HABITAT DAUPHINOIS
Acte du 22 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1958 B 00122 Numero SIREN : 435 881 222
Nom ou denomination : HABITAT DAUPHINOIS
Ce depot a ete enregistré le 22/01/2021 sous le numero de dep8t A2021/000665
HABITAT DAUPHINOIS Société Coopérative d'Intérét Collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable Siége social : 20, Rue Balzac - 26000 VALENCE 435 881 222 RCS R0MANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1958 B 00122 Numero SIREN : 435 881 222
Nom ou denomination : HABITAT DAUPHINOIS
Ce depot a ete enregistré le 22/01/2021 sous le numero de dep8t A2021/000665
HABITAT DAUPHINOIS Société Coopérative d'Intérét Collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable Siége social : 20, Rue Balzac - 26000 VALENCE 435 881 222 RCS R0MANS
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 30 SEPTEMBRE 2020 a 17H00
au siége social : 20 rue Balzac a Valence
L'an deux mille vingt, le trente Septembre à 17 Heures,
les Associés de HABITAT DAUPHINOIS, Société Coopérative d'Intérét Collectif HLM à capital variable, se sont réunis au Siége Social, 20 rue Balzac à VALENCE, en Assemblée Générale Mixte
a huis-clos dans le cadre de l'ordonnance 2020-231 du 25/03/2020 et de l'ordonnance 2020-925 du 29/07/2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. Le lieu affecté a l'Assemblée Générale ne pouvant recevoir plus de dix personnes dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-548, l'Assemblée a donc lieu, sans que les actionnaires et les autres membres ayant
droit d'y assister ne soient présent, que ce soit physiquement ou à distance (par conférence téléphonique ou audiovisuelle).
Il a été rappelé a l'ensemble des actionnaires lors de la convocation de l'assemblée, ies modes de participations à distance à la présente Assemblée.
Pour les besoins de l'Assembiée, à savoir :
- la constatation de t'atteinte du quorum requis pour la validité des délibérations soumises à l'ordre du jour de la présente assemblée, - le contrôle des votes par correspondance des actionnaires ayant choisi cette option et de l'exercice des droits de vote attachés aux actions détenues par les actionnaires ayant choisi de donner un pouvoir en bianc,
Et par exception, seul le Bureau s'est réuni physiquement au siége social de la Société.
Il a été dressé une feuille de présence.
La composition du bureau est formée comme suit :
- Monsieur Jean-Luc FERLAY - Président
- Monsieur Henri FESVRE et Monsieur Stéphane SAUTIER sont appelés aux fonctions de scrutateurs, ce qu'ils acceptent.
Monsieur Pascal POULY est désigné comme Secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric RIZZl du Cabinet GUIGARD-VEYRET, Commissaire aux compte réguliérement convoqué par courrier en date du 7 septembre 2020 n'assiste pas à la réunion en raison du huis-clos respectant ainsi les régles de confinement. il est ainsi désigné : absent excusé.
Le Président déclare que tous ies documents et renseignements prévus par la loi et les régiements devant étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a ieur disposition, au siége social dont l'adresse figure sur l'avis de convocation, a compter de la convocation de l'assemblée et que la
Société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
Aprés avoir constaté la composition du bureau, ie Président et les scrutateurs établissent le décompte des pouvoirs et votes par correspondance afin d'établir la feuille de présence et constater que :
dans le collége 1 : les salariés de la coopérative 10 Associés (dont 9 associés se sont exprimés à distance ou sont réguliérement représentés) possédant 10 parts sociales (soit 10 droits de vote)
- dans le collége 2 : les bénéficiaires 215 Associés (dont 215 associés se sont exprimés a distance ou sont réguliérement représentés) possédant 215 parts sociales (soit 215 droits de vote)
- dans le collége 3 : les collectivités publiques 3 Associés (dont 3 associés se sont exprimés à distance ou sont réguliérement représentés) possédant 21 parts sociales (soit 3 droits de vote)
dans le collége 4 : les personnes qualifiées 14 Associés (dont 11 associés se sont exprimés a distance ou sont réguliérement représentés) possédant 21 parts sociales (soit 14 droits de vote)
- dans le collége 5 : les partenaires économiques et financiers 1 Associé (dont 1 associé s'est exprimé à distance ou est réguliérement représenté) possédant 200 parts sociales (soit 1 droit de vote)
- dans le collége 6 : la société SACICAP PROCIVIS Vallée du Rhne et ses filiales 3 Associés (dont 3 associés se sont exprimés a distance ou sont réguliérement représentés) possédant 221 301 parts sociales (soit 3 droits de vote)
sont présents ou représentés, y compris par correspondance.
L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés (tous colléges confondus) réunissant au moins 1/5 des
parts sociales totales (présentes ou représentées), soit 221 768 sur 373269 parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire est donc réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés (tous colléges confondus) réunissant au moins 1/4 des parts sociales totales (présentes ou représentées), soit 221 768 sur 373 269 parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est donc réguliérement constituée et peut délibérer valablement
Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire réunissant les quorums requis sont donc
réguliérement constituées et peuvent délibérer valablement.
Le Président indique aux scrutateurs que sont disponibles :
- la copie de la convocation adressée a chaque associé
- la feuille de présence - les formulaires de vote par correspondance
- les pouvoir des associés représentés - les projets de résolutions - le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat au 31 Décembre 2019, - annexes aux comptes annuels et les comptes consolidés au 31 Décembre 2019, - le rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2019 et sur l'état du Groupe, - les rapports des Commissaires aux Comptes, - une copie de la baiance des comptes du Grand Livre au 31 Décembre 2019.
Le Président précise que l'inventaire, te bilan, le hors bilan, le compte de résuitats, ies rapports des Commissaires aux Comptes et ceux du Conseil d'Administration ont été établis en conformité avec les
instructions en vigueur et qu'ils ont été tenus a la disposition des Actionnaires pendant les 15 Jours qui ont précédé l'Assemblée.
Le Président rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée
du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire : 1/ Approbation du Rapport de Gestion et de ses annexes, approbation des comptes annuels 2019 et des rapports des Commissaires aux Comptes, le Cabinet GUIGARD-VEYRET 2/ Affectation du résultat. 3/ Approbation des conventions réglementées. 4/_Renouvellement des mandats des Administrateurs
2
du ressort de l'A$semblée Générale Extraordinaire : 5/Modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe
7/ Modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 4éme tiret 8/Modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 6éme tiret 9/ Modification de l'article 7-2 des statuts < Conditions particuliéres relatives à l'admission des salariés " 10/ Modification de l'article 23 des statuts < Réunions > 11/_Modification de l'article 25 des statuts < Collége des censeurs > - 6éme paragraphe 12/ Modification de l'article 28 des statuts < Commissaires aux comptes >
13/ Modification de l'article 31 des statuts < Expression des voix aux assemblées >
14/ Modification de l'article 35 des statuts < Assemblée générale ordinaire >
15/ Modification de l'article 36 des statuts < Assemblée générale extraordinaire > 16/ Pouvoirs pour les formalités.
1/ DU RESSORT.DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
DU 30 SEPTEMBRE 2020 a 17H00
au siége social : 20 rue Balzac a Valence
L'an deux mille vingt, le trente Septembre à 17 Heures,
les Associés de HABITAT DAUPHINOIS, Société Coopérative d'Intérét Collectif HLM à capital variable, se sont réunis au Siége Social, 20 rue Balzac à VALENCE, en Assemblée Générale Mixte
a huis-clos dans le cadre de l'ordonnance 2020-231 du 25/03/2020 et de l'ordonnance 2020-925 du 29/07/2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. Le lieu affecté a l'Assemblée Générale ne pouvant recevoir plus de dix personnes dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-548, l'Assemblée a donc lieu, sans que les actionnaires et les autres membres ayant
droit d'y assister ne soient présent, que ce soit physiquement ou à distance (par conférence téléphonique ou audiovisuelle).
Il a été rappelé a l'ensemble des actionnaires lors de la convocation de l'assemblée, ies modes de participations à distance à la présente Assemblée.
Pour les besoins de l'Assembiée, à savoir :
- la constatation de t'atteinte du quorum requis pour la validité des délibérations soumises à l'ordre du jour de la présente assemblée, - le contrôle des votes par correspondance des actionnaires ayant choisi cette option et de l'exercice des droits de vote attachés aux actions détenues par les actionnaires ayant choisi de donner un pouvoir en bianc,
Et par exception, seul le Bureau s'est réuni physiquement au siége social de la Société.
Il a été dressé une feuille de présence.
La composition du bureau est formée comme suit :
- Monsieur Jean-Luc FERLAY - Président
- Monsieur Henri FESVRE et Monsieur Stéphane SAUTIER sont appelés aux fonctions de scrutateurs, ce qu'ils acceptent.
Monsieur Pascal POULY est désigné comme Secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric RIZZl du Cabinet GUIGARD-VEYRET, Commissaire aux compte réguliérement convoqué par courrier en date du 7 septembre 2020 n'assiste pas à la réunion en raison du huis-clos respectant ainsi les régles de confinement. il est ainsi désigné : absent excusé.
Le Président déclare que tous ies documents et renseignements prévus par la loi et les régiements devant étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a ieur disposition, au siége social dont l'adresse figure sur l'avis de convocation, a compter de la convocation de l'assemblée et que la
Société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
Aprés avoir constaté la composition du bureau, ie Président et les scrutateurs établissent le décompte des pouvoirs et votes par correspondance afin d'établir la feuille de présence et constater que :
dans le collége 1 : les salariés de la coopérative 10 Associés (dont 9 associés se sont exprimés à distance ou sont réguliérement représentés) possédant 10 parts sociales (soit 10 droits de vote)
- dans le collége 2 : les bénéficiaires 215 Associés (dont 215 associés se sont exprimés a distance ou sont réguliérement représentés) possédant 215 parts sociales (soit 215 droits de vote)
- dans le collége 3 : les collectivités publiques 3 Associés (dont 3 associés se sont exprimés à distance ou sont réguliérement représentés) possédant 21 parts sociales (soit 3 droits de vote)
dans le collége 4 : les personnes qualifiées 14 Associés (dont 11 associés se sont exprimés a distance ou sont réguliérement représentés) possédant 21 parts sociales (soit 14 droits de vote)
- dans le collége 5 : les partenaires économiques et financiers 1 Associé (dont 1 associé s'est exprimé à distance ou est réguliérement représenté) possédant 200 parts sociales (soit 1 droit de vote)
- dans le collége 6 : la société SACICAP PROCIVIS Vallée du Rhne et ses filiales 3 Associés (dont 3 associés se sont exprimés a distance ou sont réguliérement représentés) possédant 221 301 parts sociales (soit 3 droits de vote)
sont présents ou représentés, y compris par correspondance.
L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés (tous colléges confondus) réunissant au moins 1/5 des
parts sociales totales (présentes ou représentées), soit 221 768 sur 373269 parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire est donc réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés (tous colléges confondus) réunissant au moins 1/4 des parts sociales totales (présentes ou représentées), soit 221 768 sur 373 269 parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est donc réguliérement constituée et peut délibérer valablement
Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire réunissant les quorums requis sont donc
réguliérement constituées et peuvent délibérer valablement.
Le Président indique aux scrutateurs que sont disponibles :
- la copie de la convocation adressée a chaque associé
- la feuille de présence - les formulaires de vote par correspondance
- les pouvoir des associés représentés - les projets de résolutions - le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat au 31 Décembre 2019, - annexes aux comptes annuels et les comptes consolidés au 31 Décembre 2019, - le rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2019 et sur l'état du Groupe, - les rapports des Commissaires aux Comptes, - une copie de la baiance des comptes du Grand Livre au 31 Décembre 2019.
Le Président précise que l'inventaire, te bilan, le hors bilan, le compte de résuitats, ies rapports des Commissaires aux Comptes et ceux du Conseil d'Administration ont été établis en conformité avec les
instructions en vigueur et qu'ils ont été tenus a la disposition des Actionnaires pendant les 15 Jours qui ont précédé l'Assemblée.
Le Président rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée
du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire : 1/ Approbation du Rapport de Gestion et de ses annexes, approbation des comptes annuels 2019 et des rapports des Commissaires aux Comptes, le Cabinet GUIGARD-VEYRET 2/ Affectation du résultat. 3/ Approbation des conventions réglementées. 4/_Renouvellement des mandats des Administrateurs
2
du ressort de l'A$semblée Générale Extraordinaire : 5/Modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe
7/ Modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 4éme tiret 8/Modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 6éme tiret 9/ Modification de l'article 7-2 des statuts < Conditions particuliéres relatives à l'admission des salariés " 10/ Modification de l'article 23 des statuts < Réunions > 11/_Modification de l'article 25 des statuts < Collége des censeurs > - 6éme paragraphe 12/ Modification de l'article 28 des statuts < Commissaires aux comptes >
13/ Modification de l'article 31 des statuts < Expression des voix aux assemblées >
14/ Modification de l'article 35 des statuts < Assemblée générale ordinaire >
15/ Modification de l'article 36 des statuts < Assemblée générale extraordinaire > 16/ Pouvoirs pour les formalités.
1/ DU RESSORT.DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
1ére RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS, aprés avoir entendu ia lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes les parties, lesdits rapports, ies comptes et le bilan de l'Exercice 2019 tels qu'ils sont présentés.
L'Assemblée approuve en conséquence tous les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l'Exercice 2019 dont le compte rendu lui a été fait et donne quitus de leur mandat pour ledit exercice au Conseil d'Administration.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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2£me RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS, sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter la somme de 5 784 983,97 £uros, représentant le bénéfice de t'exercice 2019, comme suit :
Plus-values nettes sur cessions immobiliéres : 1 411 938,84 £uros Autres réserves : 3 505 297,53 €uros Réserve légale : 867 747,60 €uros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGl, vous trouverez ci-aprés l'intérét statutaire mis en paiement au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués au titre de ces memes exercices selon qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de 40% mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGl.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
POUR CONTRE ABSENTION 238 4 4
3
L'Assemblée approuve en conséquence tous les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l'Exercice 2019 dont le compte rendu lui a été fait et donne quitus de leur mandat pour ledit exercice au Conseil d'Administration.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS, sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter la somme de 5 784 983,97 £uros, représentant le bénéfice de t'exercice 2019, comme suit :
Plus-values nettes sur cessions immobiliéres : 1 411 938,84 £uros Autres réserves : 3 505 297,53 €uros Réserve légale : 867 747,60 €uros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGl, vous trouverez ci-aprés l'intérét statutaire mis en paiement au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués au titre de ces memes exercices selon qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de 40% mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGl.
POUR CONTRE ABSENTION 238 4 4
3
3eme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS, aprés lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sur les conventions réglementées, approuve a l'unanimité lesdites conventions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
4éme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS renouvelle les mandats des Administrateurs arrivés à leur terme, à savoir : Madame Odette JURUS, Monsieur André MOURRAT, Monsieur Henri FESVRE et Monsieur Jean-Luc FERLAY, confirme la cooptation en qualité d'Administrateur de VALRIM SAS ayant pour représentant permanent : Stéphane SAUTiER, confirme la cooptation en qualité d'Administrateur de Pascal POULY, confirme la cooptation en qualité d'Administrateur de PROCIVIS LOGEMENT SOCIAL ayant pour représentant permanent : M. Christian COSTE, confirme le non-renouvellement de Monsieur Jean-Francis EsTOUR de son mandat d'Administrateur et sa nomination en qualité de Censeur, confirme la démission de Monsieur Jean-Claude LORIOT de son mandat d'Administrateur et sa nomination en qualité de Censeur, renouvelle pour 3 ans ie mandat de censeur pour Monsieur Maurice DEVIC,
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
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2/ DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
5eme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification du préambuie des statuts - 5éme paragraphe comme suit :
< La transformation de la société en sCIC HLM a emporté ia modification de la composition des colléges et de la répartition des droits de vote entre les 6 colléges. La loi ELAN votée le 23/11/2018 a imposé un regroupement aux organismes HLM ayant moins de 12 000 logements en patrimoine. La SCIC HABITAT DAUPHINOIS a ainsi rejoint ie mouvement opéré par Ie réseau PROCIVIS via l'intégration de la structure PROCIVIS LOGEMENT SOCIAL. L'assemblée générale extraordinaire de PROCIVIS LOGEMENT SOCIAL du 10/06/2020 a matérialisé l'apport en nature par PROCIVIS VALLEE DU RHONE de 10 % du capital de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS soit 37 291 parts sociales. ll a alors été décidé la modification des droits de vote comme suit : >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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< La transformation de la société en sCIC HLM a emporté ia modification de la composition des colléges et de la répartition des droits de vote entre les 6 colléges. La loi ELAN votée le 23/11/2018 a imposé un regroupement aux organismes HLM ayant moins de 12 000 logements en patrimoine. La SCIC HABITAT DAUPHINOIS a ainsi rejoint ie mouvement opéré par Ie réseau PROCIVIS via l'intégration de la structure PROCIVIS LOGEMENT SOCIAL. L'assemblée générale extraordinaire de PROCIVIS LOGEMENT SOCIAL du 10/06/2020 a matérialisé l'apport en nature par PROCIVIS VALLEE DU RHONE de 10 % du capital de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS soit 37 291 parts sociales. ll a alors été décidé la modification des droits de vote comme suit : >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
6eme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de ia SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 2éme tiret, comme suit :
4
Les bénéficiaires (10 % des droits de vote) : A leur demande, les personnes bénéficiant
habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative regroupant notamment les personnes physigues ayant recours aux services de la société dans le cadre des activités
qu'elle exerce en application de l'article 3 < Objet social >, les sociétés civiles de construction, les sociétés de construction constituées en application du titre ler du livre lI du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les accédants à la propriété qui acquiérent leur logement auprés d'une société de construction constituée, en application des dispositions précitées, sous l'égide de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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4
Les bénéficiaires (10 % des droits de vote) : A leur demande, les personnes bénéficiant
habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative regroupant notamment les personnes physigues ayant recours aux services de la société dans le cadre des activités
qu'elle exerce en application de l'article 3 < Objet social >, les sociétés civiles de construction, les sociétés de construction constituées en application du titre ler du livre lI du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les accédants à la propriété qui acquiérent leur logement auprés d'une société de construction constituée, en application des dispositions précitées, sous l'égide de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
7éme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABlTAT DAUPHINOIS décide la modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 4éme tiret, comme suit :
Les personnes gualifiées (10 % des droits de vote) : Toutes personnes physiques ou morales
qui contribuent par tous moyens à l'activité de la société et à la réalisation de son objet social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
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8&me RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 6éme tiret, comme suit :
La société SACICAP PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales (50 % des droits de vote) : La Société Anonyme Coopérative d'Intérét collectif pour t'accession a la propriété (SACICAP) dénommée PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales, quelle que soit le niveau de participation et guelie gue soit leur forme juridigue.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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géme RESOLUTlON
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification de l'article 7-2 < Conditions particuliéres relatives a l'admission des salariés > comme suit :
< Un salarié pourra étre admis dans ia catégorie < les salariés de ia coopérative regroupant les salariés de la société et les fonds communs de placement de valeurs mobiliéres qui leur sont réservés > sans condition d'ancienneté et sous réserve de son agrément par Ie conseil d'administration. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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5
10&me RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification de l'article 23 < Réunions > en insérant un paragraphe avant le 1er paragraphe, comme suit :
< Les réunions de conseil d'administration peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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Les personnes gualifiées (10 % des droits de vote) : Toutes personnes physiques ou morales
qui contribuent par tous moyens à l'activité de la société et à la réalisation de son objet social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification du préambule des statuts - 5éme paragraphe 6éme tiret, comme suit :
La société SACICAP PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales (50 % des droits de vote) : La Société Anonyme Coopérative d'Intérét collectif pour t'accession a la propriété (SACICAP) dénommée PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales, quelle que soit le niveau de participation et guelie gue soit leur forme juridigue.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification de l'article 7-2 < Conditions particuliéres relatives a l'admission des salariés > comme suit :
< Un salarié pourra étre admis dans ia catégorie < les salariés de ia coopérative regroupant les salariés de la société et les fonds communs de placement de valeurs mobiliéres qui leur sont réservés > sans condition d'ancienneté et sous réserve de son agrément par Ie conseil d'administration. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
10&me RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification de l'article 23 < Réunions > en insérant un paragraphe avant le 1er paragraphe, comme suit :
< Les réunions de conseil d'administration peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
11εme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification de l'article 25 < Collége des censeurs > 6eme paragraphe, comme suit :
< Les censeurs peuvent étre remboursés sur justification des frais et dépenses qu'ils exposent dans l'intérét de la société. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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< Les censeurs peuvent étre remboursés sur justification des frais et dépenses qu'ils exposent dans l'intérét de la société. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
12εme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de ia SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification de l'article 28 < Commissaires aux comptes >, comme suit :
< La collectivité des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit égal classigue ou de l'audit iégal réservé aux petites entreprises
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à ia collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions prévues à l'article < 35 > < Assemblée Générale Ordinaire > des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun. La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant ne s'impose que si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital. Enfin, une minorité d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprés de la Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices, ce qui implique qu'il exercerait sa mission dans te cadre de l'audit I égal < Petites entreprises > et non dans le cadre d'un audit < classique >. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
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< La collectivité des actionnaires désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit égal classigue ou de l'audit iégal réservé aux petites entreprises
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à ia collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions prévues à l'article < 35 > < Assemblée Générale Ordinaire > des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun. La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant ne s'impose que si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital. Enfin, une minorité d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprés de la Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices, ce qui implique qu'il exercerait sa mission dans te cadre de l'audit I égal < Petites entreprises > et non dans le cadre d'un audit < classique >. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
13eme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SClC HABlTAT DAUPHINOlS décide la
modification de l'article 31 < Expression des voix aux assemblées > comme suit :
< A chague catégorie d'associés correspond un meme college d'associés. Les associés d'un meme
collége peuvent étre répartis en sections délibérant séparément.
Les associés peuvent donner pouvoir à un autre associé appartenant obligatoirement au méme collége.
Chaque associé ne peut disposer que de 2 pouvoirs.
Aux assemblées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des délégués des colléges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Le nombre de voix attribuées à chaque collége est fixé dans les conditions suivantes :
collége des saiariés : 10 % ; collége des bénéficiaires : 10 % ; collége des collectivités publiques : 10 % : collége des personnes qualifiées : 10 % ; collége des partenaires économiques et financiers : 10 % ; collége de la société SACICAP PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales : 50 %.
Le collége des salariés ne peut détenir plus de 15% des droits de vote.
Les délibérations des associés au sein des colléges sont prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque associé dispose d'une voix. Les délibérations de chaque collége sont transmises selon ta régle de la majorité par le ou ies délégués désignés lors de chaque assemblée générale et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de l'assemblées générales sont adoptées ou rejetées a la majorité requise. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
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modification de l'article 31 < Expression des voix aux assemblées > comme suit :
< A chague catégorie d'associés correspond un meme college d'associés. Les associés d'un meme
collége peuvent étre répartis en sections délibérant séparément.
Les associés peuvent donner pouvoir à un autre associé appartenant obligatoirement au méme collége.
Chaque associé ne peut disposer que de 2 pouvoirs.
Aux assemblées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des délégués des colléges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Le nombre de voix attribuées à chaque collége est fixé dans les conditions suivantes :
collége des saiariés : 10 % ; collége des bénéficiaires : 10 % ; collége des collectivités publiques : 10 % : collége des personnes qualifiées : 10 % ; collége des partenaires économiques et financiers : 10 % ; collége de la société SACICAP PROCIVIS VALLEE DU RHONE et ses filiales : 50 %.
Le collége des salariés ne peut détenir plus de 15% des droits de vote.
Les délibérations des associés au sein des colléges sont prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque associé dispose d'une voix. Les délibérations de chaque collége sont transmises selon ta régle de la majorité par le ou ies délégués désignés lors de chaque assemblée générale et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de l'assemblées générales sont adoptées ou rejetées a la majorité requise. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
14eme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SClC HABlTAT DAUPHINOIS décide la
modification de l'article 35 < Assemblée générale ordinaire > en insérant un paragraphe avant le 1er paragraphe, comme suit :
< Les réunions d'assemblée générale ordinaire peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
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modification de l'article 35 < Assemblée générale ordinaire > en insérant un paragraphe avant le 1er paragraphe, comme suit :
< Les réunions d'assemblée générale ordinaire peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
15eme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS décide la modification de l'article 36 < Assemblée générale extraordinaire > en insérant un paragraphe avant ie 1er paragraphe, comme suit :
< Les réunions d'assemblée générale extraordinaire peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
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< Les réunions d'assemblée générale extraordinaire peuvent étre organisées par des moyens techniques de conférences téléphonique ou audiovisuelle >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des colléges.
16eme RESOLUTION
L'Assemblée Générale Mixte des Associés de la SCIC HABITAT DAUPHINOIS donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt ou de publicité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
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L'ordre du iour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18H00
Le Président, Les Scrutateurs, Le Secrétaire,
JL FERLAY H. FESVRE S. SAUTIER P. POULY
Certjfie conforme à l'original $téphane SAUTIER Directeur Général
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des colléges.
Le Président, Les Scrutateurs, Le Secrétaire,
JL FERLAY H. FESVRE S. SAUTIER P. POULY
Certjfie conforme à l'original $téphane SAUTIER Directeur Général