AIDA & COM
Acte du 13 juin 2006
Début de l'acte
JU1N 2U06 1
ESPACE EDITION URBAIN SARL AU CAPITAL DE 7 500 E 151 Avenue Alphonse Lavallée Le Panorama 83 130 LA GARDE RCS B 441 212 487
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Monsieur BIJO Aladdin, né le 31 juillet 1964 a Alep (Syrie), de nationalité frangaise, divorcé, demeurant et domiciliée :242, impasse Corniche Supérieure, 83 000 T0uL0N.
Ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,
agissant en qualité d'associé de la société Espace Edition Urbain, société a responsabilité limitée au capital de 7.500 @ dont le siége est 151 avenue Alphonse La Vallée - Le Panorama 83 130 LA GARDE , immatricuiée sous le numéro B 441 212 487,
Et,
Mademoiselle MEDJOUBI AIda, née le 21 septembre 1971 a TOULON 83000 (France), demeurant 369 Chemin du PARTEGAL 83160 LA VALETTE DU VAR
ci-aprés dénommée "la Cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement à 1'acte de cession de parts sociales, objet des
présentes, exposé ce qui suit :
Il existe une société à responsabiliteé limitée dénommée < Espace Edition Urbain >, au capital de 7 500 €, divisé en 7500 parts de 1 € chacune, partiellement libérées, dont le siege est fixé 151 avenue Alphonse La Vallée - Le Panorama 83 130 LA GARDE, immatriculée sous le numéro B 441 212 487.
La société < Espace Edition Urbain > pour objet principal l'activité de < publicité extérieure, enseignes, marquage de véhicules, mobilier urbain, décoration de supports publicitaires>.
Le Cédant possede 7425 parts sociales de 1 € chacune qu'il a acquis lors de la création de la société pour les parts numérotées de 1 a 7425.
Ceci exposé ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Monsieur Aladdin BIJO cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et..de droit & Melle Aida MEDJOUBI qui accepte 7425 parts de 1 £ sur les 7425 parts lui appartenant dans ia Société, numérotées de 1 a 7425
Melle Aida MEDJOUBI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, et s'engage a libérer ie capital uitérieurement.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibies d'etre attribués auxdites parts au titre des résuitats de l'exercice en cours.
Par ailleurs le prix comprend le transfert du compte courant au
profit de la cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 39.600 € (trente neuf mille six cents euros), qui sera payé par ie cessionnaire au cédant sous forme d'un crédit vendeur sans intérets de la maniére suivante :
12 mensualités de 3000 € et une treizieme mensualité de 3.600
€. La premiere mensualité sera payée le 15 mai 2006.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'a défaut de paiement d'une seule mensualité au plus tard le 15 de chaque mois, Ie cédant pourra au choix réclamer l'intégralité du solde restant d ou prononcer la résolution de la vente.
Si Ie cédant opte pour Ia déchéance du terme, le solde deviendra immédiatement exigibie 15 jours aprés une simple mise en demeure avec accusé de réception notifiée par lettre recommandée. Ce solde produira alors intéréts
réception de la mise en demeure susvisée.
Si le cédant opte pour la résiliation, cette résiliation deviendra également effective 15 jours aprés une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelant la présente clause résolutoire. Toutes les sommes réglées par le cessionnaire resteront définitivement acguises au cédant a titre d'indemnité.
DECLARATIONS DU CEDANT
Le Cédant déclare :
- qu'il est né le 31 juillet 1964 a Alep (Syrie) qu'il est de nationalité francaise, qu'il est habituellement résidente au sens de la réglementation des changes,
Il déclare en outre que :
A1
- La comptabiliteé de la société a été réguliérement tenue, et que toutes les déclarations fiscales et sociaies ont été effectuées réguliérement et sont sincéres.
- La société est a jour de ses cotisations sociales, des taxes et
des impts hormis des échéanciers en cours. Concernant ia TvA (1.248 £/mois jusqu'au mois d'aot 2006 inclus), et une créance de la société Edicis (inférieure a 4.000 €).
ABSENCE DE GARANTIE
La cessionnaire déclare etre parfaitement informée de la situation comptable, fiscale, financiere et juridique de la société pour y avoir travailler jusqu'a ce jour en qualité d'agent commercial et décharge le cédant de toute garantie sur le passif
et la valeur de l'actif. Elle déclare etre au courant des procédures
judiciaires en cours engagées contre la société par 2ABS et l'agence buisson.
Elle s'est fait remettre les bilans établis jusqu'a l'exercice clt le 31 décembre 2004 et la situation au 31 octobre 2005.
La cessionnaire déclare @tre informée que le bitan de l'exercice clt le 31 décembre 2005 n'a pas été établi a ce jour et qu'il est en cours d'élaboration.
Le cédant s'engage.a. lui remettre des réception ce bilan.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société est soumise a l'impt sur ies sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue
de rémunérer les apports effectués a la Société. Il déclare en outre que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
NON-CONCURRENCE
Monsieur Aladdin BIJO s'engage a ne pas exercer de concurrence
déloyale et démarchage de la c!ientele de la SARL ESPACE EDITION URBAIN et a ne pas exercer ou prendre directement ou
indirectement une participation dans une activité similaire a celle exercée actuellement par la société Espace Edition Urbain,
An
pendant 3 ans a compter de la signature des présentes et sur tout le territoire francais. Il est rappelé toutefois gue M Aladdin
BIJO exerce d'ores et déja une activité de publicité et d'édition dans des sociétés Espace Edition et Edicis
PROMESSE DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIE
La cessionnaire se porte fort pour la société Espace Edition Urbain de procéder a la cession par la Société Espace Edition Urbain au profit de M BIJO Aladdin de 7 véhicules pris en crédit bail ou en location longue durée par la Société Espace Edition Urbain. Ces cessions interviendront au fur et a mesure de l'arrivée du terme de ces contrats, au prix de la valeur résidueile
de rachat de ces véhicuies avec le loueur.
En conséquence la société Espace Edition Urbain rachetera ces véhicules pour les céder a M BIJO a la méme valeur que cette valeur de rachat avec les loueurs, des l'arrivée du terme de chacun des contrats ci-apres annexés.
Cette condition constitue une condition essentielle de la présente cession, sans laquelle le cédant n'aurait pas contracté. A défaut, par la société Espace Edition Urbain de respecter cet engagement, la présente cession sera résolu de plein droit 30 jours apres une simple mise en demeure adressée par iettre recommandée avec accusé de réception rappelant la présente clause, et les sommes déja versées au cédant lui resteront acquises a titre d'indemnité.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre rempiacée par ie dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités Iégales de dépt et de publicité.
A1
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséguence seront supportés par la Cessionnaire qui s'y oblige
Fait à TOULON, Le dau waY. En 5 originaux
Le cédant La cessionnaire
Enregistre a : S I E DE TOULON NORD EST Le 19/05/2006 Bordercau n°2006/702 Cas n°20 Enre gi stre ment Ext 3725 : 842€ Penalites : Total liquide : huit cent quarante-deux curos Montant recu : huit cent quarante-dcux curos L'Agent
DUPLICATA Marie-Nolle-GARNFEI Agente des Impôtis
ESPACE EDITION URBAIN SARL AU CAPITAL DE 7 500 E 151 Avenue Alphonse Lavallée Le Panorama 83 130 LA GARDE RCS B 441 212 487
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Monsieur BIJO Aladdin, né le 31 juillet 1964 a Alep (Syrie), de nationalité frangaise, divorcé, demeurant et domiciliée :242, impasse Corniche Supérieure, 83 000 T0uL0N.
Ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,
agissant en qualité d'associé de la société Espace Edition Urbain, société a responsabilité limitée au capital de 7.500 @ dont le siége est 151 avenue Alphonse La Vallée - Le Panorama 83 130 LA GARDE , immatricuiée sous le numéro B 441 212 487,
Et,
Mademoiselle MEDJOUBI AIda, née le 21 septembre 1971 a TOULON 83000 (France), demeurant 369 Chemin du PARTEGAL 83160 LA VALETTE DU VAR
ci-aprés dénommée "la Cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement à 1'acte de cession de parts sociales, objet des
présentes, exposé ce qui suit :
Il existe une société à responsabiliteé limitée dénommée < Espace Edition Urbain >, au capital de 7 500 €, divisé en 7500 parts de 1 € chacune, partiellement libérées, dont le siege est fixé 151 avenue Alphonse La Vallée - Le Panorama 83 130 LA GARDE, immatriculée sous le numéro B 441 212 487.
La société < Espace Edition Urbain > pour objet principal l'activité de < publicité extérieure, enseignes, marquage de véhicules, mobilier urbain, décoration de supports publicitaires>.
Le Cédant possede 7425 parts sociales de 1 € chacune qu'il a acquis lors de la création de la société pour les parts numérotées de 1 a 7425.
Ceci exposé ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Monsieur Aladdin BIJO cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et..de droit & Melle Aida MEDJOUBI qui accepte 7425 parts de 1 £ sur les 7425 parts lui appartenant dans ia Société, numérotées de 1 a 7425
Melle Aida MEDJOUBI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, et s'engage a libérer ie capital uitérieurement.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibies d'etre attribués auxdites parts au titre des résuitats de l'exercice en cours.
Par ailleurs le prix comprend le transfert du compte courant au
profit de la cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 39.600 € (trente neuf mille six cents euros), qui sera payé par ie cessionnaire au cédant sous forme d'un crédit vendeur sans intérets de la maniére suivante :
12 mensualités de 3000 € et une treizieme mensualité de 3.600
€. La premiere mensualité sera payée le 15 mai 2006.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'a défaut de paiement d'une seule mensualité au plus tard le 15 de chaque mois, Ie cédant pourra au choix réclamer l'intégralité du solde restant d ou prononcer la résolution de la vente.
Si Ie cédant opte pour Ia déchéance du terme, le solde deviendra immédiatement exigibie 15 jours aprés une simple mise en demeure avec accusé de réception notifiée par lettre recommandée. Ce solde produira alors intéréts
réception de la mise en demeure susvisée.
Si le cédant opte pour la résiliation, cette résiliation deviendra également effective 15 jours aprés une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelant la présente clause résolutoire. Toutes les sommes réglées par le cessionnaire resteront définitivement acguises au cédant a titre d'indemnité.
DECLARATIONS DU CEDANT
Le Cédant déclare :
- qu'il est né le 31 juillet 1964 a Alep (Syrie) qu'il est de nationalité francaise, qu'il est habituellement résidente au sens de la réglementation des changes,
Il déclare en outre que :
A1
- La comptabiliteé de la société a été réguliérement tenue, et que toutes les déclarations fiscales et sociaies ont été effectuées réguliérement et sont sincéres.
- La société est a jour de ses cotisations sociales, des taxes et
des impts hormis des échéanciers en cours. Concernant ia TvA (1.248 £/mois jusqu'au mois d'aot 2006 inclus), et une créance de la société Edicis (inférieure a 4.000 €).
ABSENCE DE GARANTIE
La cessionnaire déclare etre parfaitement informée de la situation comptable, fiscale, financiere et juridique de la société pour y avoir travailler jusqu'a ce jour en qualité d'agent commercial et décharge le cédant de toute garantie sur le passif
et la valeur de l'actif. Elle déclare etre au courant des procédures
judiciaires en cours engagées contre la société par 2ABS et l'agence buisson.
Elle s'est fait remettre les bilans établis jusqu'a l'exercice clt le 31 décembre 2004 et la situation au 31 octobre 2005.
La cessionnaire déclare @tre informée que le bitan de l'exercice clt le 31 décembre 2005 n'a pas été établi a ce jour et qu'il est en cours d'élaboration.
Le cédant s'engage.a. lui remettre des réception ce bilan.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société est soumise a l'impt sur ies sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue
de rémunérer les apports effectués a la Société. Il déclare en outre que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
NON-CONCURRENCE
Monsieur Aladdin BIJO s'engage a ne pas exercer de concurrence
déloyale et démarchage de la c!ientele de la SARL ESPACE EDITION URBAIN et a ne pas exercer ou prendre directement ou
indirectement une participation dans une activité similaire a celle exercée actuellement par la société Espace Edition Urbain,
An
pendant 3 ans a compter de la signature des présentes et sur tout le territoire francais. Il est rappelé toutefois gue M Aladdin
BIJO exerce d'ores et déja une activité de publicité et d'édition dans des sociétés Espace Edition et Edicis
PROMESSE DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIE
La cessionnaire se porte fort pour la société Espace Edition Urbain de procéder a la cession par la Société Espace Edition Urbain au profit de M BIJO Aladdin de 7 véhicules pris en crédit bail ou en location longue durée par la Société Espace Edition Urbain. Ces cessions interviendront au fur et a mesure de l'arrivée du terme de ces contrats, au prix de la valeur résidueile
de rachat de ces véhicuies avec le loueur.
En conséquence la société Espace Edition Urbain rachetera ces véhicules pour les céder a M BIJO a la méme valeur que cette valeur de rachat avec les loueurs, des l'arrivée du terme de chacun des contrats ci-apres annexés.
Cette condition constitue une condition essentielle de la présente cession, sans laquelle le cédant n'aurait pas contracté. A défaut, par la société Espace Edition Urbain de respecter cet engagement, la présente cession sera résolu de plein droit 30 jours apres une simple mise en demeure adressée par iettre recommandée avec accusé de réception rappelant la présente clause, et les sommes déja versées au cédant lui resteront acquises a titre d'indemnité.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre rempiacée par ie dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités Iégales de dépt et de publicité.
A1
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséguence seront supportés par la Cessionnaire qui s'y oblige
Fait à TOULON, Le dau waY. En 5 originaux
Le cédant La cessionnaire
Enregistre a : S I E DE TOULON NORD EST Le 19/05/2006 Bordercau n°2006/702 Cas n°20 Enre gi stre ment Ext 3725 : 842€ Penalites : Total liquide : huit cent quarante-deux curos Montant recu : huit cent quarante-dcux curos L'Agent
DUPLICATA Marie-Nolle-GARNFEI Agente des Impôtis