HERES MAINTENANCE BATIMENT
Acte du 3 décembre 2012
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00622
Numero SIREN : 448 233 890
Nom ou denomination : HERES MAINTENANCE BATIMENT
Ce depot a ete enregistre le 03/12/2012 sous le numero de dépot 7844
Le 15/11/2012 Bordareau n*2012/1 633 Cane n°2 Enrogistrement : 25€ Penatinds : Total hquid6 .: vingt-cinqaros
: vingt-cinq euroe
ca pubtiqpc:
Valérie BAERT Entre : Agente Principale des Fir:
La SARL HERES SERVICES RCS Beauvais B 432 443 448 Dont le siége est 21 Place de l'Htel Dieu 60000 BEAUVAIS, représentée par son gérant.
Assistée de Maitre LEBLANC, liquidateur judiciaire, demeurant 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ.
Fonction a laquelle il a été nommé par le Jugement rendu le 12 avril 2011 par le Tribunal de commerce de BEAUVAIS.
D'une part, ci-aprés désignée
< Le Cédant >
Et :
Madame Carine ROUVIER Née le 10/06/1967 a Paris 12éme De nationalité francaise Demeurant 2, Chemin des garennes a MAUPERTHUIS 77120 Gérante de la société HERES MAINTENANCE BATIMENT SARL au capital de 7.500 @ RCS Meaux B 448 233 890 16 Rue Louis Fournier 77100 MEAUX
D'autre part, ci-aprés désignée
< Le Cessionnaire >
PREALABLEMENT A L'EXPOSE DES PRESENTES IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par jugement en date du 06 janvier 2009, Ie Tribunal de commerce de BEAuvAIS a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Ia SARL HERES SERVICES.
Par jugement du 12 avril 2011, Maitre LEBLANC a été désignée en remplacement de Maitre Jean-Claude HERBAUT.
Le Cédant est propriétaire de 75 parts sociales de la société dénommée
HERES MAINTENANCE BATIMENT, SARL au capital de 7.500 euros, inscrite au RCS Meaux sous le numéro 448.233.890, dont le capital est réparti entre 500 parts sociaies d'une valeur nominale de 15 Euros chacune, et dont le siége social est sis 16 Rue Louis Fournier 77100 MEAUX.
Le Cessionnaire veut acquérir la totalité des parts sociales détenues par le Cédant.
Il a donc été convenu de signer le présent acte de cession.
Monsieur Francois DELHAYE, Juge Commissaire au Tribunal de commerce de BEAUVAIS, a rendu une Ordonnance en date du 05 Juin 2O12
autorisant la présente cession.
CECI EXPOSé IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00622
Numero SIREN : 448 233 890
Nom ou denomination : HERES MAINTENANCE BATIMENT
Ce depot a ete enregistre le 03/12/2012 sous le numero de dépot 7844
Le 15/11/2012 Bordareau n*2012/1 633 Cane n°2 Enrogistrement : 25€ Penatinds : Total hquid6 .: vingt-cinqaros
: vingt-cinq euroe
ca pubtiqpc:
Valérie BAERT Entre : Agente Principale des Fir:
La SARL HERES SERVICES RCS Beauvais B 432 443 448 Dont le siége est 21 Place de l'Htel Dieu 60000 BEAUVAIS, représentée par son gérant.
Assistée de Maitre LEBLANC, liquidateur judiciaire, demeurant 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ.
Fonction a laquelle il a été nommé par le Jugement rendu le 12 avril 2011 par le Tribunal de commerce de BEAUVAIS.
D'une part, ci-aprés désignée
< Le Cédant >
Et :
Madame Carine ROUVIER Née le 10/06/1967 a Paris 12éme De nationalité francaise Demeurant 2, Chemin des garennes a MAUPERTHUIS 77120 Gérante de la société HERES MAINTENANCE BATIMENT SARL au capital de 7.500 @ RCS Meaux B 448 233 890 16 Rue Louis Fournier 77100 MEAUX
D'autre part, ci-aprés désignée
< Le Cessionnaire >
PREALABLEMENT A L'EXPOSE DES PRESENTES IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par jugement en date du 06 janvier 2009, Ie Tribunal de commerce de BEAuvAIS a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Ia SARL HERES SERVICES.
Par jugement du 12 avril 2011, Maitre LEBLANC a été désignée en remplacement de Maitre Jean-Claude HERBAUT.
Le Cédant est propriétaire de 75 parts sociales de la société dénommée
HERES MAINTENANCE BATIMENT, SARL au capital de 7.500 euros, inscrite au RCS Meaux sous le numéro 448.233.890, dont le capital est réparti entre 500 parts sociaies d'une valeur nominale de 15 Euros chacune, et dont le siége social est sis 16 Rue Louis Fournier 77100 MEAUX.
Le Cessionnaire veut acquérir la totalité des parts sociales détenues par le Cédant.
Il a donc été convenu de signer le présent acte de cession.
Monsieur Francois DELHAYE, Juge Commissaire au Tribunal de commerce de BEAUVAIS, a rendu une Ordonnance en date du 05 Juin 2O12
autorisant la présente cession.
CECI EXPOSé IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Obiet de la cession
Le Cédant céde au Cessionnaire qui l'accepte, sous les garanties
habituelles et libres de tous gages et cessions quelconques, SOIXANTE QUINZE (75) parts sociales de la Société.
Le Cédant déclare expressément etre propriétaire des parts sociales pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
habituelles et libres de tous gages et cessions quelconques, SOIXANTE QUINZE (75) parts sociales de la Société.
Le Cédant déclare expressément etre propriétaire des parts sociales pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
Article 2 - Transfert de propriété
Les parties conviennent expressément que le transfert de propriété des
parts sociales s'opére a compter de ce jour.
parts sociales s'opére a compter de ce jour.
Article 3 - Paiement du prix
Le prix de la cession est d'un montant MILLE CENT VINGT CINQ (1.125 €) pour la cession de SOIXANTE QUINZE (75) parts sociales.
Le Cessionnaire remet ce jour au Cédant qui lui en donne bonne et valable quittance, un chéque tiré de la banque no de 1.125 €.
Le Cessionnaire remet ce jour au Cédant qui lui en donne bonne et valable quittance, un chéque tiré de la banque no de 1.125 €.
Article 4 - Nuilité d'une clause :
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Si une clause de la présente convention venait a etre déclarée nulle et de
nui effet ou contraire aux lois impératives ou d'ordre public, cette nullité
n'affecterait pas la validité des autres clauses et les parties négocieront afin de convenir de ia rédaction d'une ou plusieurs autres stipulations qui permettraient d'atteindre les objectifs poursuivis par la clause frappée de nullité.
Si une clause de la présente convention venait a etre déclarée nulle et de
nui effet ou contraire aux lois impératives ou d'ordre public, cette nullité
n'affecterait pas la validité des autres clauses et les parties négocieront afin de convenir de ia rédaction d'une ou plusieurs autres stipulations qui permettraient d'atteindre les objectifs poursuivis par la clause frappée de nullité.
Article 5 - Intégralité de l'accord et Décharge
La présente convention se substitue a tout autre accord, proposition, offre, déclaration d'intention ou réserve qui aurait été formulée antérieurement par l'une ou l'autre des parties oralement ou par écrit.
Par ailleurs, les parties déchargent tout rédacteur de toute responsabilité, les informations contenues aux présentes émanant de la déclaration solennelle des parties concernées
Par ailleurs, les parties déchargent tout rédacteur de toute responsabilité, les informations contenues aux présentes émanant de la déclaration solennelle des parties concernées
Article 6 - Droit.applicable
Les soussignés conviennent de soumettre aux Tribunaux du ressort du domicile du défendeur faisant application du droit frangais, toutes les difficultés qui viendraient a naitre à propos de la validité, de l'interprétation, ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient
pu donner lieu à une solution amiable.
pu donner lieu à une solution amiable.
Article 7 - Frais
Les frais, droits et taxes afférents a la cession des parts sociales seront
supportés par le Cessionnaire.
Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux Le 09111/12
Le Cédant : Le Cessionnaire :
La soqiété HERES SERVICES Mme Carine ROUVIER
SCP LEFANC-LEHERICY-HERAU1 Mnirs Judiciaires ssociés 577 Rue de la Croix Verte 60000 AGNETZ T/1. :03 44 50 21 61
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supportés par le Cessionnaire.
Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux Le 09111/12
Le Cédant : Le Cessionnaire :
La soqiété HERES SERVICES Mme Carine ROUVIER
SCP LEFANC-LEHERICY-HERAU1 Mnirs Judiciaires ssociés 577 Rue de la Croix Verte 60000 AGNETZ T/1. :03 44 50 21 61
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