NULLE PART AILLEURS PRODUCTION
Acte du 23 juin 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistre le 23/06/2022 sous le numero de depot 26439
DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
Nulle Part Ailleurs Production
Société en nom collectif au capital 52.500 euros
Siége social : 50, rue Camille Desmoulins a Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (92863) 402 950 943 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistre le 23/06/2022 sous le numero de depot 26439
DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
Nulle Part Ailleurs Production
Société en nom collectif au capital 52.500 euros
Siége social : 50, rue Camille Desmoulins a Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (92863) 402 950 943 RCS Nanterre
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET
EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2022
./..
A titre extraordinaire
./..
A titre extraordinaire
QUATRIEME RESOLUTION
(Modification des modalités de convocation de l'assemblée générale et modification corrélative de l'article 18.3 des statuts de la Société)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par la gérance, décide de modifier les modalités de convocation de l'assemblée générale de la Société et de modifier en conséquence le premier paragraphe de l'article 18.3 des statuts de la Société qui est désormais rédigé comme suit :
< 18.3 Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par tous procédés de communication écrite, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. >
Le reste de l'article 18.3 demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par la gérance, décide de modifier les modalités de convocation de l'assemblée générale de la Société et de modifier en conséquence le premier paragraphe de l'article 18.3 des statuts de la Société qui est désormais rédigé comme suit :
< 18.3 Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par tous procédés de communication écrite, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. >
Le reste de l'article 18.3 demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités)
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal constatant ses délibérations aux fins d'accomplir toutes formalités, publicité et dépôt prévus par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
../...
Certifié conforme par :
cuSigned by:
Cement HEWCH pRa&VIN
Le Gérant SOCIETE D'EDITION CANAL PLUS
Représentée par Monsieur Clément Hellich-Praquin en vertu d'un pouvoir spécial
DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
NULLE PART AILLEURS PRODUCTION
Société en Nom Collectif au capital de 52 500 Euros Siege Social : 50, rue Camille Desmoulins 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9 402 950 943 RCS NANTERRE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
../...
Certifié conforme par :
cuSigned by:
Cement HEWCH pRa&VIN
Le Gérant SOCIETE D'EDITION CANAL PLUS
Représentée par Monsieur Clément Hellich-Praquin en vertu d'un pouvoir spécial
DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
NULLE PART AILLEURS PRODUCTION
Société en Nom Collectif au capital de 52 500 Euros Siege Social : 50, rue Camille Desmoulins 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9 402 950 943 RCS NANTERRE
Statuts
MIS A JOUR PAR DECISIONS DES ASSOCIES PRISES EN ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2022
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
ocuSigned by:
Cement HEUCH PRA&VIN
1846036_1
DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2022
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
ocuSigned by:
Cement HEUCH PRA&VIN
1846036_1
DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
TITRE I
FORME : OBJET : DENOMINATION - SIEGE DUREE
ARTICLE 1 FORME
Il est formé, entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions du Code de commerce ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés en nom collectif, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et dans le monde entier :
Toutes activités de :
* conception, réalisation, production, exploitation par tous moyens, en toutes formes et en tous lieux dans le domaine de la communication et de l'information, notamment audiovisuelle ;
* productions et éditions de l'xuvres artistiques, littéraires et/ou musicales, de spectacles de jeux ; de programmes audiovisuels, de logiciels liés a ces activités et exploitation, sous toutes les formes, sur tous supports connus ou inconnus a ce jour : programmes radiophoniques et audiovisuels, livres, phonogrammes, vidéogrammes, films de court, moyen et long métrage, CD-ROM, CDI, etc...;
Toutes opérations mobilires et/0U immobilieres liées a l'objet social.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et généralement toutes opérations financires, commerciales, industrielles civiles, immobilires ou mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social
Toutes activités de :
* conception, réalisation, production, exploitation par tous moyens, en toutes formes et en tous lieux dans le domaine de la communication et de l'information, notamment audiovisuelle ;
* productions et éditions de l'xuvres artistiques, littéraires et/ou musicales, de spectacles de jeux ; de programmes audiovisuels, de logiciels liés a ces activités et exploitation, sous toutes les formes, sur tous supports connus ou inconnus a ce jour : programmes radiophoniques et audiovisuels, livres, phonogrammes, vidéogrammes, films de court, moyen et long métrage, CD-ROM, CDI, etc...;
Toutes opérations mobilires et/0U immobilieres liées a l'objet social.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et généralement toutes opérations financires, commerciales, industrielles civiles, immobilires ou mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : NULLE PART AILLEURS PRODUCTION
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif", ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif", ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 50,rue Camille Desmoulins 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9.
Il peut étre transféré dans tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, par une décision collective extraordinaire des associés.
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
Il peut étre transféré dans tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, par une décision collective extraordinaire des associés.
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
ARTICLE 5. DUREE La durée de la société est fixée a 99 années entires et consécutives qui commenceront a courir a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE Il APPORTS : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 : APPORTS
Il a été fait apport a la société, lors de sa constitution, des sommes ci-apres en numéraire, savoir :
. par ta société CANAL+ la somme de trois cent quarante neuf mille neuf cents francs,. ...0 F - par la société CANAL+ FINANCE la somme de cent francs, ci.
TOTAL .350.000 F
Les parts représentatives d'apports en numéraire peuvent étre libérées en une ou plusieurs fois, sur simple appel de la gérance, dans les conditions et selon les modalités fixées par cette derniere.
La gérance fait connaitre aux associés les échéances desdits appels de fonds par tous moyens, huit jours au moins avant la date de versement prévue. A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance les versements exigibles, ils sont passibles d'un intérét de retard au taux des avances sur titre de ta Banque de France, a compter du jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'aucune demande en justice.
Consécutivement a la conversion du capital en euros décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2001, il a été décidé d'effectuer une réduction de capital a hauteur de 857,1 6 euros (soit 5.622,60 francs .
Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2006,CANAL+ FINANCE a cédé la part sociale qu'elle détenait a GROUPE CANAL+.
Dans le cadre du rapprochement avec TPS, la société GROUPE CANAL+ a apporté la part sociale qu'elle détenait a CANAL+ FRANCEI par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2006
Suite a la fusion-absorption de la société CANAL+ France par la société GROUPE CANAL+ en date du 29 novembre 2013, la part sociale est détenue par GROUPE CANAL+.
. par ta société CANAL+ la somme de trois cent quarante neuf mille neuf cents francs,. ...0 F - par la société CANAL+ FINANCE la somme de cent francs, ci.
TOTAL .350.000 F
Les parts représentatives d'apports en numéraire peuvent étre libérées en une ou plusieurs fois, sur simple appel de la gérance, dans les conditions et selon les modalités fixées par cette derniere.
La gérance fait connaitre aux associés les échéances desdits appels de fonds par tous moyens, huit jours au moins avant la date de versement prévue. A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance les versements exigibles, ils sont passibles d'un intérét de retard au taux des avances sur titre de ta Banque de France, a compter du jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'aucune demande en justice.
Consécutivement a la conversion du capital en euros décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2001, il a été décidé d'effectuer une réduction de capital a hauteur de 857,1 6 euros (soit 5.622,60 francs .
Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2006,CANAL+ FINANCE a cédé la part sociale qu'elle détenait a GROUPE CANAL+.
Dans le cadre du rapprochement avec TPS, la société GROUPE CANAL+ a apporté la part sociale qu'elle détenait a CANAL+ FRANCEI par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2006
Suite a la fusion-absorption de la société CANAL+ France par la société GROUPE CANAL+ en date du 29 novembre 2013, la part sociale est détenue par GROUPE CANAL+.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
7.1 Montant du capital
Le capital social formé par les apports visés a l'article 6 ci-dessus, s'élve a la somme de cinquante-deux mille cinq cents (52 500) Euros. Il est divisé en trois mille cinq cents (3.500) parts sociales de quinze (15) euros chacune, numérotées de 1 a 3.500 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
a SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS (anciennement dénommée CANAL+) trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales portant les n°1 a 3.499, ci....3.499 parts
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
a GROUPE CANAL+ une part sociale portant le n ° 3.500, ci part
Soit un total de trois mille cinq cents parts 3.500 parts
7.2 Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, tre augmenté, en une ou plusieurs fois. par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de bénéfices ou de réserves, donnant lieu a création de parts nouvelles ou élévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, les associés jouissent d'un droit préférentiel a la souscription des parts sociales nouvelles, proportionnel a la fraction du capital qu'ils représentent.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé conformément aux dispositions de l'article 1 1 ci-aprés.
La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer en tout ou partie le droit préférentiel de souscription.
7.3 Réduction du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, étre réduit pour qUelqlJe cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts sociales, de réduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter des parts anciennes pour permettre l'opération.
Le capital social formé par les apports visés a l'article 6 ci-dessus, s'élve a la somme de cinquante-deux mille cinq cents (52 500) Euros. Il est divisé en trois mille cinq cents (3.500) parts sociales de quinze (15) euros chacune, numérotées de 1 a 3.500 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
a SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS (anciennement dénommée CANAL+) trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales portant les n°1 a 3.499, ci....3.499 parts
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a GROUPE CANAL+ une part sociale portant le n ° 3.500, ci part
Soit un total de trois mille cinq cents parts 3.500 parts
7.2 Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, tre augmenté, en une ou plusieurs fois. par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de bénéfices ou de réserves, donnant lieu a création de parts nouvelles ou élévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, les associés jouissent d'un droit préférentiel a la souscription des parts sociales nouvelles, proportionnel a la fraction du capital qu'ils représentent.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé conformément aux dispositions de l'article 1 1 ci-aprés.
La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer en tout ou partie le droit préférentiel de souscription.
7.3 Réduction du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, étre réduit pour qUelqlJe cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts sociales, de réduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter des parts anciennes pour permettre l'opération.
TITRE III
PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - REPRESENTATION : DROITS Y ATTACHES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Les droits et obligations de chaque associé résultent seulement des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales régulierement signifiées ou notifiées a la société, et publiées.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part sociale entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
Les droits et obligations de chaque associé résultent seulement des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales régulierement signifiées ou notifiées a la société, et publiées.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part sociale entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
ARTICLE 9 : INDIVISION ET USUFRUIT DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l' égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprs de la société a défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner, par le Président du tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent, Un mandataire chargé de les représenter
Lorsque les parts sociales sont l'objet d'un usufruit, le droit de vote attaché a ces parts appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Les copropriétaires de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprs de la société a défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner, par le Président du tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent, Un mandataire chargé de les représenter
Lorsque les parts sociales sont l'objet d'un usufruit, le droit de vote attaché a ces parts appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
10.1 Droits sur les bénéfices et l'actif de la société
Chaque part sociale donne droit a Une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts sociales existantes.
1 0.2 Approbation des comptes
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, établis par la gérance, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice social.
10.3 Information des associés
Les documents visés au paragraphe ci-dessus, a l'exception de l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés, quinze iours au moins avant la date prévue de réunion de l'assemblée
Pendant le délai de quinze jours qui précéde la date prévue de réunion de l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Les associés non gérants ont, d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prendre par eux-mémes, au sige social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et, plus généralement de tous documents établis par la société ou recus par
elle.
En outre, et également deux fois par an, les associés non gérants ont le droit de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu également par écrit.
1 0.4 Versements en compte courant
Chaque associé pourra, a la demande de la gérance, verser toute somme Utile a la société ou laisser, sous forme de compte courant, tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent conformément aux dispositions de l'article 22 ci-apres.
10.5 Obligation et contribution au passif social
Les associés répondent indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre Un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans
effet. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre associés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts
En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement a la publicité de cette cession au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf accord différent entre le cessionnaire et le cédant.
DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
10.1 Droits sur les bénéfices et l'actif de la société
Chaque part sociale donne droit a Une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts sociales existantes.
1 0.2 Approbation des comptes
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, établis par la gérance, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice social.
10.3 Information des associés
Les documents visés au paragraphe ci-dessus, a l'exception de l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés, quinze iours au moins avant la date prévue de réunion de l'assemblée
Pendant le délai de quinze jours qui précéde la date prévue de réunion de l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Les associés non gérants ont, d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prendre par eux-mémes, au sige social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et, plus généralement de tous documents établis par la société ou recus par
elle.
En outre, et également deux fois par an, les associés non gérants ont le droit de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu également par écrit.
1 0.4 Versements en compte courant
Chaque associé pourra, a la demande de la gérance, verser toute somme Utile a la société ou laisser, sous forme de compte courant, tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent conformément aux dispositions de l'article 22 ci-apres.
10.5 Obligation et contribution au passif social
Les associés répondent indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre Un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans
effet. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre associés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts
En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement a la publicité de cette cession au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf accord différent entre le cessionnaire et le cédant.
ARTICLE 1 1 : PARTS SOCIALES CESSIONS
11.1 Agrément
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
11 .2 Procédure d'agrément
Le cédant informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de cession, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé (nom, prénoms, profession, domicile et nationalité s'il s'agit d'une
personne physique - dénomination, forme et siege s'il s'agit d'une personne morale), ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
Dans les huit jours suivant la réception de ladite lettre, la gérance est tenue de convoquer l'assemblée générale des associés ou de consulter les associés par écrit, a l'effet de statuer sur ce projet, conformément aux dispositions du Titre VI ci-apres.
Dans les huit jours suivant la réunion de l'assemblée ou la réception de la réponse des associés consultés par écrit, la gérance informe le cédant du résultat de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision n'a pas a étre motivée
Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans un délai d'un mois a compter de la dernire lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans ce délai, le cédant doit a nouveau
soumettre son projet de cession a l'agrément des associés.
Si la cession n'est pas agréée, le cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.
11.3 Forme de la cession
La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1 690 du Code civil, ou par dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
11.4 Champ d'application
Les dispositions ci-dessus s'appliquent toutes les cessions de parts sociales entre vifs, méme a titre d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
11 .2 Procédure d'agrément
Le cédant informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de cession, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé (nom, prénoms, profession, domicile et nationalité s'il s'agit d'une
personne physique - dénomination, forme et siege s'il s'agit d'une personne morale), ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
Dans les huit jours suivant la réception de ladite lettre, la gérance est tenue de convoquer l'assemblée générale des associés ou de consulter les associés par écrit, a l'effet de statuer sur ce projet, conformément aux dispositions du Titre VI ci-apres.
Dans les huit jours suivant la réunion de l'assemblée ou la réception de la réponse des associés consultés par écrit, la gérance informe le cédant du résultat de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision n'a pas a étre motivée
Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans un délai d'un mois a compter de la dernire lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans ce délai, le cédant doit a nouveau
soumettre son projet de cession a l'agrément des associés.
Si la cession n'est pas agréée, le cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.
11.3 Forme de la cession
La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1 690 du Code civil, ou par dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
11.4 Champ d'application
Les dispositions ci-dessus s'appliquent toutes les cessions de parts sociales entre vifs, méme a titre d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
TITRE IV
MODIFICATION DE LA SITUATION D'UN ASSOCIE
ARTICLE 12
Si l'un des événements énoncés a l'article L 22 1 -1 6 du Code de Commerce est prononcé a l'égard de l'un des associés, la société n'est pas dissoute, sauf décision contraire prise a l'unanimité des associés.
Dans le cas de continuation, l'associé frappé de l'un des dits événements, est exclu de ia société et indemnisé de la valeur de ses droits sociaux. A défaut d'accord sur cette valeur, celle-ci est déterminée dans les conditions visées a l'article 1 843-4 du Code Civil.
TITRE Y GERANCE
Dans le cas de continuation, l'associé frappé de l'un des dits événements, est exclu de ia société et indemnisé de la valeur de ses droits sociaux. A défaut d'accord sur cette valeur, celle-ci est déterminée dans les conditions visées a l'article 1 843-4 du Code Civil.
TITRE Y GERANCE
ARTICLE 13 DESIGNATION DUREE DES FONCTIONS REVOCATION
DEMISSION
13.1 Désignation Durée des fonctions
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, ci-aprs dénommés la gérance, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
La gérance est désignée lors de la constitution par les statuts, et ultérieurement par décision extraordinaire des associés. Les fonctions de la gérance ont une durée fixée par la décision qui les nomme.
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
13.2 Révocation
La révocation d'un gérant associé ou non, désigné par les statuts ou par décision extraordinaire des associés, ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés y compris, le cas échéant, ceux ayant la qualité de gérant.
La révocation peut, encore, résulter d'une décision de justice pour cause légitime.
13.3 Démission
En cas de démission, la gérance notifie sa décision a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13.1 Désignation Durée des fonctions
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, ci-aprs dénommés la gérance, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
La gérance est désignée lors de la constitution par les statuts, et ultérieurement par décision extraordinaire des associés. Les fonctions de la gérance ont une durée fixée par la décision qui les nomme.
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13.2 Révocation
La révocation d'un gérant associé ou non, désigné par les statuts ou par décision extraordinaire des associés, ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés y compris, le cas échéant, ceux ayant la qualité de gérant.
La révocation peut, encore, résulter d'une décision de justice pour cause légitime.
13.3 Démission
En cas de démission, la gérance notifie sa décision a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14 : REMUNERATION Les fonctions de Gérant peuvent étre rémunérées. Les conditions de rémunération sont fixées par décision ordinaire des associés.
En outre, la gérance a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 15 : POUVOIRS
La gérance détient les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société, entrant dans l'objet social, autres que ceux requérant Une décision collective des associés.
S'il existe plusieurs gérants, ils exercent leur mandat de manire conjointe. Toutefois, chaque gérant peut agir seul et séparément aprés avoir préalablement obtenu l'accord du ou des autres cogérants.
Chaque gérant a le droit de s'opposer a toute opération envisagée par un autre cogérant, avant qu'elle ne soit conclue, et ce méme si l'opération entre dans l'objet social.
Cependant, l'opposition exercée par un gérant a l'encontre des actes d'un cogérant est inopposable aux tiers sauf s'il est établi que ces derniers en ont eu connaissance.
En outre, le gérant qui agirait seul, soit au mépris de l'opposition formée par un cogérant a l'égard de ses actes, soit sans avoir permis a un cogérant d'exercer son droit d'opposition, engagera sa responsabilité a l'égard des associés.
S'il existe plusieurs gérants, ils exercent leur mandat de manire conjointe. Toutefois, chaque gérant peut agir seul et séparément aprés avoir préalablement obtenu l'accord du ou des autres cogérants.
Chaque gérant a le droit de s'opposer a toute opération envisagée par un autre cogérant, avant qu'elle ne soit conclue, et ce méme si l'opération entre dans l'objet social.
Cependant, l'opposition exercée par un gérant a l'encontre des actes d'un cogérant est inopposable aux tiers sauf s'il est établi que ces derniers en ont eu connaissance.
En outre, le gérant qui agirait seul, soit au mépris de l'opposition formée par un cogérant a l'égard de ses actes, soit sans avoir permis a un cogérant d'exercer son droit d'opposition, engagera sa responsabilité a l'égard des associés.
TITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 16 - NATURE
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet.
16.1 Décisions ordinaires
Par décisions ordinaires, les associés :
approuvent tes comptes sociaux, et affectent le résultat social, fixent la rémunération de la gérance et les conditions de son versement, donnent toutes autorisations a la gérance pour la réalisation de toutes opérations excédant ses pouvoirs,
nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes,
et, plus généralement, statuent sur tous objets n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts.
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16.2 Décision extraordinaires
Par décisions extraordinaires, les associés notamment :
modifient les statuts dans toutes leurs dispositions, : statuent sur les opérations relatives aux modifications du capital social, * autorisent toutes cessions de parts sociales, - nomment et révoquent la
gérance, - transforment la société en société d'une autre forme, : statuent sur la dissolution anticipée ou sur la prorogation de la société, : décident la continuation de la société en cas de révocation d'un gérant associé désigné par les statuts, : décident, le cas échéant, la dissolution de la société dans le cadre des dispositions visées a l'article 1 2 ci-dessus, : statuent sur toute opération de fusion, scission ou d'apport
partiel d'actif dans laquelle la société serait partie prenante, soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports, - reglent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs, statuent sur le compte définitif de la liquidation et constatent la clture de la liquidation, : changent la nationalité de la société.
16.1 Décisions ordinaires
Par décisions ordinaires, les associés :
approuvent tes comptes sociaux, et affectent le résultat social, fixent la rémunération de la gérance et les conditions de son versement, donnent toutes autorisations a la gérance pour la réalisation de toutes opérations excédant ses pouvoirs,
nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes,
et, plus généralement, statuent sur tous objets n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts.
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16.2 Décision extraordinaires
Par décisions extraordinaires, les associés notamment :
modifient les statuts dans toutes leurs dispositions, : statuent sur les opérations relatives aux modifications du capital social, * autorisent toutes cessions de parts sociales, - nomment et révoquent la
gérance, - transforment la société en société d'une autre forme, : statuent sur la dissolution anticipée ou sur la prorogation de la société, : décident la continuation de la société en cas de révocation d'un gérant associé désigné par les statuts, : décident, le cas échéant, la dissolution de la société dans le cadre des dispositions visées a l'article 1 2 ci-dessus, : statuent sur toute opération de fusion, scission ou d'apport
partiel d'actif dans laquelle la société serait partie prenante, soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports, - reglent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs, statuent sur le compte définitif de la liquidation et constatent la clture de la liquidation, : changent la nationalité de la société.
ARTICLE 17 : MAJORITE
Les décisions ordinaires sont adoptées par deux ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, et ce, sauf application des dispositions de l'article 22 ci-aprs. Les décisions extraordinaires sont prises a l'unanimité des associés.
ARTICLE 18 MODE DE CONSULTATION
18.1 Initiative des consultations
Les décisions collectives sont prises a l'initiative de la gérance, ou a la demande d'un associé.
Toutefois en cas de cessation des fonctions d'un gérant unique pour quelque cause que ce soit, l'assemblée est valablement convoquée par le plus diligent des associés en vue de pourvoir au remplacement du dit gérant.
En période de liquidation, les associés sont convoqués conformément aux dispositions prévues a l'article 24 des statuts.
18.2 Nature des décisions collectives
Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit en Assemblée.
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes annuels, la dissolution
anticipée ou la prorogation de la société, ou encore lorsqu'elle est demandée par un associé. Sous ces réserves, la gérance décide de l'opportunité du mode d'intervention des décisions collectives.
18.3 Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par tous procédés de communication écrite, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. La convocation fait connaitre l'ordre du jour les lieu, jour et heure de la réunion. La gérance est tenue de faire figurer a l'ordre du jour les résolutions proposées par un ou plusieurs associés, avant l'envoi des lettres de convocation.
Tout associé peut assister aux assemblées. Il peut se faire représenter aux réunions par un autre associé justifiant d'un pouvoir spécial établi par écrit. Un associé ne peut représenter qu'un seul de ses coassociés.
L'assemblée générale se réunit au sige social ou en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe.
L'assemblée est présidée par la gérance ou, s'ils sont plusieurs, par le plus agé des gérants présents a la réunion.
L'assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou non.
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DocuSign Envelope ID: A96FF8C6-4EF1-4E52-8FA0-E889BF951B4A
Il est établi une feuille de présence indiquant pour les associés personnes physiques, leurs nom, prénoms et domicile, pour les associés personnes morales, leur dénomination sociale, forme et sige, ainsi que le cas échéant, l'identité de leurs représentants ou mandataires, et le nombre de parts sociales possédées par chaque associé.
Cette feuille, émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance, est certifiée exacte par [e Président de séance et le cas échéant, par le secrétaire. Elle demeure déposée au siege social.
Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du tour.
18.4 Consultation par correspondance
Les décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite au choix de la gérance, si ces décisions
n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux ou si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Le texte des résolutions proposées par la gérance ou par Un ou plusieurs associés, ainsi que le rapport écrit établi par la gérance, sont adressés par la gérance au dernier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces documents sont complétés par tous renseignements et explications utiles.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la lettre recommandée, adresser au Gérant, leur acceptation ou leur refus, également par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associés qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent
18.5 Proces-verbaux des délibérations
Les délibérations des associés réunis en assemblée générale, sont constatées par des proces-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de réunion, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal original est signé par chacun des associés présents.
Lorsqu'il s'agit de consultation écrite, un procés-verbal mentionnant l'utilisation de cette procédure, doit également étre établi. II est signé par la gérance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux peuvent tre valablement certifiés conformes par Un seul gérant
Au cours de la liquidation, la certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, et cté et paraphé conformément aux textes en vigueur.
18.6 Effet des décisions
Les décisions collectives régulirement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives sont prises a l'initiative de la gérance, ou a la demande d'un associé.
Toutefois en cas de cessation des fonctions d'un gérant unique pour quelque cause que ce soit, l'assemblée est valablement convoquée par le plus diligent des associés en vue de pourvoir au remplacement du dit gérant.
En période de liquidation, les associés sont convoqués conformément aux dispositions prévues a l'article 24 des statuts.
18.2 Nature des décisions collectives
Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit en Assemblée.
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes annuels, la dissolution
anticipée ou la prorogation de la société, ou encore lorsqu'elle est demandée par un associé. Sous ces réserves, la gérance décide de l'opportunité du mode d'intervention des décisions collectives.
18.3 Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par tous procédés de communication écrite, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. La convocation fait connaitre l'ordre du jour les lieu, jour et heure de la réunion. La gérance est tenue de faire figurer a l'ordre du jour les résolutions proposées par un ou plusieurs associés, avant l'envoi des lettres de convocation.
Tout associé peut assister aux assemblées. Il peut se faire représenter aux réunions par un autre associé justifiant d'un pouvoir spécial établi par écrit. Un associé ne peut représenter qu'un seul de ses coassociés.
L'assemblée générale se réunit au sige social ou en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe.
L'assemblée est présidée par la gérance ou, s'ils sont plusieurs, par le plus agé des gérants présents a la réunion.
L'assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou non.
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Il est établi une feuille de présence indiquant pour les associés personnes physiques, leurs nom, prénoms et domicile, pour les associés personnes morales, leur dénomination sociale, forme et sige, ainsi que le cas échéant, l'identité de leurs représentants ou mandataires, et le nombre de parts sociales possédées par chaque associé.
Cette feuille, émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance, est certifiée exacte par [e Président de séance et le cas échéant, par le secrétaire. Elle demeure déposée au siege social.
Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du tour.
18.4 Consultation par correspondance
Les décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite au choix de la gérance, si ces décisions
n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux ou si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Le texte des résolutions proposées par la gérance ou par Un ou plusieurs associés, ainsi que le rapport écrit établi par la gérance, sont adressés par la gérance au dernier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces documents sont complétés par tous renseignements et explications utiles.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la lettre recommandée, adresser au Gérant, leur acceptation ou leur refus, également par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associés qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent
18.5 Proces-verbaux des délibérations
Les délibérations des associés réunis en assemblée générale, sont constatées par des proces-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de réunion, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal original est signé par chacun des associés présents.
Lorsqu'il s'agit de consultation écrite, un procés-verbal mentionnant l'utilisation de cette procédure, doit également étre établi. II est signé par la gérance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux peuvent tre valablement certifiés conformes par Un seul gérant
Au cours de la liquidation, la certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, et cté et paraphé conformément aux textes en vigueur.
18.6 Effet des décisions
Les décisions collectives régulirement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
TITRE VII
CONTROLE DES COMPTES
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ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer dans les conditions prévues a l'article 1 6.1 des présents statuts, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.
Le cas échéant, la société est soumise au contrôle obligatoire des comptes dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La durée du mandat du ou des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
Le cas échéant, la société est soumise au contrôle obligatoire des comptes dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La durée du mandat du ou des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
TITRE VIII
EXERCICE SOCIAL - COMPTES : AFFECTATION ET REPARTITION DU
RESULTAT
RESULTAT
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice s'étendra de la date du début d'activité sociale jusqu'au 31 décembre 1995.
ARTICLE 21 - INVENTAIRE BILAN APPROBATION DES COMPTES
ANNUELS
Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. La gérance dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
La gérance établit un rapport écrit sur ta situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établit et ses activités en matiere de développement.
Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroit signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant dans le rapport du commissaire aux comptes.
Les documents ci-dessus visés sont soumis a l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois a compter de la clture dudit exercice.
Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. La gérance dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
La gérance établit un rapport écrit sur ta situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établit et ses activités en matiere de développement.
Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroit signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant dans le rapport du commissaire aux comptes.
Les documents ci-dessus visés sont soumis a l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois a compter de la clture dudit exercice.
ARTICLE 22 - AFFECTATION - REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
A la clóture de chaque exercice, le 3 1 Décembre, le bénéfice net ou ta perte sont réputés définitivement acquis ou pris en charge par les associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, sauf décision contraire
des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuant a l'unanimité.
A la clóture de chaque exercice, le 3 1 Décembre, le bénéfice net ou ta perte sont réputés définitivement acquis ou pris en charge par les associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, sauf décision contraire
des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuant a l'unanimité.
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 : LIQUIDATION
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23.1 Dissolution par arrivée du terme
La société prend fin par expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associés prise a l'unanimité des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé aprs mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée ou non.
23.2 Dissolution anticipée
La société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés statuant a l'unanimité des associés.
La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
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23.1 Dissolution par arrivée du terme
La société prend fin par expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associés prise a l'unanimité des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé aprs mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée ou non.
23.2 Dissolution anticipée
La société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés statuant a l'unanimité des associés.
La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 24. LIQUIDATION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE
24.1 Liquidation
Sauf les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La personnalité morale de ta société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" doit figurer, a la suite de la dénomination, dans tous les actes et documents émanant de la société.
La collectivité des associés statuant a l'unanimité des associés, rgle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les associés sont convoquées en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. A défaut de convocation
tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
La collectivité statue a l'unanimité des associés. Si la collectivité des associés ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
24.2 Transmission universelle du patrimoine social
Si toutes les parts sont réunis en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le droit d'opposition des créanciers s'exerce conformément aux textes en vigueur.
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Sauf les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La personnalité morale de ta société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" doit figurer, a la suite de la dénomination, dans tous les actes et documents émanant de la société.
La collectivité des associés statuant a l'unanimité des associés, rgle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les associés sont convoquées en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. A défaut de convocation
tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
La collectivité statue a l'unanimité des associés. Si la collectivité des associés ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
24.2 Transmission universelle du patrimoine social
Si toutes les parts sont réunis en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le droit d'opposition des créanciers s'exerce conformément aux textes en vigueur.
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TITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa liquidation, seront soumises aux Tribunaux compétents du sige social.
En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du sige social.
En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du sige social.
ARTICLE 26 : PUBLICITE : IMMATRICULATION AU REGISTRE DU
COMMERCEJOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Des a présent, la gérance de la société est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aprs immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de I assemblée générale ordinaire des associés.
Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société.
Tous pouvoirs sont donnés a la société CANAL+ pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer I avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Des a présent, la gérance de la société est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aprs immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de I assemblée générale ordinaire des associés.
Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société.
Tous pouvoirs sont donnés a la société CANAL+ pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer I avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social
ARTICLE 27 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année, et en tout cas avant toute distribution de bénéfices.
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