GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE
Acte du 10 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/07/2019 sous le numero de dep8t 17038
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 10/07/2019
Numéro de dépt : 2019/17038
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : GE Energy Power Conversion France
Forme juridique :
N° SIREN : 481 213 692
N° gestion : 2005 B 03223
MP/8107/2619112:00:5: Page 1 sur 3
DE COMMERCE D'EVRY. ILA ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT : 27 JUH 2019
PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS 2O1S S3S Acte dépase a Grerfe du Tribunai de CommerctA'EYB@ R.225-64 du code de commerce .10-07.1
Numero : 17o 3 8 oS B 3zz3
A LA REQUETE DE:
Madame Alexandra VIDAL, Directeur Général de GE Energy Power Conversion Group, Président,
Agissant au nom de la société GE Energy Power Conversion France, société par actions simplifiée a associé unique, au capital de 16.590.000 euros, ayant son siege social a 18 avenue du Québec, 91140 Villebon-sur-Yvette, France, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés d'Evry, sous le numéro 481 213 692.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société GE Energy Power Conversion France cloture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour l'approbation des comptes annuels par l'associé unique conformément a ses dispositions statutaires ;
Que la Société ne pourra pas soumettre à l'approbation de l'associé unique les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 dans les délais prévus, dans la mesure ou certaines confirmations nécessaires a la finalisation des comptes de la société, en particulier les impacts liés aux nouvelles modalités de comptabilisation du chiffre d'affaires, font l'objet de revues spécifiques en interne et avec nos commissaires aux comptes.
Que ladite revue prend plus de temps que prévu, de sorte qu'un délai supplémentaire est nécessaire a notre Société pour approuver les comptes sociaux.
PAR CES MOTIFS :
Madame Alexandra VIDAL demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry, de prononcer, de facon tout à fait exceptionnelle, la prolongation jusqu'au 30 septembre 2019 du délai d'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2018 par l'associé unique de la société GE Energy Power Conversion France, ci-dessus désignée.
FAIT A Villebon-sur-Yvette LE 24 juin 2019
EN DEUX EXEMPLAIRES
ople1ceritlee1 Page 2 sur 3
No: de R6le: 2019000333
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 10/07/2019
Numéro de dépt : 2019/17038
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : GE Energy Power Conversion France
Forme juridique :
N° SIREN : 481 213 692
N° gestion : 2005 B 03223
MP/8107/2619112:00:5: Page 1 sur 3
DE COMMERCE D'EVRY. ILA ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT : 27 JUH 2019
PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS 2O1S S3S Acte dépase a Grerfe du Tribunai de CommerctA'EYB@ R.225-64 du code de commerce .10-07.1
Numero : 17o 3 8 oS B 3zz3
A LA REQUETE DE:
Madame Alexandra VIDAL, Directeur Général de GE Energy Power Conversion Group, Président,
Agissant au nom de la société GE Energy Power Conversion France, société par actions simplifiée a associé unique, au capital de 16.590.000 euros, ayant son siege social a 18 avenue du Québec, 91140 Villebon-sur-Yvette, France, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés d'Evry, sous le numéro 481 213 692.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société GE Energy Power Conversion France cloture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour l'approbation des comptes annuels par l'associé unique conformément a ses dispositions statutaires ;
Que la Société ne pourra pas soumettre à l'approbation de l'associé unique les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 dans les délais prévus, dans la mesure ou certaines confirmations nécessaires a la finalisation des comptes de la société, en particulier les impacts liés aux nouvelles modalités de comptabilisation du chiffre d'affaires, font l'objet de revues spécifiques en interne et avec nos commissaires aux comptes.
Que ladite revue prend plus de temps que prévu, de sorte qu'un délai supplémentaire est nécessaire a notre Société pour approuver les comptes sociaux.
PAR CES MOTIFS :
Madame Alexandra VIDAL demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry, de prononcer, de facon tout à fait exceptionnelle, la prolongation jusqu'au 30 septembre 2019 du délai d'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2018 par l'associé unique de la société GE Energy Power Conversion France, ci-dessus désignée.
FAIT A Villebon-sur-Yvette LE 24 juin 2019
EN DEUX EXEMPLAIRES
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No: de R6le: 2019000333
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Sonia ARROUAS, président du tribunal de commerce d'Evry.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 30/09/2019
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2018 de la société dénommée
SAS GE Energy Power Conversion France
dont le sige est
18 Av Du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Evry,le S/
Le Président, M'ce
EXPXDITION CERTIFIEE : 1 rvRMF DELJVREE PAR LF wjt sX;S5iGNE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/07/2019 Page 3 sur 3
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 30/09/2019
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2018 de la société dénommée
SAS GE Energy Power Conversion France
dont le sige est
18 Av Du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Evry,le S/
Le Président, M'ce
EXPXDITION CERTIFIEE : 1 rvRMF DELJVREE PAR LF wjt sX;S5iGNE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/07/2019 Page 3 sur 3