LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE
Acte du 29 juin 2018
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2010 B 01190
Numéro SIREN : 662 044 841
Nom ou denomination : LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2018 sous le numéro de dépot 25306
LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE
SigleL.N.D Société par actions simplifiée unipersonnelle (sAsu) Au capital social de 5 041 200 EUR Siege socialParc d'Activités de Torcé-Secteur Est-35370 TORCE 662 044 841 R.C.S.RENNES (la
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2010 B 01190
Numéro SIREN : 662 044 841
Nom ou denomination : LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2018 sous le numéro de dépot 25306
LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE
SigleL.N.D Société par actions simplifiée unipersonnelle (sAsu) Au capital social de 5 041 200 EUR Siege socialParc d'Activités de Torcé-Secteur Est-35370 TORCE 662 044 841 R.C.S.RENNES (la
Extrait du procés-verbal des décisions.del'associé unique prises par écrit en date du 05/06/2018
1.
REsOLUTION n4(Constatation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et décision à prendre par application de l'article L.223-42 du code de commerce
Au 31 décembre 2017,les capitaux propres de la Société d'un montant de-2241783 EUR
deviennent inférieurs a la moitié du capital social de la Société.
L'article L223-42 du code de commerce (applicable a la SAS en raison de l'article L227-1 dudit code dispose l'obligation légale suivante: si, du fait de pertes constatées dans les
documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié
du capital social,l'Organe Souverain décide,dans les quatre mois qui suivent l'approbation
des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Pour se conformer à cette obligation légale,l'Organe Souverain décide effectivement de ne
pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre l'activité de la Société conformément à son objet social.
La présente résolution sera publiée conformément a l'obligation légale incombant a la Société.
Cette décision est adoptée par l'Organe Souverain.
./...
RESOLUTION n6(pouvoirs pour formalités)
L'Organe Souverain donne tout pouvoir a Mme Amandine MORO ou à toute personne qu'elle s'y substituera, a l'effet d'accomplir les formalités de publicité,de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Organe Souverain.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Arnaud BOINARD,Président
1
Greffe du tribunal de commerce de Rennes_ : dép6t N°25306 en date du 29/06/2018
REsOLUTION n4(Constatation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et décision à prendre par application de l'article L.223-42 du code de commerce
Au 31 décembre 2017,les capitaux propres de la Société d'un montant de-2241783 EUR
deviennent inférieurs a la moitié du capital social de la Société.
L'article L223-42 du code de commerce (applicable a la SAS en raison de l'article L227-1 dudit code dispose l'obligation légale suivante: si, du fait de pertes constatées dans les
documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié
du capital social,l'Organe Souverain décide,dans les quatre mois qui suivent l'approbation
des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Pour se conformer à cette obligation légale,l'Organe Souverain décide effectivement de ne
pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre l'activité de la Société conformément à son objet social.
La présente résolution sera publiée conformément a l'obligation légale incombant a la Société.
Cette décision est adoptée par l'Organe Souverain.
./...
RESOLUTION n6(pouvoirs pour formalités)
L'Organe Souverain donne tout pouvoir a Mme Amandine MORO ou à toute personne qu'elle s'y substituera, a l'effet d'accomplir les formalités de publicité,de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Organe Souverain.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Arnaud BOINARD,Président
1
Greffe du tribunal de commerce de Rennes_ : dép6t N°25306 en date du 29/06/2018