Acte du 18 novembre 2013

L'Assemblée Générale aprés avoir rappelé :

que l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2013 a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers, le rachat des 280 actions, moyennant le prix de 410,71 € par action, soit pour

l'ensemble des actions rachetées, le prix principal de 115 000 €;

que le procés-verbal de l'assemblée générale a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de POITlERS le 18 septembre 2013 ;

qu'aucun créancier n'a formé d'opposition a la réduction de capital envisagée

dans les vingt jours suivants le dépt au Greffe du Tribunal de commerce;

constate la levée de la condition suspensive et en conséguence la réalisation définitive du rachat des 280 actions détenues par la société POITOU CHARENTES EXPANSION.

L'Assemblée Générale décide d'annuler les dites actions et de réduire le capital social de 867 200€ a 839 200€.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale aprés avoir constaté le solde du montant de la prime d'émission inscrite au bilan décide d'incorporer la somme de 1 678 400€ dans le capital social, portant ainsi le capital de la société de 839 200€ à 2 517 600€.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, ainsi qu'il suit:

Article 6 - Apports

Il est rajouté au paragraphe 6 ainsi rédigé :

6.6. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du date du 30 octobre 2013,

le capital social a été réduit de 28 000 € par annulation de 280 actions.

6.7. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du date du 30 octobre 2013, le capital social a été augmenté de 1 678 400e par incorporation d'une partie de la prime d'émission inscrite au bilan.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2 517 600 euros, divisé en 8 392 actions de 300 euros chacune.

Il est réparti de la facon suivante : Didier LERUSTE : 6 614 actions numérotées de 1 a 6 614. Odile LERUSTE : 1 778 actions numérotées de 6 615 a 8 392

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité de dépt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président La secrétaire SSOC PCE

Enregistre a : S.LE. DE POITIERS SUD Lo 08/11/2013 Bordereau n°2013/1 429 Case n*14 Ext 4796 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquide : cinqcents euros

Montant requ : cinq cents euros

Le Controlear des finanoes publiques

Elodia BERTRAND Contrleur des Finances Publiques

Il a été formé par ies présentes une société par actions simplifiée régie par le Code de Commerce, ainsi que les présents statuts.

Dans le silence des statuts, il sera fait en tant gue besoin application des dispositions relatives aux société anonymes.

Elle ne peut faire publiguement appel à l'épargne.

La société a pour objet : l'activité de conseil, en gestion commerciale, industrielle, financiére, pour une clientéle d'entreprises commercantes, artisanales ou industrielles, ainsi que l'activité de formation dans les domaines technigues, commerciaux et des ressources humaines, et la mise à la disposition d'une force de vente pour toutes entreprises industrielles et commerciales, la commercialisation et la vente de tous produits d'ameublement en France et °

l'exportation

ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et objets similaires ou connexes.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

3-1 La société a été dénommée à l'origine < DUVIVIER CONSEIL

3-2 Elle a fait l'objet, suite à une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du

28.12.2007, d'une nouvelle appellation & partir du 01.01.2008 < CDHC >

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à : Le Cormier - 86350 USSON DU POITOU

Il peut étre transféré en tous lieux en France ou à l'étranger par décision de l'ensemble des actionnaires.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au RCS

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6.1 La société a été constituée à l'origine au capital de 50 000 francs avec des apports en

numéraires (soit 7 622.45 euros).)

6.2 Elle a fait l'objet, suite a une délibération de l'associé unique en date du 30 juin 2002,

d'une augmentation de capital de 29 377.55 euros, par souscription de numéraires déposés a un compte ouvert au nom de la société a l'agence BNP Paribas.

6.3 Elie a fait l'objet, suite à une délibération de l'associé unique du 28.12.2007, d'une

nouvelle augmentation de capital de 802 200 euros, par souscription de nouvelles actions en rémunération des apports en nature de Monsieur et Madame LERUSTE, selon le rapport du commissaire aux apports, le cabinet DUO SOLUTIONS, du 21.12.2007.

6.4 Aux termes d'une convention de fusion en date du 28/09/09, définitivement approuvée

par l'AGE du 16/12/09, il a été transmis à la société, à titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société HC BOUTIQUES,SAS immatriculée au RCS Poitiers 423 763 713. La société étant propriétaire de la totalité des actions de la société HC BOUTIQUES, il n'y a pas lieu

d'augmenter le capital de la société.

6.5 Suite a une délibération de l'AGE du 03/11/10, la société a fait l'objet d'une nouvelle

augmentation de capital de 28 000£, par souscription de nouvelles actions libérées en totalité lors de la souscription par POITOU-CHARENTES-EXPANSION, SAS au capital de 8 168 670€, dont

le siége social est situé 8 rue du Pré Médard, 86280 SAINT BENOIR, immatriculée au registre du

Commerce et des Sociétés de Poitiers, sous le numéro 394 698 948.

6.6 Par décision de l'AGE du 30/10/2013, le capital social a été réduit de 28 000£, par

annulation de 280 actions.

6.7 Par décision de Il'AGE du 30/10/2013, le capital social a été augmenté de 1 678 400€ par

incorporation d'une partie de la prime d'émission inscrite au bilan.

Le capital social est fixé à 2 517 600 euros divisé en 8 392 actions de 300 euros chacune

Il est réparti de la facon suivante :

Didier LERUSTE : 6 614 actions numérotées de 1 à 6614 Odile LERUSTE : 1 778 actions numérotées de 6 615 a 8 392

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision

des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte et registre tenus à cet effet par la société. A la demande de tout nouvel actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociabies.

Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de virement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'actionnaire ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'actionnaire unique. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.

La durée des fonctions de Président est illimitée. Le président est Monsieur Didier LERUSTE, demeurant La Barrerie 86160 GENCAY Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou piusieurs opérations ou catégories d'actions déterminées La rémunération du Président est fixée par une décision des actionnaires. Elle peut étre fixe, ou proportionnelle, ou a ta fois fixe et proportionnelle.

S

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou moraies. Les pouvoirs du Directeur Général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par le Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, ie Directeur Général en exercice le plus àgé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-a-vis des tiers. il procéde aux publicités imposées par la ioi.

Le Directeur Générai dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-a-vis des tiers, sauf l'application des dispositions reiatives à ia suppléance du Président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans ie délai de trois mois à compter de la conclusion de ces conventions. Le Commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions. L'assemblée générale des actionnaires statue chaque année sur ce rapport.

16.1. Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président. Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du Président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires

de se prononcer en connaissance de cause. Les décisions cotlectives sont adoptées à l'unanimité Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capitai qu'elles représentent.

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16.2. Les procés-verbaux des décisions sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations de l'actionnaire unique sont valablement certifiés conformes par le président et/ou le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. il fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve iégale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La société est dissoute par l'arrivée à son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou ia cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit. entraine, conformément à l'articie 1844-5 du Code Civil, la transmission universelie du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de ta société ou au cours de sa liguidation entre l'actionnaire unique et la société et/ou les représentants légaux de celle-ci. concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans ies conditions du droit commun.

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative à ia constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

adoptés en assemblée. générale extraordinaire en date du 09 juillet 2002

Monsieur Didier LERUSTE

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