Acte du 18 mars 2024

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1991 B 15914 Numero SIREN : 383 848 660

Nom ou dénomination : INTER INVEST

Ce depot a ete enregistré le 18/03/2024 sous le numero de depot 40984

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EN DATE DU 15 MARS 2024

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TABLE DES MATIERES

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1 PRESENTATION DES SOCIETES - MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT - DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR SES MODALITES - PRINCIPES DE VALORISATION - PROCEDURE....

1.1 PRESENTATION DES SOCIETES... 1.2 MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION. 1.3 DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET DE L' APPORT.... 1.4 COMPTES DES SOCIETES INTERESSEES RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'APPORT.... 4 1.5 OPERATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024... 1.6 PRINCIPES DE VALORISATION ET DE REMUNERATION DE L'APPORT .. 1.7 PROCEDURE. 2 APPORT DE L'ACTIVITE PAR 2LA 2IF 2.1 CONSISTANCE DE L'APPORT DE 2I 2.2 DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIFS APPORTES 2.3 PRISE EN CHARGE DU PASSIF DE 2I 2.4 DETERMINATION DE L'ACTIF NET APPORTE PAR 2 10 2.5 ENGAGEMENTS HORS BILAN ... 10 2.6. PROPRIETE ET JOUISSANCE DE L'APPORT... 10 2.7. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT... 10 3. REMUNERATION DE L'APPORT - AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2IF... 12 4. CONDITIONS SUSPENSIVES.... .13 5. REGIME FISCAL DE L'APPORT... 5.1 IMPOT SUR LES SOCIETES 13 5.2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 15 5.3 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 15 5.4 ENREGISTREMENT ET PAIEMENT DES DROITS.. 15 5.5 DISPOSITIONS GENERALES 16 6 REMISE DE TITRES - FORMALITES - FRAIS - POUVOIRS - ELECTION DE DOMICILE- - DIVISIBILITE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE ..... .16 6.1 REMISE DES TITRES ET PIECES ..... 6.2 FORMALITES.... 16 6.3 16 6.4 POUVOIRS - ELECTION DE DOMICILE 16 6.5 INTERPRETATION - DIVISIBILITE... 16 6.6 17

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 de 2IF

Annexe 2 Bilan pro forma de l'Activité au 1er janvier 2024

Annexe 3 Liste indicative et non limitative des clients et des contrats attachés à l'Activité

Annexe 4 Liste des membres du personnel transférés

Annexe 5 Liste indicative et non limitative des titres de sociétés apportés

Annexe 6 Liste non exhaustive des engagements hors-bilan

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LE PRESENT PROJET DE TRAITE D'APPORT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. Inter Invest, société anonyme ayant son siége social au 21, rue Fortuny, 75017 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 848 660,

représentée par Monsieur Benoit Petit, en sa qualité de directeur général, dment habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du 15 mars 2024,

ci-aprés dénommée < 2l > ou l'< Apporteur > D'UNE PART

ET

2. Inter Invest Financement, société par actions simplifiée ayant son siége social au 21, rue Fortuny, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 429 667.

représentée par Monsieur Benoit Petit, en sa qualité de président, dment habilité à l'effet des présentes,

ci-aprés dénommée < 2IF > ou le < Bénéficiaire ,

D'AUTRE PART

L'Apporteur et le Bénéficiaire étant ci-aprés dénommés individuellement une < Partie > et collectivement les < Parties >.

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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1 PRESENTATION DES SOCIETES - MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT - DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR SES MODALITES - PRINCIPES DE VALORISATION - PROCEDURE

1.1 Présentation des sociétés

1.1.1 L'Apporteur

21 a été immatriculée le 13 décembre 1991 et a été constituée pour une durée expirant le 13 décembre 2090. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 848 660.

2l a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, d'apporter son concours et ses conseils pour le montage et le placement de produits en Loi Girardin, ainsi que le conseil en gestion de patrimoine.

2l est agréée a ce jour en tant que société de financement et entreprise d'investissement.

L'activité qui est apportée consiste en l'intégralité de l'activité de financement exercée par 2I, qui constitue une branche compléte et autonome d'activité (l' < Activité >).

Le présent apport fait partie intégrante d'une réorganisation plus amplement détaillée sous l'article 1.2 ci-apres.

Son capital s'éléve à ce jour à dix millions deux cents euros (10.000.200 €) divisé en six cents (600) actions nominatives ordinaires d'une valeur nominale de seize mille six cent soixante sept euros (16.667 €) chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

2l n'a émis aucun emprunt obligataire, ni bons, options, ou autres valeurs mobiliéres donnant acces immédiatement ou a terme a des titres représentatifs de son capital social. 2l n'a pas fait d'offre au public de titres financiers.

2I ne détient aucune action de 2IF.

Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.

1.1.2 Le Bénéficiaire

2IF a été constituée par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2022 et a été immatriculée au registre du commerce de Paris le 21 décembre 2022 sous le numéro 922 429 667. La durée de 2IF a été fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation.

2IF a notamment pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts, de réaliser des opérations de financements d'entreprises de toute taille et notamment ayant pour objet l'acquisition d'équipements, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, des préts occasionnels en complément des opérations de crédit-bail, ainsi que des acquisitions de créances et notamment de créances en germe ayant pour obiet le financement de proiets ou l'acquisition de tout type d'équipement.

2IF a été agréée par l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution le 25 octobre 2023 en qualité de société de financement en vue de réaliser des opérations de crédit (incluant du crédit-bail), ainsi que pour gérer des véhicules de financement créés en vue de la réalisation d'opération de crédit-bail en France métropolitaine, dans les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer.

Son capital s'éléve à ce jour a mille euros (1.000 £), divisé en mille (1.000) actions nominatives ordinaires d'une valeur nominale d'un euro (1 £) chacune, entiérement libérées, toutes de

méme catégorie.

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2IF n'a émis aucun emprunt obligataire, ni bons, options, ou autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme à des titres représentatifs de son capital social. 2IF n'a pas fait d'offre au public de titres financiers.

2IF ne détient aucune action de 2l.

Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année. Son premier exercice social s'est clôturé le 31 décembre 2022.

1.1.3 Liens entre l'Apporteur et le Bénéficiaire

1.1.3.1 Liens en capital

2l est contrlée indirectement a la date des présentes par la société Financiére des Horizons une société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 534 279 666 (< FDH >), et la société Financiere des Jacobins, une société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 274 533

(< FDJ >), étant précisé que FDH et FDJ sont elles-mémes contrlées par Messieurs Benoit Petit et Julien Petit.

2IF est contrlée à ce jour par la société Groupe Inter Invest R, une société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 197 595 (< G2IR >), elle-méme une filiale directe de FDJ.

FDH, FDJ et l'ensemble de leurs filiales directes et indirectes constituent le < Groupe Inter Invest >.

A la Date de Réalisation de l'Apport (tel que ce terme est défini ci-dessous), et compte tenu des opérations envisagées au titre de Ia réorganisation du Groupe Inter Invest plus amplement décrite à l'article 1.2 ci-dessous, 2l et 2IF seront toutes deux des filiales directes de G2IR, qui demeurera une filiale directe de FDJ.

1.1.3.2 Administrateurs et dirigeants communs

2I et 2IF ont deux dirigeants communs, à savoir (i) Monsieur Alain Arnaud, président du conseil d'administration de 2l et de 2IF, et (ii) Monsieur Benoit Petit, administrateur et directeur général de 2I ainsi que président et administrateur de 2IF.

1.2 Motifs et buts de l'opération

La présente opération d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions (l' < Apport >) porte sur le transfert par 2i à 2IF de l'ensemble des actifs et passifs relatifs a l'Activité dans Ies conditions visées a l'article 2 ci-aprés.

L'Apport s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation plus globale du Groupe Inter Invest, qui vise à simplifier et à rationaliser la structure du Groupe Inter Invest en opérant notamment, d'une part, une séparation de ses activités francaises régulées et non régulées et, d'autre part, une séparation des activités de financement et de services d'investissement actuellement logées au sein de 2l.

A l'issue de la réorganisation, il est envisagé que FDJ détiendra deux sous-holdings intermédiaires :

G2IR, qui détiendra l'ensemble des sociétés francaises immatriculées et/ou ayant des activités régulées par l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution et/ou l'Autorité des Marchés Financiers, à savoir les sociétés (i) 2I, (ii) 2IF, et (iii) Elévation Capital Partners, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 672 165 (< ECp >), et

une sous-holding dénommée Groupe Inter Invest N R sAS regroupant l'ensemble des activités francaises non régulées du Groupe Inter Invest.

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Cette réorganisation comprend ainsi plusieurs volets au titre de la constitution de la branche régulée du Groupe Inter Invest sous G2IR, et notamment :

la cession à FDJ par Inter Invest Outremer, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 876 755, de trois cent cinquante-cina (355) actions ordinaires de 2l (la < Cession >),

la fusion-absorption par FDJ de la société Interaction Participation, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 882 282 (la < Fusion IAp >), étant précisé qu'a l'issue de la Cession et de la Fusion IAP, FDJ détiendra cinq cent quatre-vingts (580) actions ordinaires de 2I,

l'acquisition par G2IR, par voie de cessions et/ou d'apports, (i) de cinq cent quatre- vingts (580) actions ordinaires de 2l détenues par FDJ au résultat de la Cession et de la Fusion lAP, ainsi que de vingt (20) actions ordinaires de 2l détenues par Monsieur Benoit Petit et Madame Jacqueline Petit, et (ii) de l'ensemble des titres de ECP détenus par FDJ et Messieurs Benoit Petit, Julien Hugot, Benjamin Cohen et Jérme Devaud

(les < Cessions et Apports G2IR >),

l'apport subséquent a Inter Invest Partners, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 557 079 (< 2I PARTNERS >), des titres de G2IR qui auraient été émis au bénéfice de Madame Jacqueline Petit et de Messieurs Benoit Petit, Julien Hugot, Benjamin Cohen et Jérme Devaud en rémunération des apports en nature réalisés dans le cadre des Cessions et Apports G2IR (les < Apports 2I PARTNERs >), de sorte que le capital social de G2IR sera intégralement détenu a l'issue de la Réorganisation par FDJ et 2l PARTNERS, et le présent Apport de l'Activité par 2l à 2IF, aux termes duquel les activités actuelles de 2l seraient scindées en au moins deux branches complétes et autonomes d'activité compte tenu du fait que (i) 2IF poursuivra l'exploitation de l'Activité, et (ii) 2l conservera l'activité de services d'investissement (conseil en investissement, placement non garanti, placement garanti, tenue de compte conservation, gestion de portefeuille pour compte de tiers et réception et transmission d'ordres).

A titre d'opération complémentaire, postérieurement aux opérations ci-dessus, il est également envisagé la fusion-absorption de la société Etoile Courcelles, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 484 649 488 (< Etoile Courcelles >), par 2l (la < Fusion EC>), étant précisé que le capital social de Etoile Courcelles est à la date des présentes intégralement détenu par 2l.

Dans ce contexte, 2I souhaite apporter a 2IF aux termes des présentes l'ensemble des actifs et passifs attachés a l'Activité incluant les moyens d'exploitation propres a celle-ci, tels que décrits à l'article 2 ci-aprés.

1.3 Date de réalisation et date d'effet de l'Apport

Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, l'Apport prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement le 1er janvier 2024 (la < Date d'Effet >) , sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives visées a l'article 4 ci-aprés.

D'un point de vue juridique, l'Apport prendra effet a la date à laquelle il sera approuvé par l'associé unique du Bénéficiaire (la < Date de Réalisation >).

1.4 Comptes des sociétés intéressées retenus pour établir les conditions de l'Apport

1.4.1 Les conditions de l'Apport ont été établies sur la base (i) d'un état comptable de 2l au 31 décembre 2023, (ii) des comptes annuels de 2IF au 31 décembre 2023, et (i) d'un bilan pro forma de l'Activité au 1er janvier 2024 (les < Comptes de Référence >).

s'agissant de 2I, le conseil d'administration de 2l réuni en date du 15 mars 2024 a arrété l'état comptable de 2l au 31 décembre 2023 et le bilan pro forma de l'Activité au 1er janvier 2024.

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Les derniers comptes annuels de 2l certifiés par le commissaire aux comptes de 21 étaient ceux au 31 décembre 2022. Ils ont été approuvés par l'assemblée générale des associés en date du 30 mai 2023.

Les comptes annuels au 31 décembre 2023 de 2IF ont été arrétés par son Président le 15 mars 2024. Ces comptes figurent en Annexe 1 aux présentes.

1.4.2 Par ailleurs, figure en Annexe 2 aux présentes le bilan pro forma de l'Activité au 1er janvier 2024.

Postérieurement a la Date de Réalisation, le cas échéant, 2l déterminera en tant que de besoin un bilan pro forma de l'Activité au 1er janvier 2024 ajusté en cas de variation de l'actif net comptable de l'Activité ressortant de ses comptes annuels au 31 décembre 2023, tels qu'approuvés par décisions collective de ses associés (les < Comptes Définitifs >), par rapport aux Comptes de Référence. Cette variation se traduira par un ajustement ainsi qu'il suit : (i) si l'actif net comptable de l'Activité ressortant des Comptes Définitifs est supérieur a l'actif net comptable de l'Activité ressortant des Comptes de Référence, cette différence constituera une prime d'apport, et (ii) si l'actif net comptable de l'Activité ressortant des Comptes Définitifs est inférieur à l'actif net comptable de l'Activité figurant dans les Comptes de Référence, 2l sera débitrice d'une somme égale à cette différence et devra la verser a 2IF au plus tard le 31 décembre 2024. Ces variations et ajustements seront constatés par une décision de l'associé unique ou des associés de 2I pour ce qui la concerne et une décision de l'associé unique ou des associés de 2IF pour ce qui la concerne.

1.5 Opérations intervenues depuis le 1er janvier 2024

1.5.1 Opérations concernant l'Apporteur

Aucune opération intercalaire significative n'est intervenue ni n'est prévue d'intervenir au regard de l'Apporteur pour la période courant du 1er janvier 2024 jusqu'à la Date de Réalisation.

Toutefois et pour mémoire, il est envisagé, postérieurement à la réalisation de l'Apport, de procéder a la réalisation de la Fusion Ec. Cette opération devant étre réalisée aprés la réalisation de l'Apport, elle n'aurait pas d'incidence sur la valeur de 2l et sur la parité d'échange.

1.5.2 Opérations concernant le Bénéficiaire

Aucune opération intercalaire significative n'est intervenue ni n'est prévue d'intervenir au regard du Bénéficiaire pour la période courant du 1er janvier 2024 jusqu'à la Date de Réalisation.

1.6 Principes de valorisation et de rémunération de l'Apport

1.6.1 Méthode d'évaluation de l'actif et du passif, objets de l'Apport

Les éléments d'actif et de passif sont apportés à leur valeur nette comptable au 1er janvier 2024, en application de la réglementation comptable (articles 720-1,740-1 et 743-1 du Plan comptable général, issus du réglement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03, tel que modifié), puisque l'Apporteur et le Bénéficiaire sont des sociétés sous contrle commun a la Date de Réalisation de l'Apport.

Les apports réalisés par l'Apporteur au profit du Bénéficiaire seront par conséquent enregistrés dans les comptes du Bénéficiaire pour leur valeur nette comptable.

1.6.2 Méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination de la rémunération de l'Apport

La présente opération donnera lieu à rémunération de l'Apport par des actions ordinaires de 2IF créées a titre d'augmentation de capital.

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Conformément a la tolérance administrative prévue par le BOl-Is-Fus-30-20-15/04/2020, $40, pour les besoins de la détermination de la rémunération de l'Apport, le nombre d'actions ordinaires nouvelles du Bénéficiaire émises au bénéfice de l'Apporteur en contrepartie de l'Apport a été déterminé d'un commun accord entre les Parties sur la base de la valeur nette comptable de l'Activité et de celle du Bénéficiaire au 1er janvier 2024.

A ce titre, l'ensemble des conditions énoncées par la doctrine de l'administration fiscale

(BOl-IS-FUs-30-20-15/04/2020, $40), qui prévoit que l'utilisation d'une telle méthode de calcul de la parité d'échange n'entraine aucune conséquence en matiére d'impt sur les sociétés, sont satisfaites dans le cadre de l'Apport, a savoir :

l'Apport est réguliérement placé sous le régime de faveur des fusions visé a l'article 210 A du Code général des impts ainsi qu'il est prévu à l'article 5 des présentes ;

les titres recus par l'Apporteur en contrepartie de l'Apport représentent au moins 99 % du capital du Bénéficiaire tel qu'il résulte de l'Apport ;

la participation détenue par l'Apporteur dans le Bénéficiaire de l'Apport représente au moins 99,99 % du capital du Bénéficiaire aprés réalisation de l'Apport ; et

tous les titres du Bénéficiaire de l'Apport présentent les mémes caractéristiques.

Il est également précisé qu'aucune soulte n'est versée par le Bénéficiaire de l'Apport a l'Apporteur.

1.7 Procédure

1.7.1 Un Commissaire aux apports, Monsieur Gonzague de Francqueville, domicilié sis 43, rue Vivienne, 75002 Paris, Commissaire aux comptes inscrit, a été désigné par décisions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Apporteur et par décisions de l'associé unique du Bénéficiaire en date du 15 février 2024, afin d'établir un rapport sur la valeur des apports en nature devant étre effectués à titre d'apport partiel d'actif.

Aux termes des décisions ci-dessus de l'assemblée de l'Apporteur et de l'associé unique du Bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles L. 236-9 l. alinéa 4 et L. 236-10 Il. du Code de commerce, il a été par ailleurs décidé (i) de ne pas faire désigner un ou plusieurs Commissaires a la scission dans le cadre de l'Apport, et (ii) de dispenser le conseil d'administration de l'Apporteur et le président du Bénéficiaire d'établir le rapport écrit visé a l'article L. 236-9 I. alinéa 4.

1.7.2 L'Apport a fait l'objet d'un agrément de l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution le 25 octobre 2023.

1.7.3 Le conseil d'administration de 2l a arrété le 15 mars 2024 les termes du présent projet de traité d'Apport, conformément à l'article R.236-1 du Code de commerce et à ses statuts.

1.7.4 Le président de 2IF a arreté le 15 mars 2024 les termes du présent projet de traité d'Apport, conformément a l'article R.236-1 du Code de commerce et a ses statuts.

1.7.5 Les associés respectifs de chacune des sociétés participant à l'Apport devront se prononcer sur l'Apport aprés l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la publication d'un avis sur le projet d'Apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément a l'article R.236-2 du Code de commerce

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EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

2 APPORT DE L'ACTIVITE PAR 2I A 2IF

2.1 Consistance de l'Apport de 2I

2I fait apport a 2IF, ce qui est accepté par 2IF, de l'intégralité des éléments de son patrimoine (c'est-a-dire tous les actifs et les passifs) se rattachant directement à l'Activité dans les conditions, modalités et sous les réserves décrites ci-aprés. Cet Apport comprend notamment les clients et contrats, dont une liste indicative et non limitative figure en Annexe 3, ainsi que le personnel attaché à l'Activité, dont la liste figure en Annexe 4.

Il est précisé :

que 2I et 2IF déclarent, conformément a l'article L.236-27 du Code de commerce, soumettre expressément l'Apport aux dispositions des articles L.236-18 a L.236-26 du Code de commerce, et conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre 2l et 2IF, en ce qui concerne le passif de 2l, conformément à l'article L.236-30 du Code de commerce, 2IF étant seule tenue du passif compris dans l'Apport à compter de la Date de Réalisation ;

que l'Apport prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2024 et que, corrélativement, le résultat de toutes les opérations actives et passives, y compris les impts y afférents, relatives à l'Activité, effectuées par 2I, entre le 1er janvier 2024 et la Date de Réalisation de l'Apport, seront exclusivement au profit ou à la charge de 2IF ;

que le présent Apport constitue une transmission universelle de tous les éléments notamment d'actifs, de passifs, contractuels, etc., composant l'Activité et, qu'en conséquence, et sauf stipulation contraire, tout élément omis qui se rattacherait exclusivement et sans doute possible à l'Activité, serait compris dans le présent Apport, sans qu'il puisse y avoir novation, nullité ou résolution de l'Apport, ni modification de sa rémunération ;

que du seul fait de la réalisation de l'Apport, et de la transmission universelle du patrimoine composant l'Activité, par 2l, qui en résultera, l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs, contractuels, etc., compris dans l'Activité, seront, sauf stipulation contraire, transférés à 2IF dans l'état o ils se trouveront à la Date de Réalisation.

En outre, l' Apport est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions et moyennant les attributions stipulées ci-aprés.

2.2 Désignation et évaluation des éléments d'actifs apportés

Sur la base du bilan pro forma d'Apport, l'Apport comprend tous les éléments d'actif attachés a l'Activité, étant entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

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2.2.1 Actif immobilisé

A. Immobilisations incorporelles

Lesdites immobilisations incorporelles sont apportées Pour mémoire pour une valeur nette globale de :

B. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles apportées par 2l comprennent :

Valeur brute Amort / prov Valeur nette ELEMENTS TRANSMIS en euros en euros en euros

Autres immobilisations corporelles 26.993.698 12.789.230 14.204.467

Lesdites immobilisations corporelles sont apportées pour une valeur nette globale de : 14.204.467

C. Immobilisations financiéres

Les immobilisations financieres apportées par 2l comprennent :

ELEMENTS TRANSMIS Valeur brute Amort / prov Valeur nette en euros en euros en euros

Autres participations 10.000 10.000

Préts 56.075.661 2.177.928 53.897.733

Lesdites immobilisations financiéres sont apportées pour une valeur nette globale de : 53.907.733

Une liste indicative et non limitative des sociétés dont les titres sont apportés par l'Apporteur figure en Annexe 5.

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2.2.2 Actif circulant

Les éléments d'actif circulant apportés par 2l comprennent :

ELEMENTS TRANSMIS Valeur brute Amort / prov Valeur nette en euros en euros en euros

Autres créances 21.907.578 21.907.578

Lesdits éléments d'actif circulant sont 21.907.578 apportés pour une valeur nette globale de :

LES ACTIFS TRANSFERES PAR 2I S'ELEVENT DONC A UN MONTANT GLOBAL DE : 90.019.778

LES PASSIFS PRIS EN CHARGE PAR 2IF S'ELEVENT DONC A UN 69.115.164 MONTANT DE :

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2.4 Détermination de l'actif net apporté par 2l

Sur la base du bilan pro forma d'Apport :

Total des éléments d'actifs apportés par 2l 90.019.778 euros

Total du passif pris en charge par 2IF 69.115.164 euros

ACTIF NET PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REMUNERATION 20.904.614 euros DE L'APPORT

2.5 Engagements hors bilan

2IF se substituera a 2I, et elle sera seule tenue, dans la charge des engagements donnés par cette derniére pour l'exploitation de l'Activité, et 2IF se substituera à 2l au titre des biens et droits apportés. Une liste de ces engagements donnés, dont le montant total s'éléve à

14.903.171,36 euros, figure en Annexe 6.

2.6. Propriété et jouissance de l'Apport

2.6.1. 2IF sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés par 2l sous réserve de la réalisation des conditions prévues sous l'article 4 ci-aprés, a la Date de Réalisation.

2.6.2. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, 2IF accepte dés ce jour, de prendre, a la Date de Réalisation, les éléments apportés tels qu'ils existeront alors.

Jusqu'au jour o l'Apport sera devenu définitif, 2l s'oblige à gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé, a ne prendre aucun engagement important ou pouvant affecter la propriété ou la libre disposition des éléments d'actif qui y sont attachés ou susceptible d'emporter un changement significatif dans la situation financiére de l'Activité, le tout sans l' accord préalable de 2IF.

2.7. Charges et conditions générales de l'Apport

L'Apport est consenti aux charges et conditions suivantes :

2.7.1. De convention expresse, les Parties excluent toute solidarité entre elles relativement au passif de 2l.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.236-30 du Code de commerce, les créanciers de 2l dont la créance sera antérieure à la publication du présent projet d'Apport pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la derniére publication de ce projet.

2.7.2. 2iF sera tenue à la prise en charge du passif apporté par 2l dans les termes et conditions o il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts, et plus généralement à l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et autres dettes compris dans l'Apport, comme 2l est tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu.

L'Apport opérant transmission universelle du patrimoine de l'Activité, ce passif et les engagements hors bilan qui y sont attachés seront supportés par 2lF, laquelle sera débitrice de ces dettes en lieu et place de 2l, sans gue cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers.

2.7.3. 2IF prendra les biens et droits apportés dans l'état o ils se trouveront à la Date de Réalisation sans pouvoir exercer de recours contre 2l pour quelque cause que ce soit.

2.7.4. 2IF sera purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations de 2l relatifs à l'Activité a la Date de Réalisation, étant précisé que 2l ne confére aucune autre garantie

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que celles possédées par elle-méme, ce qui est expressément reconnu et accepté par 2IF, et en particulier concernant la consistance de l'Activité.

Le Bénéficiaire déclare parfaitement connaitre l'Activité dans toutes ses composantes à tel point qu'elle n'a jugé utile de mener aucune investigation d'aucune sorte en aucune matiere, notamment concernant les actifs, le passif, les pratiques de 2l en toute matiére, les contrats de travail, de telle sorte qu'elle ne saurait se prévaloir envers l'Apporteur d'aucune revendication a aucun titre.

2.7.5. L'ensemble des actifs et passifs se rapportant directement a l'Activité seront transférés de plein droit à 2IF par l'effet de l'Apport.

En conséquence, au cas o 2l viendrait à encourir une charge ou un passif quelconque ou à bénéficier d'un produit ou actif quelconque au titre de l'Activité postérieurement a la Date de Réalisation, et notamment de tous contrats, compris dans le présent Apport, ces charges, passifs, produits ou actifs seront de plein droit supportés ou acquis par 2iF, par l'effet du présent Apport.

A cet égard, 2IF s'engage à rembourser immédiatement 2l de tout paiement effectué par cette derniere au profit d'un tiers, correspondant a une charge de 2IF aux termes des présentes, et 2l s'engage à rembourser immédiatement à 2IF le montant de tout paiement recu d'un tiers par elle, correspondant a un produit revenant a 2iF aux termes des présentes.

2.7.6. 2IF sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes conventions, traités, accords, contrats, marchés ou engagements conclus par 2l relatives a l'Activité, avec tous tiers et toutes administrations, ainsi que dans le bénéfice et a charge de toutes autorisations ou permissions administratives qui auraient été consenties

a 2I relatives à l'Activité, à charge pour 2IF d'en assumer les charges et obligations correspondantes.

2.7.7. 2IF remplira toutes les formalités requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits se rattachant a l'Activité, tous pouvoirs étant donnés a cet effet au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes.

2l s'oblige à fournir a 2IF tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'Apport et l'entier effet des présentes conventions. Notamment, 2l devra, à premiére réquisition de 2IF, concourir à l'établissement de tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs du présent acte et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés.

2.7.8. 2IF aura, aprés la Date de Réalisation, tous pouvoirs pour, en lieu et place de 2I et relativement aux biens apportés à 2IF, s'il y a lieu, intenter ou poursuivre toutes actions judiciaires et procédures arbitrales, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions.

2.7.9. 2iF se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages concernant l'Activité.

2.7.10. La réalisation définitive du présent Apport entrainera en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, le transfert automatique, a la Date de Réalisation de l'Apport, des contrats de travail avec toutes les obligations qui y sont attachées des seuls membres du personnel liés ou rattachés exclusivement à l'Activité, et dont la liste figure en Annexe 4. 2iF reconnait avoir une parfaite connaissance de la liste, a la date de ce jour, des salariés concernés.

2.7.11. 2I s'oblige à remettre et à livrer a 2IF, dés la Date de Réalisation, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant et plus généralement a apporter toute assistance pour la reprise par 2iF de l'Activité

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2.7.12. L'Apporteur déclare et garantit par les présentes au Bénéficiaire que :

(a) il est une société anonyme réguliérement constituée conformément au droit francais :

(b) il a la capacité et le pouvoir requis pour conclure le présent traité d'Apport et apporter l'Activité et, plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent ;

(c) a la date des présentes et a la Date de Réalisation, les éléments d'actif de l'Activité sont transférés en pleine propriété, libres de tout nantissement, privilége, promesse ou droit quelconque au profit de quiconque de nature à en restreindre e droit de propriété sauf disposition contraire du présent projet de traité d'Apport ou si une telle exception résulte de la nature de l'Activité ou s'il y a connaissance par le Bénéficiaire de toute exception :

(d) entre la date de signature du présent traité d'Apport et la Date de Réalisation, l'Apporteur s'engage à gérer l'Activité en bon pére de famille et conformément à ses pratiques antérieures.

2.7.13. Le Bénéficiaire déclare et garantit par les présentes a l'Apporteur que :

(a) il est une société par actions simplifiée réguliérement constituée conformément au droit francais :

(b) il a la capacité et le pouvoir requis pour conclure le présent traité d'Apport et, plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent ;

(c) il a une parfaite connaissance de l'Activité dans toutes ses composantes.

3. REMUNERATION DE L'APPORT - AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2IF

Les Parties conviennent, conformément a la doctrine administrative BOl-Is-Fus-30-20 15/04/2020, $40, telle que rappelée à l'article 1.6.2 du présent traité d'Apport, de déterminer le nombre d'actions ordinaires du Bénéficiaire émises en rémunération de l'Apport sur la base de la valeur nette comptable de l'Activité et de celle du Bénéficiaire arrétées au 1er janvier 2024.

La yaleur de l'action ordinaire du Bénéficiaire a été déterminée a partir du montant des capitaux propres de celui-ci au 1er janvier 2024 (avant l'Apport), lesquels font ressortir une valeur de mille euros (1.000 €). Ainsi, la valeur d'une action ordinaire du Bénéficiaire retenue pour les besoins du calcul de la parité d'échange est d'un euro (1 £).

L'actif net comptable de l'Activité étant égal à vingt millions neuf cent quatre mille six cent quatorze euros (20.904.614 £), il sera émis au profit de l'Apporteur en rémunération de l'Apport et représentation de l'actif net apporté, vingt millions neuf cent quatre mille six cent quatorze (20.904.614) actions ordinaires du Bénéficiaire d'un euro (1 €) de nominal chacune, entiérement libérées.

Le capital social du Bénéficiaire sera donc augmenté en conséquence de l'Apport de vingt millions neuf cent quatre mille six cent quatorze euros (20.904.614 €).

Les actions ordinaires nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires du Bénéficiaire et jouiront des mémes droits que les actions anciennes.

Ces vingt millions neuf cent quatre mille six cent quatorze (20.904.614) actions ordinaires nouvelles du Bénéficiaire seront toutes négociables des la réalisation définitive de l'augmentation de capital rémunérant l'Apport.

Les Parties rappellent qu'aucune soulte n'est versée par le Bénéficiaire de l'Apport à l'Apporteur.

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4. CONDITIONS SUSPENSIVES

L'Apport et l'augmentation de capital de 2IF qui en résulte sont subordonnés la réalisation des conditions suspensives suivantes :

la réalisation définitive de la Cession ; la réalisation définitive de la Fusion IAP :

la réalisation définitive des Cessions et Apports G2iR ; la réalisation définitive des Apports 2I PARTNERS :

l'approbation par les associés de 2l de la présente convention et de l'Apport qui y est stipulé ;

l'approbation par l'associé unique de 2IF de la présente convention, de l'Apport qui y est stipulé ainsi que de l'augmentation de capital corrélative :

étant précisé que l'Apport et l'augmentation de capital de 2IF en rémunération de l'Apport seront définitivement réalisés et prendront effet d'un point de vue juridique à la Date de Réalisation.

si l'ensemble de ces conditions n'était pas réalisé le 31 décembre 2024 au plus tard, le présent projet d'Apport serait considéré de plein droit comme caduc, sans qu'il y ait lieu a indemnité de part ou d'autre.

Il est précisé que les conditions prévues au présent article sont stipulées au bénéfice de l'ensemble des Parties, qui pourront chacune s'en prévaloir et il ne pourra y étre renoncé que d'un commun accord entre les Parties.

5. REGIME FISCAL DE L'APPORT

5.1 Impt sur les sociétés

Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que :

l'Apporteur et le Bénéficiaire sont des sociétés ayant leur siége social en France, relevant du statut fiscal des sociétés des capitaux et comme telles soumises a l'impôt sur les sociétés en France selon les conditions de droit commun ;

l'objectif poursuivi à travers l'Apport est de transférer l'ensemble des actifs et passifs relatifs à l'Activité au Bénéficiaire, cet Apport s'inscrivant plus globalement dans le cadre de la réorganisation du Groupe Inter Invest ; et

l'Apport est et demeure soumis, au regard de l'impt sur les sociétés, au régime de faveur prévu a l'article 210 A et à l'article 210 B du Code général des impts.

Le Bénéficiaire reprendra à son bilan les écritures comptables de l'Apporteur quant à l'Apport (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et s'engage à continuer à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de l'Apporteur. Ainsi en application de l'article 210 B du Code général des impts, l'Apport est soumis au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impts, l'Apport portant sur une branche compléte et autonome d'activité. Il est par ailleurs précisé que, postérieurement à l'Apport, l'Apporteur comprendra toujours au moins une branche compléte et autonome d'activité.

Conformément à l'article 210 B, 2 du Code général des impts, l'Apporteur calculera les plus-values de cession afférentes aux titres du Bénéficiaire remis en contrepartie de l'Apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les

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écritures de l'Apporteur, et ce sauf répartition des titres du Bénéficiaire par l'Apporteur dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 du Code général des impts.

Conformément a l'article 210 A, 3 du Code général des impts, le Bénéficiaire s'engage expressément à respecter les prescriptions légales prévues à cet article, a savoir : reprendre à son passif, d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez l'Apporteur et, d'autre part, la réserve spéciale ou l'Apporteur a porté les plus values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts (Article 210 A-3.a. du Code général des impôts) :

se substituer à l'Apporteur pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été différée chez cette derniére (article 210 A-3.b. du Code général des impts) ; calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Apporteur (article 210 A- 3.c. du Code général des impôts) :

réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, les plus-values dégagées lors de l'Apport des biens amortissables par parts égales :

(i) sur une période de 15 ans pour les constructions et les droits qui s'y rapportent, de méme que sur les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale a cette durée (ou sur la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces actifs si la plus-value nette totale résultant de leur apport excede 90 % de la plus-value nette globale résultant de l'apport de tous les éléments amortissables).

(ii) sur 5 ans pour les autres actifs, cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'Apport (article 210 A-3.d. du Code général des impts) :

inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Apporteur, ou à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'Apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Apporteur

(article 210 A-3.e. du Code général des impts) : en application de l'article 210 A, 5 du CGl, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier étant assimilés a des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues a l'article 39 duodecies A, a calculer, pour l'application du 3-c de l'article 210 A du CGl, la plus- value réalisée a l'occasion de la cession ultérieure des droits afférents a un contrat de crédit-bail, d'aprés la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Apporteur ;

assimiler, conformément à l'article 210 A, 6 du CGl, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus et moins-values à long terme conformément a l'article 219 du méme Code a des éléments de l'actif immobilisé, et de calculer pour l'application du 3-c de l'article 210 A du méme Code, en cas

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de cession de ces titres, la plus-value d'aprés la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Apporteur.

Les Parties s'engagent à accomplir, au titre du présent Apport, l'ensemble des obligations déclaratives prévues par les dispositions de l'article 54 septies I et Il du Code général des impôts et de l'article 38 quindecies de l'annexe Ill au CGl.

Conformément à l'Article 42 septies du CGl, et comme l'Apport est placé sous le régime fiscal de faveur de l'Article 210 A du CGl, les Parties optent pour rapporter, au résultat imposable du Bénéficiaire, en ce qui concerne la branche complete et autonome d'activité apportée, la fraction de toute subvention d'investissement non-encore rapportée dans le bénéfice imposable de l'Apporteur soit par parts égales sur la période mentionnée au 3eme alinéa de l'article 42 septies du CGl restant à courir à la date de l'Apport pour les biens non amortissables, soit sur la durée d'amortissement pour les biens amortissables. En cas de cession ultérieure des biens en cause, la fraction de la subvention d'investissement non encore rapportée au résultat imposable du Bénéficiaire de l'Apport sera comprise dans son bénéfice imposable de l'exercice de cession.

Par ailleurs, il est rappelé que l'Apport prendra effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2024.

5.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Le présent traité emportant transmission d'une universalité partielle de biens entre deux assujettis redevables de la TVA au titre de la branche apportée, les Parties déclarent qu'elles entendent se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts qui dispensent de la tVA l'ensemble des biens et services qui appartiennent à l'universalité transmise, en ce notamment compris les livraisons de biens et les prestations de services

réalisées entre redevables de la TVA, lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport a une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

Le Bénéficiaire, en tant que bénéficiaire d'une universalité partielle de biens est réputé continuer la personne de l'Apporteur pour ce qui concerne l'Apport. Le Bénéficiaire est donc tenu, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles au titre des biens compris dans l'Apport postérieurement à la transmission de l'universalité de biens et qui auraient en principe incombé à l'Apporteur si ce dernier avait continué à exploiter lui-méme les biens apportés.

Les Parties, se conformant a l'instruction administrative BOI-TVA-DECLA-20-30-20-16/06/2021, s20, s'engagent à mentionner la valeur nette comptable totale hors taxe de la transmission sur la déclaration de TvA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée.

Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non-imposables".

Il est précisé que les Parties ne sont pas membres d'un groupe TVA.

5.3 Contribution économique territoriale

En vertu du principe selon lequel la cotisation fonciére des entreprises prévue par l'article 1447 du Code général des impts est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, l'Apporteur demeurera redevable de la cotisation fonciére des entreprises pour l'année 2024 au titre de la branche apportée.

L'Apporteur sera soumis à la cotisation prévue par l'article 1586 ter du Code général des impts sur la valeur ajoutée produite par la branche apportée pendant la période qui s'étend du 1er janvier à la Date de Réalisation. Le Bénéficiaire sera redevable quant à lui de ladite cotisation au titre de la valeur ajoutée réalisée à compter de la Date de Réalisation.

5.4 Enregistrement et paiement des droits

Les Parties déclarent soumettre l'Apport au régime des articles 816 et 817 du Code général des impts, les conditions de l'article 301 E de l'annexe Il audit Code étant réunies à l'égard de l'Apport car celui-ci porte sur une branche complete et autonome d'activités. En

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conséquence, l'Apport sera enregistré gratuitement. L'Apporteur indemnisera en totalité le Bénéficiaire de tout dépassement ou excédent exigé de ce droit d'enregistrement (frais, intéréts et pénalités en sus). Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'Apport et du passif pris en charge a ce titre.

5.5 Dispositions générales

Les représentants de l'Apporteur et du Bénéficiaire s'engagent, es qualités, a se conformer a l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en ce qui concerne les déclarations devant étre établies en matiére d'impt sur les sociétés et de tous autres impôts et taxes résultant de la réalisation définitive de l'Apport.

6 REMISE DE TITRES - FORMALITES - FRAIS - POUVOIRS - ELECTION DE DOMICILE- INTERPRETATION - DIVISIBILITE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

6.1 Remise des titres et piéces

Lorsque le présent traité d'Apport sera devenu définitif, il sera remis à 2IF tous les titres de propriété, actes, documents et autres piéces concernant les biens et droits apportés.

6.2 Formalités

2IF remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par 2l. 2iF fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires dans toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés et remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.

6.3 Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture l'Apport, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par 2l.

6.4 Pouvoirs - Election de domicile

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts ou publications prescrits par la loi, notamment en vue de faire courir, avant la tenue des décisions collectives appelées a statuer sur le présent traité, le délai accordé aux créanciers et, d'une maniére plus générale, pour remplir toutes formalités légales et faire toutes significations ou notifications qui pourraient étre nécessaires.

Pour l'exécution des présentes, les soussignés font és-qualités élection de domicile aux siéges des sociétés qu'ils représentent.

6.5 Interprétation - Divisibilité

Les Parties conviennent que les annexes et les dispositions stipulées en exposé préalable font partie intégrante du présent traité d'Apport. si l'une quelconque des dispositions des présentes se révélait nulle ou non susceptible d'exécution :

la validité des autres dispositions et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne sera en aucune maniere affectée ni compromise ; et

les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les dispositions en question par des dispositions valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des Parties ou, si une telle intention commune ne peut pas étre déterminée, de l'intention de celle des Parties que la disposition nulle ou non susceptible d'exécution visait a protéger.

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6.6 Loi applicable - Litige

Le présent Apport est soumis à la loi francaise.

Tout litige auquel pourrait donner lieu l'exécution et/ou l'interprétation du présent Apport sera soumis a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Le présent projet de traité d'Apport a été exécuté par les Parties a la date indiquée au début du présent traité. Il a été signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en cuvre par Docusign, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Chacune des Parties reconnait avoir recu toutes les informations nécessaires a la signature

électronique du présent projet de traité d'Apport et avoir signé ce traité par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et renonce en conséquence a toute réclamation et/ou action en justice contestant la fiabilité de ce systéme de signature électronique et/ou son intention de conclure le présent acte a cet égard.

V Benoit Petit

2I Par : Monsieur Benoit Petit, directeur général

Benoit Petit

2IF Par : Monsieur Benoit Petit, président

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Annexe 1

Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 de 2IF

Voir document ci-joint.

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INTER INVEST FINANCEMENT

21 rue Fortuny

75017 PARIS

0156623201

Etats Comptables et Fiscaux

31/12/2023

a8rS O Téléphone :

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Bilan

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Période du Bilan Actif 01/01/23 au 31/12/23

INTER INVEST FINANCEMENT Devise d'édition EURO

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Compte de Résultat

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Compte de Résultat (Premiére Partie)

INTER INVEST FINANCEMENT Période du 01/01/23 au 31/12/23

Devise d'édition EURO

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Compte de Résultat (Seconde Partie)

INTER INVEST FINANCEMENT Période du 01/01/23 au 31/12/23

Devise d'édition EURO

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Détail des comptes

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Annexe 2

Bilan pro forma de l'Activité au 1er janvier 2024

Voir document ci-joint.

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BILAN ACTIF

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BILAN PASSIF

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Annexe 3

Liste indicative et non limitative des clients et des contrats attachés à l'Activité

Voir documents ci-joints.

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Sofidom

Nom Locataire Dossier LKS RESTAURATION 1606063GUA SOCIETE MOELLONNAGE TERRASSEMENT LOCATION MATERIEL 1607104REU SCIERIE DU FLEUVE 1704001GUY SOCENT FREDY OLIVIER 1704029GUA TIP TOP 1706026MAR YOUSSOUF DAYANI 1708008MAY MEURET BERNARD 1709013GUA ASSANI AHAMADA 1710015MAY PANECHOU JEAN LARRY 1710085REU SOCIETE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION 1711024GUY TDG MATERIAUX 1711031GUY HERVE DIAINON 1711044NCA

CANNE LEADER 1712033GUA CANNE LEADER 1712058GUA GC TERRASSEMENTS 1712080NCA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NERE ET FILLES 1712099GUA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NERE ET FILLES 1712100GUA ENZO TECHNIC RECYCLAGE 1801003MAY CANNE LEADER 1801010GUA ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES PILOT 1801087GUA GDK BTP 1801093GUA LA FERMETTE FRANCISCAINE 1802005MAR LA FERMETTE FRANCISCAINE. 1802006MAR LA FERMETTE FRANCISCAINE. 1802014MAR LA FERMETTE FRANCISCAINE. 1802015MAR SO PLOMB ELEC 1802021GUA ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES PILOT 1802057GUA MOELLONAGE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS 1802076REU LINON PATRICK 1803001GUA PRESTA TRANSPORT 1803002GUY ANSELME RENIA (POINTE SUD CAR) 1803097GUA COULEURS ET MATIERES 1804091GUA SOCIETE CARIBEENNE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS 1804114GUA

SA PAJAMANDY 1805085GUA PAYSAGISTE DU COIN 1806020GUY NEO CAR 1806045REU NEO CAR 1806046REU SOCIETE D ETUDE REALISATION ENTRETIEN GENERAL 1806074GUA SOCIETE D ETUDE REALISATION ENTRETIEN GENERAL 1806075GUA SOCIETE D ETUDE REALISATION ENTRETIEN GENERAL 1806076GUA SOCIETE D ETUDE REALISATION ENTRETIEN GENERAL 1806085GUA MEGAS EDDY 1806086GUA VSY RENOVATION 1807015MAR AUGUSTINE JOHAN JEAN OLIVIER 1807015REU BOULANGERIE LAUGIER 1807034GUA LE PELICAN 1807043GUA CESARIN Faider yoan 1807048GUA CESARIN Faider yoan 1807049GUA SAS VAVOUTO KONIAMBO 1807060NCA

TRANSPORT REUNION LOGISTIQUE 1807097REU ZIZA AHMADI HALIDI 1808002MAY NEO CAR 1809100REU TAHITI OIL FACTORY 1811003TAH SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE POLYNESIENNE 1811059TAH SOCIETE IZII DE COMMERCE ET DES TRAVAUX DE MAYOTTE 'LA SICOTRAM 1812005MAY SOCIETE IZII DE COMMERCE ET DES TRAVAUX DE MAYOTTE 'LA SICOTRAM' 1812009MAY SOCIETE IZII DE COMMERCE ET DES TRAVAUX DE MAYOTTE 'LA SICOTRAM 1812012MAY TERRASSEMENT MULTI SERVICES OCEAN INDIEN 1812013REU AUTO LAGON 1812036GUA BOULANGERIE GAHAGNON SAINT FELIX 1812037GUA VSY RENOVATION 1812074MAR HELIOS 1812099MAR HELIOS 1812100MAR AUTO LAGON 1901009GUA GLOBAL TP 1901047GUA SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE SAINT-LAURENT 1902033GUY GWADA WALK TOUR 1902039GUA EURL VINGTONE 1902046GUA DUHAMEL JEAN-LUC 1903011GUA 1903021GUY

GWADA WALK TOUR 1903024GUA

MAURIN PATRICK 1903029GUA TEKAM ENVIRONNEMENT SAS 1903036MAR GC TERRASSEMENTS 1903062NCA J.M. TERRASSEMENT 1903088REU

IRDE GUYANE 1904001GUY TRANSPORTS VULCAIN 1904001MAR SERVI LOC EURL 1904002MAY PENAN MINES 1904011NCA SOCIETE DE TRANSPORT MAHORAISES DE MARCHANDISES 1904012MAY MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 1904013MAY FONTAINE Pierre Bernard 1904020REU MAORE ELECTRICITE EURL 1904024MAY CAROU AGRI 1904065GUA KAMARI MARI 1905006MAY KINOSPRO AESTHETICS 1905016GUA LANCY LAURY MAEL 1905017GUA ALIZES LOCATIONS 1905021GUA SM CONSTRUCTION 1905021GUY THEARD BAPTISTE 1905023GUY AUTO LAGON 1905033GUA

AUSTRAL TELECOM SERVICES 1905096REU

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier AUSTRAL TELECOM SERVICES 1905097REU BENOIT JONATHAN 1906010REU YOUSSOUF DAYANI 1906011MAY TRANS. E. DELAMOIR (TED) 1906019GUY SKYS ANTILLES CONSTRUCTION 1906021MAR MP PRO VRD 1906022GUY MP PRO VRD 1906023GUY AUTO LAGON 1906025GUA ALIZES LOCATIONS 1906026GUA AUTO LAGON 1906027GUA LA P'TITE BOULANGERIE 1906035NCA LA P'TITE BOULANGERIE 1906036NCA LE KWI 2.0 1906037GUA LA P'TITE BOULANGERIE 1906037NCA

SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS 1906048GUA AUSTRAL TELECOM SERVICES 1906100REU AUSTRAL TELECOM SERVICES 1906101REU MULTI AUTOS LOCATION 1907001MAY MULTI AUTOS LOCATION 1907002MAY 1907003MAY

MULTI AUTOS LOCATION 1907004MAY MULTI AUTOS LOCATION 1907005MAY SERVI LOC EURL 1907009MAY 3TGM 1907016NCA FRANCOIS-HAUGRIN JUSTIN 1907017MAR SARL SABLIERES DE NEPOUI 1907017NCA SARL SABLIERES DE NEPOUI 1907021NCA AUTO LAGON 1907030GUA AUTO LAGON 1907032GUA KARNO MAURICE 1907032NCA BEAUDRY EUGENE 1907033MAR MAXITECH 1907034MAR MAXITECH 1907035MAR MAXITECH 1907036MAR ROYAL SOLAR 1907046MAR VENSIS 1907050GUA SOCIETE CARIBEENNE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS 1907055GUA SOCIETE MAINTENANCE ET RAVITAILLEMENT 1907058NCA LILO LOCATIONS 1907067NCA SOCIETE IZII DE COMMERCE ET DES TRAVAUX DE MAYOTTE 'LA SICOTRAM' 1908002MAY GNB 1908004NCA G.E.T ICE 1908007MAR G.E.T ICE 1908008MAR GWADA WALK TOUR 1908009GUA 1908012GUA AMBDILLAH ANLI 1908015MAY

TRANS SERVICES EXPRESS 1908016MAY L AMBASSADE DES GOURMANDISES 1909006GUA KI NOU LOU 1909006GUY CHARABIE MORANE 1909013GUA ALIZES LOCATIONS 1909021GUA CEE CARAiBES 1909023GUA KARE NOUA 1909023NCA KARE NOUA 1909024NCA SARL FCI 1909024TAH ALIZES LOCATIONS 1909029GUA TAXI MOTU MARINE 1909038TAH AUSTRAL TELECOM SERVICES 1909099REU AUSTRAL TELECOM SERVICES 1909100REU DANAUS Jérémy Pierre 1910002GUA NEW GENERATION BTP 1910003GUA YOUNOUSSA ARCHIDINE 1910003MAY SUN TECH GUADELOUPE 1910004GUA BARBIER Stephan 1910013NCA JOYEUX LAMBERT 1910015GUA DEVCO 1910016GUA ETANCHEITE PEINTURE ISOLATION 1910022GUA R.P.W. 1910040NCA EMBELLISSEMENTS ROUTIERS 1911009GUA NEW GENERATION BTP 1911011GUA ALIZES LOCATIONS 1911012GUA SUN TECH DISTRIBUTION 1911021GUA TI LOCATION 1911023GUY LIBERTY ROAD 1911026NCA LIBERTY ROAD 1911027NCA TRANS S'COOL 1911028MAR LANGOUET DAVID 1911088NCA S2A METAL 1912001MAY SARL K D S 1912003MAY SUN TECH MARTINIQUE 1912004GUA SARL K D S 1912004MAY SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS 1912005GUA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS 1912006GUA SOCIETE DE TRAVAUX ET DE NETTOYAGE 1912008MAY STALE 1912009REU MULTI AUTOS LOCATION 1912010MAY EXCAMAT 1912010REU HAD AUTOMOBILES MAYOTTE 1912011MAY BOULANGERIE DE PASSAMAINTY 1912017MAY ENTREPRISE MAHORAISE DE CONSTRUCTION ET D'ASSAINISSEMENT 1912018MAY ENTREPRISE MAHORAISE DE CONSTRUCTION ET D'ASSAINISSEMENT 1912019MAY ARHUM GLACE 1912021MAR 1912030GUA

A.S.BTP CONSTRUCTION 1912040MAR

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier SOCIETE CARIBEENNE DE TRAVAUX PUBLICS 1912043GUA SOCIETE CELIGNY TRAVAUX PUBLICS 1912044GUA APPARENCES 1912045GUA BOULANGERIE ROTISSERIE DE JARRY 1912061GUA AMILY YANNIS CLAUDE FRANCOIS 1912091REU SOC ANTILLAISE RENOVAT CONSTRUC S.A.R.C 1912094MAR SOUDJAY BOURA 2001001MAY BAMA SERVICE 2001004MAY YOUGO GUYANAISE PASSION DEVELOPPEMENT 2001006GUY REZZO@FIBRE.COM 2001012GUA CARAIB RENOV LA KAY 2001028MAR ABBEZZOT JEAN JIMMY 2001035REU ABBEZZOT JEAN JIMMY 2001036REU VINCENT SAMUE 2001037GUA

PATISS CREATION KREYOL 2002014GUA PATISS CREATION KREYOL 2002015GUA ABP TOUR LUMINA 2002028MAR YOUGO GUYANAISE PASSION DEVELOPPEMENT 2002029GUY ABP TOUR LUMINA 2002029MAR STPM 74 EURL 2002038GUA AUTO LAGON 2002039GUA GO CAR RENTAL 2002040GUA PAYET MARIE NELLY 2002079REU JOMA 2003003NCA MANITOBA 2003006GUY MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 2003011MAY RASSY DU SUD 2003012MAY SOCIETE DE TRANSPORT BTP MONGIN 2003012REU SOCIETE DE TRANSPORT BTP MONGIN 2003013REU LES PLOMBIERS D'URGENCE 2003018GUA RAPID WRECK 2003019GUA SERVICE MATERIAUX BATIMENT TRAVAUX PUBLIC 2003019REU SEVERIN JACKY 2003023REU CHARABIE MORANE 2003027GUA MAD CRIS LOCATION 2003028GUA

KARE NOUA 2003050NCA

MAY 1MPRESSION 2004003MAY CARIBOU 2004005GUY SOLAIRE SERVICES O.I SARL 2004008MAY LA BOUL ANGE 2004011MAR LA BOUL ' ANGE 2004012MAR LA BOUL ' ANGE 2004013MAR MARLAT JEAN LOUIS 2005001REU MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 2005007MAY SERVICE MATERIAUX BATIMENT TRAVAUX PUBLIC 2005010REU MANITOBA 2005017GUY SOCIETE MAINTENANCE ET RAVITAILLEMENT 2005017NCA CLAIN ALEXANDRE 2005018REU TERRASSEMENTS CHRISTY 2005033NCA BS ENTREPRISE 2005034MAR ELIPRO BTP 2005038REU AUSTRAL TELECOM SERVICES 2005050REU AUSTRAL TELECOM SERVICES 2005051REU 2006004GUY L'HOMME PAS DIEU BATIMENT GENERAL MAORE ELECTRICITE EURL 2006005MAY PIERRE JEAN WILSON 2006009GUA

NEW GENERATION BTP 2006010GUA

BTP 971 2006011GUA ASSAINI BTP 2006011MAY LALLEMAND GERALD LOCATION 2006016MAY SOCIETE DE TRAVAUX ET DE NETTOYAGE 2006017MAY BATIWORKS 2006022MAR TAHITI RENT 2006024TAH NEW LOC 2006029GUA NEW LOC 2006030GUA PISCINE SERVICES GUYANE 2006031GUY NEW LOC 2006033GUA LUC STEPHANIE 2006043REU LEBON JONATHAN 2006044REU SCHOONYANS OLIVIER 2006053GUA BOYER ALEXANDRE ANDRE MAX 2006056REU MISSIONS PRESTATIONS SERVICES EURI 2006063MAR

HAMILCARO FREDERIC 2006076REU 911 TERRASSEMENT 2006093NCA AUSTRALE COUVERTURE 2006095REU CHRONO LOC'ACTION 2007002MAY NEW LOC 2007004GUA

NEW LOC 2007005GUA PROTEXT SARL 2007006MAY SAME MARICK 2007009GUA MAORE ELECTRICITE EURL 2007009MAY NEW LOC 2007012GUA MAOULANA MOINECHA 2007015MAY SOCIETE DE TRAVAUX ET DE NETTOYAGE 2007016MAY SARL MOUDJIBOU MAYOTTE TRANSPORT 2007023MAY MAD CRIS LOCATION 2007024GUA VINCENT SAMUEL 2007025GUA NEW LOC 2007026GUA NEW LOC 2007030GUA NEW LOC 2007031GUA MAD CRIS LOCATION 2007035GUA SCOP ARL MIRN 2007035REU SODAF SARL 2007043NCA MEL. CONSTRUCTION 2007044MAR

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier BATIMO 2007045MAR KUZI N 2007047GUA 2007047REU LOGIKAL TRAVAUX PUBLICS 2007058NCA CAMATCHY JULIEN 2007076REU LIBERTY ROAD 2007077NCA EURL THEVENIOT TERRASSEMENT MINE 2007080NCA SMR BTP ET ALUMINIUM 2008011MAY SOLEGA TPS 2008019GUY SOLEGA TPS 2008020GUY SOLEGA TPS 2008021GUY T.G.M. ET FILS 2008021MAR T.G.M. ET FILS 2008022MAR FONTAINE ROSAIRE 2008042REU WAIKUR LOCATION 2008044NCA COLO SAFI MOHAMADI 2009002MAY SIDI DHOIFFAR 2009003MAY SOCIETE DE TRAVAUX ET DE NETTOYAGE 2009004MAY SARL TRANSPORTS BOCHO 2009005MAY S.B.L.S. 2009008MAR MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 2009013MAY START-UP EN MARCHE BTP 2009014GUA EURL THEVENIOT TERRASSEMENT MINE 2009017NCA EURL THEVENIOT TERRASSEMENT MINE 2009018NCA BACCOVICH MAXIME 2009028GUA MAD CRIS LOCATION 2009029GUA TERRASSEMENT MULTI SERVICES OCEAN INDIEN 2009034REU GWADA WALK TOUR 2009036GUA FP ELEC 2009047NCA GNB 2009048NCA

NEW LOC 2009057GUA COQUE SERVICE 2009069NCA BENESTROF YVES 2009075REU VIDOT JOSEPH VICTOR 2009111REU BOURBON PREMIUM CONSTRUCTION 2009133REU

BOURBON PREMIUM CONSTRUCTION 2009134REU

TRAVAUX PUBLICS MACONNERIE INFANTE 2009147REU TRANSPORTS TERRASSEMENTS OCEAN INDIEN 2009158REU S.A.S.U R.J.P 2010001GUA CHADHULI TRAVAUX PUBLIC 2010001MAY SARL MENUISERIE LEON 2010002NCA TERRASSEMENT MULTI SERVICES OCEAN INDIEN 2010003REU KASNA CONSTRUCTION 2010013MAY RENTAL CAR 2M 2010044MAR CR-BAT 2010044NCA SODAF SARI 2010045NCA

VEIKOEKOE VICTOR TEIKIMOETOHUAOPAOHATEA 2010061TAH SEVERIN JACKY 2010064REU VIRAPIN BERTRAND 2010091REU TECHNICIENS MACONS BATISSEURS 2011001MAY POT CONCEPT 2011006MAY KAMAX LOCATION 2011007GUY SOCIETE CARIBEENNE DE TRAVAUX PUBLICS 2011008GUA SERVICES ET TRAVAUX MARITIMES DE MAYOTTE 2011009MAY RENTAL CAR 2M 2011015MAR OUEST SERVICES GUYANE 2011016GUY

MEL. CONSTRUCTION 2011016MAR KOROMA FRANCOIS 2011025NCA COQUE SERVICE 2011026NCA COQUE SERVICE 2011031NCA SOMIKAT 2011041NCA GNB 2011054NCA ATLANTIQUE PRO BTP EURL 2011077MAR ATLANTIQUE PRO BTP EURL 2011078MAR ATLANTIQUE PRO BTP EURL 2011079MAR ATLANTIQUE PRO BTP EURL 2011080MAR ATLANTIQUE PRO BTP EURL 2011081MAR SODAF SARL 2011083NCA 2012004MAY LALLEMAND GERALD LOCATION 2012008MAY CAR CENTRE LOCATION 2012012MAY TRANSPORT NICOLE J.R 2012016REU VINCENT SAMUEI 2012017GUA TRANSPORT NICOLE J.R 2012017REU CEE MARTINIQUE 2012019GUA TI LOCATION 2012020GUY PEINTURE PRO CARAIBE 2012021MAR

PHABENORD 2012024NCA PARADISE TOURS 2012036TAH LG FALE CONSTRUCTION 2012039NCA CEE CARAiBES 2012044GUA CEE MARTINIQUE 2012045GUA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS 2012047GUA AUDIRE CARAIBES 2012050GUA GIL 'TERRASSEMEMENT 2012061GUA SUNSET KARAIB 2012065GUA SAINT-JACQUES WILLIAM JEAN THIERRY 2012094REU AUTO LOCATION MARONI 2101004GUY LES VILLAS DE GRIPPIERE 2101009GUA WEB CONSTRUCTION 2101014MAY CAR CENTRE LOCATION 2101015MAY MISSIONS PRESTATIONS SERVICES EURL 2101019MAR MAD CRIS LOCATION 2101021GUA

SARL NOUVELLE TRANS TP 2101021MAY

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier VINCE BTP SARL 2101022MAR PILOT'AIR AVIATION 2101023GUY VINCE BTP SARL 2101025MAR PERIAN TERRASSEMENT MATERIAUX DE CONSTRUCTION 2101027GUA TAVERNY YANN 2101030MAR IRIS CARAIBES 2101031MAR EMBELLISSEMENTS ROUTIERS 2101037GUA VINCENT SAMUEL 2101040GUA NORD SUD NETTOYAGE 2101040NCA BOYER JOSEPH JEAN BAPTISTE 2101051REU S.B.L.S. 2101060MAR 2101061MAR KAYA LOCATION 2102002MAY SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE SAINT-LAURENT 2102003GUY HAMADA MOUHAMADI 2102008MAY TI LOCATION 2102017GUY VINCENT SAMUEL 2102021GUA BATIMO 2102027MAR VINCENT SAMUEL 2102032GUA GUILLAUME MATTHIEU 2102035GUA S.A.S. YENGADESSIN TP 2102039GUA JOMA 2102042NCA SODAF SARL 2102043NCA SCHMITT JEROME 2102048GUA LEOP-BTP 972 2102051MAR MULTI AUTOS LOCATION 2103009MAY MULTI AUTOS LOCATION 2103010MAY MULTI AUTOS LOCATION 2103011MAY MULTI AUTOS LOCATION 2103012MAY 2103013MAY

CLAUDE FABIEN 2103015GUA TAVERNY YANN 2103019MAR JBMELEC 2103020GUY TINO WHAAP 2103028NCA ALLAMANDA 2103047MAR COQUE SERVICE 2103074NCA

ECO CAR 2103077TAH SAMBASSOUREDY ROLAND ANDRE 2103099REU SANDRO MADI 2104001MAY SUN EXIL ATTITUD' 2104005MAR KSTPE 2104006GUA COQUE SERVICE 2104007NCA RMT MECANIQUE 2104015NCA BARO OUMAR 2104017GUY TAHITI MOBILE HOME 2104019TAH TAHITI WEB & MANAGEMENT 2104021TAH MY VILLA ANTILLES 2104022GUA MY VILLA ANTILLES 2104023GUA PROPRETE 2000 SARL 2104034GUA PROPRETE 2000 SARL 2104035GUA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE RECYCLAGE DE L'OCEAN INDIEN 2104039REU ALBY MJ CONSTRUCTIONS 2104042MAR COQUE SERVICE 2104050NCA COQUE SERVICE 2104051NCA PAYET WILLIAM JOSEPH 2104059REU TG CONCEPT OI 2104060REU

RMT MECANIQUE 2104068NCA PLACO DECO 2105002GUA AUTO LOCATION MARONI 2105002GUY EDC 2105002MAR 2105005MAY SM CONSTRUCTION 2105006GUY EDC 2105006MAR HARDERWIUK PATRICIA 2105007GUY EDC 2105007MAR HAD AUTOMOBILES MAYOTTE 2105008MAY PALM'S 2105009GUA SODAF SARL 2105009NCA PALM'S 2105010GUA SOCIETE DE TRANSPORT MAHORAISES DE MARCHANDISES 2105012MAY PRESTA TRANSPORT 2105013GUY POTOLA AURELIEN JEAN MATHIEU 2105023REU KAMAX LOCATION 2105025GUY CTLOI 2105037REU 2105042GUA DEJEAN TEDDY FABRICE 2105065REU IMB LOCATION GUYANE 2106003GUY

2106006GUY

JMB LOCATION GUYANE 2106007GUY KASNA CONSTRUCTION 2106009MAY CAR CENTRE LOCATION 2106011MAY SODAF SARL 2106013NCA SODAF SARL 2106014NCA LUXXIO NC 2106016NCA GUYANE RESEAU & CIE 2106017GUY GUYANE RESEAU & CIE 2106018GUY VINCENT SAMUEL 2106019GUA VINCENT SAMUEL 2106020GUA VINCENT SAMUEL 2106021GUA LAW-YAT 2106021REU TONE Petelo 2106022NCA LAW-YAT 2106022REU DEPOL ENVIRONNEMENT 2106023NCA SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DE SAINT-LAURENT 2106025GUY

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Nom Locataire Dossier MENUISERIE DU NORD 2106030GUA NAGAPIN FELIX GEORGES 2106035GUA PRO SERVICES CARAIBES 2106053GUA PRO SERVICES CARAIBES 2106054GUA S.A.S. YENGADESSIN TP 2106064GUA MAD CRIS LOCATION 2106073GUA LE PELICAN 2106078GUA BEDAN JEAN 2106097REU ENTREPRISE BUGNA ERIC 2107001MAY CHRONO LOC'ACTION 2107003MAY YOUNOUSSA ARCHIDINE 2107004MAY ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2107006GUA SOCIETE DE TRAVAUX ET DE NETTOYAGE 2107007MAY ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2107008GUA SOCIETE DE TRAVAUX ET DE NETTOYAGE 2107008MAY ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2107009GUA HIPPOCAMPE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS 2107009MAY DEPOL ENVIRONNEMENT 2107027NCA CLAIN ROGER JACKY 2107027REU

YADAMWA 2107077NCA CHADHULI TRAVAUX PUBLIC 2108003MAY SARL SERVICE CORPORATION 2108004MAY SARL SERVICE CORPORATION 2108005MAY SOCIETE IZII DE COMMERCE ET DES TRAVAUX DE MAYOTTE 'LA SICOTRAM 2108010MAY SOCIETE IZII DE COMMERCE ET DES TRAVAUX DE MAYOTTE 'LA SICOTRAM 2108011MAY 3DECOUPE 2108014MAY SODAF SARL 2108014NCA GRIMM TERRASSEMENT 2108015NCA PREBAT SARL 2108016MAY ENTREPRISE BUGNA ERIC 2108017MAY

FERRONNERIE 2000 2108020NCA LIBERTY MAINTENANCE 2108021NCA AUDIRE CARAIBES 2108027GUA YANA CARS 2108033GUY TI LOCATION 2108034GUY GUYANE CONSTRUCTION AMAZONE 2108035GUY FONTAINE SERGE ENRICO 2108066REU LA FERME PEDAGOGIQUE DE KOE 2108096NCA ALPHA TRAVAUX GUYANE 2109002GUY SUN TECH GUADELOUPE 2109007GUA TRANSPORT DONARDIN JOSSELIN 2109010MAR MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 2109011MAY SUN TECH MARTINIQUE 2109012GUA MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 2109012MAY CAZALOC 2109025GUY METALCARAIB 2109025MAR METALCARAIB 2109027MAR PROXICOMPOST 2109028REU JMB LOCATION GUYANE 2109029GUY PROXICOMPOST 2109030REU PROXICOMPOST 2109031REU AZIMA GUY 2109034GUY JORIS PHILIPPE THIERRY CLAIRE 2109043TAH THOWALA 2109045NCA SARL TAHITI MECANIQUE ET MAINTENANCE 2109049TAH SARL TAHITI MECANIQUE ET MAINTENANCE 2109050TAH BIDAL YOURI 2109051NCA PEPINIERE STEPHANE 2109051TAH PEPINIERE STEPHANE 2109052TAH FONTAINE JIMMY 2109123REU METALCARAIB 2110001MAR HASSANI TOILIBOU 2110001MAY SELF SIGNAL OCEAN INDIEN 2110002REU TRANS S'COOL 2110006MAR TRANS S'COOL 2110007MAR LUXXIO NC 2110007NCA MN LOC AUTOS 2110008MAY LUXXIO NC 2110008NCA LES BELLES ENVIES DE LA GUADELOUPE 2110009GUA LUXXIO NC 2110009NCA SAID BASTOINE 2110011MAY MULTI AUTOS LOCATION 2110014MAY MULTI AUTOS LOCATION 2110015MAY

TUGAFIBER 2110016GUA MULTI AUTOS LOCATION 2110016MAY TUGAFIBER 2110017GUA MULTICONCEPT BOIS 2110017MAR

MULTI AUTOS LOCATION 2110017MAY

TUGAFIBER 2110018GUA TUGAFIBER 2110019GUA LALLEMAND GERALD LOCATION 2110020MAY EMBELLISSEMENTS ROUTIERS 2110021GUA DKN LOCATION ET SERVICES 2110021GUY EMBELLISSEMENTS ROUTIERS 2110022GUA EMBELLISSEMENTS ROUTIERS 2110023GUA METALCARAIB 2110023MAR YANA CARS 2110024GUY METALCARAIB 2110024MAR SOCIETE TRAVAUX PUBLIC ACHAT VENTE 2110025GUA OPTIMUM 2110049MAR TAHITI MOBILE HOME 2110052TAH MAD CRIS LOCATION 2110055GUA CASSAGNE STEEVE 2110056GUA CASSAGNE STEEVE 2110057GUA

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier IRIS LOC SERVICE 2110058GUA SODAF SARL 2110058NCA SAVEURS PEYI 2110059GUA TERRASSEMENT SALMON 2110059NCA SAVEURS PEYI 2110060GUA SAVEURS PEYI 2110061GUA LILO LOCATIONS 2110061NCA SAVEURS PEYI 2110062GUA SASU GENERALELEC 2110069GUA BRP CONSTRUCTIONS 2110070MAR METALCARAIB 2110071MAR LA CASE BOURBON 2111001MAR CAR CENTRE LOCATION 2111001MAY PIERRE-LEANDRE MICHAEL 2111002MAR Z TP 2111004GUA Z TP 2111005GUA GIRDARY N TP 2111006GUA YOUGO GUYANAISE PASSION DEVELOPPEMENT 2111006GUY NOURDINE ABDOURAHIM 2111006MAY RAFFOUx Catherine 2111006NCA TEHAUHOTO 2111006TAH GIRDARY N TP 2111007GUA YOUGO GUYANAISE PASSION DEVELOPPEMENT 2111007GUY GIRDARY N TP 2111008GUA YOUGO GUYANAISE PASSION DEVELOPPEMENT 2111008GUY ALIZES LOCATIONS 2111012GUA MADI NOUROU 2111012MAY LCA BATIMENT 2111013GUA Z TP 2111014GUA INNOV' POSE 2111017GUA BEAUVAL NATHALIE 2111017REU OUEST LOCATION TP 2111018GUY LBJ - B.T.P 2111018MAR SANDS RESSOURCES 2111019GUY ISSA SOIDRIDINE 2111027MAY

ALIZES LOCATIONS 2111028GUA ALIZES LOCATIONS 2111029GUA FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2111032GUY DEPOL ENVIRONNEMENT 2111046NCA DEPOL ENVIRONNEMENT 2111047NCA WILTECH-NC 2111048NCA FILAIN FLORENT 2111048REU YADAMWA 2111049NCA 2C TRAVAUX PUBLICS 2111049REU ALIZES LOCATIONS 2111050GUA LEICHNIG KARIM 2111050REU BACCOVICH MAXIME 2111051GUA SARL GARAGE A E I P 2111051REU YADAMWA 2111054NCA AMARU RANDY HEIARII 2111054TAH EARL DES LAVES 2111070REU

MAD CRIS LOCATION 2111077GUA PARADISE TOURS 2111085TAH SIVITONGO Mathurin 2111107NCA ENTREPRISE BUGNA ERIC 2112005MAY SOUDJAY BOURA 2112007MAY

MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 2112008MAY

BACO&FILS 2112010MAY TRANS NORD SUD SAS 2112011MAR JAP GO SARL 2112012MAY YANA CARS 2112016GUY CR-BAT 2112020NCA CR-BAT 2112021NCA ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2112022GUA CR-BAT 2112022NCA ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2112023GUA CR-BAT 2112023NCA CR-BAT 2112024NCA DKN LOCATION ET SERVICES 2112028GUY MAYEN MARIE SANDRINE 2112028REU ART ECO 2112035GUA ART ECO 2112036GUA BENEY TP 2112047GUY GO CAR RENTAL 2112050GUA 2112050REU JMB LOCATION GUYANE 2112057GUY IMB LOCATION GUYANE 2112058GUY

JMB LOCATION GUYANE 2112059GUY SOJECO BTP EURL 2112060MAR JMB LOCATION GUYANE 2112061GUY SOJECO BTP EURL 2112061MAR LOC CASTOR 2112071GUA JM TERRASSEMENT 2112089MAR JM TERRASSEMENT 2112091MAR SARL GARAGE A E I P 2112091REU METALCARAIB 2112092MAR TAPARE TERRASSEMENT 2112102TAH LP CONSTRUCTION 2112131MAR RAFFOUX Catherine 2201005NCA ALI MOHAMED 2201007MAY GUYANE RESEAU & CIE 2201008GUY BLAY GUILHEM MATHIEU 2201012TAH AR RAIATEA TERRASSEMENT 2201014TAH LOCA VAHANA 2201015REU

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier TERRASSEMENT OCEAN INDIEN 2201016REU TERRASSEMENT OCEAN INDIEN 2201017REU BOURBON PREMIUM CONSTRUCTION 2201023REU BOURBON PREMIUM CONSTRUCTION 2201024REU STTM 2201025NCA BOURBON PREMIUM CONSTRUCTION 2201025REU MSP MARINE 2201030GUA JD LOCATIONS 2201031GUA BOURBON PREMIUM CONSTRUCTION 2201037REU YADAMALEP 2201051NCA LUXXIO NC 2201052NCA LUXXIO NC 2201053NCA LUXXIO NC 2201054NCA PPAP ENVIRONNEMENT 2201055NCA PPAP ENVIRONNEMENT 2201056NCA BERTIN JULIEN 2201063REU ADIGUE TRANSPORT SARL 2202010MAY TAXI MOTU MARINE 2202012TAH ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2202015GUA ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2202016GUA

ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2202017GUA SODAF SARL 2202018NCA IRIS LOC SERVICE 2202022GUA PARADISE TOURS 2202022TAH EKO SUN 2 2202024GUA VINCENT SAMUEL 2202025GUA SODAF SARL 2202033NCA TI LOCATION 2202034GUY SODAF SARL 2202034NCA GOFAST ELEK 2202035GUY CAR+ 2202041GUY CAR+ 2202042GUY GUYANE ETANCHE 2202048GUY EXCAVATION TOUT TERRAIN 2202052GUA RAPID WRECK 2202053GUA

PLACIDOUX REBECCA MAEVA 2202054GUA PLACIDOUX REBECCA MAEVA 2202055GUA DELLON NATHALIA 2202058MAR VINCE BTP SARL 2202059MAR MAD CRIS LOCATION 2202101GUA LALLEMAND GERALD LOCATION 2203002MAY LALLEMAND GERALD LOCATION 2203003MAY FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2203004GUY FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2203005GUY ALI ASSANI 2203005MAY FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2203006GUY SOCIETE TSIGOYE BATIMENT 2203010MAY KAMARI MARI 2203011MAY KAMARI MARI 2203012MAY ICE CLIM PRO 2203014GUA LES PLOMBIERS D'URGENCE 2203016GUA HOUELBOURG LOCATION 2203017GUA TPV 2203018GUA SARL SNCT 2203019MAY BK AUTO 2203024GUA MARTICELLA Claude 2203024NCA

BK AUTO 2203025GUA

ATM CONSTRUCTION 2203029TAH MD BAT 2203030TAH MD JARDINS 2203031TAH LTPMOI 2203047REU TSE SARL 2203051NCA FUNSEAKER 2203054GUA JORIS PHILIPPE THIERRY CLAIRE 2203065TAH TAPARE TERRASSEMENT 2203066TAH M.INDUSTRIE 2203075NCA GRIMM Pascal 2203076NCA FONTAINE JIMMY 2203100REU PROXICOMPOST 2203122REU SANDS RESSOURCES 2204003GUY RUBENS ROSAIRE 2204003REU 2204006MAY

STTM 2204006NCA SANDRO MADI 2204007MAY RTK 2204007NCA TUFELE Jules 2204008NCA SASU TRANS EVASION 2204020MAR ARMEDE HERVE 2204021MAR LR LOCATION 2204027GUA IRIS LOC SERVICE 2204028GUA VM CONSTRUCTION 2204029GUA ALIZES LOCATIONS 2204034GUA ALIZES LOCATIONS 2204035GUA ALIZES LOCATIONS 2204036GUA BRELEUR FABRICE 2204036MAR PERRINOT Florent 2204036NCA ALIZES LOCATIONS 2204037GUA ALIZES LOCATIONS 2204038GUA ALIZES LOCATIONS 2204039GUA ALIZES LOCATIONS 2204040GUA ADM CONSTRUCTION 2204043MAR MY LOC 2204050GUA RAFFOUX Catherine 2204051NCA ELLA CAR 2204055GUA

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier ECO CAR 2204057TAH MARTINIQUE MANAGEMENT BARGE SERVICES 2204067MAR METALCARAIB 2204068MAR METALCARAIB 2204069MAR POTIN REMI 2204101REU DAOU MCHINDRA SAIDINAH 2205003MAY SELEMAGO Antoine de Padoue 2205003NCA E.T.S CLIM & SERVICES 2205005GUA TRANSIT EXPRESS MAYOTTE SARL 2205005MAY SEF'CAR LOCATION 2205006GUA OCEANE 3.0 2205008GUA SOCIETE TSIGOYE BATIMENT 2205008MAY STMELEC 2205009MAY CAP'TAIN ALANDOR 2205012MAY

TP MAT EURL 2205013GUA MOIRABOU FAHARDINE 2205013MAY BIHAK TRANSPORT 2205014MAY ABRI SUR 2205019GUA INNOV' POSE 2205020GUA SOCIETE DE TRANSPORTS DIVERS ET DE TRAVAUX PUBLICS STDTP 2205020GUY ALIZE LOCATION 2205020REU PATUROT LOCATION 2205024GUA PATUROT LOCATION 2205025GUA OPTIMUM 2205026MAR SUN TECH DISTRIBUTION 2205042GUA NAMINZO JEAN 2205042REU BOUTRIN ANDRE LUCIEN 2205046GUA IRIS LOC SERVICE 2205047GUA MOOREA BEACH CAFE 2205049TAH M.R LOCATION REUNION 2205051REU JOMA 2205069NCA LOCA VAHANA 2205070REU HEITAA JONAS LUC MARIE 2205076TAH ALALOF RICHOMME Rudy 2205086NCA POLYNESIE AGREGATS 2205087TAH

A2P 2205089REU

CLARK VANINA PEPETU NANCY EPOUSE BIESSE 2205093TAH SOCIETE ROUTIERE CALEDONIENNE 2205098NCA BILL MULTI SERVICES 2206001GUA WIL'HI-TECH SARL 2206002MAR SODAF SARL 2206003NCA OUSSENI ZALHATA 2206005MAY PHOENIX LOCATION 2206006GUA MONTELLA WILLER 2206007GUA TINORUA CELINE EMILIENNE EPOUSE TEMATARU 2206008TAH SOCIETE DE TRAVAUX ET DE NETTOYAGE 2206010MAY MZETELEC SARL 2206011MAY MULTI AUTOS LOCATION 2206012MAY MOLZA RAYMOND 2206013GUA VAL CONSTRUCTION 2206014NCA LIBERTY MAINTENANCE 2206024NCA

PLACIDOUX REBECCA MAEVA 2206027GUA CONFORT AUTO LOCATION 2206031GUY BEAUVAL NATHALIE 2206031REU GOUESSE Tony 2206035NCA 2206037GUA

MDI BTP 2206038GUA CABEZAS LANDAZURI LUIS ROBERTO 2206041GUY HALLIDAY RODRIGUE 2206042GUA CABEZAS LANDAZURI LUIS ROBERTO 2206042GUY BENEY TP 2206043GUY ATHENA-OI SARL 2206045REU ALIZES LOCATIONS 2206054GUA GOLDEN LOC 2206055GUA RCM LOCATION 2206064GUA LOCA VAHANA 2206069REU FALEFA FAITOUT 2206074NCA VMTT CONSTRUCTIONS 2206085MAR HYDROFOR 2206085NCA LA GOUTTE D'OR FORT DE FRANCE 2206086MAR TOP PRESSION NETTOYAGE 2206087MAR EMMA 2206090MAR

YADAMALEP 2206095NCA SOCIETE ROUTIERE CALEDONIENNE 2206096NCA SOCIETE ROUTIERE CALEDONIENNE 2206097NCA HUBO BOIS 2206099NCA LBJ - B.T.P 2206108MAR

2206127REU

SOCIETE MARTINIQUAISE D'ENGIN DE CHANTIER 2206132MAR BAMBOO LOCATIONS 2207001GUA GO LOCATION 2207002GUY BLUE EPIC 2207008GUA YOUNOUSSA ARCHIDINE 2207008MAY HARIBOU TRANSPORT MAORE 2207011MAY ENTREPRISE BUGNA ERIC 2207012MAY SMR BTP ET ALUMINIUM 2207013MAY 2G GROUP CASTIN 2207014GUY SMR BTP ET ALUMINIUM 2207015MAY METALCARAIB 2207018MAR FELEU Brandon 2207019NCA YADAMALEP 2207020NCA JMB LOCATION GUYANE 2207024GUY IMB LOCATION GUYANE 2207025GUY

IMB LOCATION GUYANE 2207026GUY

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Nom Locataire Dossier JMB LOCATION GUYANE 2207027GUY JMB LOCATION GUYANE 2207028GUY JMB LOCATION GUYANE 2207029GUY MTP'L 2207050GUA LUXXIO NC 2207063NCA SASU CDR TP 2207065REU GREEN OI 2207066REU FAB MANGARANO 2207075REU AUBERT PERE ET FILS 2207089NCA SASU CDR TP 2207089REU GROTON LENROY 2208004GUA SARL BTP CENTER 2208005MAY VAVA BTP 2208006GUA ANRICHIDDINE OUSSENI 2208006MAY

JADIES TP 2208011GUA MONTFORT JEAN 2208011REU CAZALOC 2208012GUY SARL MADI TRANSIT TRANSPORT ET LOGISTIQUE 2208012MAY CAZATERRASSE 2208013GUY DAOU MCHINDRA SAIDINAH 2208013MAY MULTI AUTOS LOCATION 2208014MAY MULTI AUTOS LOCATION 2208015MAY HOUSE GWAD 2208019GUA TPV 2208021GUA FARWOOD CONSTRUCTION BOIS 2208023GUA ELECTRIK SOLAR ENERGIE 2208023NCA CIRYZ COATED 2208024GUA GWADPOWER 2208028GUA TAPARE TERRASSEMENT 2208029TAH SMART LOC 2208032REU SMART LOC 2208033REU SMART LOC 2208034REU CALEDONIENNE D'INSTRUMENTATION 2208036NCA wiJo 2208038NCA GRONDIN JEAN JOEL JOHANY 2208038REU

MAISON LUMIERE 2208043REU CORBEL OSWEN 2208044GUA CAR'AIB.AA 2208046MAR POLYNESIE AGREGATS 2208052TAH 2208079NCA FONTAINE JIMMY 2208079REU FP ELECTRIC 2209005NCA FP ELECTRIC 2209006NCA MOOREA ISLAND BEACH HOTEL 2209008TAH GUICHARD Ryan 2209009REU SILENCE LOCATION 2209010GUY MADI NOUROU 2209010MAY SILENCE LOCATION 2209011GUY MADI NOUROU 2209011MAY CAZALOC 2209012GUY SOCIETE TAHITIENNE DES TECHNIQUES DU TOIT 2209016TAH TRIONS 2209019GUA MIN 2209025NCA EURL RICBAT.01 2209027REU RAPARII JEAN BAPTISTE 2209033TAH RAPARII JEAN BAPTISTE 2209034TAH

VALENTIN FRESY TRAVAUX PUBLICS 2209042GUA

FP ELECTRIC 2209043NCA FP ELECTRIC 2209044NCA ALIZES LOCATIONS 2209047GUA ALIZES LOCATIONS 2209048GUA ENTRETIEN ELAGAGE REUNION NOUVELLE TECHNOLOGIE 2209050REU TOPDIVE TUAMOTU 2209060TAH PRO SERVICES CARAIBES 2209072GUA LOCATION DE VEHICULE KUTER 2209072NCA PRO SERVICES CARAIBES 2209073GUA ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2209075GUA ENVIRONNEMENT GUADELOUPE AUTREMENT 2209076GUA CAR LOC NC 2209087NCA RUN REALISATION 2209105REU GUICHARD Ryan 2209108REU ACTIF CONSTRUCTIONS 2209118GUA

TRANSPORT RAOBISON ARIVONY MAYOTTE 2210002MAY SARL NOUVELLE TRANS TP 2210003MAY CAR CENTRE LOCATION 2210006MAY SANDRO MADI 2210011MAY FP ELEC 2210011NCA CIMBERT JOCELYN 2210014GUA

TERRASSEMENT SALMON 2210017NCA SAUTRON JACQUES HUBERT 2210017REU TROPIC CARRELAGE 2210018REU GP DECO 2210022GUA CABEZAS LANDAZURI LUIS ROBERTO 2210030GUY COQUE SERVICE 2210038NCA PPS 2210045REU BEST DISCOUNTS RENT A CAR 2210068GUA BEST DISCOUNTS RENT A CAR 2210069GUA TAX'SEA BOAT EXPRESS 2210076GUA E.B.T.B 2210079REU RTK 2210092NCA AGENCE REGIONALE DE LA REGULATION ENERGETIQUE 2211001MAY VOIRIE RESEAUX DISTRIBUTION DANIEL DAVID LAURINE OCEAN INDIE 2211003REU ALI HAMADI CHADHULI 2211004MAY

MAY'AUTO CLEAN 2211006MAY

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Nom Locataire Dossier BACO&FILS 2211008MAY SOREL MAYOTTE 2211011MAY TINORUA CELINE EMILIENNE EPOUSE TEMATARU 2211016TAH GEMIL AUTO 2211020GUY SARL KNA 2211037NCA FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2211043GUY SEF'CAR LOCATION 2211061GUA SEF'CAR LOCATION 2211062GUA LR LOCATION 2211064GUA PHYTOBOKAZ 2211068GUA PHYTOBOKAZ 2211069GUA 2211078GUA PAYET ANITA 2211087REU MOOREA MAHANA TOURS 2211087TAH MOOREA MAHANA TOURS 2211088TAH FONTAINE JIMMY 2211089REU GOLDEN LOC 2211101GUA IRIS LOC SERVICE 2211105GUA 2212001MAY HOUCHAME FAYAD 2212003MAY SARL SERVICE CORPORATION 2212004MAY OILI ALI IBRAHIM 2212006MAY MULTI AUTOS LOCATION 2212007MAY SXM MICHOU ELEC 2212008GUA MULTI AUTOS LOCATION 2212008MAY MULTI AUTOS LOCATION 2212009MAY PHENIX CAR RENTAL 2212011GUA METALCARAIB 2212011MAR PULSAR LOCATION 2212011MAY BTP EI 2212012MAY

ENTREPRISE BUGNA ERIC 2212016MAY CENTRE SUD TERRASSEMENT 2212016NCA GOLFE CAR RENTAL 2212019GUA GO CAR RENTAL 2212020GUA GO CAR RENTAL 2212021GUA

ALA LOC 2212021GUY

TI LOCATION 2212031GUY TI LOCATION 2212032GUY TI LOCATION 2212033GUY MACCAM Thierry 2212034NCA PATIAMA MARIE 2212036REU STD BTP 2212038GUA BACY 2212039GUA S.L.V. PRO. 2212040GUA GOLFE CAR RENTAL 2212044GUA VORTEX S.A.S.U 2212046GUY IRIS COURSES ET SERVICES 2212048GUA HOUELBOURG LOCATION 2212057GUA HOUELBOURG LOCATION 2212058GUA L2K SARL 2212059GUA SARL HELICONIA 2212060MAR SARL HELICONIA 2212061MAR KARIBBEAN SUN 2212063GUA PAYET JEAN JACKY 2212097REU CABEZAS LANDAZURI LUIS ROBERTO 2301003GUY DEAD MOUSTIC 2301004GUA

FELEU Brandon 2301004NCA CUISIBAINS 2301008MAY BATIMENT TRAVAUX PUBLICS VOIERIE RESEAU DIVERS 2301013REU SASU CDR TP 2301014REU LEPEU Marie-Solange 2301017NCA GAJAIMA 2301023NCA WELCOME RENT 2301024MAR WEXRE 2301024NCA D.C LOCATION 2301032GUA FRESH CAR LOCATION 2301033GUA VAVA BTP 2301039GUA SARL KNA 2301043NCA MVF 2301044NCA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS VOIERIE RESEAU DIVERS 2301044REU MVF 2301045NCA MD JARDINS 2301071TAH MERCIER James 2302001NCA MOUNAYA DECOR 2302002MAY MZETELEC SARL 2302003MAY 2302005NCA LA BATISSE BTP REUNION 2302009REU SOLEGA TPS 2302011GUY BEST CAR 2302011REU WILLY LOCATION 2302013REU WILLY LOCATION 2302014REU LILO LOCATIONS 2302016NCA POGGI Marc 2302017NCA MY DREAM CAR RENTAL 2302019GUA PAPER BOAT CHARTER 2302020GUA AUTOMATE SYSTEME CONTROLE 2302021MAR GARAGE NIAUTOU 2302021NCA ADAN'ECO LOCATION 2302021TAH COTON-PELAGE JOSETTE 2302026GUY CTLOI 2302028REU KARIBBEAN SUN 2302030GUA GRACIA LOCATION 2302030GUY RICHERT BERTRAND 2302033NCA SOLAR POLYNESIE 2302037TAH

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier RAMIMMO 2302038GUA DEAD MOUSTIC 2302043GUA CAR'AIB.AA 2302045MAR ACB 2302046GUA BATIM CARAIBE 2302064MAR PAJEYA 2302073NCA PAJEYA 2302074NCA PAJEYA 2302075NCA PAJEYA 2302076NCA BELLANCE CONSEIL ETUDE REALISATION 2302080MAR 2303001GUA MARKA JEAN 2303002MAY SILAHI ZAINA 2303003MAY RENE ASSANATI 2303006MAY TRANSPORT DES IRIS 2303006REU SANDRO MADI 2303008MAY TEHAAMOANA LIONEL KAHU 2303009TAH DJAILANI DAROUECHE 2303010MAY TEHAAMOANA LIONEL KAHU 2303010TAH PAJA AGRI 2303011GUA POT CONCEPT 2303011MAY RENOVATION ET MENUISERIES DE MAYOTTE 2303013MAY PLACIDOUX REBECCA MAEVA 2303018GUA ALIZES LOCATIONS 2303019GUA ALIZES LOCATIONS 2303020GUA TI LOCATION 2303023GUY 2303027GUY TAHOLAN 2303032GUA GO LOCATION 2303038GUY 4 EPINGLES 2303040REU ALMAJE 2303041REU MUSQUET MARIO CLAIR 2303042GUA SOLEGA TPS 2303042GUY POURCELOT Pierre-Chanel 2303044NCA THOMAS NOA 2303045REU KOUATHE Charles 2303050NCA KOUATHE Charles 2303051NCA KOUATHE Charles 2303052NCA ARB'O' PRO NC 2303055NCA CAR'ENT.RE 2303055REU CAR'ENT.RE 2303056REU CAR'ENT.RE 2303057REU 2303063TAH R S T EVENTS 2303064GUA KYRIA INTERPRISE CONSTRUCTIONS 2303064TAH KYRIA INTERPRISE CONSTRUCTIONS 2303065TAH L'ILE O LOK 2303069GUA TBROI 2303077REU ARHIMAN WILSON 2303099REU GROUPE WEND 2303102REU GROUPE WEND 2303103REU GROUPE WEND 2303104REU GROUPE WEND 2303105REU E.G.0 BTP 2303107REU FHH 2303108REU NEW LOC 2303131MAR NEW LOC 2303133MAR INGAST 2304002GUA MWENGUE CONTACT 2304004MAY LANCY JOSE LAURENT 2304006GUA NAPKIN LAUNDRY SERVICES 2304007GUA CAZA PIECES AUTOS 2304007MAY NEW LOC 2304009MAR TOTO AMANA CHEBANE SAINDOU 2304009MAY CHARLES JHONY 2304010GUY TRANSPORTS TERRASSEMENTS OCEAN INDIEN 2304010REU ENTREPRISE MAHORAISE DE CONSTRUCTION ET D'ASSAINISSEMENT 2304014MAY EURL STEPHAN 2304018NCA TAVERNY YANN 2304019MAR ROCHETTE Stéphane 2304032NCA SINGAINY-MOUTIEN HARRY 2304039REU YADAMALEP 2304042NCA

SOCIETE ROUTIERE CALEDONIENNE 2304043NCA SOCIETE ROUTIERE CALEDONIENNE 2304044NCA CONSTRUCTION INSTALLATION ELECTRIQUE LUMINAIRE 2304044REU REUNION TRANSITION 2304054REU BABY JEAN-MARIE 2304061NCA LOCATION DE VEHICULE KUTER 2304068NCA LIBERTY MAINTENANCE 2304069NCA DJAWARI Guy-Michel 2304072NCA GUILON MICHEL 2304082MAR GUILON MICHEL 2304083MAR CAP ARENA BATIMENT 2304088TAH ELEC.PF 2304100TAH HASSANI TOILIBOU 2305001MAY ALI AHAMADA 2305002MAY MNK TRANSPORTS 2305006MAY GREEN SBH 2305007GUA AHAMADA IBRAHIM 2305009MAY RC-TAXI-VTC-971 2305010GUA FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2305018GUY FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2305019GUY FRESH CAR LOCATION 2305020GUA TAHITI RENT 2305021TAH

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier RIOUL YANICK 2305024REU YL LOCATION 2305025GUA FILAIN EDDY 2305025REU YL LOCATION 2305026GUA SOCIETE D'ELECTROTECHNIQUE ET DE DOMOTIQUE REUNIONNAISE 2305026REU TAHITI MOBILE HOME 2305028TAH RC-TAXI-VTC-971 2305029GUA AGOUROU Steeve 2305031NCA PPAP ENVIRONNEMENT 2305039NCA MD JARDINS 2305067TAH 2305087REU KAMARI MARI 2306002MAY EURL STEPHAN 2306006NCA KARE NOUA 2306007NCA

ATLANTIQUE PRO BTP EURL 2306008MAR SILENCE LOCATION 2306011GUY LOCATION SERVICES 2306014MAR ENTREPRISE MAHORAISE DE CONSTRUCTION ET D'ASSAINISSEMENT 2306015MAY OCEANE 3.0 2306018GUA BRICO-PRO 2306027MAR SARL BOANA MINES 2306027NCA SARL BOANA MINES 2306028NCA ADAN'ECO LOCATION 2306028TAH LBJ - B.T.P 2306029MAR THOMAS NOA 2306034REU IVA-ELEC 2306040REU ANTELOPE 2306054GUA CASTILLEJO MAXIME 2306057GUA TIXIER YANN 2306062NCA EASY LIFE 2306064NCA HYDRO PACIFIC 2306067NCA WINCHESTER John 2306071NCA CABA Kouriane 2306097NCA DESAM O.1 2306105REU DESAM O.1 2306106REU NONO LOC 2307001MAR SOCIETE DE CONSTRUCTION MAHORAISE 2307002MAY SAS L.E.M.C 2307005REU CETRA 2307006GUA BTP PRO PLUS 2307009GUA TI LOCATION 2307017GUY LBJ - B.T.P 2307019MAR 2307023REU CATAYE ARAYE YVES LEOPOLD 2307025REU NET&CLINE 2307028MAR JMG EVENEMENTS 2307029MAR CHARIN MARIANNE 2307036GUA FVR-FABRICATION DE VOLETS ROULANTS 2307041NCA ANTELOPE 2307048GUA AMARU RANDY HEIARII 2307058TAH HAUCOLAS CEDRIC 2308001GUA AYMARA CONSTRUCTIONS POLYNESIE 2308010TAH ADEM LOCATION 2308018REU ANTELOPE 2308019GUA ADEM LOCATION 2308019REU SOCIETE CELIGNY TRAVAUX PUBLICS 2308020GUA

ABCL 2308020MAR

ADEM LOCATION 2308020REU AMORY VALERIE 2308022GUA PCB PRESSING 2308023MAR OSMOSE PLOMBERIE ET CLIMATISATION 2308028REU TURBY SEBASTIEN JEAN PATRICK 2308045REU SH2R 2308048REU SEPTCAR 2308061REU SEPTCAR 2308062REU CAP ARENA BATIMENT 2308070TAH CEDRIC LOCATION BOURAIL 2308087NCA TRAVEL CAR RENTAL SAS 2309001GUA MENUIPROS 2309001MAY POLYNESIE CONSEILS RENOVATIONS 2309002TAH MARKA JEAN 2309004MAY SUNSHINE ELEC 974 2309005REU

DELEFOSSE Victor 2309008NCA E.B.T.B. 2309011REU PAPER BOAT CHARTER 2309012GUA SJ.LOC 2309025GUY CV CONSTRUCTIONS 2309044REU

NOEL ERIC 2309083REU TAHITI RENT 2309093TAH VISUALCOM 2309099NCA AUTO RENT MOOREA 2310001TAH GUYA LIGHT 2310011GUY GUYA LIGHT 2310012GUY HOUELBOURG LOCATION 2310014GUA BERNHARDT STEEVE 2310032GUA FRESH CAR LOCATION 2310034GUA BIGOT KEVIN 2310041REU AIRCO CONCEPT 2310043GUY VIRAYE JEREMY JEAN YANN 2310044REU STD BTP 2310055GUA GNB 2310089NCA DPTOI 2310089REU GNB 2310090NCA DPTOI 2310090REU

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier CANTALIA TEGALI JULIEN 2310099REU DESAM O.1 2311006REU ST-TP 2311009GUY MULTI AUTOS LOCATION 2311009MAY 4 EPINGLES 2311009REU EBT 2311016GUA GIL 'TERRASSEMEMENT 2311019GUA X'PRESS CAR LOCATION 2311043GUY CRYOGUYANE 2311049GUY CASSAMAJOR GILLES 2311058GUA CIMBERT JOCELYN 2311068GUA 2311071NCA GERMA TERRASSEMENT 2311072NCA GERMA TERRASSEMENT 2311073NCA

LES TERRASSIERS 2311086GUA EASY LOC GPE 2311087GUA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS VOIERIE RESEAU DIVERS 2311090REU GOLFE CAR RENTAL 2312001GUA DANAUS Jérémy Pierre 2312004GUA MAT BTP SERVICES 2312005GUA EASY LOC GPE 2312007GUA LAW-YAT 2312023REU EBT 2312040GUA SOCIETE DE TERRASSEMENT VOIRIES PLUS J2011022GUA MOUNICHETTY SIVEN JEAN RADJEETH J2102014REU REGIS-CONSTANT JEAN-GERARD J2103002MAR MATT'EXCURSIONS NAUTIQUES J2103005MAR IZYCARLOC J2103013MAR RETORY Jordan, Yanis J2104004MAR BARBIER DIDIER J2104005MAR GIRDARY FABRICE JOEL J2105002GUA PEFC J2105004REU SARL M.Y CONSTRUCTION J2106011GUY ARMATURE TRADITIONELLE GUYANAISE J2106013GUY MGC DURVEI J2107003MAR IZYCARLOC J2107005MAR TERRASSEMENT KWADJANI EDIFA ROBERT J2108001GUY BAUR KEVIN J2109003MAR CEE CARAiBES J2110013GUA ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS CARIEN J2111002GUA

PAYET MARIE NELLY J2111002REU

L'ESKAL GOURMAN NORD J2111009REU L'ESKAL GOURMAN NORD J2111010REU L'ESKAL GOURMAN NORD J2111011REU L'ESKAL GOURMAN NORD J2111012REU CEE CARAiBES J2111014GUA

SASU TPLM GUYANE J2112016GUY TOP + LOCATION J2112025REU SYNERGIE BTP J2112041GUA GONNET ROMAIN JEAN MARC ANTONIO J2201002REU SYNERGIE BTP J2201004GUA MANG'ISLAND J2201005MAR TAURAN JEAN J2201013REU SERVICE MOELLONAGE CLOTURE J2202005REU CARE-O J2202012REU CUPIT JOHAN J2203005MAR FYLELEC J2205011MAR SOCIETE DE TRANSPORT DE LOCATIONS ET AUTRES ACTIVITES ANNEXES J2205012GUY LISA LOCATIONS J2205027GUA CAZATERRASSE J2206005GUY GOVINDIN RAMASSAMY DOMINIQUE J2206015REU DOMAINE SERENITY CONCEPT J2206021REU AGENCEMENTS CUISINES ET BAINS J2206034REU LEBON JEAN ERIC J2206036REU LABEL CONSTRUCTION J2207013REU KAHOUANNE LOCATION J2207015GUA CUBIX LOCATION J2207022GUA CUBIX LOCATION J2207024GUA ELLAMA MARIAYE RAMIN J2207037REU VENTE ACHAT LOCATION VEHICULES D'OCCASION DIJOUX J2207045REU DARGONNE PATRICE JEAN DAVID J2207048REU LAPIN RENUS J2208016GUA YADAMWA J2208019NCA SGM CONSTRUCTION SARL J2209004REU SOEKARJAN Jean Noel J2209005NCA MKS BAT J2209008NCA DISCOVER CAR RENTAL SARL J2209013GUA

AGOUROU Steeve J2209013NCA DISCOVER CAR RENTAL SARL J2209014GUA DISCOVER CAR RENTAL SARL J2209015GUA H.B.P CHARPENTE J2209019GUY SOLUTION BTP J2209021MAR TALVY SEBASTIEN J2209028REU CHEZ J0O J2210008REU BARBIER DIDIER J2210011MAR CUBIX LOCATION J2210021GUA J2210022GUA CUBIX LOCATION J2210023GUA COPRO PARTNER SXM J2211003GUA MC CAR RENTAL J2211005GUA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS VOIERIE RESEAU DIVERS J2211013REU AUSTRAL V.I.P. J2211014REU MJTP J2211016GUY JDS TP J2211020GUA

DocuSign Envelope ID: 4FA7E1F7-4516-42EF-B42D-018CB3D6156B

Nom Locataire Dossier TANDRAYEN DIDIER J2211038REU TANDRAYEN DIDIER J2211039REU ER BAT-OI J2212009REU HOLIDAY & LEISURE RENT A CAR J2212012GUA ZEN ILES LOCATIONS J2212017GUA VSTP J2212022REU VSTP J2212028REU REUNI PUB J2212035REU FRANCOISE JEAN PATRICK J2212036REU NENE Steevens J2301002NCA GRONDIN NICOLAS AXEL J2301005REU MC CAR RENTAL J2301007GUA MH2G J2301017MAR ECLIPSE LOCATION J2301023GUA LDM J2301034REU CONTROLE SECURITE MATERIEL DE LEVAGE J2301037REU LISA LOCATIONS J2302002GUA EVASION LOCATION J2302002MAR RIVIERE FLORIAN J2302016REU LICYR GERALD J2303001GUA LAURET CLAUDE BERNARD J2303001REU MAISON LUMIERE J2303003REU JBN LOCATION J2303014MAR HOARAU JOHNNY J2303019REU SOCIETE LANCY DE TRAVAUX PUBLICS J2303026GUA PAJANIAYE VADIVEL J2303035REU THOMAS GUY NOEL J2303036REU BATIMENT CONCEPT RENOVATION J2303048REU BELLIER GUY J2304002NCA TAG ENERGY J2304006REU LOCAPAUL ET FILS J2304007GUA LOCAPAUL ET FILS J2304008GUA FAMILY ENDUIT REUNION J2304017REU FAMILY ENDUIT REUNION J2304018REU TRANS B J2304019GUY C 2 BAT J2304026REU LAURIN KEVIN J2305002MAR BTP SUD J2305004NCA C.J.L. MADININA J2305005MAR BTP SUD J2305005NCA LC LOCATION J2305006GUA Tauvale VISESELAO J2305011NCA NAGAMA HERMANN J2305033REU SOCIETE DE MENUISERIE BOIS ET ALUMINIUM J2306001REU CAZALOC J2306002GUY BTP SUD J2306004NCA CONSTRUCTION 0I J2306020REU DIJOUX MARIE-MARGARETTE J2306024REU DIJOUX MARIE-MARGARETTE J2306025REU HOARAU JOHNNY J2306031REU DE VILLELE PASCALE J2306038REU MERCHANDISING SECRET J2306042GUA BTP SUD J2307002NCA SARL KNA J2307005NCA SARL KNA J2307012NCA CLIKOCAR J2307016MAR PRO LOC TERRASSEMENT J2307016REU ETUDE CONCEPTION BATIR REUNION J2307027REU ETUDE CONCEPTION BATIR REUNION J2307028REU LOCATION TRAVAUX AMENAGEMENT J2308009REU TEMPERANCE J2308012REU CALI LODGES J2308014GUA ELITE LOCATION VENTE J2308029GUA FETIDA TP J2309039GUA TERRASSEMENT DEMOLITION VRD OI J2309047REU LEBON MAXIME J2310002REU CARE-O J2310003REU ENR POSE J2310008GUA CAR'AIBES J2310014MAR HL J2311011NCA EARL VOLAILLES DE PLEIN AIR J2311024GUY LOCASEIZE.FR J2311025GUY

SAINT LEON PATRICE J2311031GUA

Nom Locataire Dossier

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Crédits Baux

Nom Locataire Dossier SOCIETE SUD TRANSPORT PEROT C1606005REU COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIELS AGRICOLES DU SUD DE LA GRANDE TERRE C1609002GUA LE VERGER CREOLE C1701009REU SW POMPAGE C1703001MAR MOUSSA SOULAIMANA C1704003MAY SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX C1706004MAR LE VERGER CREOLE C1710004REU EXCAMAT C1802001REU EXCAMAT C1803001REU SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX C1804001MAR SOCIETE GUYANAISE DES EAUX C1808001GUY SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX C1808001MAR EXCAMAT C1808001REU EXCAMAT C1808002REU DIAMS C1809001MAR SERVI LOC EURL C1809001MAY HAMLET BATIMENT C1809002GUA DIAMS C1809002MAR DIAMS C1809003MAR DRAINAG C1810001MAR DRAINAG C1810003MAR DRAINAG C1810004MAR DOM BAT CONSTRUCTION C1810005REU AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE (ex Soc Martiniquaise Air Liquide) C1811003MAR SARL LA RELEVE C1811007GUA SARL LA RELEVE C1811008GUA FEN.LOC C1812002REU ANTILLES POMPAGE C1901001MAR ANTILLES POMPAGE C1901003MAR AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE (ex Soc Ma e Air Liquide) C1901004MAR EMILE GADDARKHAN ET FILS T.P. C1902001GUA BOULANGERIE NARAYASSAMY C1904001GUA SOCIETE GUYANAISE DE L'AIR LIQUIDE C1904001GUY SOCIETE GUADELOUPEENNE D ENROBES A CHAUD C1904005GUA LOCA SYSTEM GUADELOUPE C1906001GUA LOCA SYSTEM GUADELOUPE C1909001GUA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS C1912001GUA EMILE GADDARKHAN ET FILS T.P. C1912002GUA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE RECYCLAGE DE L'OCEAN INDIEN C2001001REU WIMAT C2002001MAR MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE C2005001MAY AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE (ex Soc Martiniquaise Air Liquide) C2007002MAR AVENIR DECONSTRUCTION C2011001GUA AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE (ex Soc Martiniquaise Air Liquide) C2012001MAR LOCA SYSTEM GUADELOUPE C2012002GUA L.P.L C2103001GUA PROPRETE 2000 SARL C2104001GUA DOMINGUE KESNER C2105001GUY SOCIETE SUD TRANSPORT PEROT C2106001REU JPS TRANSPORT C2110001MAR MATAGRI DU NORD C2111001REU SOCIETE DE TRAVAUX ROUTIERS ET GENERAUX C2112001GUY SOCIETE DE TRANSPORTS DIVERS ET DE TRAVAUX PUBLICS STDTP C2112002GUY SOCIETE DE TRANSPORTS DIVERS ET DE TRAVAUX PUBLICS STDTP C2112003GUY DOMINGUE KESNER C2201001GUY TRANSPORT CAZAL ET FILS C2202001GUY MJ TRANSPORTS C2202002GUY SB TRANSPORTS GUYANE C2202003GUY SB TRANSPORTS GUYANE C2202004GUY SOUDJAY BOURA C2203001MAY DOMINGUE KESNER C2302001GUY SB TRANSPORTS GUYANE C2303001GUY EVEA L2107001GUA E. COMPAGNIE L2107002GUA SEBASTIEN TERRASSEMENT LOCATION OCEAN INDIEN L2109001REU CARREL EXPERTISE AUDIT ET CONSEIL L2110001GUA MAYOTTE FORMATION PROS L2110001MAY CIVIS L2110002MAR MAYOTTE FORMATION PROS L2110002MAY EVEA L2110003MAR MAYOTTE FORMATION PROS L2110003MAY CIVIS L2110004MAR L2110004MAY CIVIS L2110005MAR MAYOTTE FORMATION PROS L2110005MAY FWI DEBROUILLE SYSTEME ENVIRONNEMENT L2112001GUA ENVIRONNEMENT SA L2112001MAR ENVIRONNEMENT SA L2112002MAR ENVIRONNEMENT SA L2112003MAR ENVIRONNEMENT SA L2112004MAR ENVIRONNEMENT SA L2112005MAR ENVIRONNEMENT SA L2112006MAR ENVIRONNEMENT SA L2112007MAR

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Crédits Relais

Nom Locataire Diams

SMIG Crystal Coconut

Mangarano Stoll Réunion

SoS Alternateur SCI Fayzaan

SCCV Aventurine 3 Decoupe

El Maillot

Foucques Materiels

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Annexe 4

Liste des membres du personnel transférés

Identité des salariés Statut Fonctions

PARIS 148314.6

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Annexe 5

Liste indicative et non limitative des titres de sociétés apportés

L'intégralité des titres des sociétés suivantes détenus par l'Apporteur sont apportés dans le cadre de l'Apport :

SAS SNC Fortuny A 10 (882 571 888 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 11 (890 108 798 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 12 (890 059 397 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 13 (890 111 420 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 14 (882 586 324 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 15 (882 586 415 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 16 (883 880 098 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 17 (887 542 637 R.C.s Paris) SAS Fortuny A 18 (889 804 415 R.C.S Paris) SAS Fortuny A 19 (887 542 611 R.C.S Paris)

PARIS 148314.6

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Annexe 6

Liste non exhaustive des engagements hors-bilan

Voir document ci-joint.

PARIS 148314.6

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Engagements donnés

Nom Locataire Dossier 2A LOCATIONS 2312038MAR A FRIGO CLIM 2312070NCA A.S.BTP CONSTRUCTION 2309001MAR ABALO RAPHAEL 2309011MAR ACHIRAFI MAOULIDA 2306001MAY ACTIF CARS J2311039GUA AMARU RANDY HEIARII 2307059TAH ANRICHIDDINE OUSSENI 2208016MAY AREDA J2301015NCA BEENEST 2311081GUA BIHAK TRANSPORT 2311015MAY BIHAK TRANSPORT 2311020MAY BLAY GUILHEM MATHIEU 2201013TAH BOURBON PISCINE SERVICE L2312002REU BTP 971 SERVICES J2312020GUA BTP 971 SERVICES J2312021GUA BTP 971 SERVICES J2312022GUA BTP BORELIE 972 2312028MAR C 2 BAT J2312038REU C 2 BAT J2312039REU CAP ILET GOSIER PARADISE 2310012GUA CAP TERRASSEMENT X2311001NCA CAP TERRASSEMENT X2311002NCA CAP TERRASSEMENT J2311013NCA CAP TERRASSEMENT J2311014NCA CAP TERRASSEMENT J2311015NCA CAP TERRASSEMENT J2311016NCA CAP TERRASSEMENT J2311017NCA CAP TERRASSEMENT J2311018NCA CAP TERRASSEMENT J2311019NCA CAP TERRASSEMENT J2311020NCA CAP TERRASSEMENT J2311021NCA CAP TERRASSEMENT J2311022NCA CAP TERRASSEMENT J2311023NCA CAP TERRASSEMENT J2311024NCA CAP TERRASSEMENT X2311003NCA CAP TERRASSEMENT X2311004NCA CARIBBEAN MINING INDUSTRY 2312090GUA CARIBBEAN MINING INDUSTRY 2312091GUA CARIBBEAN MINING INDUSTRY 2312092GUA CEDRIC LOCATION BOURAIL 2310118NCA CHADHULI TRAVAUX PUBLIC 2211003MAY CHADHULI TRAVAUX PUBLIC 2310008MAY CHAMOINRI Jean J2301005NCA CHEBIL ASMA L2312001MAY CONSTRUCTIONS METALLIQUES RIVIERE J2311029REU CONSTRUCTIONS METALLIQUES RIVIERE J2311030REU COQUE SERVICE 2311088NCA DANAUS Jérémy Pierre 2312094GUA DC7 LOCATION J2312070GUA DC7 LOCATION J2312071GUA DE CHADIRAC CEDRICK X2302001GUA DYSH J2311026NCA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GUADELOUPE L2311001MAR ENTREPRISE MAHORAISE DE CONSTRUCTIOI 2308003MAY ET WORKS J2311025NCA EURL STEPHAN L2309002NCA EVASION NAUTIQUE 972 2312020MAR F2AM 2311045MAR F2AM 2311046MAR F2AM 2312003MAR FAITH'S EVENTS ET LOCATION L2312001GUY FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2312055GUY FAITH'S EVENTS ET LOCATION 2312056GUY FARWOOD CONSTRUCTION BOIS 2312093GUA FAST SERVICE 2312001GUY FISER PAYSAGE C2305001MAR FISER PAYSAGE L2312001MAR FONTAINE JIMMY 2312086REU G PERFORMANCE NV J2312002GUA G PERFORMANCE NV J2312003GUA GEOTIM 2311004MAY GOLFE CAR RENTAL 2312002GUA IRIS J2311027MAR JOEL LOCATION 2312067GUA KAREU Germain L2306002NCA KARMA STAY 2312003REU

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Nom Locataire Dossier KAZABUL 2312015REU LA CANTINE DE SYLLE X2311002GUA LAW-YAT 2311014REU LE TACOS J2312053GUA LE TACOS J2312059GUA LOU ET NOUS 2312062GUA LR LOCATION 2311069GUA MAJANI IBRAHIM 2309011MAY MARCO POLO 2309018GUA MARCO POLO 2312081GUA MARONI LOCATION 2309028GUY MAYOTTE BITUME 2310002MAY MAYOTTE BITUME 2310003MAY MBS 2312038GUY MCLEAN GLENFORD 2311037GUA ME MO TOU CHO L2312002GUY MELAS Henri J2208004NCA MERCIER James 2311107NCA METALCARAIB 2204070MAR MH2G J2311025MAR MT CAR J2312041GUA MWENGUE CONTACT 2311021MAY NALLAMAN TERRASSEMENT 2307004REU NIRDE NADIA J2311026MAR NOURDINE ABDOURAHIM 2312005MAY NTS OI 2312062REU OCEANE 3.0 2312069GUA PALEX 2311002MAY PARIS DAVID 2312001REU PENSION TI CHAT X2312001MAR PERSAUD MARIO 2311032GUY PHOENIX LOCATION 2310064GUA PIR2 2306004GUY PLOMB ELEC CARAIBES X2312002GUA POSE METAL REUNION J2312056REU PROXICOMPOST 2109029REU PROXICOMPOST 2206039REU PROXICOMPOST 2206040REU PROXICOMPOST 2206041REU PROXICOMPOST 2206060REU PULSAR LOCATION 2312009MAY RADDAS RESEAUX FORAGE 2311021MAR RENOVATION ET MENUISERIES DE MAYOTTE 2312003MAY ROULAGE POINRIN HIBOU J2212004NCA ROUS MUSIQUE SONORISATION L2312001GUA RTK 2306029NCA SIKRYE TRANSPORTS J2310024GUA SO'LOCALI 2312033REU SOCIETE D EXPLOITATION COMMERCIALE DE 2304035NCA SOCIETE DE CONSTRUCTION MAHORAISE 2311005MAY SOCIETE IZII DE COMMERCE ET DES TRAVAU 2105006MAY SOCIETE MAINTENANCE ET RAVITAILLEMEN 2301042NCA SOCIETE MAINTENANCE ET RAVITAILLEMEN L2308001NCA SOCIETE MINIERE DE PORO J2306006NCA SOCIETE TSIGOYE BATIMENT L2312002MAY SP METALWORK L2311001NCA STOL REUNION 2302025REU SUD APPRO J2212003NCA TCN J2301014NCA TECHNI-GLASS MAYOTTE 2312004MAY TEHAAMOANA LIONEL KAHU 2311109TAH TEHAAMOANA LIONEL KAHU 2311123TAH TERRA TRUST J2312012REU TERRASSEMENT MULTI SERVICES 0CEAN INI 2310065REU TOP BOAT SERVICES 2304043TAH TP PRO BATIMENT 2311017MAY TP PRO BATIMENT 2311018MAY TP PRO BATIMENT 2311019MAY TRANSPORTS & SERVICES CALEDONIENS J2212002NCA TRANSTAM L2311001REU TRAVAUX SERVICES POTONIE 2312070REU TRAVAUX WEBUIHOONE L2311002NCA TROPIC CAR RENTAL 2312102GUA TURPIN JEAN HARRY J2312033REU VOLCANIC AUTO 2312091REU VOLCANIC AUTO 2312092REU W PLOMBERIE J2312032REU