CDHC
Acte du 17 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : POITIERS Code qreffe : 8602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POITIERS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00164
Numéro SIREN :412 215 139
Nom ou denomination : CDHC
Ce depot a ete enregistre le 17/11/2015 sous le numero de dépot 3888
XX CDHC BOUTIQUES Société par Actions Simplifiée nde n`de Capital ancien de 1 000 euros dépt gestion Capital nouveau de 351 000 euros
Siége : USSON DU POITOU (Vienne) - Le Cormier 1 7 NOV.2015 RCS POITlERS 799 218 441
n°de n° de CDHC facture chrono Société par Actions Simplifiée Capital : 2 517 600 euros Siége : USSON DU POITOU (86350) - Le Cormier RCS POITIERS 412 215 139
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné : Monsieur Didier LERUSTE, demeurant a LA FERRIERE-AIROUX (86160) La Barrerie, agissant, d'une
part,
0 en qualité de Président de la société CDHC BOUTIQUES dûment mandaté a l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des délibérations de l'AGE de la société CDHC en date du 31 Aout 2015.
Et d'autre part
0 en qualité de Président de la société CDHC, dûment mandaté a l'effet d'établir et signer les
présentes, en vertu des délibérations de l'AGE de ia société CDHC en date du 31 Aout 2015
a préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, objet des présentes, exposé ce qui suit : EXPOSE
La présente déclaration de régularité et de conformité a pour objet, conformément aux dispositions
de l'article L.236-6 du Code de Commerce, de relater les opérations accomplies en vue de la réalisation d'un apport partiel d'actif de la société CDHC a la société CDHC BOUTIQUES, ledit apport ayant été soumis au régime juridique des scissions et formant une branche autonome et compléte d'activité.
1. Sur requéte conjointe de Monsieur Didier LERUSTE agissant en ses qualités de Président de la société CDHC BOUTIQUES, et de Président de la société CDHC, le Président du Tribunal de
Commerce de POITIERS a nommé Ie cabinet DUO SOLUTIONS, dont le siége est a SAINT BENOIT, 16 rue du Pré Médard, pris en la personne de Monsieur Jean-Paul MOINARD, en qualité de commissaire à la scission, par ordonnance en date du 20 Mai 2014.
2. L'AGE de la société CDHC dans sa séance du 26 Juin 2O15 et le Président de la CDHC BOUTIQUES le méme jour ont arrété le projet d'apport par la société CDHC a la société CDHC BOUTIQUEs de sa branche complete et autonome d'activité de négoce de mobilier, décoration et équipement de la maison ;
Ce projet précisait que l'opération était soumise au régime juridique des scissions et contenait les mentions prévues par l'article 254 du décret N° 67-236 du 23 Mars 1967, savoir la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue, les
Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépt N°3888 en date du 17/11/2015
modalités de remise des actions de la société CDHC BOUTIQUES en rémunération de l'apport et la date à partir de laquelle ces actions donneraient droit aux bénéfices, la date a partir de laquelle les opérations de la société cDHC se rapportant a la branche d'activité transmise seraient d'un point de vue comptable considérées comme accomplies par la société cDHC BOUTIQUES, la date à laquelle ont été arrétés les comptes des sociétés CDHC BOUTIQUES et CDHC utilisés pour établir les conditions de l'opération, observation étant ici faite que
l'opération s'est réalisée sans comptabilisation de prime d'apport.
Il indiquait que cet apport partiel d'actif était décidé avec effet rétro actif du 1er janvier 2015 et sous condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société apporteuse ainsi que de la société bénéficiaire de l'apport et ce, avant le 1er Septembre 2015. Cette déclaration annexe à la convention d'apport exposait les méthodes d'évaluation utilisées.
3. Par application de l'article L.236-6 alinéa 2 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS et, en conformité des dispositions de l'article 255 du décret du 23 mars 1967, a fait l'objet d'un avis inséré dans le journal d'annonces légales < LE COURRIER FRANCAIS > du 10 Juillet 2015 ; La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
4. Chaque société a mis a la disposition de ses actionnaires, au siege social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire, la convention d'apport partiel d'actif et ses annexes, les rapports du commissaire a la scission, les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés CDHC BOUTIQUES et CDHC, un état comptable de moins de trois mois à la date du projet d'apport établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le bilan annuel.
Le rapport du commissaire à la scission relatif à la valeur de l'apport et aux avantages particuliers consentis a été mis a la disposition de l'actionnaire unique de la société CDHC BOUTIQUES au siége social, et déposé au greffe du tribunal de commerce de POITIERS.
5. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société CDHC en date du 31 Aoat 2015 a, connaissance prise du rapport du commissaire a la scission : approuvé le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signé avec la société CDHC BOUTIQUES sous condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société CDHC BOUTIQUES avant le 31 Aout 2015, et la rémunération de cet apport, moyennant la création par la société CDHC BOUTIQUES de 3500 actions nouvelles de 100 euros nominal chacune, émises
au prix de 100 euros, et attribuées à la société CDHC.
6. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société CDHC BOUTIQUES en
date du 31 aout 2015 a, connaissance prise du commissaire à la scission : approuvé le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signé avec la société cDHC sous condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CDHC avant le 31 Août 2015 et la rémunération de l'apport, comme indiqué ci-dessus ; augmenté en conséquence le capital de 350000 euros pour le porter a 351000 O
euros par création de 3 500 actions nouvelles de 100 euros nominal chacune, a attribuer a la société CDHC ;
décidé de modifier, en conséquence, l'article 7 des statuts relatif au capital social
7. Aprés la formalité de l'enregistrement, l'avis prévu à l'article 287 du décret du 23 Mars 1967 a été publié dans Ie journal d'annonces Iégales < LE COURRIER FRANCAIS > du 2 Octobre
2015.
DEPOT
a) Pour la société CDHC : seront déposés, au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS en double exemplaire : o une copie de la présente déclaration, o une copie enregistrée du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CDHC,
b) Pour la société CDHC BOUTIQUES : seront déposés, au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS, en double exemplaire : 0 la présente déclaration, 0 une copie enregistrée du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CDHC BOUTIQUES, o les statuts mis à jour de la société CDHC BOUTIQUES, certifiés conformes
DECLARATION
En application des dispositions des articles L. 236-6 du Code de Commerce et 265 du décret du
23 Mars 1967, a la suite des opérations ci-dessus exposées et en conséquence, les soussignés déclarent et affirment que l'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions de la branche compléte et autonome d'activité de la société CDHC a la société CDHC BOUTIQUES, l'évaluation dudit apport et sa rémunération, l'augmentation corrélative du capital de la société CDHC BOUTIQUES et Ia modification subséquente de ses statuts ont été décidés et réalisés, conformément a la loi et aux réglements.
Fait a USSON du POlTOU
Le 30 septembre 2015 En quatre exemplaires
Pour la SAS CDHC Pour la SAS CDHC BOUTIQUES
Didier LERUSTE Didier LERUSTE Président Président
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POITIERS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00164
Numéro SIREN :412 215 139
Nom ou denomination : CDHC
Ce depot a ete enregistre le 17/11/2015 sous le numero de dépot 3888
XX CDHC BOUTIQUES Société par Actions Simplifiée nde n`de Capital ancien de 1 000 euros dépt gestion Capital nouveau de 351 000 euros
Siége : USSON DU POITOU (Vienne) - Le Cormier 1 7 NOV.2015 RCS POITlERS 799 218 441
n°de n° de CDHC facture chrono Société par Actions Simplifiée Capital : 2 517 600 euros Siége : USSON DU POITOU (86350) - Le Cormier RCS POITIERS 412 215 139
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné : Monsieur Didier LERUSTE, demeurant a LA FERRIERE-AIROUX (86160) La Barrerie, agissant, d'une
part,
0 en qualité de Président de la société CDHC BOUTIQUES dûment mandaté a l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des délibérations de l'AGE de la société CDHC en date du 31 Aout 2015.
Et d'autre part
0 en qualité de Président de la société CDHC, dûment mandaté a l'effet d'établir et signer les
présentes, en vertu des délibérations de l'AGE de ia société CDHC en date du 31 Aout 2015
a préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, objet des présentes, exposé ce qui suit : EXPOSE
La présente déclaration de régularité et de conformité a pour objet, conformément aux dispositions
de l'article L.236-6 du Code de Commerce, de relater les opérations accomplies en vue de la réalisation d'un apport partiel d'actif de la société CDHC a la société CDHC BOUTIQUES, ledit apport ayant été soumis au régime juridique des scissions et formant une branche autonome et compléte d'activité.
1. Sur requéte conjointe de Monsieur Didier LERUSTE agissant en ses qualités de Président de la société CDHC BOUTIQUES, et de Président de la société CDHC, le Président du Tribunal de
Commerce de POITIERS a nommé Ie cabinet DUO SOLUTIONS, dont le siége est a SAINT BENOIT, 16 rue du Pré Médard, pris en la personne de Monsieur Jean-Paul MOINARD, en qualité de commissaire à la scission, par ordonnance en date du 20 Mai 2014.
2. L'AGE de la société CDHC dans sa séance du 26 Juin 2O15 et le Président de la CDHC BOUTIQUES le méme jour ont arrété le projet d'apport par la société CDHC a la société CDHC BOUTIQUEs de sa branche complete et autonome d'activité de négoce de mobilier, décoration et équipement de la maison ;
Ce projet précisait que l'opération était soumise au régime juridique des scissions et contenait les mentions prévues par l'article 254 du décret N° 67-236 du 23 Mars 1967, savoir la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue, les
Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépt N°3888 en date du 17/11/2015
modalités de remise des actions de la société CDHC BOUTIQUES en rémunération de l'apport et la date à partir de laquelle ces actions donneraient droit aux bénéfices, la date a partir de laquelle les opérations de la société cDHC se rapportant a la branche d'activité transmise seraient d'un point de vue comptable considérées comme accomplies par la société cDHC BOUTIQUES, la date à laquelle ont été arrétés les comptes des sociétés CDHC BOUTIQUES et CDHC utilisés pour établir les conditions de l'opération, observation étant ici faite que
l'opération s'est réalisée sans comptabilisation de prime d'apport.
Il indiquait que cet apport partiel d'actif était décidé avec effet rétro actif du 1er janvier 2015 et sous condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société apporteuse ainsi que de la société bénéficiaire de l'apport et ce, avant le 1er Septembre 2015. Cette déclaration annexe à la convention d'apport exposait les méthodes d'évaluation utilisées.
3. Par application de l'article L.236-6 alinéa 2 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS et, en conformité des dispositions de l'article 255 du décret du 23 mars 1967, a fait l'objet d'un avis inséré dans le journal d'annonces légales < LE COURRIER FRANCAIS > du 10 Juillet 2015 ; La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
4. Chaque société a mis a la disposition de ses actionnaires, au siege social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire, la convention d'apport partiel d'actif et ses annexes, les rapports du commissaire a la scission, les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés CDHC BOUTIQUES et CDHC, un état comptable de moins de trois mois à la date du projet d'apport établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le bilan annuel.
Le rapport du commissaire à la scission relatif à la valeur de l'apport et aux avantages particuliers consentis a été mis a la disposition de l'actionnaire unique de la société CDHC BOUTIQUES au siége social, et déposé au greffe du tribunal de commerce de POITIERS.
5. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société CDHC en date du 31 Aoat 2015 a, connaissance prise du rapport du commissaire a la scission : approuvé le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signé avec la société CDHC BOUTIQUES sous condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société CDHC BOUTIQUES avant le 31 Aout 2015, et la rémunération de cet apport, moyennant la création par la société CDHC BOUTIQUES de 3500 actions nouvelles de 100 euros nominal chacune, émises
au prix de 100 euros, et attribuées à la société CDHC.
6. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société CDHC BOUTIQUES en
date du 31 aout 2015 a, connaissance prise du commissaire à la scission : approuvé le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signé avec la société cDHC sous condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CDHC avant le 31 Août 2015 et la rémunération de l'apport, comme indiqué ci-dessus ; augmenté en conséquence le capital de 350000 euros pour le porter a 351000 O
euros par création de 3 500 actions nouvelles de 100 euros nominal chacune, a attribuer a la société CDHC ;
décidé de modifier, en conséquence, l'article 7 des statuts relatif au capital social
7. Aprés la formalité de l'enregistrement, l'avis prévu à l'article 287 du décret du 23 Mars 1967 a été publié dans Ie journal d'annonces Iégales < LE COURRIER FRANCAIS > du 2 Octobre
2015.
DEPOT
a) Pour la société CDHC : seront déposés, au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS en double exemplaire : o une copie de la présente déclaration, o une copie enregistrée du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CDHC,
b) Pour la société CDHC BOUTIQUES : seront déposés, au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS, en double exemplaire : 0 la présente déclaration, 0 une copie enregistrée du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CDHC BOUTIQUES, o les statuts mis à jour de la société CDHC BOUTIQUES, certifiés conformes
DECLARATION
En application des dispositions des articles L. 236-6 du Code de Commerce et 265 du décret du
23 Mars 1967, a la suite des opérations ci-dessus exposées et en conséquence, les soussignés déclarent et affirment que l'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions de la branche compléte et autonome d'activité de la société CDHC a la société CDHC BOUTIQUES, l'évaluation dudit apport et sa rémunération, l'augmentation corrélative du capital de la société CDHC BOUTIQUES et Ia modification subséquente de ses statuts ont été décidés et réalisés, conformément a la loi et aux réglements.
Fait a USSON du POlTOU
Le 30 septembre 2015 En quatre exemplaires
Pour la SAS CDHC Pour la SAS CDHC BOUTIQUES
Didier LERUSTE Didier LERUSTE Président Président
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