Acte du 26 novembre 2020

La société a été initialement constituée sous la forme d'une Société Anonyme coopérative de production d'HIm (Scp d'HIm). Elle a été réguliérement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans en date du 15 octobre 1958, sous le n° 435 881 222 et agréée par arrété ministériel.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2013, il a été décidé la transformation de la société en société coopérative d'intéret collectif d'Him (Scic HIm) et l'adoption des présents statuts en date du méme jour, sous la condition suspensive de la confirmation de son agrément HIm par arrété du ministre du Logement

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative d'intéret collectif d'habitations a loyer modéré, société a capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi no 47- 1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 a L. 231-8, et par celles du décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et du décret no 2002-241 du 21 février 2002 relatif a la société coopérative d'intérét collectif.

La dénomination de la société est : HABITAT DAUPHINOIS, société anonyme coopérative d'intérét collectif d'habitations a loyer modéré, société a capital variable.

La société a pour objet :

D'assister, a titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété ainsi que pour la réalisation de travaux portant sur des immeubles existants et destinés à un usage d'habitation ou a un usage professionnel et d'habitation ;

2 De réaliser ou d'acquérir et d'améliorer, soit en qualité de maitre d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente a des personnes physiques, a titre de résidence principale, et de gérer, notamment en qualité de syndic, des immeubles a usage d'habitation ou a usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R. 443-34 du code précité ;

3 En vue de leur location-accession dans les conditions fixées par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à ia propriété immobiliére, de construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer des immeubles a usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation ;

4 De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les modalités prévues au 6° de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation ;

5 D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés a l'hébergement temporaire des personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par le préfet de département du lieu de situation de ces htels ;

6. De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion a des personnes physiques ou morales des résidences hteliéres a vocation sociale prévues a l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;

7. D'assurer la gérance des sociétés civiles immobiliéres d'accession progressive a la propriété régies par les articles L.443-6-2 et suivants ;

8. De vendre des ouvrages de batiments aux organismes visés & l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprés d'eux, par contrat de vente d'immeuble a construire prévu aux articles L.261-1 et suivants du meme code ;

9. En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager, assainir, réparer et gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux a usage commun ou des installations nécessaires a la vie économique et sociale de cet ensemble ;

10. De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres organismes d'habitations a loyer modéré ;

11. De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou a un groupement de collectivités territoriales, a une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a des organismes a but non lucratif, à l'association agréée mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobiliéres dont les parts sont

détenues a 99 % au moins par cette association ;

12. D'etre syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles batis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations a loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobiliéres dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association ;

13. De réaliser des lotissements ;

14. De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en

matiére d'aménagement, les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme ;

15. De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme pour le compte de tiers. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 de ce code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations :

16. De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou d'organismes

oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques ;

17. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet donnés dans les conditions fixées a l'article R. 442-23 du code de la construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou @tre syndic de ces

copropriétés ;

18. D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction

et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.303-1 de ce code et dédiée aux copropriétés dégradées. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du meme code, soumise aux régles mentionnées a l'articie 40 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la ioi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisiéme alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impts. En outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;

19. De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;

20. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'etre syndic de copropriétés situées dans le périmétre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée a l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 442-11 ;

21. De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmétre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ;

22. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de ta construction et de l'habitation, des logements situés dans le périmétre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée a l'articie L. 303-1 du méme code :

23. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;

24. De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles a usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;

25. De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société ;

26. De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations logées dans ie patrimoine d'autres organismes d'habitations a loyer modéré ;

27. D'@tre syndic de copropriété dans le cas prévu a l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ;

28. De prendre a bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du code de fa construction et de l'habitation ;

29. D'acquérir et d'aménager des terrains destinés a etre cédés aux associés et de contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains qu'elle pourra ultérieurement céder a ces personnes ;

30. De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, a l'association agréée mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou des sociétés civiles immobiliéres dont les parts sont détenues a 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;

31. De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobiliéres dont les parts sont détenues a 99 % au moins par cette association ;

32. De réaliser, en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L 261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L 253-1 à L 253-5 du méme code ;

33. De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations a loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes Iégislatifs s'y rapportant.

L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région oû est situé son siége social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes a cette région, aprés accord de la commune d'implantation de l'opération.

Par décision prise dans les conditions prévues par Ie code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence territoriale de la société.

Le siége social de la société est fixé a VALENCE (26000) - 20, Rue Balzac.

Dans le respect de la compétence territoriale de la société, le siége social pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé, conformément à l'article L225-36 du Code de commerce et a l'article 4 des présents statuts, par le conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société a été fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital est variable et entiérement libéré lors de la souscription de parts sociales.

Le capital statutaire est fixé à la somme de 12 200 000 euros. Il ne peut étre inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire.

Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés suivantes :

les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les fonds communs de placement de valeurs mobiliéres qui leur sont réservés ;

les personnes bénéficiant habituellement a titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative regroupant notamment les personnes physiques ayant recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en application de la l'article 3 < Objet social >, les sociétés civiles de construction, les sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur leur demande, les accédants a la propriété qui acquiérent leur logement auprés d'une société de construction constituée, en application des dispositions précitées, sous l'égide de la société ;

les collectivités publiques et leurs groupements.

Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent etre réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.

La société ne peut procéder a l'amortissement de son capital.

Les associés qui ne trouveraient pas leur place dans les catégories énumérées à l'articie 7 peuvent &tre répartis dans les catégories d'associés suivantes :

Les personnes qualifiées : Toutes personnes physiques ou morales qui contribuent par tous moyens a l'activité de la société et à la réalisation de son objet social ;

Les partenaires économigues et financiers : Les organismes du secteur bancaire et financier, les organismes HLM, les organismes < action logement >, concourant au financement et au développement de l'activité de la société :

La société SACICAP PROCIVIS VALLEE DU RHNE et ses filiales : La Société Anonyme Coopérative d'Intéret Collectif pour l'Accession a la Propriété (SACICAP) dénommée PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales, quel que soit le niveau de participation et quelle que soit leur forme juridique.

Chaque associé ne peut relever que d'une seule catégorie a la fois.

Un salarié pourra étre admis dans la catégorie < les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les fonds communs de placement de valeurs mobiliéres qui leur sont

réservés > sans condition d'ancienneté et sous réserve de son agrément par le conseil d'administration.

Le montant nominal des parts sociales est de 15,25 euros.

Les parts sociales doivent obligatoirement revétir ia forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

Le capital effectif peut étre augmenté, sous réserve de l'agrément par le conseil d'administration, par souscription de parts sociales effectuée par les associés et/ou des associés nouveaux.

Par les présents statuts, l'assembiée générale confére au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions dans les limites du capital statutaire.

Des autorisations successives peuvent étre données aussi souvent que l'intérét de la société

l'exige, sans qu'il soit nécessaire de laisser s'écouler une année entre chaque assemblée.

Le capital peut etre réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou a l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif, ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous du seuil fixé à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 précitée. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés a moins de 7.

Le retrait d'associés n'ayant pas recours aux services de la société ou dont la société n'utilise pas le travail ne peut &tre réalisé qu'a l'issue d'un délai d'un an aprés que le conseil d'administration de la société en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.

L'exclusion d'associés ne peut @tre prononcée que par une décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.

L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par l'article 14 des présents statuts.

Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exciusion.

Retrait d'associés

Tout associé peut à tout instant se retirer de la société, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, et obtenir le remboursement de sa ou de ses parts sociales, dans les conditions prévues a l'article 14 ci-aprés.

Toutefois, les sociétés coopératives de construction titulaires d'un contrat de prestation de services et les personnes physiques titulaires d'un contrat de prestation de services ne peuvent se retirer de la société anonyme coopérative d'intérét collectif Hlm qu'aprés que les comptes relatifs a l'opération de construction soient devenus définitifs ou qu'aprés résiliation du contrat de prestation de services.

En outre, aucun retrait ne peut @tre effectué s'il a pour conséquence de supprimer une des catégories d'associés désignée par l'article 7 des présents statuts. Aucun retrait ne peut non plus €tre effectué s'il réduit le nombre de catégories à moins de 3. Dans ces deux cas, le retrait est conditionné par l'admission préalable d'un nouvel associé entrant dans la catégorie en jeu.

Perte de plein droit de la qualité d'associé

Les associés salariés, titulaires d'un contrat de travail avec la coopérative perdent de plein droit la qualité d'associé aprés rupture de leur contrat de travail, pour quelque cause que ce soit.

De méme, les utilisateurs des services de la coopérative définis par l'article 7 perdent de plein droit la qualité d'associé aprés vente de leur logement ou résiliation de tout contrat passé avec la coopérative.

Toutefois, les associés salariés comme les associés utilisateurs peuvent rester associés de la coopérative, à leur demande s'ils remplissent les conditions d'admission au titre d'une autre catégorie et sous réserve de l'autorisation du conseil d'administration pour ce changement de catégorie.

10

L'exclusion d'un associé peut etre prononcée, conformément a l'article 10 ci-dessus, par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration.

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée notamment lorsque l'associé ne remplit pas :

Ies obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation en vigueur ;

Ies obligations qui résultent de son adhésion aux statuts, et s'il s'agit d'un associé titulaire d'un contrat avec la société coopérative d'intéret collectif d'HIm, ies

obligations résultant de ce contrat ; ou encore, lorsque l'associé n'a pas été présent, réputé présent ou valablement représenté à deux (2) assemblées générales consécutives et qu'il n'est pas présent ni représenté lors de l'assemblée suivante, soit la troisiéme. Dans cette hypothése l'exclusion de l'associé ne pourra étre valablement décidée par l'assemblée générale que si le Président du conseil d'administration a préalablement rappelé a l'associé concerné, par lettre simple, les conséquences éventuelles de son absence à cette troisiéme assemblée et ce au plus tard, lors de l'envoi de la convocation a cette troisiéme assemblée consécutive.

Elle peut également étre prononcée contre tout associé qui aurait causé un préjudice grave a la société.

Toutefois, les sociétés coopératives de construction et les personnes physiques titulaires d'un contrat de prestation de services ne peuvent étre exclues qu'aprés que les comptes relatifs a l'opération de construction soient devenus définitifs.

La résiliation amiable ou judiciaire de tout contrat passé avec un associé salarié ou utilisateur des services de la coopérative, défini par l'article 7, entraine l'exclusion de celui-ci.

Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraine le remboursement des sommes qu'il a versées pour libérer ies parts sociales souscrites de leur montant nominal sous déduction, en proportion de ses droits sociaux, des pertes qui, le cas échéant, auraient été constatées par l'assemblée générale avant le départ de l'associé. Ce remboursement ne comporte aucune part de fonds de réserve.

L'exclusion entraine la résiliation du ou des contrats qui lient l'associé utilisateur des services de la coopérative, défini par l'article 7.

Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant, le transfert de parts sociales a un tiers, à quelque titre que ce soit, doit etre autorisé par Ie conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la date de réception de la demande. En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois a compter de son refus, de faire acquérir les parts sociales par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-méme désignées. En ce cas, le prix ne peut étre inférieur à celui de la cession non autorisée.

Si, a l'expiration du délai sus-indiqué, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice a la demande de la société.

Lorsque le cédant, utilisateur des services de la coopérative, est lié par un contrat avec la société, la cession de parts sociales ne peut intervenir indépendamment de la cession du contrat, effectuée dans les conditions et limites de celui-ci et celles édictées par la réglementation en vigueur.

La société est administrée par un conseil d'administration.

La coopérative est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins et de 18 au plus pris parmi les sociétaires.

Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins

un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale : la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.

Chaque administrateur doit @tre, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au moins d'une part sociale.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années maximum.

Le Conseil d'Administration est renouvelé tous les ans par tiers.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre en cours de mandat, ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui précedent, le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, agés de plus de 78 ans, ne pourra, a l'issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers des administrateurs en exercice.

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, par décés, démission, les membres restants peuvent pourvoir au remplacement provisoire par des nominations valables jusqu'a ratification par la prochaine assemblée générale. A défaut de ratification par l'assemblée générale des désignations à titre provisoire faites par le conseil d'administration, les délibérations prises et les actes accomplis entre-temps par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

La (ou les) commission(s) d'attribution des logements locatifs prévue(s) en application de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent conformément à l'article R.441-9 du meme code.

Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues a l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, tout associé salarié de la société peut etre nommé en qualité de membre du conseil d'administration sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.

Les membres du conseil d'administration peuvent @tre remboursés sur justification des frais qu'ils exposent dans l'intéret de la société.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, meme verbalement, soit au siége social, soit en tout autre endroit indigué dans la convocation.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et des autorisations administratives essentiellement nécessaires.

Les réunions de conseil d'administration peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle.

13

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de président aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, et au moins trois fois par an.

Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au président de convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Les administrateurs, ainsi que toutes les personnes appelées a assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard des informations et documents qu'ils recoivent individuellement ou collectivement a moins que le président ne Iéve en tout ou partie cette obligation. Chaque administrateur recoit du président toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer par le président toutes les informations qu'il estime utiles.

Le conseif d'administration élit parmi ses membres un président. II fixe la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur. II est rééligible. Le conseil peut, a tout moment, retirer au président ses fonctions. Le président doit etre une personne physique.

Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. II organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d'emp@chement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut déiéguer un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée, elle est révocable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.

La limite d'age du président du conseil d'administration est fixée à 78 ans accomplis ; les fonctions de l'intéressé prennent fin à l'issue de la premiére assemblée générale ordinaire suivant la date de son anniversaire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'administrateur délégué dans les fonctions de président.

Le conseil peut désigner, en outre, chaque année, un ou deux vice-présidents et un secrétaire pris parmi ses membres, et un trésorier. Le président, le ou les vice-présidents et le secrétaire constituent le bureau. Si le trésorier est choisi parmi les administrateurs, il est également membre du bureau.

Le conseil d'administration peut décider de créer un collége de censeurs dans la limite de six (6) membres maximum.

Les censeurs, personnes physiques qualifiées, sont choisis en raison de leur expérience ou de leurs compétences.

Ils sont convoqués aux réunions du conseil d'administration comme les membres du conseil d'administration, selon les mémes conditions. Ils assistent de droit aux réunions du conseil d'administration mais n'ont pas voix délibérante.

Le mandat de censeur a une durée de trois (3) ans renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Les censeurs sont rééligibles.

Les censeurs sont révocables par le conseil d'administration, à tout moment sans motif ni indemnité

Les censeurs peuvent étre remboursés sur justification des frais et dépenses qu'ils exposent dans l'intérét de la société.

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Aux conditions de quorum et de majorité habituels, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de i'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat. II est révocable par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Lorsque le directeur général

assume les fonctions de président du conseil d'administration la révocation n'a pas à @tre motivée.

La limite d'àge du directeur général est fixée à 65 ans. Lorsque le directeur général atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office avec effet a l'issue de la premiére assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer au plus cinq personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur générai.

La limite d'age d'un directeur général délégué est fixée à 65 ans. Lorsqu'un directeur général déiégué atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office avec effet a l'issue de la premiére assemblée généraie ordinaire d'approbation des comptes.

< La collectivité des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour ia durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises. Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions prévues à 1'article < 35 > < Assemblée générale ordinaire > des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun. La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant ne s'impose que si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra @tre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital. Enfin, une minorité d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprés de la Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices, ce qui implique qu'il exercerait sa mission dans le cadre de l'audit légal < Petites entreprises > et non dans le cadre d'un audit < classique >. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires. >

Les assemblées générales de la coopérative d'HIm sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

L'assemblée générale de la coopérative d'HIm se compose de tous les associés quel que soit le nombre de leurs parts sociales. Le droit d'assister ou de se faire représenter a l'assemblée est subordonné à t'inscription de l'associé dans ies comptes de la société cing jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le conseil d'administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui se rattachent à la catégorie et au collége correspondants. Chaque associé dispose d'une voix dans son collége.

Tout associé peut voter par correspondance. Tout vote par correspondance parvenu a la société au plus tard la veille de l'assemblée est pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'associé annule toute procuration ou tout vote par correspondance.

Les votes au sein de l'assemblée se font par collége.

Le collége n'est pas une organisation juridique dotée de droits particuliers.

Modification des colléges ou de leurs droits de vote

La modification est décidée par délibération prise en assemblée générale extraordinaire. Si elle porte sur le nombre ou la composition des colléges elle emporte modification des catégories correspondantes.

La modification peut étre proposée par le conseil d'administration. La demande peut étre aussi émise par les associés. Dans ce cas, elle est écrite, présentée par au moins 20% du total des associés ou par le quart des membres d'un collége, étre motivée et comporter au moins un projet de composition modifiée.

En cas de disparition d'un collége, sous réserve que les 3 colléges légaux soient toujours existants, les voix attribuées à ce collége sont partagées égalitairement entre les autres colléges, et ce, jusqu'a ce qu'une assembiée générale extraordinaire modifie cette répartition des droits de vote.

Les membres des colléges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour délibérer sur des questions propres à leur collége. Ces délibérations ne constituent pas des assemblées générales au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société.

A chaque catégorie d'associés correspond un méme collége d'associés. Les associés d'un méme collége peuvent étre répartis en sections délibérant séparément.

Les associés peuvent donner pouvoir a un autre associé appartenant obligatoirement au méme collége.

Chaque associé ne peut disposer que de 2 pouvoirs.

Aux assembiées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des délégués des colléges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 précitée.

Le nombre de voix attribuées à chaque collége est fixé dans les conditions suivantes :

collége des salariés : 10 % : collége des bénéficiaires : 10 % : collége des collectivités publiques : 10 % ; collége des personnes qualifiées : 10 % ; college des partenaires économiques et financiers : 10 % : colfége de la société SACICAP PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales : 50 %

Le collége des salariés ne peut détenir plus de 15% des droits de vote.

Les délibérations des associés au sein des colléges sont prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque associé dispose d'une voix. Les délibérations de chaque collége sont transmises selon la régle de la majorité par le ou les délégués désignés lors de chaque assemblée générale et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de l'assemblées générales sont adoptées ou rejetées a la majorité requise.

Le conseil d'administration est tenu de réunir l'assemblée générale ordinaire chaque année, dans les six mois suivant la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d'administration, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte.

Le conseil d'administration peut, en outre, réunir l'assemblée à toute époque, soit sous forme d'assembiée ordinaire réunie extraordinairement, soit sous forme d'assemblée extraordinaire.

Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixiéme du capital peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut pour le conseil d'administration d'y consentir, charger, à leurs frais, l'un d'entre eux de demander, au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de cette convocation.

Les commissaires aux comptes peuvent également convoquer l'assembiée des associés aprés avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration.

En cas de mise en liquidation de la société, les assemblées générales seront convoquées par le ou les liquidateurs ou l'un d'entre eux.

L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans Ie département du siége social et il doit &tre envoyé aux associés par lettre simple conformément a l'article 125 du décret du 23 mars 1967 (R 225-68 du Code de Commerce).

L'insertion prévue à l'alinéa précédent peut étre remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre simple adressée a chaque associé.

Les délais entre la date soit de l'insertion dans un journal d'annonce légale, contenant un avis de convocation soit de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur premiére convocation et de six jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois cette nullité ne sera pas invoguée lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

A toute formule de procuration adressée aux associés par la Société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, doivent @tre joints ies piéces, documents et indications visés par la loi ou les réglements.

Les lettres ou avis de convocation indiquent avec précision l'ordre du jour de la réunion.

Le conseil d'administration, conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires doit assurer ou mettre à la disposition des associés les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à son défaut par l'administrateur désigné par le conseil ; à défaut elle élit elle-méme son président.

Sont scrutateurs de l'assemblée, deux membres de ladite assemblée disposant de plus grand nombre de parts sociales et acceptant cette fonction.

Chaque assemblée générale désigne un secrétaire de séance qui peut ne pas etre associé.

En cas de convocation par les commissaires aux comptes, ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions d'assemblée générale ordinaire peuvent etre organisées par des moyens

techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle.

L'assemblée générale délibére valablement sur les questions figurant ou portées a l'ordre du jour dans les conditions de quorum prévues par la loi.

Les délibérations sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou

représentés conformément a l'article 31 des statuts.

L'assemblée générale ordinaire entend la lecture du rapport du conseil d'administration, lequel lui présente ensuite le compte de résultats et le bilan de l'exercice écoulé.

Le ou les commissaires aux comptes formulent leurs observations sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration et plus généralement relatent l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par la loi.

L'assemblée générale ordinaire discute, approuve ou rejette les comptes et décide de l'utilisation des excédents éventuels de recettes, dans les conditions fixées par la loi et les

présents statuts.

Elle choisit le ou les commissaires aux comptes et le ou les commissaires aux comptes

suppléants et nomme les administrateurs.

Elle peut adopter un réglement intérieur destiné a compléter et à préciser les présents statuts.

Enfin, d'une maniére générale, elle se prononce sur tous les intéréts de la société et prend toutes décisions autres que celles réservées a l'assemblée générale extraordinaire.

Les réunions d'assemblée générale extraordinaire peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle.

L'assemblée générale extraordinaire délibére valablement sur les questions figurant ou portées à l'ordre du jour dans les conditions de quorum prévues par ia loi.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés conformément a l'article 31 des statuts.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les présents statuts.

Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires

Elle peut proroger la durée de la société, une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans ; elle peut décider la dissolution anticipée ; elle peut décider la fusion avec d'autres sociétés, la scission ou la constitution d'unions de coopératives ; elle peut aussi décider, conformément à l'article 25 de la loi n°47-1775 du 10 Septembre 1947 et l'article L. 422-12 du CCH, des modifications des statuts entrainant la perte de la qualité coopérative.

L'année sociale de la société débute le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse pour @tre soumis a l'assemblée générale, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Il établit en outre un rapport de gestion.

Les documents visés à l'alinéa précédent sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, qui peuvent s'en faire délivrer copie, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés.

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, le conseil d'administration dépose au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport de commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée sur les comptes annuels, et les résolutions relatives a l'affectation des résultats.

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération est déposée dans le méme délai.

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet du département de son siége, à la Caisse des Dépts et Consignations et au Ministre chargé du Iogement, l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l'assembiée générale des actionnaires, ainsi que le compte rendu de celle-ci.

En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit étre adressée dans les mémes conditions.

Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siége de la société aprés chague modification, pour information.

Lorsque la coopérative a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, il peut etre distribué un dividende correspondant à un pourcentage de

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capital social égal ou inférieur au taux défini à l'articie 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse étre supérieur au taux d'intérét servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.

Conformément & l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent etre incorporés au capital.

Aprés acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélévement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont ia constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés coopératives d'Him, et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à l'article 41 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de ll'activité de fa société et à parer aux éventualités.

La société fait procéder périodiquement a l'examen analytigue de sa situation financiére et de sa gestion, conformément a l'article L. 422-3 du code de ia construction et de l'habitation.

La dissolution anticipée de la société est décidée par l'assemblée générale extraordinaire Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la ciôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions Iégales relatives au montant du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est rendue publique par dépt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d'annonces légales conformément a la réglementation en vigueur.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu délibérer valablement sur derniére convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 3 n'ont pas été appliquées.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la société est en état de réglement judiciaire.

A l'arrivée du terme statutaire, ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire, celle-ci désigne, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs dont la nomination met fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire.

En cas de dissolution prononcée par décision de justice ou par décision ministérielle, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et les pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire prennent fin à la date oû elle est rendue.

Dans tous les cas, l'expiration des pouvoirs des administrateurs et des mandataires en fonctions avant la désignation des liquidateurs n'est opposabie aux tiers qu'aprés la publication de l'acte de nomination des liquidateurs.

L'assemblée générale, convoquée en fin de liquidation a l'effet notamment de statuer sur le compte définitif des liquidateurs et de procéder a l'attribution de l'actif délibére valablement aux conditions de quorum et de vote des assemblées générales ordinaires visées à l'article L225-98 du Code de commerce.

L'assemblée statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou

représentés.

Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur la liquidation décidera, aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, d'attribuer l'actif net subsistant soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit a des cuvres d'intérét général ou professionnel. 000