Acte du 18 décembre 2019

Le Président,

apres avoir rappelé que l'associé unique en date du 18 décembre 2019 a, dans sa premiere décision, décidé :

d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de huit cent cinquante-neuf mille trois cents euros (859.300 £), pour le porter de cent mille euros (100.000 €), son montant actuel, à neuf cent cinquante-neuf mille trois cents euros (959.300 £), par l'émission de huit mille cinq cent quatre-vingt-treize (8.593) actions nouvelles de la Société de cent (100) euros de valeur nominale chacune (f < Augmentation de Capital >),

de conférer tous pouvoirs au Président de la Société, avec faculté de subdélégation, pour :

recevoir les souscriptions et les versements correspondants : C procéder à la clôture anticipée de la période de souscription des actions ou, le cas échéant. C proroger cette durée : obtenir le certificat attestant la libération et la réalisation de l'augmentation de capital : accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive l'Augmentation de Capital ; constater la réalisation de T'Augmentation de Capital et procéder a la modification C corrélative des statuts :

procéder aux inscriptions corrélatives dans le registre des mouvements de titres de la Société et les comptes individuels des associés ; et

Page 2 sur 5 /489920249

d'une maniére générale. prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités utiles ou consécutives a 1'émission des actions,

connaissance prise du bulletin de souscription aux termes duquel la société O.B.A. a souscrit a la totalité des huit mille cinq cent quatre-vingt-treize (8.593) actions nouvelles de la Société, par compensation de créances a hauteur de huit cent cinquante-neuf mille trois cents euros (859.300 £).

connaissance prise de T'arreté de créances émis par le Président en vue de la compensation a hauteur

de huit cent cinquante-neuf mille trois cents euros (859.300 £) avec la créance certaine que la sociéte O.B.A. détient dans son compte courant sur la Société.

connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exactitude de l'arrété de comptes aux termes duquel il certifie l'exactitude de l' arrété de créances susvisé,

constate que (i) huit mille cinq cent quatre-vingt-treize (8.593) actions nouvelles ont été intégralement souscrites par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société et (ii) qu'en conséquence, la période de souscription s'est cloturée ce jour par anticipation,

constate ainsi la réalisation définitive de l'augmentation dc capital de huit cent cinquante-neuf miile trois cents euros (859.300 £) de nominal, par émission de huit mille cinq cent quatre-vingt-treize (8.593) actions ordinaires nouvelles de cent (100) euros de valeur nominale chacune, au prix total de souscription de huit cent cinquante-neuf mille trois cents euros (859.300 £).

constate que le capital social de la Société est porté, a effet immédiat, d'un montant de cent mille (100.000) euros a un montant de neuf cent cinquante-ncuf mille trois cents euros (959.300 £).

Ie Président.

en conséquence de la premiére décision,

décide de modifier l'article 6 (< APPORTS - CAPITAL SOCIAL >) des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

L article 6.1 sera complété par l'alinéa suivant :

: ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

6.1 Apports

[...]

Par décision de t'Associé Unique en date du18 décembre 2019, le capital social a été augmente d une somme de huit cent cinquante-neuf mille trois cents euros 7859.300 t). correspondant à huit mille cing cent quatre-vingt-treize (8.593) Actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune, souscrite par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue par la société O.B.A.. "

Page 3 sur 5

L'article 6.2 sera rédigé comme suit :

6.2 Capital social

Le capital social de la Société est fixé a neuf cent cinquante-neuf mille trois cents euros (959.300 E). Il est divisé en neuf mille cinq cent quatre-vingt-treize (9.593) actions ordinaires de cent euros (100 €) de valeur nominale, libérées en totalité. >

Le Président.

donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent proces-verbal pour effectuer tous dépots, toutes publications, déclarations et formalités.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

Le President O.B.A Représentée par la société groupe Marquer Elle-méme représentée par Monsieur Thierry Marquer

Enregistréa:SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT RENNES Lc 06/01/2020Dossicr 2020 00008896,referencc3504P612020 A 01911 Enregisirement :0€ Pcnalites0e Totalliquide Zerd Euro Montant recu Zero Euro LAgent adminustratif principal des finanees publiques

LAgant Administratf Principai des Finances Publkues PERTELGaatan

Page 4 sur 5

Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/06/2020 Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce de Rennes

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 08/06/2020

Numéro de dépt : 2020/8622

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : OB RESEAUX

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 489 920 249

N° gestion : 2006 B 00717

/8/08r6/20214:r0: Page 1 sur 11

OB RESEAUX Société par actions simplifiée au capital de 959.300 e Siege social : 4, rue Nikola Tesla 35000 Rennes 489 920 249 RCS Rennes

COPIE CERTIEYEECONFORME

ALORIGINAL

La société OB RESEAUX (la < Societé >) a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous la forme de société a responsabilité sous le numéro 489 820 249 en date du 4 mai 2006.

La Sociéte a fait l'objet d'une transformation de société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée aux termes des délibérations des décisions unanimes des associés prises sous formé d'acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2019.

Elle est régie par les dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toutes lois ou décrets ult&rieurs qui pourraient modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents statuts (les < statuts >). Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la Société est "OB RESEAUX".

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblenent des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'identification de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés.

Le siege social de la Sociéte est établi a :

4 rue Nikola Tesla - 35000 Rennes

Le siége sociai peut @tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du président de la Société (le "Président'), sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés, en cas de pluralité d'associés, et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La Societe, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipee, aura une durée de 99 ans a cornpter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet, en France et hors de France :

la promotion des activités de loisirs, de détente et de sports, directement ou indirectement par tous moyens ;

et égalenent le commerce de vetements, textiles, articles et accessoires :

pl08e06 Page 3 sur 11

5

la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; et généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiies, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe.

6.1 Apports

A la constitution de la Société, il a été apporté au capital de la Société la somme de mille euros (1.000 @).

Lors de l'augmentation de capitai décidée par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2008, it a été apporté une somme de sept mille euros (7.000 €).

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2012, il a été apporté une somme de quatre-vingt-douze mille euros (92.000 €).

Par décision de l'Associé Unique en date du 18 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de huit cent cinquante-neuf mille trois cents euros (859.300 @), correspondant a huit mille cinq cent quatre vingt-treize (8.593) Actions de cent euros (100 £) de valeur nominale chacune, souscrite par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigibie détenue par la société O.B.A.

6.2 Capital social

Le capitai social de ia Société est fixé à neuf cent cinquante-neuf mille trois cents euros (959.300 £). Il est divisé en neuf mille cinq cent quatre-vingt-treize (9.593) actions ordinaires de cent euros (100 @) de valeur nominale, libérées en totalité.

Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

L'associé unique ou la collectivité des associés (statuant en la forme extraordinaire) est seui(e) compétent(e) pour décider collectivement de l'augmentation de capital.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital sociai pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capitai ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal audit montant minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.

8.1 Forme des actions

Les actions sont toutes émises en la forme nominative.

Page 4 sur 11 489920249

Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selan les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Une attestation d'inscription en compte pourra etre délivrée a l'associé qui en aura fait la demande.

En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération tefle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, ies titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellernent, de l'achat ou de la vente du nambre d'actions ou de titres nécessaires.

La propriété d'une action ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.

8.2 Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capitai qu'elle représente. Elle donne également droit à une voix lors des décisions collectives des associés.

Chague action ouvre droit a répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part proportionnelle a la quotité du capitai qu'elle représente.

Tout associé a le droit d'etre informé sur ia marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriéte d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et & échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

La propriéte des actions résulte de leur inscription en compte individuei au nom du titulaire sur les registres que la Société tient & cet effet au siége social

Les actions sont transmises a l'égard des tiers et de la Société par virement de compte à compte

La Société est représentée, gérée et administrée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité frangaise ou étrangere, associée ou non associée de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

108e0 Page 5 sur 11 2/ 489920249

La personne morale président, sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physigue

Si la personne morale Président est une société étrangére, il conviendra que cette derniere désigne une seule personne physique pour la représenter dans ses fonctions. Dans ce cas, pour @tre opposable a la Société, ia personne morale est tenue de désigner, dans le mois de sa nomination, un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. L'identité de ce représentant sera notifiée par tous moyens à la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions de son représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite concernant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

Le Président est désigné, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés de la Société, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée selon ta décision prise par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés lors de sa nomination.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par i'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée six (6) mois avant la date d'effet de ladite décision, lequel délai pourra etre réduit lors de la consuitation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président peut étre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

En contrepartie des missions qui Iui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société.

Cette rémunération est, le cas échéant, moditiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipuiations particulieres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive, a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés.

Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets

Page 6 sur 11 489920249

déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents statuts.

La Société peut @tre également dirigée par une ou plusieurs personnes portant le titre de Directeur Général, personne physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société. La nomination du Directeur Général est faite par l'associé unique ou la collectivité des associés. Le Directeur Général peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée à 80 ans accomplis.

Le Directeur Général exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou la collectivité des associés lors de sa nomination.

Le Directeur Général peut @tre révoqué a tout moment, et sans qu'aucun motif soit nécessaire (ad nutum), par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de Directeur Général, ne donnera droit au Directeur Général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

ART!CLE 16 POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNERAL

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs et des mémes limitations de direction et de représentation que le Président, tels que visés a l'article 13 des présents statuts.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Directeur Général, une rémunération librement fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés de la Société.

Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant suppléants, peuvent etre nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la Loi et aux reglements en vigueur.

Lorsqu'il a été institué un comité social et économique, les membres de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis par les articles L. 2312-11 a 2312-16 du Code du travail auprés du Président.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

108e0 Page 7 sur 11 22/ 489920249

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion et les comptes sont arrétés par ie Président. L'associé unique approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le delai de six mois à compter de ia clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six (6) mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes.

L'associé unique est seul compétent, ou les associés sont seuis compétents, pour prendre notamment les décisions suivantes :

augmentation, anortissement ou réduction de capital de la Société : nomination des commissaires aux comptes et leurs suppléants ; approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société ;

fusion, scission, apport et dissolution de la Société : modification des statuts, a i'exception du pouvoir du Président en matiére de changement de siége, selon l'article 3 des statuts ; approbation ou refus des conventions réglementées : transformation en une société d'une autre forme ; nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

prorogation de la Société : nomination, révocation, fixation de la rémunération du Président et des directeurs généraux

Toute autre décision reléve du pouvoir du Président.

Sauf dans le cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises à la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Le Président consulte l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés par la signature d'un proces-verbal de décision signé par l'associé unique ou l'ensemble desdits associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesqueis porte la décision.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, messagerie électronique, télécopie, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux

Page 8 sur 11 489920249

actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Pour toute décision, fa tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société

Assemblée

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.' Elle peut également etre convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président, celui-ci devra @tre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a Iadite assemblée.

La convocation à une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée désigne un président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital $ocial et des droits de vote de la Société.

L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

La décision ne peut @tre adaptée par voie de consuitation que dans la mesure oû les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

Consultation par correspondance

En cas de consuitation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut @tre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente (30) jours a compter de l'envoi des documents nécessaires a l'information des associés, est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre adoptée que dans la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chague associé.

Acte sous-seingprivé

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forrne d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, celui-ci sera dûment informé de la date à laquelle les associés doivent se prononcer et de la nature des

Page 9 sur 11 2/ 489920249

décisions soumises a Papprobation des associés, dans un déiai déterminé en accord avec le commissaire aux comptes, lui permettant d'établir les rapports requis.

Si le commissaire aux comptes l'exige, une assemblée des associés pourra @tre convoquée par le Président afin de permettre au commissaire aux comptes d'intervenir. Dans ce cas aucun quorum n'est requis.

Toutes les décisions des associés, y compris celles ne nécessitant pas l'intervention du commissaire aux comptes, seront communiquées a ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du suivi juridique de la Société.

Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions coltectives oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment à la consultation par correspondance, a la signature de l'acte ou à i'assemblée, le ou les rapports du Président ou du (des) commissaire(s) aux comptes.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au siége social de la Société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de fa Société au cours des trois (3) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président 'et des commissaires aux comptes et, pour ia décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

pleseo Page 10 sur 11

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dammageables pour la Société.

Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparattre par différence apres déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions Iégales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué a toutes ies actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, les associés peuvent, en outre, par décision collective, décider ta mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'assaciés, par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.

Les pertes, s'il en existe, peuvent aprés l'approbation des comptes par l'Associé unique ou la collectivité des Associés, etre reportées à nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction ou encore @tre imputées sur les comptes de réserves.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée et dés lors que la Société compte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, l'associé unique personne physique ou ies associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n'est pas suivie de tiquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociaies, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/06/2020 Page 11 sur 11