Y.A.C.
Acte du 23 avril 2001
Début de l'acte
1J1113fr
LE2 8.MAR.2001
Sous ie N
REQUETE.A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE.COMMERCE:DE.CRETEIL :
Le soussigné Elie Claude METOUDI
agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration.de la .société Y.A.C., et en qualité de Gérant de la société LlK 4,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société Y.A.C., société anonyme au capital de 500 000 F, dont le siége est 21 Aliée de la Toison d'Or 94000 CRETElL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro 394 509 111,
et la société LIK 4, entreprise unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siége est Centre Commercial La Grande Porte 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBiGNY sous le numéro 434 724 795,
étudient un projet d'apport partiei d'actif aux termes duquel la société Y.A.C. ferait apport a la société LiK 4 de l'intégralité de ses actifs liés a l'exploitation d'une boutique de vente de vetement de prét à porter hommes a l'enseigne LIKING moyennant la prise en charge par la société LlK 4 du passif correspondant et l'attribution a ia société Y.A.C. d'actions créées a titre d'augmentation de capitat
C'est pourquoi les requérants ont l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions des articies 377 et 387 de l'article du 24 juillet 1966, de bien vouloir
désigner un Commissaire unigue a la scission, chargé d'établir un rapport pour l'ensemble de l'opération conformément à l'article 257 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, également chargé, conformément aux articles 193, 377 dernier alinéa et 387 de la loi du 24 juillet 1966, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant etre effectués par la société Y.A.C. a la société LiK 4, et d'en faire rapport.
Présentée le 261 310i
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA SCISSION
- INDICATIONS SOMMAIRES SUR L'ACTIVITE DES SOCIETES CONCERNEES
La Société Y.A.C., apporteuse, a une activité de holding.
ll convient de préciser que cette société a dû pour des problémes juridiques acquérir le fonds de commerce de vente de vétement de pret a porter hommes a l'enseigne LiKING exploité a MONTREUlL (93100) Centre Commercial < La Gande Porte >, faisant l'objet de l'apport
La Société LiK 4, bénéficiaire, a pour objet la vente au détail de véternent de pret à porter hommes, femmes et enfants.
II - BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
- Activité : une boutique de vente de vétement de pret a porter hommes a l'enseigne LlKiNG exploité a MONTREUIL (93100) Centre Commerciai < La Gande Porte >
- Chiffre d'affaires H.T 2 654 559 f
Valeur approximative de l'actif :
Fonds ae commerce 1 500 000 F Stocks 350 000 F Créances et disponibilités 900 000 F
2 750 000 F
Valeur approximative du passit :
Emprunt 1 100 000 F Dettes 950 000 F
2 050 000 F
Valeur approximative de l'actif net : 700 000 F
II1 - ELEMENTS POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES SOCIETES CONCERNEES
La Société Y.A.C pour les comptes clos au 31 décembre 2000
Chiffre d'affaires H.T.: 3 192 559 F Capital social : 500 000 F Capitaux propres : 3 400 000 F Total du bilan 6 391 123 F Totat des effectifs : 5
La Société LIK 4
Sans activité depuis son immatriculation Capital social 10 000 euros
M t
IV - ComMissaiRes DES AUX COMPTES SOCIETES CONCERNEES ET EVENTUELLEMENT.. DeS SOCIETES DU MEME GROUPE QU AYANT DES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES COMMUNS IMPORTANTS
Les Commissaires aux Comptes de la société Y.A.C., apporteuse, et de la société LlK 4 bénéficiaire, sont :
La Société Y.A.C.
Monsieur Serge AZAN, derneurant 16 rue Daubigny 75017 PARIS, tituiaire Monsieur Patrick SELLAM, demeurant 98 rue de la Boétie 75008 PARIS, suppléant
La Societé LIK 4 Néant
Fait a 2am Le 2C 3.
LE2 8.MAR.2001
Sous ie N
REQUETE.A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE.COMMERCE:DE.CRETEIL :
Le soussigné Elie Claude METOUDI
agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration.de la .société Y.A.C., et en qualité de Gérant de la société LlK 4,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société Y.A.C., société anonyme au capital de 500 000 F, dont le siége est 21 Aliée de la Toison d'Or 94000 CRETElL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro 394 509 111,
et la société LIK 4, entreprise unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siége est Centre Commercial La Grande Porte 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBiGNY sous le numéro 434 724 795,
étudient un projet d'apport partiei d'actif aux termes duquel la société Y.A.C. ferait apport a la société LiK 4 de l'intégralité de ses actifs liés a l'exploitation d'une boutique de vente de vetement de prét à porter hommes a l'enseigne LIKING moyennant la prise en charge par la société LlK 4 du passif correspondant et l'attribution a ia société Y.A.C. d'actions créées a titre d'augmentation de capitat
C'est pourquoi les requérants ont l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions des articies 377 et 387 de l'article du 24 juillet 1966, de bien vouloir
désigner un Commissaire unigue a la scission, chargé d'établir un rapport pour l'ensemble de l'opération conformément à l'article 257 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, également chargé, conformément aux articles 193, 377 dernier alinéa et 387 de la loi du 24 juillet 1966, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant etre effectués par la société Y.A.C. a la société LiK 4, et d'en faire rapport.
Présentée le 261 310i
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA SCISSION
- INDICATIONS SOMMAIRES SUR L'ACTIVITE DES SOCIETES CONCERNEES
La Société Y.A.C., apporteuse, a une activité de holding.
ll convient de préciser que cette société a dû pour des problémes juridiques acquérir le fonds de commerce de vente de vétement de pret a porter hommes a l'enseigne LiKING exploité a MONTREUlL (93100) Centre Commercial < La Gande Porte >, faisant l'objet de l'apport
La Société LiK 4, bénéficiaire, a pour objet la vente au détail de véternent de pret à porter hommes, femmes et enfants.
II - BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
- Activité : une boutique de vente de vétement de pret a porter hommes a l'enseigne LlKiNG exploité a MONTREUIL (93100) Centre Commerciai < La Gande Porte >
- Chiffre d'affaires H.T 2 654 559 f
Valeur approximative de l'actif :
Fonds ae commerce 1 500 000 F Stocks 350 000 F Créances et disponibilités 900 000 F
2 750 000 F
Valeur approximative du passit :
Emprunt 1 100 000 F Dettes 950 000 F
2 050 000 F
Valeur approximative de l'actif net : 700 000 F
II1 - ELEMENTS POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES SOCIETES CONCERNEES
La Société Y.A.C pour les comptes clos au 31 décembre 2000
Chiffre d'affaires H.T.: 3 192 559 F Capital social : 500 000 F Capitaux propres : 3 400 000 F Total du bilan 6 391 123 F Totat des effectifs : 5
La Société LIK 4
Sans activité depuis son immatriculation Capital social 10 000 euros
M t
IV - ComMissaiRes DES AUX COMPTES SOCIETES CONCERNEES ET EVENTUELLEMENT.. DeS SOCIETES DU MEME GROUPE QU AYANT DES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES COMMUNS IMPORTANTS
Les Commissaires aux Comptes de la société Y.A.C., apporteuse, et de la société LlK 4 bénéficiaire, sont :
La Société Y.A.C.
Monsieur Serge AZAN, derneurant 16 rue Daubigny 75017 PARIS, tituiaire Monsieur Patrick SELLAM, demeurant 98 rue de la Boétie 75008 PARIS, suppléant
La Societé LIK 4 Néant
Fait a 2am Le 2C 3.
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil ;
Vu la requete enregistrée sous le n" 123 le 28 Mars 2001 qui précede et tes motifs y exposés :;
Vu les articles L 236-22 et suivants du Nouveau Code de Commerce :
Vu l'article 257 du Décret du 23 mars 1967 :
Nommons Monsieur Michel HAYOT demeurant 54 Ter Promenade des Anglais a 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE en qualité de Commissaire a la scission chargé d'apprécier les apports partiels d'actifs effectués par la société SA Y.A.C. dont le siege social est 21 allée de la Toison d'Or 94000 CRETEIL, immatricuIée au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 394 509 111 a la société LIK 4 dont le siege est Centre Commercial La Grande Porte 93100 MONTRElIL. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 434 724 795
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu t'accord de la société débitrice ou si un désaccord i'oppose a celle-ci : te Commissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et sera notifiée, par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Fait a Crétei,ie 12 1 usP &oo /
Le Président du Tribunal
-UUR uOF1E CONFORME
Le Graffier.
C. ROUSSELIN
C : 1 ORDONNANCES 1 ORDO ICOMMISSAIRE APPORtS 1 1CASA06 14 MARS 2001
Vu la requete enregistrée sous le n" 123 le 28 Mars 2001 qui précede et tes motifs y exposés :;
Vu les articles L 236-22 et suivants du Nouveau Code de Commerce :
Vu l'article 257 du Décret du 23 mars 1967 :
Nommons Monsieur Michel HAYOT demeurant 54 Ter Promenade des Anglais a 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE en qualité de Commissaire a la scission chargé d'apprécier les apports partiels d'actifs effectués par la société SA Y.A.C. dont le siege social est 21 allée de la Toison d'Or 94000 CRETEIL, immatricuIée au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 394 509 111 a la société LIK 4 dont le siege est Centre Commercial La Grande Porte 93100 MONTRElIL. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 434 724 795
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu t'accord de la société débitrice ou si un désaccord i'oppose a celle-ci : te Commissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et sera notifiée, par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Fait a Crétei,ie 12 1 usP &oo /
Le Président du Tribunal
-UUR uOF1E CONFORME
Le Graffier.
C. ROUSSELIN
C : 1 ORDONNANCES 1 ORDO ICOMMISSAIRE APPORtS 1 1CASA06 14 MARS 2001