptation ou leur refus, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associés qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent

18.5 Procés-verbaux des délibérations

Les délibérations des associés réunis en assemblée générale, sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de réunion, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal original est signé par chacun des associés présents.

Lorsqu'il s'agit de consultation écrite, un procés-verbal mentionnant l'utilisation de cette procédure, doit également etre établi. II est signé par la gérance.

Les copies ou extraits des procés-verbaux peuvent étre valablement certifiés conformes par Un seul gérant.

Au cours de la liquidation, la certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, et cté et paraphé conformément aux textes en vigueur.

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18.6 Effet des décisions

Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les associés peuvent nommer dans les conditions prévues a l'article 1 6.1 des présents statuts, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.

Le cas échéant, la société est soumise au contrle obligatoire des comptes dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La durée du mandat du ou des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice

s'étendra de la date du début d'activité sociale jusqu'au 31 décembre 1995.

Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. La gérance dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

La gérance établit, sauf dispense conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établit et ses activités en matiére de développement.

Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes

d'évaluation retenues, elles sont de surcroit signalées dans le rapport établi par la gérance, sauf dispense conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et le cas échéant dans le rapport du commissaire aux comptes.

Les documents ci-dessus visés sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

A la clôture de chaque exercice, le 3 1 Décembre, le bénéfice net ou ta perte sont réputés définitivement acquis ou pris en charge par les associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, sauf décision contraire des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuant a l'unanimité.

23.1 Dissolution par arrivée du terme

La société prend fin par expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associés prise a l'unanimité des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée ou non.

23.2 Dissolution anticipée

La société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés statuant a l'unanimité des associés.

La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés

PATRIMOINE

24.1 Liquidation

Sauf les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

La personnalité morale de ta société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" doit figurer, à la suite de la dénomination, dans tous les actes et documents émanant de la société.

La collectivité des associés statuant a l'unanimité des associés, régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les associés sont convoquées en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut de convocation, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation

La collectivité statue a l'unanimité des associés. Si la collectivité des associés ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

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Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.

Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de

leur participation dans le capital social. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.

24.2 Transmission universelle du patrimoine social

Si toutes les parts sont réunis en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le droit d'opposition des créanciers s'exerce conformément aux textes en vigueur.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa liquidation, seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations et significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du siége social.

COMMERCEJOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dés a présent, la gérance de la société est autorisé à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de I assemblée générale ordinaire des associés.

Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

Tous pouvoirs sont donnés a la société CANAL+ pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer I avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année, et en tout cas avant toute distribution de bénéfices.