Acte du 23 octobre 2019

La société OB RESEAUXla Société> a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous la forme de sociétéà responsabilité sous le numéro 489 820 249 en date du 4mai 2006.
La Société a fait l'objet d'une transformation de société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée aux termes des délibérations des décisions unanimes des associés prises sous
forme d'acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2019.
Elle est régie par les dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toutes lois ou décrets ultérieurs qui pourraient modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents statutsles < Statuts >.Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La dénomination sociale de la Société est"OB REsEAUX"
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,factures, annonces et publications diverses,doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée"ou des initiales"sAs"et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'identification de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social de la Société est établi à:
4rue Nikola Tesla-35000 Rennes
Le siége social peut etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du président de la Société le Présidentsous réserve de la ratification de cette
décision par lassocié unigue ou les associés,en cas de pluralité d'associés,et en tout autre lieu en
vertu d'une décision de l'associé unigue ou d'une décision collective extraordinaire des associés Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La Société,sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée,aura une durée de 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Sociétéa pour objet,en France et hors de France:
la promotion des activités de loisirs,de détente et de sports,directement ou indirectement par tous moyens;
et également le commerce de vetements, textiles,articles et accessoires;
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la participation de la Société,par tous moyens,directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport,de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrement,de création, d'acquisition de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement,la prise,l'acguisition, l'exploitation ou la cession de tos
procédés et brevets concernant ces activités;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe

6.1. Apports
A la constitution de la Société,il a été apporté au capital de la Société la somme de mille euros 1.000€
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2008,il a été apporté une somme de sept mille euros(7.000€).
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2012,il a été apporté une somme de quatre-vingt-douze mille euros92.000€.
6.2. Capital social
Le capital social de la Société est fixéa cent mille euros100.000 €.ll est divisé en mille1.000 actions ordinaires de cent euros(100€ de valeur nominale, libérée en totalité.

Le capital peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.
L'associé unique ou la collectivité des associés statuant en la forme extraordinaire est seul(e compétent(e) pour décider collectivement de l'augmentation de capital.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit,mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction de capital,à un montant inférieur au minimum légal,ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal audit montant minimum,à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.

8.1 Forme des actions
Les actions sont toutesémises en la forme nominative
Les actions donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Une attestation d'inscription en compte pourra etre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande.
En cas de pluralité d'associés,chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement,les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
8.2 Droitsattachésauxactions
Chaque action donne droit,dans la propriété de l'actif social,a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.Elle donne également droit à une voix lors des décisions collectives des associés.
Chaque action ouvre droit a répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires,aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
Les actions sont transmises a l'égard des tiers et de la Société par virement de compte à compte

La Société est représentée,gérée et administrée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité francaise ou étrangere,associée ou non associée de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités,civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale président, sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personnephysique.
Si la personne morale Président est une sociétéétrangére,il conviendra que cette derniere désigne une seule personne physique pour la représenter dans ses fonctions.Dans ce cas,pour etre opposable à la Société, la personne morale est tenue de désigner, dans le mois de sa nomination, un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.L'identité de ce représentant sera notifiée par tous moyens à la Société.Si la personne morale Président met fin aux fonctions de son représentant,la cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite concernant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.
Le Président est désigné, par décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,par une décision collective des associés de la Société, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,par décision collective des associés lors de sa nomination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission,la révocation,l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée six (6) mois avant la date deffet de ladite décision,lequel délai pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président peut etre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées,le Président pourra percevoir,au titre de ses fonctions de Président,une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société.
Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particulieres convenues lors de sa nomination,et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive,a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associs, aux associés.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales,associés ou non de la Société,de son choix pour un ou plusieurs objets
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déterminés,et doit prendre,a cet égard,toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents statuts.
DÉSIGNATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ARTICLE14
La Société peut étre également dirigée par une ou plusieurs personnes portant le titre de Directeur Général, personne physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangere, associée ou non associée de la Société. La nomination du Directeur Général est faite par l'associé unique ou la collectivité des associés.Le Directeur Général peut etre liéà la Société par un contrat de travail.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée à 80 ans accomplis.

Le Directeur Général exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou la collectivité des associés lors de sa nomination.
Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment,et sans qu'aucun motif soit nécessaire ad nutum, par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme,des fonctions de Directeur Général,ne donnera droit au Directeur Général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure,le Directeur Général dispose des memes pouvoirs et des memes limitations de direction et de représentation que le Président, tels que visés à l'article 13 des présents statuts.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées,le Directeur Général pourra percevoir,au titre de ses fonctions de Directeur Général, une rémunération librement fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés de la Société.
Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant suppléants, peuvent étre nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi et aux reglements en vigueur.

Lorsqu'il a été institué un comité social et économique,les membres de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis par les articles
L.2312-11a 2312-16 du Code du travail auprés du Président.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Lorsgue la Société ne comprend gu'un seul associé,le rapport de gestion et les comptes sont arretés par le Président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes,dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six 6 mois à compter de la date de clture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes.

L'associé unique est seul compétent, ou les associés sont seuls compétents,pour prendre notammentlesdécisions suivantes:
augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société; nomination des commissaires aux comptes et leurs suppléants; approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société;
fusion,scission, apport et dissolution de la Société . modification des statuts,a l'exception du pouvoir du Président en matiere de changement de siege,selon l'article 3des statuts; approbation ou refus des conventions réglementées; transformation enunesociétéd'uneautre forme;
nomination du liguidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liguidation de la Société,
prorogationde laSociété;
nomination, révocation, fixation de la rémunération du Président et des directeurs généraux.
Toute autre décision releve du pouvoir du Président.
Sauf dans le cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi,les décisions
collectives sont prises a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Le Président consulte l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés,les associés par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique ou l'ensemble desdits associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu,des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés,les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, messagerie électronique, télécopie,etc.-peuventetre utilisés dans l'expression des décisions.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chague action donne droit a une voix.Le droit de vote attaché aux
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actions est proportionnel à la guotité du capital gu'elles représentent.Pour toute décision,la tenue
d'une assemblée est,en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital social et des droits de vote de la Société.
Assemblée
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle peut également etre convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote.Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président,celui-ci devra etre informé de la tenue de l'assemblée,et convoquéa ladite assemblée.
La convocation à une assemblée est faite par tous moyens huit8 jours au moins avant la date de la décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présentsou représentés
L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sontprésents ou représentés
L'assemblée est présidée par le Président;à défaut, l'assemblée désigne un président de séance
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence,et il est dressé un proces-verbal de la réunion,signé par le Président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société.
L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
La décision ne peut etre adoptée par voie de consultation que dans la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun,par tous moyens.Les
associés disposent d'un délai minimal de quinze15)jours,a compter de la réception des projets de résolutions,pour émettre leur vote.Le vote peut etre émis par tous moyens.Tout associé n'ayant
pas répondu dans un délai de trente 3ojours a compter de l'envoi des documents nécessaires a l'information des associés, est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de consultation par correspondance,la décision des associés ne peut étre adoptée que dans la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président,sur lequel est portée la réponse de chaque associé
Acte sous-seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, celui-ci sera dament informé de la date a laguelle les associés doivent se prononcer et de la nature des
décisions soumises a l'approbation des associés, dans un délai déterminé en accord avec le commissaire aux comptes, lui permettant d'établir les rapports requis.
Si le commissaire aux comptes l'exige,une assemblée des associés pourra étre convoquée par le Président afin de permettre au commissaire aux comptes d'intervenir.Dans ce cas aucun quorum n'est requis.
Toutes les décisions des associés, y compris celles ne nécessitant pas l'intervention du commissaire aux comptes,seront communiguées a ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du suivi juridique de
la Société.

Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé.Ces proces-verbaux,une fois reportés sur ledit registre,sont signés par le Président.Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports,le Président devra communiquer à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment à la consultation par correspondance,a la signature de l'acte ou a l'assemblée,le ou les rapports du Président ou du (des) commissaire(s) aux comptes.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent,a tout moment,sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société,procéder à la consultation au siege social de la Société et,éventuellement prendre copie,de l'inventaire,des comptes annuels, du tableau des résultats de la Société au cours des trois(3) derniers exercices,des comptes consolidés le cas échéant,des registres sociaux,de la comptabilite actions et des rapports,pour les trois derniers exercices clos,du Président et des commissaires aux comptes et,pour la décision de l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collective devant statuer sur les
comptes annuels,les comptes sociaux et,le cas échéant,les comptes consolidés du dernier exercice clos.

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce,le Président ou,s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé,intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L.233-3dudit Code.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour la personne intéressée et,éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article,au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Le solde du bénéfice,apres les différents prélévements effectués en application des dispositions légales,sera au choix de l'associé unigue ou,en cas de pluralité d'associés,des associés,statuant
sur proposition du Président,en tout ou partie,soit distribué a toutes les actions,soit affecté a un ou
plusieurs fonds de réserve extraordinaire,généraux ou spéciaux non productifs d'intérets. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, les associés peuvent, en outre,par décision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique,ou,en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Les pertes,s'il en existe, peuvent aprés l'approbation des comptes par l'Associé unique ou la collectivité des Associés,etre reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieursjusqu'a extinction ou encore etre imputées sur les comptes de réserves

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique,ou,en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée et dés lors que la Société compte plusieurs associés ou un associé unique personne physique,l'associé unique personne physique ou les associés reglent le mode de liguidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils
déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si la Société a un associé unique personne morale,la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation. Dans ce cas,la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la
Société a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions,soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes,concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
OBRESEAUX Societé par Actions Simplifiéc au capital de 100 000 euros Siege social 4rue Nikola Tesla 35000 RENNES
489920249RCS RENNES
DECISIONS UNANIMES DESASSOCIES PRISESPARACTE SOUSSEINGPRIVE EN DATE DU 1crAOUT2019
Lan deux mille dix-neuf.et le ler aout.
Les associés de la société OB RESEAUX. société par actions simplifiee au capital de 100 000 euros divisé en 1000 parts de 100 euros chacune,se sont reunis en Assemblée Génerale Ordinaire,4 rue Nikola Tesla a RENNES(35000).sur convocation de la gerance
Sont présents:
La société GROUPE MARQUER,propriétaire de .950 actions Representée par MonsieurThierry MARQUER
Madame Brigitte GAUTIER,proprietaire de .50 actions
$euls associes de la Société et représentant en tant que tels la totalite des actions composant le capital de la Sociéte.
ont pris,a l'unanimite,les décisions suivantes.selon l'ordre du jour suivant:
Rectification d'une erreur matérielle au sein du PV dAG du 31 juillet 2019 relative a la confirmation du commissaire aux comptes CAPEOS CONSEILS, dont la dénomination sociale a fait objet d'une erreur matérielle,le commissaire aux comptes étant CAPEOS AUDIT.conformement a la lettre d'acceptation du 6juin2019: Pouvoir pour formalites.
Greffe du tribunal de commerce de Rennes_: dép6t N°25641 en date du 23/10/2019
PREMIEREDECISION Rectification d'une erreurmatérielle au sein de la cinquieme decision du Pr'dAG du 31 juillet2019 relative a ta confirmation du commissaire aux comptes CaPEOSACDIT
Les Associés constatent lexistence d'une erreur matérielle dans la rédaction de la cinquieme décision du PV dAG en date du 31 juillet 2019,relative la confirmation du conmissaire aux comptes de la Sociéte.
Les Associés décident que. suite a la lettre dacceptation du commissaire aux comptes CAPEOS AUDIT en date du 6 juin 2019.il convient de lire la cinquieme décision du PV d'AG du 31 juillet 2019 encesens(engraslesajouts):
CINOUIEMEDECISION
Confirmation des Commissaires aux comptes de la Societe dansleurs tonctions
La Collectivité des Associes.connaissance prise di rapport du Gérant et en consequence de t'udoption des decisions qui précedent.
Confirme dans ses fonctions pour la duree de son mandat restant a courir le cabinet CAPEOS AIDIT (493 012488 RCS RENNES).en qualite de Commissaire aux comptes titulaire de la Societe.:.
Prend acte que la Societé n'a pas procédé a la nonination d'un Commissaire aux comptes suppleant. conformement a la Loi w.
DEUXIEMEDECISION (Pouvoir pour.formalites)
Les Associes donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou extraits certities conformes du present proces-verbal a leffet d'accomplir toutes formalités de publicite,depot et autres,afférentes aux résolutions ci-dessus.
GROUPE MARQUER Madame Brigitte GAUTIER Représentéc par M.Thierry MARQUER Associé Associée
OBRESEAUX Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social:4rue Nikola Tesla-35000 Rennes 489920249RCSRennes
STATUTS
Mis a jour suite aux décisions unanimes des associés en date du 34.juillet 2019
Certifiés conformes a Voriginal LePrésident: SPORTLOISIR
Greffe du tribunal de commerce de Rennes_: dépôt N°25641 en date du 23/10/2019

La société OB RESEAUXla
La Société a fait l'objet d'une transformation de société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée aux termes des délibérations des décisions unanimes des associés prises sous forme d'acte sous-seing privé en date du 31juillet 2019.
Elle est régie par les dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toutes lois ou décrets ulterieurs qui pourraient modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents statutsles< Statuts .Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la Société estOB RESEAUX"
Les actes et documents émanant de la Societé et destinés aux tiers,notamment les lettres,factures, annonces et publications diverses,doivent indiquer la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots societé par actions simplifiée"ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'identification de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social de la Société est établi a:
4rue Nikola Tesla-35000Rennes
Le siege social peut etre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par décision du président de la Société le "Président),sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés,en cas de pluralité d'associés,et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés Lors d'un transfert decide par le President, celui-ci est autorise a modifier les statuts en conséquence.

La Societe,sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée,aura une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Societe a pour objet,en France et hors de France:
la promotion des activités de loisirs,de détente et de sports, directement ou indirectement partousmoyens;
etégalement le commerce de vétements,textiles,articles et accessoires;
la participation de la Sociéte,par tous moyens,directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles
d'apport,de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrement, de creation, d'acguisition de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement,la prise,l'acquisitionl'exploitation ou la cession de tos procédéset brevets concernant ces activites;
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres,pouvant se rattacher directement ou indirecterment a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

6.1. Apports
A la constitution de la Société,il a été apporté au capital de la Société la somme de mille euros 1.000€
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée genérale mixte du 30 juin 2008,il a eté apporté une somme de sept mille euros7.000€
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2012,il a été apporté une somme de quatre-vingt-douze mille euros92.000€
6.2. Capital social
Le capital social de la Société est fixéa cent mille euros100.000 €).ll est divisé en mille1.000 actions ordinaires de cent euros100 € de valeur nominale,libérée en totalité.

Le capital peut etre augmenté par tous procédes et selon toutesmodalitésprévues par la loi
Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime
L'associé unique ou la collectivité des associés statuant en la forme extraordinaire est seule compétent(e) pour décider collectivement de l'augmentation de capital.
L'associé unique ou la collectivite des associés peut aussi,sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La reduction de capital,a un montant inferieur au minimum légal,ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au
moins égal audit montant minimum,a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres réduction.

8.1 Forme des actions
Les actions sont toutes émises en la forme nominative
Les actions donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert dans ies livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Une attestation d'inscription en compte pourra etre délivrée a l'associé gui en aura fait la demande.
En cas de pluralite d'associes,chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,notamment en cas d'échange ou dattribution de titres a l'occasion d'une opération telle que reduction du capital,augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement,les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la Societe, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement,de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
8.2 Droits attachés aux actions
Chaque action donne droit,dans la propriété de l'actif social,a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente.Elle donne également droit a une voix lors des décisions collectives des associés.
Chaque action ouvre droit a répartition des bénefices,des réserves et du boni de liquidation,pour une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires,aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelquemain qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir,ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve,sauf dispositions contraires notifiées a la Société

La proprieté des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Societe tient a cet effet au siege social.
Les actions sont transmises a l'égard des tiers et de la Société par virement de compte a compte

La Société est représentée,gérée et administrée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique,de nationalité francaise ou étrangere, associée ou non associée de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités,civile et pénale,que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale président,sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physigue.
Si la personne morale Président est une société étrangere,il conviendra que cette derniere désigne une seule personne physique pour la représenter dans ses fonctions.Dans ce caspour etre opposable a la Société,la personne morale est tenue de désigner,dans le mois de sa nomination, un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.L'identité de ce représentant sera notifiée par tous moyens a la Societé.Si la personne morale Président met fin
aux fonctions de son représentant,la cessation des fonctions ne sera opposable a la Societe qu'a compter de la notification qui lui en sera faite concernant la désignation d'un nouveau représentant
personnephysique.
Le Président est désigné,par decision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,par une décision collective des associes de la Societe, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,par décision collective des associes lors de sa nomination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces,la démission,la révocation,l'expiration de son mandat,soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procedure de redressement ou de
liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa decision a l'associé unique ou a la collectivité des associés,par lettre recommandée adressée six (6 mois avant la date d'effet de ladite decision,lequel délai pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président peut etre révoqué que par décision de l'associe unique ou,en cas de pluralite d'associés, par decision collective des associés.

En contrepartie des missions qui lui ont éte confiées,le Président pourra percevoir,au titre de ses fonctions de Président,une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société.
Cette rémuneration est, te cas échéant,modifiée par une nouvelle décision de l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particulieres convenues lors de sa nomination,et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive,a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associes, aux associés.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales,associés ou non de la Sociéte,de son choix pour un ou plusieurs objets
déterminés,et doit prendre,à cetégard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents statuts.

La Societé peut etre également dirigée par une ou plusieurs personnes portant le titre de Directeur Géneral,personne physique ou une personne morale, de nationalite francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société.La nomination du Directeur Genéral est faite par l'associé unique ou la collectivité des associes. Le Directeur General peut etre lié a la Société par un contrat de travail.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée a 80 ans accomplis

Le Directeur Général exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou la collectivité des associés lors de sa nomination.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment,et sans qu'aucun motif soit nécessaire ad nutum).par décision de l'associe unique ou la collectivité des associés.La cessation,pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme,des fonctions de Directeur Général,ne donnera droit au Directeur Général révoguéaaucune indemnité de quelgue nature que ce soit.

Sauf restriction contenue dans la decision de nomination ou dans une décision postérieure,le Directeur Géneral dispose des memes pouvoirs et des memes limitations de direction et de représentation que le Président, tels que visés a l'article 13 des présents statuts.

En contrepartie des missions qui lui ontété confiées,le Directeur Géneral pourra percevoir,au titre de ses fonctions de Directeur Général,une rémunération librement fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés de la Société.
Cette rémunération est,le cas écheant,revisée selon les memes formes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et le cas échéant,un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant suppléants,peuvent etre nommés et exercent leur mission de controle conformémenta la Loi et aux reglements en vigueur.

Lorsquil a été institue un comité social et économiqueles membres de ce comité,désignés conformément aux dispositions du Code du travail,exercent leurs droits definis par les articles L.2312-11à2312-16 du Code du travail aupres du Président.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé,le rapport de gestion et les comptes sont arretés par le Président.L'associé unique approuve les comptes,apres rapport du commissaire aux comptes,dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés,dans le delai de six6 mois à compter de la date de cloture de l'exercice social, les associes au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes.

L'associé unique est seul compétent, ou les associés sont seuls compétents, pour prendre notamment les décisions suivantes:
augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société; nomination des commissaires aux comptes et leurs suppléants; approbation des comptes annuels,distribution de réserves et affectation du résultat de la Societé; fusion,scission,apport et dissolution de la Société modification des statuts,a l'exception du pouvoir du Président en matiere de changement de siege,selon l'article 3 des statuts approbation ou refus des conventions réglementées transformation en une societé d'une autre forme; nomination du liquidateur et toutes decisions relatives aux opérations de liquidation de la Société;
prorogation de la Société; nomination,révocation, fixation de la rémunération du Président et des directeurs généraux.
Toute autre décision releve du pouvoir du Président.
Sauf dans le cas o il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi,les décisions collectives sont prises a la majorité des voix dont disposent tous les associés

Le President consulte l'associé unigue ou,en cas de piuralité d'associés, les associés par la
signature d'un proces-verbal de décision signé par l'associé unique ou l'ensemble desdits associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesguels porte la décision.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité dassocies,les décisions collectives sont prises en assemblee ou par consultation par correspondance.Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing prive signé par tous les associes. Tous moyens de communication - vidéo, messagerie électronique, télécopie,etc.-peuvent etre utilisés dans l'expression des decisions.
En cas de pluralite d'associés,chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix.Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux
actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.Pour toute décision,la tenue d'une assemblée est,en outre,de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital social et des droits de vote de la Société
Assemblée
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle peut également etre convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital social et des droits de vote.Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président, celui-ci devra etre informé de la tenue de l'assemblée,et convoqué a ladite assemblée.
La convocation a une assemblée est faite par tous moyens huit(8 jours au moins avant la date de la décision.Elle indique l'ordre du jour.La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée peut se réunir sans delai si tous les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le Présidenta défaut,l'assemblée désigne un président de séance
A chaque assemblée est tenue une feuille de présenceet il est dressé un proces-verbal de la réunion,signé par le Président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital social et des droits de vote de la Société
L'assemblee des associés ne peut statuer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50%du capital et des droits de vote de la Société.
La décision ne peut etre adoptée par voie de consuitation que dans la mesure ou les associés ayant répondua la consultation détiennentau moins 50% du capital et des droits de vote de la Sociéte
Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun,par tous moyens.Les associés disposent d'un delai minimal de quinze15 jours,à compter de la réception des projets de résolutions,pour émettre leur vote.Le vote peut etre émis par tous moyens.Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente30 jours a compter de l'envoi des documents nécessaires a l'information des associés,est considéré comme s'etant abstenu.
En cas de consultation par correspondance,la décision des associés ne peut etre adoptée que dans la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Societé.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi et signé par le Président.sur lequel est portee la réponse de chaque associe.
Acte sous-seing.privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing prive signé par tous les associés

Pour toute consultation des associés necessitant lintervention du commissaire aux comptes,celui-ci sera dament informé de la date à laquelle les associés doivent se prononcer et de la nature des
décisions soumises a l'approbation des associés,dans un delai determiné en accord avec le commissaire aux comptes,lui permettant d'établir les rapports requis.
Si le commissaire aux comptes l'exige,une assemblée des associés pourra etre convoquée par le Président afin de permettre au commissaire aux comptes d'intervenir.Dans ce cas aucun quorum n'est requis.
Toutes les décisions des associés,y compris celles ne nécessitant pas l'intervention du commissaire aux comptes,seront communiquées a ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du suivi juridique de la Société.

Les proces-verbaux de decisions de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associes sont reportés sur un registre spécial,coté et paraphé.Ces
proces-verbaux,une fois reportés sur ledit registre,sont signés par le Président.Les copies ou extraits de ces proces-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le President.

Pour toutes les décisions de l'associe unique ou, en cas de pluralite d'associes, les décisions collectives oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports,le Président devra communiquer a l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,aux associés,au plus tard concomitamment a la consultation par correspondance,a la signature de l'acte ou a l'assemblée,le ou les rapports du President ou du des)commissaires)auxcomptes.
L'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,les associés peuvent,a tout moment,sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société,procéder a la consultation au siege social de la Société et,éventuellement prendre copie,de finventaire,des comptes annuels,du tableau des résultats de la Sociéte au cours des trois3 derniers exercices,des comptes consolidés
le cas écheant,des registres sociaux,de la comptabilité actions et des rapports,pour les trois derniers exercices clos,du Président et des commissaires aux comptes et,pour la décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associes,la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et,le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce,le Président ou,sil en existe un,le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoule,intervenues directement ou par personne interposée entre la Sociéte et son Président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée,la Societé la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit Code.
Les associés statuent chague année sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les
comptes de l'exercice écoule.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Societe et conclues a des conditions normales.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne interessée et, éventuellement,pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliguent dans les conditions déterminées par cet article,au Président et aux autres dirigeants de la Societé.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence apres déduction des amortissements et provisions,le bénéfice ou la perte de lexercice
Le solde du bénéfice,apres les différents prélevements effectués en application des dispositions légales,sera au choix de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,des associésstatuant sur proposition du Président,en tout ou partie,soit distribuéa toutes les actions, soit affectéà un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire,géneraux ou spéciaux non productifs d'intérets.L'associe unigue ou,en cas de pluralité d'associé,les associés peuvent,en outre,par decision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et su les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique,ou,en cas de pluralite d'associes,par décision collective des associés ou,a defaut,par le Président.
Les pertes,s'il en existe,peuvent apres l'approbation des comptespar l'Associé unique ou la collectivite des Associes, etre reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des
exercices ultérieurs jusqu'a extinction ou encore etre imputées sur les comptes de réserves.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unigue,ou,en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou,a defaut, par le Président.

A l'expiration de la Sociéte ou en cas de dissolution anticipée et des lors que la Société compte plusieurs associes ou un associé unique personne physique,l'associé unique personne physique ou les associés reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si la Societé a un associe unique personne morale,la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation. Dans ce cas,la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Sociétéa l'associé unigue dans les conditions prévuesa l'article 1844-5du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes,concernant les affaires sociales,l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.