CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
Acte du 28 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 28/12/2020 sous le numero de dep8t 57123
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2020007461
Dépôt n* : 2020/57123
Le: 28 décembre 2020
rait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020007461
TR!BUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 3 DEC. 2020 LE PRESIDENT
Greffe du Trbunal de Conmerce de Nantere
Requéte n° 2020007461 Affaire : SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2020007461
Dépôt n* : 2020/57123
Le: 28 décembre 2020
rait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020007461
TR!BUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 3 DEC. 2020 LE PRESIDENT
Greffe du Trbunal de Conmerce de Nantere
Requéte n° 2020007461 Affaire : SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES
ORDONNANCE
Nous, t t, agssant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 janvier 2021 ie délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 mars 2020 de la société requérante sAs ClAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES 45 BIS ROUTE DES GARDES 92190 MEUDON (RCS NANTERRE 517478103).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le2/1/2
Le greffier, Le juge délé
R. JOURNIAC
7lt.1
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Saleh AL TAYAR, Agissant en qualité de Président de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES. Société par actions simplifiée au capital de 3 040 203euros, Ayant son siége social a MEUDON, 92190 - 45B route des Gardes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro (517 478 103 RCS Nanterre).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES cl6ture son bilan chaque année le 31 mars et dispose d'un délai prenant fin le 30 septembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société bénéficie déja d'une prolongation du délai de réunion de l'Assemblée générale ordinaire annuelle dont copie jointe, Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais déja accordés pour les motifs suivants : Que les travaux du bilan confiés a notre Expert-Comptable ne sont pas finalisés, Que les travaux en découlant pour la préparation de l'assemblée et sa tenue ne peuvent étre achevés dans les délais préalablement consentis par le Tribunal, Que le respect de l'intérét social de notre équipe et des partenaires, en concomitance avec le respect des mesures de confinement a provoqué l'aggravation des retards dans l'établissement du bilan et de la liasse fiscale. Que nos équipes ont été fortement mobilisées et sont toujours fortement mobilises pour absorber l'impact du COVID-19 sur les salariés et les activités de la société. Le contrat de Partenariat d'innovation conclu en 2017, en cours de réalisation a PERONNE, a subi et subit les avatars du confinement. Or le bon achévement de ce contrat est primordial pour assurer la bonne réputation de l'entreprise et sa pérennité.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Saleh AL TAYAR demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 JANVIER 2021 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES ci-dessus désignée, devant etre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.
FAIT A MEUDON LE 9 décembre 2020 CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES SAS - Capital 3 040 503.00 @ EN DEUX EXEMPLAIR 45Bis Route des Gardes 92190 MEUDON RCS NANTERRE - 517 478 103 TVA intracommunautaire - FR52 517 478 103
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2020007461 SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES Nom du dossier
Délivrée le 28/12/2020
Troisieme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 janvier 2021 ie délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 mars 2020 de la société requérante sAs ClAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES 45 BIS ROUTE DES GARDES 92190 MEUDON (RCS NANTERRE 517478103).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le2/1/2
Le greffier, Le juge délé
R. JOURNIAC
7lt.1
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Saleh AL TAYAR, Agissant en qualité de Président de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES. Société par actions simplifiée au capital de 3 040 203euros, Ayant son siége social a MEUDON, 92190 - 45B route des Gardes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro (517 478 103 RCS Nanterre).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES cl6ture son bilan chaque année le 31 mars et dispose d'un délai prenant fin le 30 septembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société bénéficie déja d'une prolongation du délai de réunion de l'Assemblée générale ordinaire annuelle dont copie jointe, Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais déja accordés pour les motifs suivants : Que les travaux du bilan confiés a notre Expert-Comptable ne sont pas finalisés, Que les travaux en découlant pour la préparation de l'assemblée et sa tenue ne peuvent étre achevés dans les délais préalablement consentis par le Tribunal, Que le respect de l'intérét social de notre équipe et des partenaires, en concomitance avec le respect des mesures de confinement a provoqué l'aggravation des retards dans l'établissement du bilan et de la liasse fiscale. Que nos équipes ont été fortement mobilisées et sont toujours fortement mobilises pour absorber l'impact du COVID-19 sur les salariés et les activités de la société. Le contrat de Partenariat d'innovation conclu en 2017, en cours de réalisation a PERONNE, a subi et subit les avatars du confinement. Or le bon achévement de ce contrat est primordial pour assurer la bonne réputation de l'entreprise et sa pérennité.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Saleh AL TAYAR demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 JANVIER 2021 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES ci-dessus désignée, devant etre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.
FAIT A MEUDON LE 9 décembre 2020 CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES SAS - Capital 3 040 503.00 @ EN DEUX EXEMPLAIR 45Bis Route des Gardes 92190 MEUDON RCS NANTERRE - 517 478 103 TVA intracommunautaire - FR52 517 478 103
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2020007461 SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES Nom du dossier
Délivrée le 28/12/2020
Troisieme et derniére page.