PHARMACIE DU CENTRE VILLE
Acte du 22 juillet 2003
Début de l'acte
O3 o 1USl 200o 3 4844
A Monsieur Jacques LASSOURY,Président du TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
LE SOUSSIGNE Maitre A.F. SOUCHON Mandataire-Liquidateur 1, Rue des Mazieres 91050 - EVRY CEDEX
AGISSANT En qualité de Liquidateur Amiable, de la procédure de Liquidation Amiable de :
SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE 11 Place du Marché Neuf Ctre Cial VILLE CHEVRY 2
91190 GIF SUR YVETTE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 432 929 768
NOMME A cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 15 JANVIER 2003
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par Jugement du 15 JANVIER 2003, le Tribunal de Commerce d'EVRY a statué dans les termes ci-aprés :
Ordonne la dissolution de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code Civil.
Nomme Maitre Alain Francois SOUCHON, domicilié 1 Rue des Maziéres 91000 EVRY, liquidateur amiabIe de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE avec pour mission :
superviser les opérations de dissolution et intervenir, si besoin, en cas de difficultés majeures entre les coassociés ou de problémes avec le personnel ou les partenaires de l'entreprise,
procéder aux opérations de liquidations des actifs de la société ainsi dissoute,
vendre l'officine dans un délai de six mois a compter du prononcé de la présente décision, au meilleur prix pour désintéresser, dans la mesure du possible, tous les créanciers de l'entreprise,
Dit que ce délai pourra étre prorogé d'une durée maximum de trois mois en cas de nécessité causée par l'obtention des agréments administratifs indispensables a la réalisation de la vente d'une officine de pharmacie,
Dit que Maitre SOUCHON pourra se faire assister par tout expert de son choix pour faciliter l'exercice de sa mission..
Que le Requérant a donc recu mission de superviser les opérations de dissolution amiable.
Que selon ordonnance en date du 14 avril 2003, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY a autorisé, a titre provisoire, le Requérant a poursuivre les affaires en cours et l'activité de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE sous la gestion effective et la responsabilité des co-gérants.
Qu'aux termes du jugement rendu le 15 janvier 2003, il a été imparti au Requérant un délai de six mois pour vendre l'officine, ce délai pouvant étre prorogé en cas de nécessité causée par l'obtention des agréments administratifs indispensables a la réalisation de la vente d'une officine de pharmacie.
Que selon ordonnance en date du 13 mai 2003, Monsieur le Président de la Cour d'Appel de PARIS a débouté Madame MARQUER, en sa demande de suspension de l'exécution
provisoire.
Que Madame MARQUER a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 15 janvier 2003.
Que cette procédure a été distribuée devant la 3me Chambre, Section B de la Cour d'Appel de PARIS, sous le numéro de RG : 203/03434N et fixée pour εtre plaidée le 31 octobre 2003 a 14 heures devant la Formation Collégiale de la 3me Chambre, Section B de la Cour.
Que Madame MARQUER a réguliérement conclu au soutien de son appel et sollicite a titre principal, l'infirmation du jugement rendu le 15 janvier 2003.
Que le Requérant a sollicité plusieurs agences spécialisées.
Que toutefois, a ce jour, aucune proposition définitive d'achat n'a été adressée au Requérant.
Qu'il convient de rappeler que cette officine de pharmacie a été acquise a la fin de l'année 2000 pour le prix de 10.000.000 francs et emploie actuellement 7 salariés.
Qu'il est donc nécessaire, en premier lieu, de proroger la mission du Requérant pour une durée de six mois, ce qui permettra notamment de connaitre la décision de la Cour d'Appel de Paris.
Que par ailleurs, et compte-tenu des dificultés de trésorerie actuelles, le Requérant sollicite la désignation d'un expert comptable afin que la comptabilité soit suivie au jour le jour, ce qui permettra également de fournir toutes piéces utiles aux candidats repreneurs.
Que le Cabinet SECCA, société d'expertise comptable de conseil et d'audit, ayant siége a VERSAILLES (78000) - 93 Rue des Chantiers,représentée par Monsieur KUBRYK est actuellement en charge de la comptabilité.
Que le Requérant sollicite donc la désignation officielle de ce cabinet, pour le suivi de la comptabilité, aux frais de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE
C'est pourquoi le Requérant, s qualités, requiert qu'il vous plaise Monsieur le Président :
Y de proroger sa mission pour une durée de six (6) mois a compter de l'ordonnance à intervenir,
V de désigner le Cabinet SECCA, société d'expertise comptable de conseil et d'audit, ayant siege a VERSAILLES (78000) - 93 Rue des Chantiers, en la personne de Monsieur Christophe KUBRYK, a l'effet de suivre la comptabilité, au jour le jour, aux frais de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE.
EVRY,le 30 JUIN/2003
Maitre A F SOtfaHON Liquidateur Amable!
A Monsieur Jacques LASSOURY,Président du TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
LE SOUSSIGNE Maitre A.F. SOUCHON Mandataire-Liquidateur 1, Rue des Mazieres 91050 - EVRY CEDEX
AGISSANT En qualité de Liquidateur Amiable, de la procédure de Liquidation Amiable de :
SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE 11 Place du Marché Neuf Ctre Cial VILLE CHEVRY 2
91190 GIF SUR YVETTE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 432 929 768
NOMME A cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 15 JANVIER 2003
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par Jugement du 15 JANVIER 2003, le Tribunal de Commerce d'EVRY a statué dans les termes ci-aprés :
Ordonne la dissolution de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code Civil.
Nomme Maitre Alain Francois SOUCHON, domicilié 1 Rue des Maziéres 91000 EVRY, liquidateur amiabIe de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE avec pour mission :
superviser les opérations de dissolution et intervenir, si besoin, en cas de difficultés majeures entre les coassociés ou de problémes avec le personnel ou les partenaires de l'entreprise,
procéder aux opérations de liquidations des actifs de la société ainsi dissoute,
vendre l'officine dans un délai de six mois a compter du prononcé de la présente décision, au meilleur prix pour désintéresser, dans la mesure du possible, tous les créanciers de l'entreprise,
Dit que ce délai pourra étre prorogé d'une durée maximum de trois mois en cas de nécessité causée par l'obtention des agréments administratifs indispensables a la réalisation de la vente d'une officine de pharmacie,
Dit que Maitre SOUCHON pourra se faire assister par tout expert de son choix pour faciliter l'exercice de sa mission..
Que le Requérant a donc recu mission de superviser les opérations de dissolution amiable.
Que selon ordonnance en date du 14 avril 2003, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY a autorisé, a titre provisoire, le Requérant a poursuivre les affaires en cours et l'activité de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE sous la gestion effective et la responsabilité des co-gérants.
Qu'aux termes du jugement rendu le 15 janvier 2003, il a été imparti au Requérant un délai de six mois pour vendre l'officine, ce délai pouvant étre prorogé en cas de nécessité causée par l'obtention des agréments administratifs indispensables a la réalisation de la vente d'une officine de pharmacie.
Que selon ordonnance en date du 13 mai 2003, Monsieur le Président de la Cour d'Appel de PARIS a débouté Madame MARQUER, en sa demande de suspension de l'exécution
provisoire.
Que Madame MARQUER a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 15 janvier 2003.
Que cette procédure a été distribuée devant la 3me Chambre, Section B de la Cour d'Appel de PARIS, sous le numéro de RG : 203/03434N et fixée pour εtre plaidée le 31 octobre 2003 a 14 heures devant la Formation Collégiale de la 3me Chambre, Section B de la Cour.
Que Madame MARQUER a réguliérement conclu au soutien de son appel et sollicite a titre principal, l'infirmation du jugement rendu le 15 janvier 2003.
Que le Requérant a sollicité plusieurs agences spécialisées.
Que toutefois, a ce jour, aucune proposition définitive d'achat n'a été adressée au Requérant.
Qu'il convient de rappeler que cette officine de pharmacie a été acquise a la fin de l'année 2000 pour le prix de 10.000.000 francs et emploie actuellement 7 salariés.
Qu'il est donc nécessaire, en premier lieu, de proroger la mission du Requérant pour une durée de six mois, ce qui permettra notamment de connaitre la décision de la Cour d'Appel de Paris.
Que par ailleurs, et compte-tenu des dificultés de trésorerie actuelles, le Requérant sollicite la désignation d'un expert comptable afin que la comptabilité soit suivie au jour le jour, ce qui permettra également de fournir toutes piéces utiles aux candidats repreneurs.
Que le Cabinet SECCA, société d'expertise comptable de conseil et d'audit, ayant siége a VERSAILLES (78000) - 93 Rue des Chantiers,représentée par Monsieur KUBRYK est actuellement en charge de la comptabilité.
Que le Requérant sollicite donc la désignation officielle de ce cabinet, pour le suivi de la comptabilité, aux frais de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE
C'est pourquoi le Requérant, s qualités, requiert qu'il vous plaise Monsieur le Président :
Y de proroger sa mission pour une durée de six (6) mois a compter de l'ordonnance à intervenir,
V de désigner le Cabinet SECCA, société d'expertise comptable de conseil et d'audit, ayant siege a VERSAILLES (78000) - 93 Rue des Chantiers, en la personne de Monsieur Christophe KUBRYK, a l'effet de suivre la comptabilité, au jour le jour, aux frais de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE.
EVRY,le 30 JUIN/2003
Maitre A F SOtfaHON Liquidateur Amable!
ORDONNANCE
NOUS, MONSIEUR JACQUES LASSOURY Président du Tribunal de Commerce d'EVRY
VU La requete présentée par Maitre SOUCHON en sa qualité de liquidateur amiable de la Société PHARMACIE DU CENTRE ViLLE, société en nom collectif au capital de 1.520 e, ayant siege social 11 Place du Marché Neuf, Centre Commercia VILLE CHEVRY 2,91190 GIF SUR YVETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY, sous le numéro B 432 929 768,
VU Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY , 3eme Chambre, le 15 janvier 2003 (RG 2002F00838),
VU Notre précédente ordonnance en date du 14 avril 2003,
PROROGEONS La mission de Maitre SOUCHON, s qualités de liquidateur amiable de la société PHARMACIE DU CENTRE VILLE pour une durée de (6) mois, a compter de ce jour, et autorisons également, a titre provisoire, Maitre SOUCHON, es qualités de liquidateur amiable de la société PHARMACIE DU CENTRE VILLE, a poursuivre les affaires en cours et l'activité de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE sous la gestion effective et la responsabilité des co-gérants.
DESIGNONS Le Cabinet SECCA, société d'expertise comptable de conseil et d'audit, ayant siege a VERSAILLES (78000) - 93 Rue des Chantiers, représenté par Monsieur Christophe KUBRYK, avec mission de suivre la comptabilité de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE, au jour le jour, aux frais de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE.
ORDONNONS a Maitre SOUCHON, és qualités, de nous rendre compte mensuellement de l'accomplissement de sa mission,
ORDONNONS en tant que de besoin, a Maitre SOUCHON, és qualités de liquidateur amiable de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE, en l'absence d'apports suffisants de la part des co- associés pour faire face au passif exigible, sans qu'il soit besoin de nous en référer, de procéder sans autre délai a la déclaration de cessation des paiements de ladite SNC à 1'effet de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
DISONS Que la présente Ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe de ce Tribunal, a :
V_Maitre Alain Francois SOUCHON 1 Rue des Mazieres 91050 EVRY Cedex
és qualités de liquidateur amiable de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE
V Madame Emmanuelle LAFITE 27 Allée de la Grange de Malassis 91190 GIF SUR YVETTE
V Madame Monique MARQUER 36 Allée de la Sacletterie 91190 GIF SUR YVETTE
Cabinet SECCA Expertise Comptable de Conseil et d'Audit 93 Rue des Chantiers 78000 VERSAILLES
J11718003 EVRY,le Monsieur Jacques LASSOURY Président du Tribunal de Commerce d'EVRY
VU La requete présentée par Maitre SOUCHON en sa qualité de liquidateur amiable de la Société PHARMACIE DU CENTRE ViLLE, société en nom collectif au capital de 1.520 e, ayant siege social 11 Place du Marché Neuf, Centre Commercia VILLE CHEVRY 2,91190 GIF SUR YVETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY, sous le numéro B 432 929 768,
VU Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY , 3eme Chambre, le 15 janvier 2003 (RG 2002F00838),
VU Notre précédente ordonnance en date du 14 avril 2003,
PROROGEONS La mission de Maitre SOUCHON, s qualités de liquidateur amiable de la société PHARMACIE DU CENTRE VILLE pour une durée de (6) mois, a compter de ce jour, et autorisons également, a titre provisoire, Maitre SOUCHON, es qualités de liquidateur amiable de la société PHARMACIE DU CENTRE VILLE, a poursuivre les affaires en cours et l'activité de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE sous la gestion effective et la responsabilité des co-gérants.
DESIGNONS Le Cabinet SECCA, société d'expertise comptable de conseil et d'audit, ayant siege a VERSAILLES (78000) - 93 Rue des Chantiers, représenté par Monsieur Christophe KUBRYK, avec mission de suivre la comptabilité de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE, au jour le jour, aux frais de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE.
ORDONNONS a Maitre SOUCHON, és qualités, de nous rendre compte mensuellement de l'accomplissement de sa mission,
ORDONNONS en tant que de besoin, a Maitre SOUCHON, és qualités de liquidateur amiable de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE, en l'absence d'apports suffisants de la part des co- associés pour faire face au passif exigible, sans qu'il soit besoin de nous en référer, de procéder sans autre délai a la déclaration de cessation des paiements de ladite SNC à 1'effet de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
DISONS Que la présente Ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe de ce Tribunal, a :
V_Maitre Alain Francois SOUCHON 1 Rue des Mazieres 91050 EVRY Cedex
és qualités de liquidateur amiable de la SNC PHARMACIE DU CENTRE VILLE
V Madame Emmanuelle LAFITE 27 Allée de la Grange de Malassis 91190 GIF SUR YVETTE
V Madame Monique MARQUER 36 Allée de la Sacletterie 91190 GIF SUR YVETTE
Cabinet SECCA Expertise Comptable de Conseil et d'Audit 93 Rue des Chantiers 78000 VERSAILLES
J11718003 EVRY,le Monsieur Jacques LASSOURY Président du Tribunal de Commerce d'EVRY