GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE
Acte du 19 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2005 B 03223
Numéro SIREN :481 213 692
Nom ou dénomination : GE Energy Power Conversion France
Ce depot a ete enregistre le 19/07/2018 sous le numéro de dépot 33574
GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 16.590.900 euros Siege social:18,avenue du Québec-91140 Villebon-sur-Yvette 481213692RCS EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2005 B 03223
Numéro SIREN :481 213 692
Nom ou dénomination : GE Energy Power Conversion France
Ce depot a ete enregistre le 19/07/2018 sous le numéro de dépot 33574
GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 16.590.900 euros Siege social:18,avenue du Québec-91140 Villebon-sur-Yvette 481213692RCS EVRY
PROCES-VERBALDES DECISIONS DEL'ASSOCIE UNIQUE DU-25-JUIN-2018
La société GE ENERGY POWER cONVERSION GROUP, société par actions simplifiée au capital de 578.373.426 euros,dont le siege social est situé 18,avenue du Québec -91140 Villebon-sur-Yvette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 505 015 206, représentée par Madame Alexandra Vidal, en sa qualité de Directeur Général, proprietaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société,
A pris, en sa qualité d'associé unique, les décisions suivantes:
A pris, en sa qualité d'associé unique, les décisions suivantes:
PREMIEREDECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017,approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un résultat déficitaire de (47 526 686 euros.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'associé unique approuve, par ailleurs, le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a t'impt sur les sociétés en vertu de l'article 39-4 du Code général des impôts, s'élevant &64.660 euros.
L'associé unique donne en conséquence au Président, au Directeur Général et au Commissaire aux comptes, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'associé unique approuve, par ailleurs, le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a t'impt sur les sociétés en vertu de l'article 39-4 du Code général des impôts, s'élevant &64.660 euros.
L'associé unique donne en conséquence au Président, au Directeur Général et au Commissaire aux comptes, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune convention entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
TROISIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter comme suit le résultat déficitaire de l'exercice clos le 31 décembre 2017,soit la somme de47526686) euros:
Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dépót N°33574 en date du 19/07/2018
Résultat net de l'exercice (47526 686) -Reportà nouveau/bénéfice antérieur 50999999 -Primes d'émission,de fusion,d'apport € 0 -Réserves Légales € 104102
-Montantà allouer € (47526 686) -Ala réserve légale 0 -Audividende 0 -Ala réserve réglementée € 0 -Au reportànouveau € 47526686
Report a nouveau apres affectation € 3473313
L'associé unique reconnait, en outre, qu'au titre des trois exercices précédents, il n'a été distribué aucun dividende.
Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dépót N°33574 en date du 19/07/2018
Résultat net de l'exercice (47526 686) -Reportà nouveau/bénéfice antérieur 50999999 -Primes d'émission,de fusion,d'apport € 0 -Réserves Légales € 104102
-Montantà allouer € (47526 686) -Ala réserve légale 0 -Audividende 0 -Ala réserve réglementée € 0 -Au reportànouveau € 47526686
Report a nouveau apres affectation € 3473313
L'associé unique reconnait, en outre, qu'au titre des trois exercices précédents, il n'a été distribué aucun dividende.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir constaté que les mandats du Commissaire aux Comptes titulaire et du Commissaire aux Comptes suppléant arrivent a expiration, décident de :
nommer KPMG SA,2 avenue Gambetta Tour Eqho g2o66 Paris la Défense Cedex en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de KPMG AUDiT ID, 2 avenue Gambetta Tour Eqho g2o66 Paris la Défense Cedex,et ce,pour une durée de six exercices,qui prendra normalement fin a l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT IS,2 avenue Gambetta Tour Eqho g2o66 Paris la Défense Cedex,conformément aux dispositions de la loi Sapin 2.
nommer KPMG SA,2 avenue Gambetta Tour Eqho g2o66 Paris la Défense Cedex en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de KPMG AUDiT ID, 2 avenue Gambetta Tour Eqho g2o66 Paris la Défense Cedex,et ce,pour une durée de six exercices,qui prendra normalement fin a l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT IS,2 avenue Gambetta Tour Eqho g2o66 Paris la Défense Cedex,conformément aux dispositions de la loi Sapin 2.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité,de dépôt et autres qu'il appartiendra de réaliser.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'associé unique.
POUr GEENERGY POWER CONVERSION GROUP Madame Alexandra Vidal
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'associé unique.
POUr GEENERGY POWER CONVERSION GROUP Madame Alexandra Vidal