Acte du 30 juillet 2001

La société Y.A.C. apporte a la société LiK 4, sous ies garanties ordinaires de fait et de droit. et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, ce qui est accepté par la société LIK 4 :
Les disponibilités, Le personnel attaché à l'exploitation dudit fonds de commerce,
moyennant la prise en charge par la société LIK 4 des éléments de passif dépendant de cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de ia réalisation de l'apport,
étant précisé que, d'un commun accord entre les parties, l'apport aura lieu lors des Assemblées Générales des sociétés Y.A.C. et LlK 4, avec effet au 1er mars 2001.
Aux termes d'une convention mise en place à compter du 1er mars 2001, la société YAC procéde aux achats de marchandises nécessaires a l'exploitation des boutiques à l'enseigne < LIKING > et < TlE>. Ainsi, dans le cadre du présent apport, la société YAC reste propriétaire des stocks de la boutique exploitée a MONTREUIL.
En conséquence,
- la désignation ci-aprés détaillée des éléments d'actif apportés à la société LIK 4 et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base de la situation comptable de la société Y.A.C., arretée au 28 février 2001 et ci-apres dénommée "bilan de référence" :
- toutes les opérations actives et passives accomplies par la société Y.A.C., depuis le 1er mars 2001 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront à la charge ou au profit de la société LIK 4.
1l est fait observer gue tous les élérnents complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir à une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités iégales de publicité de la transmission résultant de l'apport. pourront faire l'objet d'états, tableaux, déciarations et de tous autres docurments qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés.
Ainsi que cela sera exposé ci-aprés au chapitre des déclarations fiscales, les éléments corporels et incorporels, objet du présent apport forment une branche compléte d'activité susceptible d'une exploitation autonome.
I - Désignation des biens et droits apportés
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels
975 000,00 F . Fonds de commerce MONTREUlL
L'ensemble des éléments incorporels 975 000,00 F étant évalué a ......
2. Eléments corporels
14 947,85 F . Matériel de bureau MONTREUIL 511 652,77 F : AAI MONTREUIL
L'ensemble des éléments corporels 526 600,62 F étant évalué a
3

C) Actif net apporté
Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société Y.A.C. a la société LIK 4 s'éléve donc a :
2 287 199,88 F - Total de l'actif. - Total du passif.... 1 930 504,95 F
Soit un actif net apporté de ... 356 694,93 F (54 377,80 €)
I1- Propriété et Jouissance
La société LIK 4 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de ia réalisation définitive dudit apport.
Cependant, il est expressément stipulé que les opérations tant actives que passives. engagées pour l'explaitation de la branche d'activité apportée, effectuées par la société Y.A.C., depuis le 1er mars 2001, seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la société Lik 4.
Le représentant de la société Y.A.C. déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage à demander l'accord préalable de la société LIK 4 pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
La société LiK 4, quant à elle, accepte de prendre ie jour oû elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent traité d'apport (sur la base d'une situation arrétée au 28 février 2001).
D'une maniére générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
La société LIK 4 déclare bien connaitre et accepter les modifications intervenues ou sur le point d'intervenir entre le 1er mars 2001 et la date de réalisation de l'apport, dans la consistance des actifs apportés ou du passif pris en charge.
A cet égard, la société LIK 4 se reportera à la comptabilité tenue par la société Y.A.C..

Les apports qui précédent sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I - Enoncé de ces charges et conditions
A/ La société LiK 4 prendra les biens apportés dans l'état oû ils se trouveront au jour de la réalisation de l'apport, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société Y.A.C., pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
gl l 5
B/Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société Y.A.C. sont consentis et acceptés moyennant ia charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif de la société apporteuse, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de l'apport projeté, mais exclusivement dans ia mesure ou ce passif se rapportera aux biens apportés.
11 est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société Y.A.C., a la date du 28 février 2001, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la société LIK 4 prendra à sa charge les passifs de la branche d'activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure au 28 février 2001, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.
Il -Les apports de la société Y.A.C. sont en outre, faits sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La société bénéficiaire de l'apport aura tous pouvoirs, dés la réalisation de l'apport, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelies, au lieu et place de la société apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société LiK 4 supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, ies impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/ La société LIK 4 exécutera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, tous traités marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la société apporteuse.
D/ Elle se conformera aux iois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les
personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La société LIK 4 sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de l'apport dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société apporteuse a des tiers pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société Y.A.C. s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
6
F/ Conformément a la loi, tous ies contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société apporteuse et ceux de ses salariés transférés a la société bénéficiaire par l'effet de la loi, subsisteront entre la société bénéficiaire et lesdits salariés dont la liste est ci-annexée.
La société LIK 4 sera donc substituée a ia société apporteuse en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
IlI - Pour ces apports, la société Y.A.C. prend les engagements ci-aprés :
A/ La société apporteuse s'oblige jusqu'à la date de réalisation de l'apport, a poursuivre l'exploitation de la branche d'activité apportée, en bon pere de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, la société Y.A.C. s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société bénéficiaire de l'apport, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desguelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige à fournir a la société LlK 4, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société LIK 4, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Elle s'oblige & remettre et à livrer à la société LiK 4, aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et docurnents de toute nature s'y rapportant.

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société Y.A.C. a la société LIK 4 s'éléve donc a 356 694,93 F, soit 54 377.80 euros arrondi a 54 300 euros.
En représentation de ces apports nets, il sera attribué & la société Y.A.C., 543 parts de 100 euros chacune, soit 54 300 euros.
Ainsi :
Montant de l'augmentation de capital 54 300 euros
Soit une rémunération 54 300 euros totale de l'apport de ..
H i 7
Les 543 parts nouvelies seront créées avec jouissance du 1er mars 2001 et entiérement assimilées aux titres déjà existants. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impts, en sorte que tous ies titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant ia durée de la Société ou lors de sa liguidation

Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes :
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société LIK 4, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 543 parts nouvelles de 100 euros chacune, attribuées a la société apporteuse en rémunération de son apport :
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Y.A.C., de la présente opération d'apport.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 juin au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.

Monsieur Elie Claude METOUDI, és-qualités, déclare :
- Que la société Y.A.C. n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet ni d'une procédure de redressement ou de liauidation judiciaire, ni d'une procédure coliective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
- Que la société Y.A.C. n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Que ia société Y.A.C. a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement ia transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux ioués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation sont de libre disposition : qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement : que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société LiK 4 ont été réguliérement entreprises :
He 8
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation :
- Que ni la branche du fonds de commerce apporté, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de ta société apporteuse, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais;
- Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais;
- Que le chiffre d'affaires, hors taxes, de chacune des trois derniéres années d'exploitation s'est élevé a :
0 F Exercice clos le 31 décembre 1998 Exercice clos le 31 décembre 1999 85 000 F Exercice clos le 31 décembre 2000 3 196 292 F
- Que ies résultats nets, avant impôt sur les sociétés pendant la méme période, se sont élevés a :
Exercice clos le 31 décembre 1998 391 205 F 2 431 005 F Exercice clos le 31 décembre 1999 Exercice clos le 31 décembre 2000 190 941 F
étant précisé que ces chiffres correspondent à la totalité de l'activité de la Société, sans qu'l soit possible d'identifier le chiffre d'affaires hors taxes, ni le résultat net avant impts, se rapportant a la branche apportée :
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés :
- Que la société Y.A.C. s'oblige a tenir a la disposition de la société LiK 4, pendant trois ans. aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

I - Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres Impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Il - Dispositions plus spécifigues
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
9
A/ Droits d'enregistrement
Le représentant de la société apporteuse précise ici que ie présent apport partiei d'actit a pour objet un ensemble d'éléments, représentant un secteur complet d'activité susceptible d'une exploitation autonome.
En conséquence, le présent apport partiel d'actif donnera seulement ouverture au droit fixe prévu a l'article 816-l du Code Général des Impôts.
B/ Impôt sur les sociétés
En ce gui concerne les impôts directs, les parties entendent placer, conformément aux dispositions de l'article 210 B du Code Général des Impts, le présent apport sous le régime spécial défini a l'article 210 A dudit code.
a) En conséquence, la société Y.A.C. s'engage :
- a conserver pendant trois ans en portefeuille les titres remis en contrepartie du présent apport, sous les réserves prévues par le B.O.D.G.1. 28/05/1976 et la D. adm. 4 I-22 du 15 décembre 1988 :
- à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes a ces titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
b) De son cté, la société LIK 4 s'engage :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société apporteuse, ainsi que la réserve spéciale oû cette société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux prévu par l'article 219 I-a. du Code Général des Impôts, sauf si cette réserve est maintenue au passif de la société apporteuse ;
- a se substituer a la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (article 210 A-3.b. du Code Générai des Impts) :
-a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (article 210 A-3.c. du Code Général des Impts) :
- à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du C.G.1. :
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impot sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d., les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.1.) :
- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
Rt 10

I - Formalités
A/ La société LIK 4 remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant etre faites contormément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elie remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
I1 - Désistement
Le représentant de la société apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société apporteuse, pour quelque cause que ce soit.
Ill - Remise de titres
Il sera remis a la société LIK 4 lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif. les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture l'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et ia conséquence, seront supportés par la société Lik 4.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile au siége social de la société Y.A.C..
Vl - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :
11
- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, avec faculte d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
Fait a CRETElL Le 29 juin 2001 En huit exemplaires
Pour la société Pour ta société Y.A.C. LiK 4
Monsieur Elie Claude METOUDI Monsieur Elie Claude METOUDI
le 12
ANNEXES
AnneXe 1 : SITUATION COMPTABLE YAC ARRETEE AU 28/02/2001
Annexe 2 : LISTE DU PERSONNEL
Annexe 3 : BAIL MONTREUlL
Annexe 1
SITUATION COMPTABLE YAC ARRETEE AU 28/02/2001
14
SA YAC

Re H
SA YAC
DETAIL DU BILAN ACTIF

YK
SA YAC
DETAIL DU BILAN ACTIF

SA YAC
BILAN PASSIF

Y
SA YAC
DETAIL DU BILAN PASSIF

SA YAC
DETAIL DU BILAN PASSIF

K t Y k
SA YAC
COMPTE DE RESULTAT

H K
SA YAC
COMPTE DE RESULTAT (Suite)

Mt
SA YAC
DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT

SA YAC
DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT

Ht 7 F
SA YAC
DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT

SA YAC
DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT

H l
Annexe 2
LISTE DU PERSONNEL
Ht HC
LISTE DU PERSONNEL
SOUDRY Joan premier vendeur
NAVET lsabelle apprentie vendeuse
CHENAIL Santi apprenti vendeur
BERNlER Fabien vendeur
Annexe 3
BAIL MONTREUIL
Ht Y r
r
LES PARTIES
r ENIRE : La Société OFIGIM, Société Anonyme au capital dc 4.521.000 F. dont lc sicge
social est a CLICHY (92110) - 100 Ruc Martrc, immatriculée au Registrc du 1 Commerce ct des Socictés dc NANT`ERRE sous le numéro B 377 787 857, Représentéc par la Société TREMA GESTION, Société en Nom CoUectif au 1 capital de 10.000 F., dont le siegc social est a CLICHY (92110), 100 rue Martre, immatricuiée au Rcgistrc du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 348 753 930,
Elle-méme représeatée par Monsieur Alain CHARBONNIER, Gérant de ladite Societé,
1 .= Titulaire des cartes professionnclles délivrées par la Préfecture des HAUTS DE #Axra SEINE portant : .--sur les "transactions sur immeubles et fonds de comnerce" n* T 1013 .-sur la "gestion immobilire" n" G 574.
Ci-apres dénommée "LE BAILLEUR" ou "LE PROPRIETAIRE
D'UNE PART,
r0 ET
La Société MACS, Société a Responsabilité Limitéc au capital de 50.000 Francs, dont le siege social est a PARIS (75015) 18, rue Linois, immatriculée au Registre du Comnerce et des Sociétés de Paris sous le nuinéro B 410 922 033
Représentée par Madame KUBIAK, dûment habilitée aux fins des présentes HONSiEVR
Ci-apresdCuommee ie "PRENEUR"
D'AUTRE PART.
1
4it Y F 1
1 CLAUSES PARTICULIERES (Article 25)
STIPULATION 1" 1: DUREE ET PRISE D'EFFET DU BAIL (ARTICLE 3) 1 La date de prise d'effct du bail est fixée au 1cr octobre 1997.
r $TIPULATION ° 2 : BAUX CONSENTIS APRES OUVERTURE
r Le présent bail cst établi postéricuremcnt a l'ouverture du Centre, en conséquence, sont réputécs non écrites toutes les ciauses contraires ou contradictoires du bail qui ont trait a la premire ouverture au public du Centre Commercial
STIPULATION n" 3 : PAIEMENT DES LQYERS
r7 Les loyers sont dûs a compter du 1er noveinbre 1997.
r STIPULATION n" 4 : ALLEGEMENT PROVISOIRE
r A titre d'allegement provisoire, Ie loyer stipulé dans le "détail de certaines conditions particulieres" sera réduit a :
- 155.800 Francs H. T. (ceat cinquante cinq inille huit cents francs hors taxes) pour la période du 1er octobre 1997 au 30 scptembre 1998
r - 176.300 Francs H. T. (cent soixante seize mille trois cents francs hors taxes) pour la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999
r Cette mesure d'allêgement ne doit pour autant cntrainer aucune novation au regard des clauses du bail et notamnert de l'indexation.
En conséquence, lors du jeu de la premiere indexation, qui interviendra Ie 1er janvier 1 1998, celle-ci sera appliquée au loyer dc basc de : 196.800 Francs H. T. (cent quatre vingt seize mille huit cents francs hors taxes).
A lexpiration de ces périodes, le loyer sera calculé en faisant totalement abstraction de tous les effets de cet allegement exceptionnel.
STIPULATION n° 5 : TRAVAUX
Pour tous travaux d'aménagement, qu'ils soient effectués a l'entrée dans les licux ou postérieurement, pendant la durée du bail, le prencur devra se conformer strictement aux clauses et conditions du cahier des charges sauf en ce qui concerne les stipulatons afférentes au pianning établi pour l'ouverture du Centre Commercial, lesquelles sont 1 réputées non écrites.
1
1 Y I
Le preneur aura toutefois l'obligation de soumettre ses projets de travaux et le planning y afférent aux services techniques du bailleur pour agrénent.
Le preneur fera son affaire du dépôt et l'obtention du permis d'aménagement voire de construire, en conformité avec la réglementation des établissements recevant du public.
Les services techniqucs du bailleur fourniront au preneur une autorisation de travaux au r dépôt de permis, apres accord du dossier. Le preneur se devra ensuite d'entreprendre ses travaux, de ies poursuivre avec diligence
r et de les terminer dans un delai maximuin de deux mois, sauf accord dérogatoire du bailleur.
1
r
r
1
1 ...-
1
1
:
:
1: 1 C iC
1 M K
1
r-i PREAMBULE
Les locaux, objet du présent Bail, font parte du Ccnure Conmercial dénomme "LA a) GRANDE PORTE",situe a MONTREUIL sous BOIS (Seine Saint Dcnis), dans le périnetre de la ZAC de la Portc de Montrcuil.
Ce meme centre commcrcial dépend d'un cnseinbie immobilicr circonscrit par Ie quadrilatrc délimité par les rucs de Paris, d'Alembert, du Professeur Lemierre et Etienne Marcel.
Cet enseinble immobilier a pour assiette fonciere un terrain de 1 ha 32 a 99 ca, ct doit comprendre & terme un centre commercial (hypennarché ct galerie marchande comprenant 12.300 in2
1 de surfaces de vente) : - un h6tel dc 320 chambres : des bureaux : - des locaux d'activités : - des logemcnts en superstructure de la dalle couvrant le centre coinmercial ; - 3 niveaux de parkings représcntant 1.300 places de stationnement environ.
1 Du point de vue du fonctionnerment de cet ensemble immobilier : - Une Association Fonciere urbaine Libre (AFUL) grera les biens et équinemcnts a 'sage commun de l'ensemble des proprittaires immobiliers. ne Association Syndicale Libre (ASL) gérera les biens ct équipements & usage commua de l'cnsemble des propriétaires de biens situ&s dans le centre commercial.
Ee centre commercial proprement dit sera régi par un réglement intérieur.
Le Baileur attire tout spécialement l'attention du Preneur sur ie fait que le parking n'est pas sa propriété et qu'il ne possede d'autre droit sur le dit parking que celui qui résultera d'une conventiond utilisation, & conclure avec le propriétaire de la grande surface "CARREFOUR".
En vue de pratiquer une politique commerciale unifiée, ayant pour objet le bon 1 b fonctionnenent du Centre, une Association des Commercants sera chargéc d'assurer l'animation et ia promotion dudit centre et regroupera l'ensemble des commercants ct prestataires de service, expioitant un local.
Il est précisé quc chacun des baux quc le Bailleur a consenti ou qu'il consentira comprend Tobligation du Prencur a adhérer et a maintenir son adhésion a 1'Association des Commercants, a supporter toutes les obligations financieres et autres découlant de cette adhésion, notamment a régler toutes cotisations fixes et variables, et a apporter son concours a cette Association.
En conséquence, Tengagement du Prencur aux obligations précisées ci-dessus résulte de la signature du présent Bail.
De son cté, le Bailleur se réservc cxpressément la faculté d'adherer ou non a cette Associaton.
Le Preneur déclare avoir appréciê par lui-mme et sous sa propre responsabilité c } aussi bien la commercialité d'enscmbie du Centrc que celle des locaux objet du présent Bail, sans que ie Bailleur garantisse aucun résuitat a quelque titre et pour quclque cause que ce soit.
8
c iC
1
1
1 A cet égard, le Baillcur nc garantit en aucun cas les chiffres daffaires envisagés pour l'cnsenble du Centre ct pour chaque exploitation, qui sont mentionnés sur les documents ct les brochures publicitaires qui auraient pu étre conmuniqués au Preneur ou qui le seraient a la suite de la signature du présent Bail, ces documents n'ayant qu'un caracterc puremcnt informatif, la commercialité des lieux dcvant etre appréciee par le Prencur en sa qualité de professionnel.
d) . La gestion imnmobiliere pourra &tre assurée dans les conditions prévues par ia 1égisiation cn vigucur, par toute personne morale ou physiquc que le Bailleur ou son substitué désignera a cet cffet.
LE PRESENT PREAMBULE CONSTITUE UN DOCUMENT CONTRACTUEL ET LIE LES PARTIES AU MEME TITRE QUE LES
DISPOSITIONS QUI SUIVENT. 1
1
m
A
-
-
H l 9 : c ic M t -
ri
A. -CONDITIONS PARTICULIERES 1 ARTICLE 1 : DESIGNATION DU LOCAL DONNE A BAIL
1.1 Le Baillcur donne par les présenies a Bail au Preneur qui acccpte, un local commercial situé dans le Ccntre Commercial, dénommé "LA GRANDE PORTE",
situé a MONTREUIL (93), dont ics caractéristiques généralcs figurent au A] du r "Détail de certaines conditions particulieres" et les spécifications particulieres au cahier des charges des conditions techniques particulieres ct des contraintes administratives.
r1 1.2 Les lieux loués s'étendent jusqu'a la limitc des axes des murs mitoyens avec les parties privatives et le nu extérieur des murs ou vitrines donnant sur les parties conmunes ou constituant les limites de propriété, en sorte que ces limites devront etre retenues dans toutes évaluations et tous calculs ultérieurs de loyer ou de répartition de charges.
r- 1.3 En cas de contestation de la surface de la part du Preneur, une vérification aura lieu entre le géometre du Preneur et celui du Bailleur ; cette vérification devra, a peine de forclusion, etre demandée dans le mois de la prise de possession des lieux loués. 7 Les frais de cette cxpertise contradictoire seront intégralement a la charge du 1 Preneur. Le Preneur reconnait ici expressément que la totalité de la surface ainsi déterminée constituera une surface utile a son exploitation commerciale et accepte qu'elle soit 1 integralement prise.en compte pour toute évaluation. de .loyer sans.corectif de : 1 quelque nature que ce soit.
1 ARTICLE 2 : DESTINATION AUTORISATION_- NON CONCURRENCE.DU_PRENEUR
2.1 Les locaux loués par le présent contrat sont donnés a destination du commerce mentionné au B] du "Détail de certaines conditions particulieres", a Tenseigne mentionnée au C} de ce méme "Détail de certaines conditions particulieres".
2.2 En raison du fonctionnement spécifique des Centres Commerciaux et dans l'intéret de Teasemble des commerces qui y sont exploités, l'enseigne dont le Preneur a 7 l'usage, est déterminante du consentcment du Bailleur au présent contrat. Celle-ci ne pourra donc tre modifiéc qu'avec le consentement de ce dernier En conséquence, si l'usage de ceite cnseigne est retiré ou modifié pour quelque cause que ce soit, le Bail pourra etre résilié si le Bailleur l'estime necessaire.
Le Bailleur devra notificr le préavis de résiliation par acte extra judiciaire au Preneur en laissant a ce dernier, un délai de six mois pour quitter les lieux.
A l'intérieur du delai de six mois, le Prcneur pourra proposer au Propriétaire une nouvelle cnseigne pour éviter la résiliation du Bail. Toutefois, Ie Bailleur pourra refuser cette cnseigne s'il cstime qu'cllc n'cst pas compatible avec la destination du 1 Centre Commercial, un bon équilibre dcs comnerces représentés, ou pour toute autre raison justifiée : la réponse du Bailleur devra &tre inotivéc.
Le Preneur reconnait ici que cette ciausc a pour objct d'assurer une comnercialité optimale dans le Ccntre Cornnercial ct constituc une clause essentielle du Bail.
1 r 10 [1 c c ut 7 Y f
1 2.3 La destination des lieux ioués exclut toute autre utilisation de quclque nature, importance, ct durée qu'elle soit, sauf accord préalable ct écrit du Bailleur sous forme d'avenant au présent Bail, a peine de résiliation dudit Bail si bon semble au Bailleur.
Cette destinaton exclut toute vente de produits pétroliers
2.4 En raison de r'équilibre nécessaire entre Ies différents cominerces représentés dans Ie Centre Cominercial :
2.4.1 Toute adjonction, a titre accessoire, apres autorisation du Bailleur, d'activité connexe ou complémentaire, ne devra pas dépasscr la proportion pour chaque catégorie d'articics dc 10% au plus du chiffre d'affaires global hors r taxe réalisé par le preneur. 2.4.2 Il est en outre cxpressément rappelé ici quc le défaut de respxct dc la
1 procédure des articles 34 et suivants du Décret du 30 Septembre i953 sur la despécialisation, pourra entrainer ia résiliation immediate du Bail. 2.4.3' De plus, aucun changemcnt total d'activité ne peut avoir licu sans
suvants du décret du 30 Septembre 1953.
24.4:Le Preneur s'engage a respecter les stipulations qui précedent et a les sf:imposer, le cas échéant, a tout successcur.dans le.présent Bail,.a pcine de srésiliation:de plein droit du présent contrat.
r :..E'exercice de tout commerce non autorisé, de meme que le défaut de respect :: des procédures légales constituera une infraction susceptible d'etre
sanctionnée par la clause résolutoire si bon semble au Bailleur. 1 2.5 Le Preneur ne peut se prévaloir d'aucune garantic d'exclusivité ou de non concurrence, le Bailleur se réservant expressément la faculté de louer ou de céder Ies autres locaux du Centre pour toutes activités.
Le Bailleur ne sera en aucun cas responsable de la concurrence que les autres personnes physiques ou morales cxercant leurs activités dans les diverses parties du Centre Commercial pouraicnt faire au Preneur.
2.6 De son cté, le Preneur s'interdit, pendant la durée du présent Bail, et de ses renouvellements éventuels, d'exploiter ou de s'intéresser directement ou
1 indirectement a l'exercice d'une activité similaire a une distance de inoins de mille Inetres des limites extérieures du Centre.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du Preneur de maintenir dans cette zone une cxploitation précxistante a la signature du Bail.
r 2.7 Les activités exercées par lc Preneur ne devront donner lieu a aucunc contravention, ni a aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit, et notaminent des autres locataires ou propriétaires cxploitants du Centre.
1- 11 1
1T e 7
1
:
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous ics griefs qui seraient faits a son sujet au Bailleur, aux autres propriétaires de Icnsemble immobilier, aux colocataires ou au Président de l'Association des Conncrcants, de manicre que tous ceux-ci ne soient jamais inquiétés dc son chef et soient garantis par lui de toutes ies conséquences qui pourraient en résulter.
2.8 Le Preneur fera son affaire personnelle de touies les déclarations et obtention des autorisations administratives ou licenccs qui seraient nécessaires a l'exercice de sa profession sans que le bailleur puisse en aucun cas &tre recherché a ce sujet.
A cet égard, le Preneur devra avoir, avant la signature du Bail, signalé au Bailleur les contraintes techniques et administratives inposées pour l'exercice de l'activite
1 dans le local, objet des présentes ; ie Bailleur ne pourra tre tenu pour responsable si cette obligation n'a pas été respectée ct si Ie preneur est ensuitc empéche d'cxercer normalement son activité pour quelque cause que ce soit.
Le défaut ou le retrait pour quelque cause que ce soit des autorisations ou licences administratives (le cas échéant) entrainera, si bon semble au Bailleur, la résiliation
du Bail. Le Preneur ne pourra lui-méme prétendre a la résiliation du Bail pour ce 1 motif que s'il justifie avôir effectué toutes ics diligences nécessaires, et ne pas avoir provoqué, par son fait, cette situation.
1 Dans.ce.cas; il devra.payer au Bailleur le.loyer stipulé au présent Bail jusqu'au : debut du trimestre civil suivant la notification de la résiliation ou le délaissement des lieux si celui-ci est postérieur a cette notification, sans préjudice..de toutes autres - sommes qui pourraient &tre dues au Baillcur au titre du présent contrat.
ARTICLE 3 : DUREE ET PRISE D'EFFET DU BAIL
3.1 Le présent bail.est consenti pour une durée dc douze anntes entitres et consécutives, comptées a partir de sa prise d'effet, dont la date est mentionnée au D) du "Détail de certaines conditions particulieres".
3.2 I est rappeié quc le Preneur, en l'état de la réglementation du statut des baux comnerciaux, dispose d'un droit unilatéral de résiliation triennale pendant le cours du bail, de ses prorogations et/ou de ses renouvellements, a charge pour lui d'en aviser le Bailleur au moins six mois a T'avance par acte extrajudiciaire, ce droit de résiliation triennal étant en tant que de besoin conventionnellement reconnu au Prencur.
3.3 A défaut de prorogation, les renouvellenents successifs -si les conditions iégales ct réglementaires sont remplies- interviendront a nouveau par périodes de douze années.
r7
12
l lC 9t k
1 CONTROLE DU CHIFFRE. DAFFAIRES REALISES PAR LE PRENEUR
: 4.1 LOYER Le loyer juridiquemcnt indivisible ct uniquc comporte unc double composante : 1 Tune déterminée, T'autre variablc. 4.1.1 Lover de base
Le Preneur devra payer un loycr de base forfaitaire et global ainsi qu'il cst mentionné au El du "Détail de ccrtaines conditions particulires".
1 Ce loyer est un loycr minimum garanti, indexé suivant l'évoluiion de l'indice INSEE du coat de la construction; son montant correspond a la valeur locative.
Loyer variable additionnel 4.1.2
Le preneur devra en outre, un loyer variable additionnel correspondant 1 éventuellement a la différence entre le loyer de base ci-dessus mentionné au :4.1.1 et un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le @Preneur, pendant la période considérée et dont le principe ct les. modalités correspondent. a des conditions constitutives et.déterminantes.des .baux r.
afférents aux centres commcrciaux du type de celui dans lequel le local, tobjet du présent bail, s'insre.
aEe.pourcentage du chffre d'affaires est celui figurant au E2. du "Détail de certaines conditions particulieres".
4.1.3. Renouvellerments éventuels
Il est expressément convenu entre les parties que, lors des renouvellements
1 éventueis successifs, le loyer de base (loyer minimum garanti) ne pourra en aucun cas &tre inférieur a ia valeur locative telle que déterminée par l'article 23 du Décret du 30 septembre 1953, le loyer variable demeurant pour sa
1 part, intangible. La présente clause constitue une clausc déterminante sans laquelle les parties
n'auraient pas contracté. rm 4.2 INDEXATION
r1 Le loyer de base mentionné comme il est dit a l'article 4.1.1 et la ou les 4.2.1 tranches de chiffres daffaires mentionnée(s) comme il est dit a l'article 4.1.2 seront indexés de plein droit, le 1cr janvier de chaque année, et la premiere
fois le ler janvier suivant la date de prise d'effet du bail, par comparaison 1 des valeurs indiciaires résultant de la publication dc l'indice INSEE du cout de la construction (base 100 du 4ene trimestre 19s3) prenant en conpte
pour le calcul de cette indexation, l'évolution du rapport : 1
1 13 c il K t 1
r
Au dénominateur, du dermier indice publié pour ie trimestre auqucl se rattache lindice de référcnce ayant servi au caicul de la dcrniere indexaton :
1 Au numérateur. dc l'indice publi& pour le 2éme trimestre de Fannée N - 1 considérée pour procéder a ladite indexatiou.
1 4.2.2 Si findice choisi venait a disparaltre, il lui scrait automatiquement substitué l'indice publié en rernplacement.
1 S'il n'y avait pas d'indice de remplacement et si les parties ne se mcttaicnt pas d'accord sur le nouvel indice applicable, il lui serait substitué un des indices lcs pius voisins, détcrminé par un expert, designe d'un conmun accord entre les parties ou, a défaut, par une ordonnance sur requéte, a frais partages.
4.2.3 L'indexation est une clause substantielle et déterininante du présent contrat sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté, et toute impossibilite constatée de la faire fonctionner, hormis les cas de blocage légaux, scra une cause de résiliation du Bail, si le Bailleur l'estime néccssaire.
r
4.3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE r7 Le loyer. ettous ses accessoires quels qu'ils soient s'éntendent hors T. V. A. : le -.Preneur s'engage a acquitter entre les mains du Bailleur, cn sus du loyer, le :-: montant. de la .T.V.A. ou de toute autre taxc nouvelle complémentaire ou de :: substitution, au taux légalement en vigueur au jour dc.chaque reglement.
Si, pour un motif quelconque, la présente location était assujettie au droit d'enregistrement, Ie Preneur devrait en supporter le réglement
11 4.4 PAIEMENT DU LOYER
1 Le loyer est da a compter de la prise d'effet du Bail. La premiére facturation scra celle résultant de l'application du ioyer de base.
Le Preneur réglera son Ioyer en quatre termes trimestricls égaux, payables 1 d'avance, les ler janvier, ler avril, ler juillet ct Ier octobre. Le premier terme sera calculé prorata temporis, le cas échéant
En ce qui concerne le paiement du loyer variable additionnel, il sera exigible dans les 30 jours suivant ia date limite de déclaration du chiffre d'affaires. l sera calculé prorata temporis le cas échéant.
1 Les loyers sont payables au lieu indiqué sur la facturation. Lc Bailleur pourra demander au Prcncur ie prélevement automatiquc des loyers et autres sommes dues des la signature du Bail, ou a tout inonent de son exécution, ce que le Preneur ne pourra refuser.
1 14
1 1
7 .:
r 4.5 CONTROLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE PRENEUR
r Définition du chiffre d'affaircs 4.5.1 Par chiffre d'affaires, il est cntendu lc prix pcrau, hors taxes par le Preneur
pour tous lcs produits, biens ou marchandises vendus par lui, donnés en r location ou sous licence, ou toutes sommes percucs pour des services rendus ou cxécutés en faveur de sa clientele, ainsi que toutes autres recettes résultant
d'activités quelconques réalisées par quiconque avec son autorisation dans, r sur ou a partir d'unc partie quelconque des locaux loués ou des surfaces communes (sans préjuger de la régularité de ces dernires activités)
r Le chiffre d'affaires comprend notamment les ventes ou services résultant de commandes par lettres, téiégrammes, téléphone ou démarches donnés ou recus dans les lieux loués, quel quc soit le lieu d'cxécution et notamment cn cas de livraison a domicile : il comprendra également les ventes a crédit dont le montant total sera considéré comne ayant été réalisé a la date ou le crédit est accordé, et ce, quel que soit le sort de l'encaissement.
Toutefois, ne sont pas inclus ou seront déduits dans la mesure oû ils seront incorporés dans les chiffres d'affaires du Preneur :
-.. tous rabais, remises, ristourncs, ainsi que restitutions de commandes r*7 . annulées, effectués dans le cadre des opérations normales du Preneur a :::
des clients, du chef de marchandises retournées ou échangées. .--
: :·.toutes sommes percues par le Preneur pour les repas et boissons.servis a : son personnel.
4.5.2 Remisedes documents
Le Preneur remettra au Bailleur :
Dans les 5 jours consécutifs a la fin de chaque mois, une déclaration ccrtifiée sincere et véritable signée par lui ou par tout délégué dûment habilité et comportant le reicvé du Chiffre d'affaires réalisé pendant le r mois échu. Les états mensuels devront etre établis de maniere suffisamment nette et précise pour quc le Bailleur puissc s'en satisfaire et en suivre tous les détails.
Le Bailleur pourra, s'il le souhaite, établir a tout moment pendant la 1 durée du bail un &tat inensucl type a compléter par le locataire, ce que celui-ci s'engage a accepter.
Dans les soixante jours consécutifs a la fin de chaque annéc civile de Iocation, une déclaration signe comnc ci-dessus et certifiéc par un expert comptable ou Commissaire aux Comptes, relative au chiffre
d'affaircs total de l'année écoulée ainsi quc Ic double de la déclaration r du chiffre d'affaires déposée a l'Adminisuration Fiscalc.
1
r 15 l il
Jt t 7
1
1
Sans prejudice des droits et actions du Bailleur, notamment aux fins de mise cn oeuvre de la clause résolutoire, le défaut par le Preneur de
r. respecter les obligations qui précdent cntrainera de plein droit passé ic délai de 48 heures apres une mise cn demcure notifiée par simple lettre recommandée avec dcmande d'avis de réception restée infructueuse, une pénalité de mille francs (1.000 F) par jour dc retard compensatrice de la perturbation provoquéc par cette carence, tant dans Ies services du Bailleur quc dans le fonctionnernent des services statistiques du compiexe. 1 Cettc pénalité sera indexéc dans les mémes conditions que Ic loyer de base.
4.5.3 Comptabilité
Le Preneur tiendra, d'autre part, pendant toute la durée du présent bail, des livres et documnents précis établissant le chiffre d'affaires realisé par lui, ou par toute personne par lui autorisée, dans, ou a partir des locaux loués ; ces iivres et documents devront etre conservés par le Preneur pendant trois années a partir de la fin de chaque année, de maniere a permettre le contrle .du Baillcur et lui seront éventucllement communiqués dans le mois de la
. demandc.qui en serait faite. rm 4.5.4..Contrle comptable
: Le Bailleur aura, d'autre part, le droit de faire procéder, par tout organisme comptable ou Commissaire aux Comptes de son choix, dans les trois ans
1 suivant la présentation d'un état trimestriei ou annuel, a un contrle des livres et documents tenus par le Preneur ct afférents a 1'établissemcnt et a la justification du chiffre d'affaires réalisé sur, dans et a partir des lieux ioués.
Lc memc contrle pourra s'exercer sur les livres et documents tenus par tous occupants : sous-locataires, concessionnaires, etc. et relatifs a l'établissement et a la justification du chiffre d'affaires par eux réalisé que, de convention expresse, fait partie de l'assiette du loyer variable.
4.5.5 Sanctions 1 Si ce contrle fait ressortir un chiffrc d'affaires dépassant de dcux pour cent (2 .%) ou plus le chiffre d'affaires déclaré, les frais dc controle comptable seront supportés par le Prencur, sans préjudice de tous autres droits et actions du Bailleur.
Toute fraude ou tentative de fraude cnurainera la résiliation de plein droit du bail sans qu'il soit besoin d'une inisc cn demeure préalable : le Prencur devra, en outre, régler au Bailleur, indépendamnent du loyer afférent au chiffre d'affaires non déclare, une indemnité d'un inemc montant a titrc de pénalité forfaitaire.
16
4 6
1
1 ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE Pour garantir T'enscmbie dcs obligations lui inconbant, ic Prencur s'oblige a verser au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant égai a trois mois de loycr HT, soit la
sera rcmboursé a l'expiration du Bail aprês déduction de toutes les soinmes pouvant &tre ducs au Bailleur a quelque titre quc ce soit.
Le Preneur s'interdit d'imputer unilatéralement le dernier terme de loyer sur le dépôt de garantie a son départ, pour quelle que cause que ce soit. 1 Ce dépót de garantic non productif d'intéret sera augmenté ou dinnué lors de chaquc variation du montant du ioyer, ct dans les m&mes proportions de facon a
tre toujours égal a la valeur de trois mnois de loyer en cours HT. r
ARTICLE_6 : CHARGES
6.1 DEFINITION GENERALE 1 Le loyer percu par le Bailleur cst net de toutes charges, ou déductions quelconques
a quelque titre que ce soit. 1 :: La répartition des charges se fera au prorata de la surface.louéc (mentionnée au A3 .: du "Détail de certaines conditions particulieres"
1 Le Preneur devra supporter sa quote-part des.charges, prestations, taxes et.impôts de toute nature (ainsi que toute nouvelle contribution, taxe, augmentation d'impot)
Ordinairement a la charge des Preneurs, ainsi que celles ordinairement laissées a la 1 charge des Bailleurs. Le Preneur devra cn outre au Bailleur le remboursement de toutes les charges lui 1 incombant, du fait notammcnt de Fadhésion dudit Bailleur a toute Association Syndicale Libre (ASL) ou Association Foncierc Urbaine Libre (AFUL). Ces charges concerneront la gestion et i'entretien des ouvrages gérés par la/les
1 Associations.
1 6.2 CATEGORIES DES CHARGES REMBOURSABLES Les catégories de charges remboursables sont :
r 6.2.1 Impots ct taxes
Le Preneur devra satisfaire a toutes les charges de ville, de police et de r voiric, dont Ies locataires sont ordinairenent tenus, de manierc que le Bailleur ne puissc &trc inquiéte a ce sujet, et en particulier, acquitter les
contributions personnelles et mobilieres, les taxes locatives et la taxe 1 professionnclle, ainsi que tous autres impôts dont Ie Baillcur est responsable a un titre quelconque ; il devra justifier icur acquit a toute réquisition et, en tous cas huit jours avant son départ cn fin de Bail.
1
17
17
1
1
7 Le Prencur devra rembourser au Bailleur la quote-part correspondant aux j locaux loués, et calculée conme pour les charges, de l'impôt foncier, de toutes taxes actuellcs ou futures affércntes directement ou indirectement aux 1 locaux loués, ainsi qu'éventuellement la taxe additionnelle au droit au Bail, : toutes taxes afférentes aux cnseignes, y compris a toutes enseignes conmunes du Centre.
6.2.2 Charges communes
Sont communes toutes les charges concernant ia totalité des parties (biens 1 immeuble ou équipements) de l'enscmble immobilier dont fait partic "le Centre Commercial" qui font l'objet d'une utilisation communc.
Ces parties peuvent, le cas échéant, tre des locaux ou équipements privatifs affectés a une utilisation communc.
Ces charges concernent, outre le gros oeuvre (totalité des éléments de structurc et de surface), toutes les parties (biens immeubles ou équipemcnts) qui ne sont pas affectées a une utilisation privative.
Elles concernent notamment, cette énunération étant purement énonciative et non limitative : '-. ..
.-Ies frais d'éclairage, de chauffage,.d'cau.et. de..oirie, de nettoyage de : Iintérieur et de l'extérieur du Centre Commercial, (y compris ..l'enlevement des ordures, et les taxes.parafiscales s'y rapportant) ;
toutes réparations des parties faisant.l'objet d'une utilisation commune, notamment des verrieres et lantemeaux, l'enievemet de la neige et des détritus des surfaces communes, le cas échéant la peinture et l'entrctien des bandes de parking :
Tentretien ct la réparation du gros oeuvre de Iensemble immobilier mme s'il s'agit du gros entretien ct des grosses réparations défini aux Articles 60S et 606 du Code Civil :
la décoration d'ambiance et éventuellement Ies fleurs et les plantes ;
les rémunérations et chages sociales éventuclies du personnei du Centre ou des entreprises extéricures au Centre, chargés notamnent de la circulation dans ies surfaces communes, de la police, du gardiennage, du chauffage, du nettoyage, etc., le cout des uniformes et equipements ;
le coat d'acquisition ct de renouvelicment de l'outillage et du natériel d'entretien utilisés dans les parties faisant l'objct d'une utilisation cominune et notamment, s'il y a lieu, des teléphones, Taxiphones ci de la sonorisation d'ambiance :
le renouvellement de tous les équipcments et installations techniques nécessaires a l'usage des commerces :
toutes primes d'assurances pour les polices contractées ou supportées par le Bailleur pour la période d'exploitation en vue de couvrir, entre autre, Ies dommages inatericls pouvant survenir a scs biens unmobiliers ct inobiliers, ct la responsabilité civilc pour dommages causés aux ticrs :
le cout éventucl résultant d'une redevance pour utilisation du parking souterrain.
2 E 18
1 6.2.3 Rcmboursement des charges coumunes
Le Preneur réglera provisionncllement et en meme tcmps quc le loyer sa quote-part des charges cominuncs. Cette quote-part sera égale au quart du budget prévisionnel annucl TTC, la régularisation étant cffectuée dans le premicr semestre de l'annee suivante.
La quote-part dcs charges communes scra due a compter du ler jour du mois de la prise d'effet du bail.
1 Fonds de rouicment 6.2.4
1 A la date de prise d'effet du Bail, le Prencur versera a titrc de fonds de
roulement, sa quote-part d'une somme égale au quart du budget prévisionael annuel TTC. Le budget concerne toute somme visée au présent article, impôts, taxes et charges.
Le fonds de roulement sera réactualisée annuellement en fonction de 1'évolution du budget prévisionncl des charges. Il a'est pas productif d'intéret et sera remboursé au Prcneur lors dc son :.départ des locaux loués, apres d&duction de toutes les sommes dues au . Bailleur.
6.2.5... Remboursement des prestations particulieres
Le Preneur devra rembourser au Bailleur, a premiere demande de celui-ci, la totalité du cout des prestations qui scront founies par ie Bailleur concermant Tentretien, le fonctionnement ou la maintenance des locaux privatifs et, en particulier, le coût des différentes alimentations en fluides, chauffage, Electricité, eau, téléphone.
6.2.6 Remboursement des honoraires de gestion
Le preneur devra rembourser au Bailleur les dépenses de gestion supportées .7 par ce dernier tant au titre de la gestion que de la répartition des charges
6.2.7Autres chargcs 1
Le Preneur devra acquitter directement toutes consommations personnelles d'cau, delectricité, de téléphone, selon les indications de ses compteurs et relevés, ainsi que tous les impôts lui incombant (taxe professionnelle notamment), sans que le Bailleur cn soit responsable. A cet égard, il cst indiqué que si, par impossible, le Bailleur cst amené a régler certaines dépenscs pour le compte du Preneur, celui-ci s'cngage a les lui renbourser a premiere demande.
19
Me
1
ARTICLE 7 : DELIVRANCE DU LOCAL
r1 7.1 La délivrancc du local sera réaliséc au plus tard le jour de la date d'effet du bail. La délivrance du local donnera lieu a r'établissement d'un état des licux contradictoire.
7.2 Préalablement a Ia prise de possession, lc Prencur doit dans ic délai qui lui sera
1 indiqué par le Bailleur :
7.2.1 Fournir au Bailleur ou son représentant : r .Pour agrément express et par écrit de ce dernier, sans que ledit Baillcur n'engage a aucun inoment sa responsabilité sur les prévisions techniques
r des travaux, mais ayant pour seul objet de permettre un contrôle sur la décoration ct l'harmonie générale du local loué, avec l'ensemble du Centre Commercial. les plans et projets d'aménagement et d'agencement relatifs aux r1 travaux a réaliser a l'intérieur du local : le planning desdits travaux.
Pour infonmation -..le double: du dossier "permis d'aménagement" déposé en Mairie et ie ..récépissé dudit dépt
r4 Indiquer au Bailleur ou son représentant :
r Le nom et l'adresse du maftre d'oeuvre ou décorateur choisi pour suivre les travaux :;
Le nom et l'adresse des entreprises intervenantes. r 7.2.3 Justifier au Bailleur ou son représentant : r du contrat passé avec ie Bureau de contrle :
de la souscription de toutes polices d'assurances et de celles garantissant les responsabilités encourucs par Ies cntreprises et tous les intervenants ;
du reglement aupres de l'Administration des P.T.T., de l'installation et de l'abonnement de la ou des ligne(s) téléphonique(s) prévue(s) dans chaque local :
du reglement aupres dc l'E.D.F. de l'abonnenent du local en énergie electrique.
20
I 6
TRAVAUX D'AMENAGEMENT A EFFECTUER PAR LE ARTICLE 8 : PRENEUR
8.1 Le Preneur assume l'obligation d'effcctuer dans le délai ci-apres prescrit, tous les travaux nécessaires a l'exploitation cffcctive des iocaux.
Les travaux devront etre conformes aux plans ct aux projets qui auront été soumis a Tagrénent du Bailleur ; ils devront trc dirigés par un architectc ou un décorateur agréé par le Bailleur qui devra justifier a tout moment ctre assuré pour sa responsabilité civile et professionnelle et etre a jour des prines a sa charge.
Tous les intervenants dcvront &tre assurés conformément aux dispositions ct obligations de la Loi du 4 janvier 1978 (rcsponsabilité professionnelle et décennale).
8.2 Le Preneur s'engage pour réaliscr ses travaux :
a effectuer ses travaux cn se conformant aux regles de l'art et aux normes en vigueur au inoment de l'exécution ;
:a recourir obligatoirement a la maitrisc doeuvre et aux entreprises liées par contrat avec le Bailleur pour les travaux concernant la structure, ia couverture, le gros oeuvre, la protection incendie, l'isolation, l'étanchéité, la V.M.C, les branchements .delectricité: ou . de. gaz,..les..travaux:.de : chauffage..et. de conditionncment:d'air,ct, cn général pour tous:les.travaux impliquant pour des :: raisons techniques ou autres, une unité de concéption et/ou de:réalisation.
Ees:travaux.seront définis.dans le cahier des.charges des.conditions techniques particulicres et des contraintes administratives: Le recours a cette maitrise doeuvre et a ces entreprises se fera par contrat séparé : sans intervention du Bailleur, et a charge du Preneur. 1
Cette obligation a pour objet d'assurer l'homogénéité et l'unité des responsabilités.
8.3 Le Preneur s'engage, a l'achevement dc ses travaux :
a convoquer le Bailleur ds l'achevement en vue de permettre la vérification de Icur conformité aux pians approuvés :
r-1 a accomplir dans un délai de deux semaines les travaux complémentaires ou les modifications nécessaires, en cas de non-conformité : ces travaux seront prescrits par simple lettre rccomnandée du Bailleur.
La réception par le Bailleur des travaux cxécutés par ic Preneur constitue la condition préalable et obligatoire de la mise cn exploitation des locaux du Prcneur.
La présence du Bailleur ou ses vérifications pour certaines opérations, n'engagent en aucun cas sa responsabilité, pour quelques causes que ce soit (respect des normes de sécurité, reglements spécifiques a l'activité du Preneur par exemple) : le Preneur ct son Maitrc d'Oeuvre assument Tentiere responsabilité de leurs travaux.
21
1
r-1
B. -CHARGES ET CONDITIONS GENERALES r--7 7 ARTICLE 9 : NON-GARANTIE 1 Le Prencur ne poura en aucun cas se plaindre ni fornuler aucune réclamauon aupres du 1 Bailleur qui ne consent aucune garantie quant aux difficultés éventuelles d'acces au 1 Centre Commercial, comme aux insuffisances temporaires ou définitives de signalisation.
r Le Preneur ne poura en aucun cas se plaindre ni formuler aucune réclamation aupres du Baiiieur qui ne consent aucune garantie dans lc cas ou certains locaux dépendant du Centre Commercial resteraient inexploités, queis qu'cn soient le nombre, le temps 1 pendant lequel se prolongera ce défaut d'exploitation et les circonstances l'ayant provoqué.
Le Preneur ne pourra en aucun cas se plaindre ni formuler aucune réclamation si la libre j circulation ou la disposition des parties faisant Tobjet d'une utilisation commune venaient a ctre modifiées ou restreintes.
. en sera dc. meine si certaines de ccs parties sont de facon temporaire ou durabic affect&es a-l'animation commerciale, ou si des stands de vente y sont installés pour toutes maichandises. 7 urne:pourraarguer.de ces modifications.ou. affectations pour prétendrc a une -ePreney modification du:montant de son loyer ou de la répartition des charges lui incombant.
1 Ee.Preneur devra exerccr ses activités dc manire.a nc.:.donner lieu a aucune 1 :contravention, ni: aucune plainte ou réclamation de la part de qui quc ce soit, et notamnent des autres iocataires ou propriétaircs expioitants du Centre.
ARTICLE_ 10 : EXPLOITATION COMMERCIALE
10.1 GARNISSEMENT
1 Le Preneur devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, matériels et marchandises cn quantité et valeur suffisantes pour répondre a tout 7 moment du paiement du loyer et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et charges du présent Bail 1
7 MAINTIEN EN ETAT NORMAL D'EXPLOITATION 10.2
Le Preneur devra maintenir les locaux loués cn état pemanent d'cxploitation
I.. effective et normale, tel que précisé dans le reglement intérieur. Cette clause est déterminante pour Ie Bailleur : en Timposant a tous ses Preneurs, le Bailleur fait en sorte de favoriser l'image commerciale du Centre
1 En conséquence, son non-respect par le Preneur constituera une cause de
résiliation de plein droit du présent Bail sans indemnité si bon semble au 7 Baillcur.
22
X t
1 1 AUTORISATION 10.3
Lexercice de certaines activités avec Iautorisation cxpresse du Bailleur n'implique de sa part aucune garantie, ni diligence pour fobtention des autorisations administratives nécessaires au Preneur, le Bailicur ne pouvant en
conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou retard dans r Tobtention de ces autorisations, ou de suppression ultéricure de celles-ci. En conséqucnce, le Preneur fera son affaire personnelle, ic cas échéant, de 1 toutes les autorisations administratives nécessaires pour la création et l'exercice de ses activités et du paiement de toutes sommes, redevances, taxes et autres droits afférents a ces activités et a l'utilisation des locaux loués.
Les notifications adressées au Bailleur et concernant le Preneur en vertu de ce qui précede seront transmises a ce dernier par lettre recornmandée ; il s'engage a exercer, si nécessaire, aux lieu et place du Bailleur tous recours utiles, a ses frais, risques et péris : Iexercice d'un tel recours impliquant cngagement expres 3 du Preneur de garantir le Bailleur contre toute condamnation ou tout dommage direct ou indirect. 4
ARTICLE 11: ETAT DES LIEUX : ENTRETIEN.: REPARATIONS TRANSFORMATION : ACCESSION 1 1 EE ENTREE DANS.LES LIEUX
@Le.Bailleur garantit ic Preneur contre les vices apparents .ou cachés.de la .construction dans les conditions préyues par le Code Civil.
L'installation intéricure et extérieure de son local nécessaire & l'exploitation de son commerce est a la charge exclusive du Preneur. Aucune réalisation de travaux de quclque nature que ce soit ne pourra tre demandée au Bailleur en raison de la nature de Tactivité ou des besoins de l'exploitation, du preneur, ce dernier devant en faire son affaire personnelle et 1 Ics faire cffectuer a ses frais.
r TRAVAUX DU PRENEUR - TRANSFORMATIONS 11.2 11.2.1 Travaux
Le Preneur assume l'obligation d'effectucr tous les travaux nécessaires pour mettre Ies locaux en état d'expioitation dans des conditions 7 compatibles avec Ic caractere du Centre Commercial. 1 Dans le cas ou la mise cn exploitation par le Preneur aurait précédé la réception sans réserve des travaux de celui-ci par le Bailleur, ce derner aura la faculte de formuler Ies réserves pendant un délai d'un an a compter de la mise cn exploitation.
Le prencur ne pourra installer aucune mezzanine sans l'accord préalable et par écrit du Bailleur.
23
1
i7 F
Dans l'hypothêse oû cette autorisation scrait donnéc, le montant du loyer de ladite imezzaninc serait débattu entre ies parties.
r7 Dans tous lcs cas le preneur devra faire son affairc personnelle de toutes autorisations administratives a cet égard et devra en justifier au Bailleur.
11.2.2 Travaux imposés au Preneur par la législation et la réglementation Dans lc cas ou, a la suite de modifications de la législation ou de la réglementation en vigueur, des travaux de transformation, d'aménagement, ou d'une quelconque nature auraient a etre effectués a Tintérieur des lieux loués ou a l'extérieur de ceux-ci, memc s'ils concemcnt le gros oeuvrc, les travaux dcvront &tre cxécutés aux frais exclusifs du Prencur, comme il est indiqué ci-dessous, le Bailleur nc pouvant toutefois pas refuser son autorisation dans la mesure ou le caractere obligatoire desdits travaux sera justifié.
1 Toutefois, dans le cas ou les travaux touchant l'extéricur du local ou mme l'intérieur de celui-ci risqueraient de causer un trouble ou une
1 gene tels que le Bailleur ne puisse y consentir sans causer un préjudice a Tensemble du Centre ou a certains lots, celui-ci sera contraint de refuser son autorisation.
.... .I1 en sera:de meme si les travaux envisagés.exigent:une:autorisation ...dépendant d'une décision collective.pourlaquelle: le:Baillcur. ac peut s'engager par avance, ou s'ils sont techniquement irréalisables:
r .. Dans le cas.ou les travaux seront réalisables; ils:seront:exécutés sous la direction du Maitre d'Oeuvre du Bailieur dont les honorairesscront a la
charge du Preneur. 1 Si i'impossibilité d'effectucr les travaux pour les motifs ci-dessus cmpéche ie Preneur de poursuivre son activité, ct qu'il soit contraint de
1 demander la résiliation du Bail, le Bailleur ne sera tenu a aucune indernnité
1 11.2.3 Travaux en cours de Bail Le Preneur ne pourra faire dans les lieux aucun changcient de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte,
r aucune construction y compris de mezzaninc, sans l'autorisation expresse et écrite du Bailleur et dans les conditions définies par lui, cette clause s'appliquant également pour les travaux imposés par les
modifications de législation ct réglementatiôn qui ont été décrits a rm l'article 11.2.2 ci-dessus. Il cst ici précisé que les travaux et aménagemcnts réalisés par le Prencur
1 a l'entrée dans les lieux pour la mise en activité ne pourront &tre modifiés sans l'autorisation du Bailleur une fois quc celui-ci les aura acceptés.
1 Dans le cas ou Fautorisation serait accordéc, les travaux devraient &tre exécutés sous la direction du Maitre d'Oeuvre désigné par le Bailleur dont les honoraires seront a la charge du Preneur.
24
It lY t
1
1 En outre, le Preneur sera tenu d'utiliser les entreprises de gros ocuvre, d'électricite et de protection incendie de l'immeuble, dans le cadre de contrats auxquels le Bailleur restera étranger.
11.2.4 Accession
Tous travaux d'aménagement, embellisscment, amélioration, de 1 quelque nature quc ce soit, réalisés par le Preneur dans les lieux loués qu'ils deviennent ou non immeuble par destination, resteront la
propriété du Bailleur a la fin du présent Bail sans indemnité. r Toutefois, le Baillcur conservera le droit, s'il le préfere, de demander le rétablissemcnt des lieux dans leur état primitif en tout ou en partie, aux
r frais du Preneur et meme s'il a autorisé les travaux. Si le présent Bail prend fin avant sa date d'échéance, et pour quelque
cause que ce soit, Taccession au profit du Bailleur se fera dans les 1 memes conditions, sans indemnité, a la fin des relations contractuelles, Ie Bailleur conservant le droit, s'il le préfere, de demander la rernise en état dans les mémes termes qu'indiqués au paragraphe précédent. r Des qu'auront été réalisés les travaux d'aménagerment, embellissement, amélioration du Preneur. le Bailleur sera en droit d'en contrler les : modifications ultéricures pour lesquelles une autorisation:expresse. et écrite dévra lui etre demandée. I en sera plus particulirement ainsi cn ....cas de cession du droit au Bail, le cessionnaire ayant acet égard les :. memes obligations que ie cédant. 1 -Les travaux d'aménagement étant acquis au Bailleûr d&s l'expiration du bail pendant lequcl iis ont été réalisés, le Preneur reconnait ici que le Bailleur pourra cn tenir compte pour la détermination de la valeur locative lors du renouvellement du présent bail.
Cette valeur locative pourra etre fixée sans qu'il soit fait référence aux 1 articles 23.3 et 23.6 du Décret du 30 septembre 1953, qui est expressément écarté ici.
1 ENTRETIEN - REPARATIONS - TRAVAUX DU BAILLEUR 11.3
1 INFORMATION - VISITE DES LIEUX 11.3.1 Réparations -Entretien
1 Le Preneur devra entretenir ies lieux loués en bon état de toutes réparations de quelque nature que ce soit, y compris celles des articles 605 et 606 du Code Civil.
r A cet égard, le Bailleur n'aura aucune obligation a l'endroit du Preneur. mais dans Tintéret général du Centre Commercial, le Bailleur pourra
fairc exécutcr a son initiative ct pour le compte du Preneur, dans le r cadre de la gestion courante du Centre, Ics réparations ct l'entretien nécessaires.
1 25
-1 I cn sera de meme en cas de carencc constatée du Preneur dans ses propres locaux, et apres une misc cn demcure faite par lettre recommandée avec accuse de réception restée sans effet pendant huit jours.
Le Prcneur reinbourscra au Bailleur toutes sommes engagées pour son compte, a premiere demande, étant précisé quc ics frais d'entreticn et de réparations ne constituant pas de Fentretien locatif, seront répcrcutés dans la memec proportion que la quote-part des charges affércnte aux lieux loués.
Les autres dépenses de réparations ct d'entretien seront intégralement prises en charge par le Preneur.
L'obligation d'entreticn du Preneur est due au fur et a mesure des interventions rendues nécessaires, ct le Bailleur est donc en droit d'en exiger le respect a tous moments au cours du Bail. 1 Le Preneur devra rendre les lieux en bon état d'entretien et de réparation de toute nature a l'expiration des relations contractuelles.
Dans les mémes conditions, le Preneur devra entretenir, réparer ou remplacer a ses frais, les vitrages qui pourraicnt rccouvrir certaines parties des lieux loués et il nc pourra exercer aucun recours coatre le ..Bailleuren .raison des dégats causés: par les infiltrations d'eaux provenant desdits vitrages.
Dans Ies memes conditions également, il.devra maintenir:spécialement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité ct.de propreté, .l'ensemble des locaux loués,.les yitres, les accessoires, léquipement de la devanture, repeindre ceux-ci aussi souvent qu'il sera nécessaire ct
remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait ctre simplement réparé. 1 Le Preneur renonce expressément a invoquer l'article 1755 du Code Civil et s'engage a effectuer les réparations dans ies conditions énoncées ci-dessus, méme si elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure.
11.3.2 Trayaux du Bailleur
Le Bailleur poura faire sans indemnité toutes réparations, tous travaux,
toutes modifications, surélévation ou memc constructions nouvelles r-1 dans le Centre ou Ies terrains adjacents quels qu'en soient les inconvénients pour les Preneurs et la durée, cette dernire excéderait- elle quarante jours, et par dérogation a l'article 1724 du Codc Civil.
1 Le Preneur devra faire place nette, a ses frais, a l'occasion de tous travaux, des meubles, teniures, agencemenis divers, canalisations et
1 appareils dont la dépose serait nécessaire.
Le Preneur devra supporter a ses frais toutes modifications d'arrivée de branchement, de remplacement de compteurs ou d'instaliations intérieures pouvant &tre cxigées par les conpagnies ou sociétés de distribution des eaux, du gaz, de l'électricité, de chiauffage ou de téléphone.
H c 26 l ll
-1
Le Bailleur ou l'ASL a Ie droit d'installer, enuretenir, utiliser, réparcr. remplacer Ies tubes, conduites, cables et fils qui desservent d'autres
parties du Centre Commercial ct l'ensemble immobilier dans Iequci il r s'inscrit ct qui traversent ou traverseront les locaux loués, aux cndroits susceptibles de troubler lc moins l'activité du Prencur.
r Si, cxceptionnellement, Tacces du local objet des préseates était entierement condamné par suite de travaux imposés par le Bailleur, le loyer cesserait de courir pendant la durée de 1'impossibilité absolue
d'acces. r Le Prencur devra de mme supporter tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique, qucique gene qui puisse en résulter pour lui, sans 1 recours contre le Bailleur, lequel le subroge en tant que de besoin dans ses droits a cet effet a l'égard de tous tiers.
11.3.3 Informations r Le Preneur devra informer dans lcs 48 heures Ie Bailleur, par Iettre
recommandée avec accusé de réception, de toute réparation qui r deviendrait néccssaire en cours de Bail, comme de tout sinistre ou dégradation s'ttant produit dans les lieux loués quand bien mémc il n'en résultcrait aucun dégat apparent ct sous peine d'etre tenu
r personnellement de lui rembourser le préjudice dircct ou. indirect #: résultant pour lui dc cc sinistre et du retard apporté a sa déclaration aux assureurs.
"Visite des lieux r1.3 4
Le Bailleur se réserve pour lui ou pour les personnes le représentant. dament mandatées, le droit d'entrer dans les iocaux a toute heure afin de prendre les mesures conservatoires de ses droits, de faire effectuer les réparations nécessaires aux immeubles ou encorc de les faire visiter.
ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DU BAIL
Le Bail est stipulé indivisible au bénéficc exclusif du Bailleur. En cas dc co Preneurs, l'obligation de ceux-ci scra réputée indivisible ct solidaire.
ARTICLE 13 : SOUS-LOCATION ET_CESSION 1 13.1 SOUS-L0CATI0N
r Le Preneur ne pourra sous-loucr en tout ou partic les licux loués, ni se substituer toute pcrsonne physique ou moralc dans Ies licux loués par voic de location- gérance ou autrencnt, ni concéder a quelque titre et sous queique inodalité quc ce
1 soit, fut-ce a titre gratuit ou temporaire, Iusage des lieux loués.
1
27
1 T G
r
L'autorisation expresse de sous-location, totale ou partielle, qui serait éventuellement accordée, n'emporterait pas, en tout état de cause, dérogation a T'indivisibilité dcs lieux loués, conventionnellement stipulée au benéfice exclusif du Bailleur.
I en résulte qu'cn aucun cas, le sous-locataire ne pourra prétendre avoir un droit quelconque opposable au Bailleur, notamment en ce qui concerne le renouvellement de la sous-location a lui consentic.
L'autorisation expresse dune location-gérance ne fera pas davantage novation aux stipulations du présent Bail ; par aillcurs, l'acte de location-gérance devra, a peine
Preneur devra justifier au Bailleur.
13.2 CESSI0N
13.2.1 Droit de.cession
Le Preneur ne pourra céder son droit au présent Bail, sauf a l'acquéreur .de son fonds de commerce sous réserve du respect du droit de préférence du Bailleur mentionné ci-aprs ct du droit de contrôle du Bailleur.
: .En cas de cession du droit au Bail avec Ic. fonds de commerce, le projet de ..cession :devra etre notifié au Baillcur -aumoins: deuxmois avant la -:signature de l'acte soit.pour que celui-ci-exerce son.droit:de préférence .:-dans les:conditions ci-dessous décrites; soit:dans le cas.contraire.pour ::. qu'il puisse:exercer son controle sur les conditions et.la régularite de la cession notamment au regard des spécifications du présent Bail.
Il est ici précisé qu'il pourra, pour des motifs sérieux et Iégitimes, s opposer a ladite cession.
r Le non respect de cette clause entrainerait l'inopposabilité de la cession au Bailleur, et en tout état de cause, la résiliation immediate du Bail.
7 13.2.2 Droit de nréférence
Le Preneur dcvra notificr au Bailleur, au moins deux mois avant la date 1 prévue pour réaliser Topération, par iettre recommandée avec accusé 1 réception, son projet d'acte de cession en lui indiquant a peine de nullité
de la notification, le nom ct l'adresse de T'acquéreur, ic prix, les modalités
1 de paiement et d'une maniere générale, toutes les conditions de la vente projetée ainsi que les lieux, jour ct heure prévus pour la réalisation de cette cession.
Le respect de ce délai est indispensable pour permettre au Bailleur de déterminer son choix. En conséquence, toute cession intervenant avant
T'expiration dudit délai, courant a compter de la notification, rendra la r cession inopposable au Baillcur, ct entrafnera la résiliation imnmédiate du Bail
rm 28
Rt
r7
Le Baillcur aura la faculté dans Ies deux mois de la réception de la notification, d'informer le Prencur dans les memes formes cn conformité du droit de préférence qui lui est reconnu, de sa décision d'uscr de celui. ci a son profit._ou a celui de toute pcrsonne physiquc ou morale qu'ii pourra se substituer
1 En cas de mise cn oeuvre du droit de préférence, la cession devra alors etre régularisée dans le mois suivant la notification dc l'exercice du droit.
Le droit de préférence ainsi défini, simposera dans les memes conditions 11 aux acquéreurs successifs pendant ioute la durée du Bail, de ses prorogations ou de ses renouvellements.
1 13.2.3 Régularisation.de la.cession
Toute cession qui aura été autoriséc par le Bailleur, avec ou sans le fonds de commerce, devra etre régularisée par acte établi par un juriste professionnel et auquel le Bailleur devra étre appelé a intervenir.
1 : Tout acte dc cession, ne comportant pas Iintervention du Bailleur ou
mention de sa renonciation a intervenir, sera inopposable au Bailleur ct entrainera la résiliation immédiate du Bail meme si la cession avait été ..autoris&e-pr&alablement et ce, sans qu'une: mise. en:demeuresoit ...nécessaire. 1:
.: Une expédition de l'acte de.cession ou d'un exemplaire original devra @tre r -. . : " remis sans ffais au Bailleur.
Aucune cession ne pourra valablement intervenir sans paiement préalable 1 ou simultané par le cédant au Bailleur dc toute somme dont ii lui sera redevable, a quelque titre que ce soit, en principal, intéréts, indemnités, frais et accessoires.
Sauf en cas d'exercice du droit de préférence, outre la garantie légalc du cédant jusqu'a la fin du Bail cédé, le Preneur qui aura cédé, restera garant solidaire de l'exécution par le cessionnaire de l'ensemblc des clauses et conditions du Bail dont entre autres, le paicment des loyers et des charges et les obligations financieres liées au Bail.
r De méme, en cas de cession, le cessionnaire restera, pendant toute la duréc du bail, garant ct solidaire du cédant du paiement des loyers et charges et des obligations financieres liécs au bail
rm En cas de résiliation du Bail, aux torts du cessionnaire, la garantic solidaire s'appliquera également a toutes indennités d'occupation ou autres qui seraient dues au Bailleur du fait de cette résiliation, notaminent en cas de non-restitution des locaux loués a bonne date.
Efle ne cesscra pas cn cas de cession par l'acquéreur, l'ensemble dcs Preneurs successifs restant tenus solidairement vis-a-vis du Bailleur dans Ies termes ci-dessus.
29
1 La garantic solidaire prcndra fin a r'expiration normale du bail nonobstant tout renouvellement de prorogation.
Lengagement de garantic solidaire devra figurer, conforinéinent aux conditions ci-dessus énoncées, dans i'actc de cession dc Bail : si Ic Preneur ne respectc pas cette obligation, le Bail scra résilié de plein droit du seul fait de la réalisation de T'infraction ct sans mise cn dcmeure préalabie.
1
1 UTILISATION GENERALE DES PARTIES PRIVATIVES ET A UTILISATION COMMUNE
1 OBSERVATION DES REGLEMENTS 14.1
Le Preneur s'oblige expresséineni a rcspecter les clauses et stipulations du rglement intérieur du Centre Commercial ainsi que ies directives ct : recommandations du Bailleur ou de son représentant ainsi que de l'ASL ou de : IAFUL.
r #I soblige.également a respecter Ies regleinents. de:IAssociationr:des i .: .Comnercants.
. Le Preneur s'engage a faire respecter ces.obiigations par son personnel ct.par .. - toute personne dont il est responsable.
Sans préjudice du bénéfice de la clause résolutoire, que le Bailleur pourra
r1 toujours invoquer, toute infraction au rêglement intérieur, sera sanctionnée par Ie paiement d'une somme forfaitaire correspondant au quinze/trois cent soixantieme des charges de l'exercice annuel écoulé afférentes aux locaux en infraction, affectée d'un multipie correspondant au nombre de jours pendant Iequel l'infraction se poursuivra ou se renouvellera.
Cette somme sera doublée cn cas dinfraction a la regle de la continuite r douverture aux jours ct horaires d'ouverture, ainsi qu'aux prescriptions concernant Iéclairage de la vitrine, de l'enseigne et les liquidations massives.
Ces sommes seront dues du seul fait de la constatation dc r'infraction, sans qu'une mise cn demeure préalable ait a etre effectuée.
Les sommes ainsi percues du fait de ces infractions seront portées au comptc de 1 charges générales. La constatation de l'infraction et de sa durée scra valablement effectuée par le
r Baileur ou par le responsablc du Centre inandaté par lui ou encore par le Président de IASL a qui, en tant quc de bcsoin, Ic Bailleur ct le Prencur donnent mandat d'intérét commun irrévocable pendant le présent Bail ou scs
r renouvellements éventuels.
Le non-paicmcnt des sommes dues au titre des infractions constatées pourra
entrainer la résiliation du Bail. 1
:1 30 c ic
Y F
1.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR 14.2
Le reglement intérieur pourra etre modifié ou coinplété a tout moment et dans toutes ses dispositions, soit par le Bailleur, soit par le Président de l'ASL avec l'accord du Bailleur.
1 UTILISATION DES PARTIES FAISANT L'OBJET D'UNE 14.3 UTILISATION COMMUNE
1 Le Bailleur pourra, s'il l'estime nécessaire, interdire l'acces de tout ou partic des surfaces a utilisation commune, placer des bornes privées ou prendrc toutes mesures a cette fin.
De meme, ii pourra en tout temps, fermer temporairement tout ou partie desdites surfaces, ou il jugera nécessaire d'effectuer les additions de construction, des réparations, des changements ou modifications. Il pourra enfin installer un ou plusieurs kiosques sur lesdites surfaces.
1 ARTICLE 15 : ASSOCIATION DES.COMMERCANTS
r Ee Preneur.devra adhérer-et maintenir son adhésion:pendant :toute la durée:du présent Bail et.de.ses .renouvellements éventuels a rAssociation.des.Commercants..du Centre :Commercial; prévue.en.vue de. permcttre.aux.commercants eux-mémes.de.définir et de mener:abien le. développement et:la promotion du.Centre:Commercial et de préciser ia politique commerciale a suivre par des moyens collectifs.
I devra exécuter les décisions régulirement prises par ladite Association meme si sa candidature était rejetée ou s'il venait a cesser d'en faire partie pour quclque cause que ce soit, en particulier régier ponctuellement tous appels de fouds et cotisations.
Dans le cas ou il cesserait de faire partie de l'Association pour quelque cause que ce soit. 1e Preneur resterait tenu de toutes les obligations des membres de l'Association, y compris les obligations futures, et ce, pendaut ioute la durée du Baii et de ses
renouvelleinents éventuels. ran
r ARTICLE 16 : GESTION..DE L'ENSEMBLE_IMMOBILIER_ET DU CENTRE COMMERCIAL
Il est rappelé que la gestion du Centre Commercial a nécessité la création d'une 1 Association Syndicale Libre (ASL) ou d'une. Association Fonciere Urbaine Libre (AFUL
Ces Associations groupent les propriétaires ou titulaires dc droits réels
Ces Associations ont pour but :
r de gérer l'ensemble des biens a usage comnun, de définir les modalités d'utilisation de ces biens,
31
1C
1
de préciser les servitudcs actives ct passives quc dcvront supporier les membres de l'Association.
de fixer les conditions de répartition des charges comnunes de l'ensemble cntre les membres des Associations
Le Preneur s'engage a régler au Bailleur sa quote-part du montant des charges qui seront réclamécs au Bailleur par les Associations.
I s'engage d'autre part a respecter les rgles de fonctionnement ct de gestion de Iensembie immobilier qui seront édictées par les Associations.
ESTHETIQUE - ENSEIGNES : PUBLICITE ARTICLE 17 :
D'uae manire générale, tout ce qui est susceptible de toucher Iesthétique du Centre Commercial devra étre soumis a l'approbation du représentant du Bailleur.
.17.1 Ee Preneur ne pourra en aucun cas apposcr des affiches, bannieres, banderoles ct 1 .: inscriptions sur les vitrines, sur la facade ou sur les facades communes sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite du Bailleur, laquelle, a défaut de durée
1 Le Preneur.devra obtenir pour toute enseigne. l'autorisation du représentant du : Bailleur, appele a vérifier que l'enseigne projetée est compatible avec l'esthétique .générale et avec le standing du Centre Commercial en ce qui:concerne son type, ses. dimensions et son cmplacement. En cas de refus, le Preneur ne pourra en aucun
cas réclamer d'indemaité. r Les enseignes devront respecter les prescriptions impératives du Cahier des Charges. En cas d'infracton a ce Cahier des Charges, ie Preneur devra déposer son enseigne a la premiere requéte du Bailleur ou du responsable du Centre Commercial mandaté par lui : cn cas de non dépose dans le délai fixé, les sanctions prévues en cas de contravention au Reglciment Intérieur et énoncées a l'article 14 ci- dessus seront multipliées par un coefficient 5, dans les mémes conditions d'application que celles indiquées audit article.
17.2 Le Preneur devra utiliser comme seuie adresse le nom du Centre Commercial.
devra utiliser le nom du Centre, son graphisme et plus généralement tout signe de reconnaissance dans toute publicité et notamment "logo, sacs, emballages, mailing. etc.". Cette clause est édictée dans r'intéret du Preneur, la commercialité du Centre dépendant du respect de l'unité collective.
Les enseignes du Preneur nc pourront en aucun cas, &tre placécs sur les surfaces communes ou sur le toit.
2
32
He Y t
RESTITUTION DES LIEUX ARTICLE 18 :
Lc Preneur devra, lors d'un déménagement, préalablement a tout enlevement méme partiel, du mobilier ou des marchandises, justifier par présentation des acquits, du
cours, ct de tous ioyers et accessoires.
Le Preneur devra également rendre cn bon état lcs lieux loués et acquitter le montant des
réparations qui pourraient &tre dues par lui. 1 A cet effet, au plus tard le jour dc l'cxpiration de la iocation, il sera établi contradictoirement ct aux frais du Prencur, sur convocation adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un état des lieux qui comportera le rclevé des réparations a cffectuer incombant au Preneur.
.I est rappclé cn ce qui concerne les travaux d'installations, modifications, améliorations .effectuées par le Preneur, que le Bailleur aura le choix entrc demander la remise des lieux .dans leur état primitif ou conserver les travaux cffectués par le Prencur qui, dans ce cas, eviendraient au Bailleur ct ne donneraient licu a aucune indemnité de sa part.
izcas. ôu Ie Preneur ne scrait pas présent aux dates et hcures.fixées pour Iétat des lieux, lui-ci scra établi par le représcntant du Bailleur auquei ies deux:parties:donnent mandat @vocable a:cet effet, l'état des lieux dressé par celui-ci.ayant:cn:conséquence valeur ntradictoire.
Le Preneur devra régler directement au Bailleur le montant des réparations sur présentation des factures d'entreprise qui auront été vérifiées par le Maitre d'Oeuvre du Bailleur.
ARTICLE 19 : RESPQNSABILITE. RECOURS. RENONCIATION A RECOURS._ASSURANCES
19.1. RESPONSABILITE ET RECOURS
Le Preneur renonce a tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
En cas de vol ou autre acte délictueux dont le Preneur pourrait etre victime dans les lieux lou&s ou dépendances de l'ensemble immobilier, le Bailleur non plus que l'ASL n'assumant aucune obligation de surveillance.
En cas d'agissements générateurs de responsabilité des autres commercants du Centre, dc leurs personnels, fournisseurs ou clicnts.
Le Preneur renonce également a tous rccours contre le Balleur pour tous les dommages immatéricls consécutifs ou non a tous donnage qu'il pourrait subir.
33
c il
RENONCIATION A RECOURS 19.2
Le Preneur renonce a tous recours contre le Bailleur : 1 En cas d'interruption dans le service de l'eau, du gaz, de l'electricité, de la climatisation ou d'unc maniere générale, en cas de mise hors service ou
1 d'arret, méme proiongé, pour une cause indépendante de la volonté du Bailleur, de l'un quciconque des éléments d'équipement conimun du Centre, en cas d'interruption pour unc cause indépendante de ia volonté du Bailleur dans ie service des fluides, y compris les réseaux d'extincteurs automatiques du chauffage ou du conditionncment d'air, en cas de fonctionnement intempestif des extincteurs automatiques, sauf cn cas de carence établie et persistante du Bailleur aprés mise cn demeure restée infructueusc.
En cas de modification, d'interruption, ou de suppression du gardiennage du Centre.
p En cas de dégats causés aux licux loués ct aux objets ou marchandiscs s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou aulre circonstance, le Preneur devant s'assurer contre ces risques, sans recours contre le Bailleur et contre les assureurs du Baillcur.
Le Preneur renonce a tous recours contre ics autres occupants du Centre qui.
1 .par réciprocité, renoncent également a recours contre lui. ASSURANCES
1 Ee Bailleur assurera aupr&s. d'une: Compagnie notoirement soivable tous : doramages causés a ses batiinents, agencements, installations et renoncera ainsi que ses assureurs a tous recours contre le Preneur.
En contrepartie, le Preneur assurera également contrc tous dommages ses biens propres tels qu'agencements, installations, mobilier, marchandises, y compris
ceux pouvant rester la propriété du Bailleur, et renoncera ainsi que ses assureurs 1 a tous recours contre le Bailleur et contre les assureurs du Bailleur. Le Preneur s'assurera égaiement auprés d'une Compagnic notoirement solvable, 1 pour tous les cas oû sa responsabilité pourrait ctre recherchée du fait de son
exploitation.
Le Preneur fournira au Bailleur au moment de la prise d'effet du Bail et apres. chaque année, une attestation d'assurance selon le modele fourni par le Bailicur.
MODIFICATIONS - TOLERANCES ARTICLE 20 :
Toute inodification des présentes ne pourra résulter que d'un acte conplémentaire établi par le Bailleur.
Cette modification ne pourra, en aucun cas &tre déduite soit dc la passivité du Baillcur, soit méme de sinples tolérances, queles qu'en soient la fréqucnce ct la durée. Le Bailleur restera toujours libre d'exiger la stricte application des ctauses ct stipulations qui n'auraient pas fait t'objet d'une modification expresse et écritc.
34
11
M F
ARTICLE 21 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIALITE
Le Bailleur ne pourra utiliser les informations qu'il recevra quant aux chiffrcs d'affaires réalisés quc pour l'établissement et la publication de statistiques globales relatives a l'évolution du Centre Commercial et de ses composantes, et pour les besoins de calcul du loyer.
r
ARTICLE 22 : ACTIVITES INTERDITES
L'excrcice de toute activité politiquc ou para-politque est interdite dans les lieux loués.
ARTICLE 23 : CLAUSES PENALES - INTERETS DE RETARD ...
En cas de retard dans Ic paiement d'un seul terme ou fraction:de tennedu loyer, de. ses .accessoires, et plûs généralement de retard dans le paiement de:toute somme exigible aux termes du présent Bail, celle:ci sera automatiquement:ct:de plein r1 droit, sans qu'il soit besoin pour le Bailleur d'accomplir. aucune formalité ni mise. "cn demeure, majorée a.titre de clause pénale.de.dix pour cent de son montant.. De meme le défaut ou la simple irisuffisance de provision bancaire a la date du prélevement si ce dernier est en usage, entrainera de plein droit, et sans qu'il soit bcsoin de mise en demeure ou de rappel, Iapplication, a titre de clause pénale d'unc majoration de dix pour cent des sommes dues.
23.2 Dans tous Ies cas, toutes sommes dues, y compris celles résultant de l'application de la clause pénale, porteront intéret de plein droit a compter de leur date d'exigibilité, au taux moyen mensucl du marché monétaire majoré de S points *: (TMM+5), les.intérets afférents a tous mois commencés étant dus dans leur
intégralité.
en sera de meme alors que Ie preneur aura béneficié de délais de grace en vertu 7 de l'article 1244 du Code Civil ou de tout autre texte, le tout indépendamment dc tous frais de commandement, de recette, de droit proportionnel d'encaissement et de tous autres frais légaux qui seront supportés par le preneur.
23.3 L'application de pénalités sc fera sans préjudice de la résiliation du bail qui pourrait en outre etre mise cn oeuvre par le Bailleur dans les conditions et avec les sanctions de l'article 24 subséquent.
35
cic
Tt
CLAUSE RESOLUTOIRE. : SANCTIONS ARTICLE 24 :
CLAUSE RESOLUTOIRE 24.1
A défaut dc paiement d'un seui ternc de ioyer, ou de ses accessoires ou a
défaut de paiement de tout rappei de loyers dus aprés une révision ou un 1 renouvellement amiable ou judiciaire, ou meme a défaut de paiemcnt de toute autre somme due, telle que par exemple compiément de dépôt dc garantie, le préscnt bail sera, si boa scmble au Bailleur, résilie de plein droit un nois apres un commandement de payer resté sans effet.
En outre, a defaut d'exécution d'une seule des autres obligations du Bail, ct un mois apres une simple mise en demeure par acte extra judiciaire resté sans effet, le Bail sera de la meme maniere résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur.
1 Dans tous les cas, si le Preneur se refuse a quitter les lieux, bien que le Bail soit résilié de plein droit, son cxpulsion pourra tre ordonnée par simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, qui sera exécutoire par provision.
INDEMNITES.ET PENALITES EN CAS DE RESILIATION : 24.2
: En cas de résiliation par la faute.du Preneur:par application de la 24.2.1 clause résolutoire ou par décision judiciaire, le Preneur devra a titre de.réparation du préjudice causé.au Bailleur du fait de .la rupture du contrat, une indemnité coirespondant a six mois de:loyer.calcule au jour dc la résiliation et indexée au jour de son paiement
En outre, le dépot de garanti, restera dans cette hypothese, y compris en cas de résiliation amiable, acquis au Bailleur a titre de la
réparation du préjudice causé au Bailleur. 1 Cette indemnité ne se confond ni avec les pénalités qui pourraient etre dues au titre des clauses penalcs prévues a l'article 23 auxquelles elle s'ajoute, ni avec les autres sommes qui pourraient etre dues au Baileur en exécution du présent contrat.
Enfin, cette indemnité ne couvrant que le préjudice causé par 1 Tinteruption du contrat, ne comprend pas les dommages éventuels qui pourraient apparaitre postéricurement a ia rupturc ct non prévisibles a cette date.
En cas de résiliation du Baii, si le Preneur ne libere pas les licux des 24.2.2 sa constatation, il devra une indemnité d'occupation calculéc sur Ia base du doublc du loyer, indexéc dans Ies memes conditions que le loyer contractuel.
I cn sera de meine en cas de résiliation non fautive ou de congé donné par le Preneur en fin de Bail, si celui-ci ne libere pas les lieux a la date donnéc dans le conge, ct acceptée par le Bailleur.
: 36
.1
1
Dans tous les cas, inalgré la resiliation, ies reinboursements de charges et toutes les sommcs ducs aux termes du Bail devront s'ajouter a l'indemnité d'occupation. p? En cas de résiliation par ia faute du Preneur, celui-ci supportera 24.2.3 Tintégralité des frais de justice, des dépens, des frais d'acte extrajudiciaire, des émoluments ct honoraires des auxiliaires de justice.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE POURSUITES 24.3
En cas de procédure judiciairc quellc qu'clle soit, ou d'utilisation d'une mesurc conservatoire, ou d'une voie d'exécution, le Preneur devra, s'il est condamné ou si les poursuites sont dues a sa carence, rembourser au Bailleur en sus de tous frais répétitibles, les honoraires d'avocats.
L'ensemble des sommes qui pourraient etrc dues par le Preneur au titre aussi bien des pénalités, que des condamnations de quelqu'ordre qu'elles soient, seront considérées comne supplément et accessoires du loycr, leur non- paiement pouvant entrainer la résiliation du préscnt Bail et le jeu de ia clause résolutoire.
CEAUSES PARTICULIERES ARTICLE 25 : (Voir page 7)
PIECES ANNEXES AU BAIL ARTICLE_26 :
Le Preneur déclare avoir pris parfaite connaissance des documents ci-aprês énoncés qui sont annexés au Bail et constituent des documents contractuels qui y sont inclus : leur
1 respect sera sanctionné de la meme maniere que le Bail. Cahier des Charges des conditions techniques particulieres et des contraintes administratives Regiement Intérieur du Centre Comnercial. Statuts de IAssociation des Commercants du Ccntre Commercial
r FACULTE DE SUBSTITUTION PAR LE BAILLEUR ARTICLE 27 :
27.1 Il cst express&ment convenu que le Bailleur aura la faculté de se substituer toutes personnes physiques ou morales de son choix ou de Ieur céder en tout ou partie .-.- ies droits résultant du présent Bail. Le Preneur cn sera alors informé par lettre recoinmandée avec accusé de réception.
27.2 Le Baillcur se réservc ie droit de diviser le Bail si une partic ou fraction des lots Ioués venait a &tre vendue : Ic Preneur accepie d'ores et déja la novation par changerent de Bailleur qui en serait ia conséquence, ct les cffets qui pourraient s'attacher a cette division. -
1
... 37 :
c it Y K
1
ARTICLE 28 : FRAIS - ELECTIQN DE DOMICILE - COMPETENCE
Lcs frais et honoraires dcs présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge du Preneur qui s'y oblige.
Les parties font élection de domicile : lc Bailleur, 100 rue Marurc - 92110 CLICHY le Prencur dans les lieux loués.
1 Pour tous litiges, les parties attribuent compétence aux tribunaux du ressort du licu de l'immeubie.
r FAIT A 25s LE
En 2 exemplaires r
1 LE PRENEUR LE BALLEU
1
:1
r
38
. c iC He
AVENANT D'AGREMENT DE CESSION
:
ENTRE :
1 La société OFIGIM, Société Anonyme au capital de 4 521 000 F, dont le siege social est a Levallois-Perret Cedex (92532) - 30 rue Victor Hugo, imunatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 337 787 857,
Représentée a l'effet des présentes par la société TREMA SA, Société Anonyme au capital de 1.000.000 F, dont le siege social est situé a Levallois-Perret Cedex (92532) - 30 rue Victor Hugo, immatriculée au RCS de Nanterre $ous le numéro B 414 766 238,
Elle-méme représentée par Mademoiselle Nathalie DUPUIS, dûment habilitée a l'effet des présentes,
1 Ci-aprés désignée "LE BAILLEUR" D'UNE PART
La société MACS, société a responsabilité Limitée au capital de 50 000 F, dont le siege social est a Paris (75015) - 16, rue Linois, imnatriculé au RCS de Paris sous ie numéro B 410 922 033,
Représentée par Monsieur Christian KUBIAK, son Gérant
Ci-apres désignée "LE CEDANT"
DE SECONDE PART r La société YAC, Sociéte Anonyne au capital de 500 000 F, dont le siege social est a
1 Créteil (94000) - 21, Allée de ia Toison d'Or, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 8 394 509 111,
1 Représentée par Claude METOUDI, son Président du Conseil d'Administration
Ci-apres désigné "LE CESSIONNAIRE"
DE DERNIERE PART,
pt cu M e
La grande portc/Cession MACS-YAC 2
:
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date du 25 septembre 1997, le baillcur a donné a bail a la société MACS, un local commercial dépendant du Centre Commercial La Grande porte a Montreuil correspondant aux caractéristiques ci-apres :
surface approximative : 82 m2
r numéro : 31/32 pour une durée de douze années ayant commencé a courir le 1" octobre 1997, pour y exercer le commerce de sous l'enseigne < PANTASHOP ".
L'article 13-2.2 intitulé < Droit de préférence inséré au bail prévoit : " Le Preneur devra notifier au Bailleur, au moins deux mois avant la date prévue pour réaliser l'opération, par lettre recommandée avec accusé de rception, son projet d'acte de cession en lui indiquant à peine de nullité de la notification, le nom et l'adresse de
l'acquéreur, le prix, les modalités de paieinent et d'une manire générale, toutes les 1 conditions de la vente projetée ainsi que les lieu, jour et hcure prévus pour la réalisation de cette cession : (...)
Le bailleur aura la faculté dans les deux mois de la réception de la notification, d'informer 1 le Preneur dans les mémes formes en conformité du droit de préférence qui lui est reconnu, de sa décision d'user de celui-ci a son profit, ou à celui de toute personne physique ou morale qu'il pourra se substituer.(...) >
Par un courrier recommandé avec accusé de réception n° RA 3998 9859 3FR en date du 13 décembre 1999, Maitre Marie-Sandrine GOUVERNAIRE, le conseil de la société MACS, notifie a la société TREMA GESTION, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société TREMA SA, le mandataire du Bailleur, le projet d'acte de cession de fonds de commerce devant intervenir entre ia société MACS et ia société YAC, et lui demande, < conformément a l'article 13.2 du bail, de lui faire r savoir si elle entendait exercer son droit de préférence et si elle ne s'opposait pas pour des motifs sérieux et légitimes a la cession définitive ". Ce courrier est recu par le Bailleur le 17 décembre 1999, ainsi qu'en font foi ie cahier d'enregistrement du courrier arrivé pour le juridique et l'exploitation, de méme que le tampon de date de réception figurant sur le courrier.
La société TREMA SA notifie a Maitre Marie-Sandrine GOUVERNAIRE, par courrier recomnandé avec accusé de réception en date du 14 février 2000, distribué le 16 février 2000, la décision du bailleur d'user de son droit de préférence au profit de la société LAURENT CERRER, conformément aux clauses du bail, en précisant que la réalisation de cette cession de droit au bail implique comme condition préalable et indispensable le reglement intégral de l'arriéré locatif et le reliquat de cotisation dont la société cédante resterait débitrice envers
1 l'association des commercants a la date de la cession. La société TREMA SA apprend alors que l'exercice du droit de préférence serait prescrit au motif qu'il n'aurait pas été exercé dans le délai de deux mois et découvre que la société YAC se prévaut d'un feuillet de preuve de distribution régularisé le 18 février 2000 par le préposé des Services Postaux qui s'est présenté dans les locaux de la société TREMA SA, et a fait signer a la secrétaire réceptionniste le feuillet de preuve de distribution dont s'agit en lui demandant de le signer en date du 14 décembre 1999, car ce feuillet n'avait été ni daté ni signe par le destinataire de la lettre.
c 1 n t
3 La grandc portc/Cession MACS-YAC
r Par protestation signifiée selon exploits d'Huissiers en date du 21 février 2000 aux sociétés TREMA SA, MACS et LAURENT CERRER, Ia société YAC fait notamment savoir qu' < elle conteste formellenent la régularité du droit de préférence
r-1 exercé par le Bailleur, ct s'oppose a toute cession du fonds de commerce - objet de la promcsse qui lui a été consentie le 2 décembre 1999 - qui serait faite au profit de toute autre personne physique ou morale *.
r En réponse & protestation, selon exploits d'Huissier en date du 13 mars 2000 aux sociétés YAC,MACS et LAURENT CERRER,la société TREMA SA fait savoir qu' clle dépose plainte avec constitution de partie civile; Elle conteste fornellement Ia régularité de l'acquisition par la société YAC du fonds de commerce de la société MACS : Elle s'oppose formellement a toute cession de fonds de commerce, objet de la promesse qui a été consentie le 2 décembre 1999, qui serait faite en violation de son droit de préférence au
17 profit de toute.autre personne physique ou morale ; Elle se réserve de saisir la juridiction compétente dans l'hypothése ou il serait passé outre à la présente. Elle se réserve également le droit de résilier le contrat de bail dont bénéficie actuellement la société MACS ".
Par exploit d'Huissier en date du 24 mars 2000, Maitre Marie-Sandrine GOUVERNAIRE fait sommation a la société TREMA SA de lui< faire savoir à au plus tard le 27 mars 2000, si elle entend user de son droit de préemption au profit de la société LAURENT CERRER ou dans l'hypothse de renonciation de la société LAURENT CERRER d'acquérir ledit fonds de commerce, d'autoriser préalablenent la vente dudit fonds a la société YAC, de lui communiquer les sommes éventuellement dues par le cédant et le cessionnaire a la soci&té OFIGIM et a l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL au plus tard le 27 mars 2000 >.
Par exploit d'Huissier en date du 27 mars 2000, la société YAC fait sommation : r " 1/ A la societé MACS :
De lui faire connaitre sous quarante huit heures, la date et l'heure de signature de l'acte de cession du fonds de commerce, objet de la promesse du 2 décembre 1999, Lui rappelant en tant que de besoin qu'elle renonce aux conditions suspensives
relatives à l'obtention d'un certificat d'urbanisme et à l'obtention d'un état relatif aux r inscriptions de privilges et nantissements dont le montant ne serait pas supérieur au prix de vente ou obtention des mainlevées A défaut, d'étre présente au Cabinet de Me Gouvernaire, Avocat et rédacteur désigné 68 rut de Miromesnil, a 75008 Paris, afin de procéder a la signature de l'acte de cession qui devra lui etre présenté par ledit rédacteur, à la date que ce dernier lui précisera et sinon, le jeudi 30 mars 2000 à 11h00, munie des clés et de tous documents se rapportant a la vente dont s'agit. D'y convier la société TREMA en application de l'article 13.2.3 du bail que celle-ci lui a consenti.
De s'acquitter préalablement entre les mains de la société TREMA de toutes sommes 1 dont elle lui serait encore débitrice. 2/ A la société TREMA :
1 D'stre présente ou représentée au rendez-vous de signature qui lui sera notifié par la société MACS ou par so1 rédacteur, et à defaut, de se trouver, le jeudi 30 mars 2000 à
r 11h00, au Cabinet de Me Gouvernaire, 68 rue de Miromesnil à 75008 Paris, moins qu'elle n'ait informé ledit rédacteur, de sa renonciation à y intervenir. "
1 1 6 r
1. La grande porte/Ccssion MACS-YAC
7
Par acte de prorogation de la promesse de vente de fonds de commerce, en date 1 du 30 mars 2000, dont le Bailleur a eu corunaissance, il a été convenu que : La société YAC renonce à toute faculté de substitution ct déclare que l'acquércur sera la societé YAC. Dans le but de régulariser l'acte d'agrément, la sociétés MACS ct la société YAC entendent proroger la promesse du 2 décembre 1999 jusqu'au 7 avril 2000 inclus
Ceci exposé, il a été arreté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : AGREMENT DE CESSION
Le Bailleur, connaissance prise de la cession de fonds de commerce a intervenir, déclare agréer et consentir a son exécution, acceptant le Cessionnaire aux lieu et place du Cédant a compter du 7 avril 2000, étant précisé que cet agrément n'emporte aucune novation aux droits et actions que le Bailleur fonde sur la loi et la convention des parties a l'égard du Cessionnaire et du Cédant, et ce, nonobstant toutes stipulations non expressément ratifiées de l'acte de cession susmentionné.
Les parties ont convenu d'arreter ies comptes au 31 mars 2000.
r En conséquence, le Cédant regle ce jour l'intégralité des arriérés de loyers, charges. accessoires dus au Bailleur et cotisations a i'Association des Commercants, tels qu'ils sont arretés a la date du 31 mars 2000 (cf. décompte ci-joint), dont quittance, sous réserve d'encaissement.
Le Cessionnaire, quant a lui, regle ce jour l'intégralité des arriérés de loyers, charges, accessoires dus au Bailleur et cotisations a l'Association' des Comnercants, tels qu'ils sont arrétés a la date du 1" avril 2000 (cf. décompte ci- joint), dont quittance, sous réserve d'encaissement.
Par ailleurs, le Bailleur remet ce jour au Cédant 5 billets a ordre d'un montant de 2 851,57 F chacun, soit un total de 14 257.85 F, ceux-ci avaient été remis par la société MACS a la société OFIGIM.
mat Le Cédant restera, corformément aux clauses du bail, garant et solidaire avec le Cessionnaire de l'entiere exécution du bail et du paiement exact des loyers au propriétaire.
Le Cessiornaire est dispensé de la signification prévue a l'article 1690 du Code Civil, et devra remettre a la société propriétaire un exemplaire original de la cession, dament enregistré dans le mois de sa signature, et ce, sous sanction de la clause résolutoire.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS AUX CLAUSES DU BAIL
D'un commun accord du Bailleur et du Preneur, il est apporté au bail les modifications ci-aprés a compter du 7 avril 2000.
2.1 - Enseigne
1 Par modification de "Détail de certaines conditions particulieres", l'enseigne devient< LIKING >.
:1 N
La grande portc/Cession MACS-YAC
2.2 - Travaux
1 Pour tous travaux d'aménagement, qu'ils soient effectués a l'entrée dans les lieux ou postérieurement, pendant la durée du présent bail, le Cessionnaire devra se conformer strictement aux clauses et conditions du cahier des charges, sauf en ce qui concerne les stipulations afférentes au planning établi pour l'ouverture du centre commercial lesquelles sont réputées non écrites.
Le Cessiornaire aura toutefois l'obligation de soumettre ses projets de travaux et le planning y afférent aux services techniques du Bailleur pour agrément.
1 Le Cessionnaire fera son affaire personnelle du dépôt et l'obtention du permis d'aménagement, voire de construire, en conformité avec la réglementation des établissements recevant du Public. Les services techriques du Bailleur fourniront
1 au Cessionnaire une autorisation de travaux nécessaire au dépt de permis, aprés accord sur le dossier. Le Cessionnaire se devra ensuite d'entreprendre ses travaux, de les poursuivre avec diligence et les terminer dans un délai maximum de deux mois aprés signature de cet avenant, sauf accord dérogatoire du Bailleur.
1 2.3_Il n'est apporté aucune autre modification ou novation aux clauses et conditions du bail, lesquelles sont, en tant que de besoin, expressément maintenues.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU BAILLEUR p Le Bailleur indique que l'issue de la plainte pénale, mentionnée dans l'exposé, déposée le 10 mars 2000 par la société TREMA SA a l'encontre de la poste sera sans incidence sur la régularité de la présente cession.
ARTICLE 4 : HONORAIRES
Les honoraires de rédaction d'acte, d'un montant de 7 500 F HT, seront a la charge
du Cessionnaire. 1 Fait a 7anr$. Le Y avnit 2000 En trois exemplaires
1 LE CESSIONNAIRE LE CEDANT LE BAILLEUR 1
1
M k H e 1 Y t
Annexe 2
LISTE DU PERSONNEL
YF
LISTE DU PERSONNEL
SOUDRY Joan premier vendeur
NAVET lsabelle apprentie vendeuse
apprenti vendeur CHENAIL Santi
BERNIER Fabien vendeur
Les soussignés :
- La société Y.A.C., société anonyme au capital de 500 000 F, dont le siége social est 21 Allée de la Toison d'Or 94000 CRETElL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous ie numéro 394 509 111,
représentée par Monsieur Elie Claude METOUDI, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 15 mai 2001,
ET :
- La société LIK 4, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, dont Ie siége social est Centre Commercial < La Grande Porte > 93100 MONTREUIL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBlGNY sous le numéro 434 724 795,
représentée par Monsieur Elie Claude METOUDI, agissant en qualité de gérant, dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée en date du 29 juin 2001,
Font les déclarations prévues par les articles 236-6 du Code de commerce et 265 du décret du 23 mars 1967, & l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
1° Le Conseil d'Administration de la société Y.A.C. et le Gérant de la société LIK 4. réunis en date du 15 mai 2001, ont arreté un projet de traité d'apport partiel d'actif entre les deux sociétés et donné chacun a son Président et & son Gérant, les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité d'apport partiel d'actif, signé par le Président du Conseil d'Administration de la société Y.A.C. et le Gérant de ia société LIK 4, suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 2001, contenait toutes les indications prévues par l'article 254 du décret du 23 mars 1967, notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif de la société Y.A.C., la rémunération de l'apport.
2- Sur reauéte coniointe du Président du Conseil d'Administration de ia société Y.A.C. et du Gérant de la société LIK 4, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CRETEIL a, par ordonnance en date du 12 avril 2001, désigné Monsieur Michel HAYOT en qualité de Commissaire a la scission des sociétés Y.A.C. et LIK 4.
3- Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL, le 15 mai 2001 pour la société Y.A.C. et au greffe du Tribunal de commerce de BOBlGNY, le 15 mai 2001 pour la société Lik 4,
4 L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales "LE QUOTIDIEN JURIDIQUE" en date du 16 mai 2001 pour la société Y.A.C. et dans le journa! d'annonces Iégales "LE QUOTIDIEN JURIDIQUE" en date du 15 mai 2001 pour Ia société LIK 4.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
5- Chague Société a mis a la disposition de ses actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le contrat d'apport, les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire a la scission, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi gue les rapports de gestion des trois derniers exercices des Sociétés participant a l'opération.
En outre, le rapport du Commissaire a la scission sur l'évaluation des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY et mis a ia disposition des actionnaires au siege social de la société LiK 4, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de ladite société.
6- Aux termes d'une délibération en date du 29 juin 2001, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société Y.A.C. a :
- approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé a CRETEIL le 15 mai 2001 avec la société LIK 4,
7* Aux termes d'une délibération en date du 29 juin 2001, l'Associé Unique de la société LIK 4, réunie postérieurement a l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Y.A.C., a :
- approuvé le traité d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, ieur évaluation et leur rémunération,
- décidé l'augmentation du capital social de la Société et la modification corrélative des articies 6 et 7 des statuts,
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,