CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
Acte du 28 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/09/2020 sous le numéro de dep8t 40842
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n 2020006570
Dépôt n* : 2020/40842
Le: 28 septembre 2020
Exirait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020006570
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU.GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :)
2 2 SEP.2020 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal te Ccmme:ce da Mantrre
Requéte n* 2020006570 Affaire : SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n 2020006570
Dépôt n* : 2020/40842
Le: 28 septembre 2020
Exirait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020006570
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU.GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :)
2 2 SEP.2020 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal te Ccmme:ce da Mantrre
Requéte n* 2020006570 Affaire : SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
ORDONNANCE
Nous. , agissant par détégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020 le détai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 mars 2020 de la société requérante sAs CiAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES 45 BIS ROUTE DES GARDES 92190 MEUDON (RCS NANTERRE 517478103).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, ie 22/09/ 2020
Le juge délégué, Le greffier
s 70
15 SEP.2020
YALTE
REQUETE A MONSIEURLEPRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Saleh AL TAYAR, Agissant en qualité de Président de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES. Société par actions simplifiée au capital de 3 040 203euros, Ayant son siége social a MEUDON, 92190 - 45B route des Gardes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro (517 478 103 RCS Nanterre)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES cl6ture son bilan chaque année le 31 mars et dispose d'un délai prenant fin le 30 septembre pour réunir 1'Assemblée Génrale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Au cours de l'exercice social, nos équipes ont été fortement mobilisées pour absorber l'impact du COVID-19 sur les activités de la société. Le contrat de Partenariat d'innovation conclu en 2017, en cours de réalisation a PERONNE, a subi les avatars du confinement. Or le bon achevement de ce contrat est primordial pour assurer la bonne réputation de l'entreprise et sa pérennité. Le respect de l'intérét social de notre équipe en concomitance et le respect des mesures de confinement ont provoqué des retards dans l'établissement du bilan et de la liasse fiscale.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Saleh AL TAYAR demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES ci-dessus:signa devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exereiettfos au 31 mars 2020.
FAIT A MEUDOK LE 8 septepz6re 2020 EN DELX EXEMPLAIRES
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de r6le 2020006570
SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
Nom du dossier
Délivrée le 28/09/2020
Troisiéme et derniére page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020 le détai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 mars 2020 de la société requérante sAs CiAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES 45 BIS ROUTE DES GARDES 92190 MEUDON (RCS NANTERRE 517478103).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, ie 22/09/ 2020
Le juge délégué, Le greffier
s 70
15 SEP.2020
YALTE
REQUETE A MONSIEURLEPRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Saleh AL TAYAR, Agissant en qualité de Président de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES. Société par actions simplifiée au capital de 3 040 203euros, Ayant son siége social a MEUDON, 92190 - 45B route des Gardes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro (517 478 103 RCS Nanterre)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES cl6ture son bilan chaque année le 31 mars et dispose d'un délai prenant fin le 30 septembre pour réunir 1'Assemblée Génrale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Au cours de l'exercice social, nos équipes ont été fortement mobilisées pour absorber l'impact du COVID-19 sur les activités de la société. Le contrat de Partenariat d'innovation conclu en 2017, en cours de réalisation a PERONNE, a subi les avatars du confinement. Or le bon achevement de ce contrat est primordial pour assurer la bonne réputation de l'entreprise et sa pérennité. Le respect de l'intérét social de notre équipe en concomitance et le respect des mesures de confinement ont provoqué des retards dans l'établissement du bilan et de la liasse fiscale.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Saleh AL TAYAR demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES ci-dessus:signa devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exereiettfos au 31 mars 2020.
FAIT A MEUDOK LE 8 septepz6re 2020 EN DELX EXEMPLAIRES
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de r6le 2020006570
SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
Nom du dossier
Délivrée le 28/09/2020
Troisiéme et derniére page