Acte du 23 mai 2017

Les associés décident de transférer le siége sociai de 36 rue Albert 1er 59240 Dunkerque au 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche et ce à compter du 11/01/2016.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Par conséquent, les actionnaires décident la mise à jour de l'article 4 siége social qui sera désormais sous la nouvelle rédaction :

ARTICLE 4 : Siége social

Le siége social est fixé au 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président del'assemblée.

Le Président de l'assemblée

Mme MORVAN Justine

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DUNKERQUE

Dénomination : WINTERTHUR Adresse : 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-branche - FRANCE-

n° de gestion : 2011B00058 n° d'identification : 530 226 521

n° de dépot : A2017/001301 Date du dépot : 23/05/2017

Piece : Statuts mis a jour du 21/05/2017

253130

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE

SAS WINTERTHUR

2 route de Bergues

SAS au capital de 500 euros

RCS 530 226 521

STATUTS MIS A JOURS EN DATE DU

21/05/2017

LES SOUSSIGNES,

ABBAS PHILIPPE,né le 26 jullet 1970 a BERGUES (NORD), de Nationaiité Francaise, demeurant 4O rue Yvon LAMAND 59240 DUNKERQUE Célibataire

PETiT SYLVIE, né le 8 avri 1965 a 8ETHUNE (Pas de calais), de Nationallté Francalse, demeurant 4O rue yvon LAMAND 59240 DUNKERQUE Célibataire

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts mis a jour de ia Société par actions simplifiés devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acauérir la qualité d'associé

Les conoints des associés mariés sous ie régime de la communauté ont été dument avertis conformément aux dispositions

ARTICLE 1 - FORME

It est formé entre les proprétaires des parts sociales ci-aprés créées et de ceiles qui pourraient l'étre uitérieurement, une Société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par tes articles l 223-1 à L 223-43 du Code de commerce L 321-1à L 231-8 du méme code concernant la variabilité du capital social, ainsi que les par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour denomination socIaie - WINTERTHUR

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénonination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiés ou des initiaies " SAs" et de l'énonciation du capital ocialvaniable

Dans tous les actes ou documents de toute nature, émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures. commandes et correspondances signées par elle ou en on nom, emballages, annoncés et publications diverses, y compris l'annuaire téléphonique, les mentions obligatorres sont : la dénomination sociale, le capital sociai, le siége sociale et ie numéro et lieu d'immatriculation au RCS, suivses de l'indication des noms des associés

L'enseigne commerciale est k WINTERTHUR FORMATiON n. L'usage de l'enseigne est limité aux panneaux 51gnalétiques extérieurs et intérieurs, aux locaux dans lesquels est exploité le fonds, aux annuaires téléphoniques et aux autres supports signalétiques.

ARTICLE 3 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 ans à cornpter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissoiution anticipée ou de prorogation.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Pes -S92.10 COuoEKerQuE-QRANChe Le siége social est fixé. 9_ Rhe de 9uq S

il peut &tre transferé en tout autre endroit du territoire francais metropolitain. y compris en corse. par simple decisson du president. ratifiee par les associes. Le president peut librement creer des succursales partout en France et a l'etranger ou it ie juge uttle

ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une duree d'une année qus commence te 1* anvier et finit le 31 Décembre de chaque année Par exception, le prernier exercice sera clôturé le 31 Décembre 2011

1 ARTICLE 6 - OBJET SOCIAL

LA socréte a pour objet

Formation Continue D'adulte Toute activité de formation et de conseil dans les entreprises en France et a l'étranger, et Particulier Formation Continue D'adulte Vente d'équipements de protection et sécurité Les dites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création des nouveaux établissements, d'apports, de prise en location gérance, et, plus généralement toutes opérations industrrelles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobitiéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet sociales ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

ARTICLE 7 - Apports

Apports en numéraire

Les assocés apportent a la société la somme de 500 euros, soit cinq cent euros.

Elle sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soclétés.

Sur ces apports en numérares. :

Monsieur AB8AS Phitippe a apporté la somme de 200 euros Monsieur MORGAN Marvin a apporté ia somme de 50 euros Mademoiselie MIRGEN Claudia a apporté la somme de 200 euros Mademo1selle PETIT SYLVIE a apportée la somme de 50 euros

Le total des apports forme le capital social de 500 euros.

ARTICLE 8 = Parts sociales

Le capital sociat est fixé & la somme de 500 euros. Ii est divisé en 500 parts de( 1) euros chacune. a Monsieur Philippe A88As, deux cent cinquante parts sociales numérotées de 0e 01 250. a Mademoiselle PETIT Syivie, deux cent cinquante parts sociales numérotées de 251 a 500. 500 Total égal au nombre de parts composant ie capital social

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capitai peut étre augmenté ou réduit par une decision collective des associés statuant sur le rapport du President En cas d'augmentation du capital en numeraire. les associés ont proportionnellement a leur participation dans le capital social. un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire nouvetlement émises. Toutefois. les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit preférentiei de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce dront préférentiel dans les conditions légales. Les nouvefles actions souscrites en numéraire doivent étre intégralemenr libérées tors de la souscription de la quotité du nomina! prévue par la loi

ARTICLE 10 : FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives Elles sont inscrites en compte, au nom des associés sur un registre tenu par la société dans tes conditions et modalités fixées par la loi.

ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS

La cession des actions est constatée par un vireinent des.actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Ceae opération ne s'effectue qu'apres justification par le cédani du respect des dispasitions iégales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virerment du cornpte du cedant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé

ARTICLE 13 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit. dans ies bénéfices et t'actif social à une par proportionneile à la quantité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emportc de plein droit adhésion aux statuts, aux actes. et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans queiques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à ceiui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à ia condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et. éventuellement. de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la sociéteé. Les indivisaires des actions doivent notitier à la sociéte. par lertre recommandée avec demande d'avis de réception. dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision. le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits artachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable & la société. qu'a expiration d'un détai de 30 jours & compter de sa notification à la société par lettre recommandee avec demande d'avis de réception. En cas de démembrement de propnété. le droit de vote attache à l'action apparitent au nu-propriétatre. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a t'usufruitier Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou t'usutruitier de leur droit de vote. une autre

repartition peut &tre aménagée.

ARTICLE 14 : PRESIDENT ET ORGANES DIRIGEANTS

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président. personne phy sique ou morale. associé ou non, de la Société. Le premier Président de la Société est désigné par décision collective des associés. Lorsqu'une personne moraie est nommée Président. les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre. sans préjudice de la responsabilité solidaire de !a personne morale qu'ils dirigent. Le Président représente la société & l'égard des tiers. 1i est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans ies rapports avec tes tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du présiden qui ne retévent pas de !'objet social.

ARTICLE 15 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Président. te directeur générai. ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société. dans te délai de 30 jours a compter de la conclusion desdites conventions. IIs informent généralement égaiement le commissaire aux comptes des conventions conclues avec ia société dans laquetle tis son directement ou indirecterment intéressés. A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels. les commissaires aux comptes présentent aux associés. un rappor sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au protit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le dirigeant l'ayant nclue d'en supponer ies conséquences préjudiciables paur la société..Ces dispositions ne sont pas. applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues à t'articie 225-43 du code de commerce s'appliquent. dans les conditions déterminées par cet article. au Président. aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la societé.

ARTICLE 16 . DECISIONS DES ASSOCIES

Les décisions collectives des associés sont prises, à la discrétion du président en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme licu, ou par consultation par correspondance Quei que soit le nombre d'actions qu'il posséde. tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. personnellement. par mandataire ou à distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, 'associe doit étre en mesure de justiftier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collcctive.

ARTICLE 16-1 Délibération en assembiée

Les associés se réunissent au moins une fois par an en assembléc générale. sur convocation du President. Iinitiative de lui-meme ou a la demande d'associés détenteurs d'au moins 75% de ta totalité des voix représentées par l'ensemble des associés. dans un délai de trois mois suivant la demande.

L assembiée génerale

Dans ies 6 mois de la cloture de l'exercice social. le Présidcnt est tenu de consulter les associés sur les comptes er l'affectation du résuitat de i'exercice social écoulé. Ce déiai peut étre prorogé par décision de justice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan. soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas. les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société a la disposition. en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels tes prélévements sont effectués. Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels & teur participation au capital social de ta société.

ARTICLE 20 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent étre désignés par décision collective des associés pour la durée. dans les conditions ct aux fins d'accomplir ies missions définies par ia toi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société. La désignation d'un commissaire aux cornptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi.

Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice; l'cxercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre. ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent &tre relevés de ieurs fonctions. en cas de faute ou d'empéchement. par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.

ARTICLE 21 : COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont atribués par la loi auprés du President au regard des disposiuons du Code du travail.

ARTICLE 22 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La Société cst dissoute dans les cas prévus par la ioi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour o elle a été publiée au registre du commcrce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de ceile-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Les associés qui décident la dissotution désigncnt un liquidateur amiabie choisi parmi les associés ou en dehors d'eux Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proporionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale. ia dissolution. pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, ia transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique. sans liquidation préalable.

ARTICLE 23 : CONTESTATIONS

Tous différents susceptibies de surgir pendant la durée de la société. ou au cours des opérations de liquidation. soit entre les assocsés et les représentants légaux de la société. soit entre les associés eux-mémes. seront jugés conformément à la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents dans ies conditions du droit commun.

ARTICLE 24 : ACTES ACCOMPLI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - POUVOIR - ETAT Etat des actes accomplis

Néant

Pouvoirs Les associés conferent & Monsieur ABBAS ie mandat de prendre les engagements suivants Pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Savoir :

Pouvotrs généraux : procéder & t immatriculation de la société. Pouvoirs spéciaux - conclure avec Monsieur Olivier GOSSART .un bail dérogatoire au profit de la société. portant sur un immeuble à usage de commerce et d`habitation situé & DUNKERQUE{591 40). 36 rue A1bert ler . pour une durée de 23 mois.

L'immatnculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ct Conformément & l'article L210-6. deuxiéme alinéa. du Code de commerce. Pour le cas oû la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux Dispositions de l'articie 1843 du Code civil. seront tenus solidairement des obligations nées des acres ainsi accomplis.

ARTICLE 25 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont a la charge de la société.

ARTICLE 26 -PUBLICITE Tous pouvoirs sont donnés au Président ou a son mandataire & l'effet d'accomplir toutes formalités de pubiicité prescrites par ta loi.

Fait a DUNKERQUE ie 26 OCTO8RE 2012

En six exemplaires originaux

Monsieur A88AS Philippe Mademoiselle PETiT Sylvie