BALL TRADING FRANCE
Acte du 11 juin 2018
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code grelfe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 00027
Numéro SIREN : 403 406 614
Nom ou denomination : BALL TRADING FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 11/06/2018 sous le numéro de dépot P2018/000004
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : BALL TRADING FRANCE Adresse : lieu-dit Sud Houck 59380 Bierne -FRANCE-
n° de gestion : 1996B00027 n" d'identification : 403 406 614
n° de dépot : P2018/000004 Date du dépt : 11/06/2018
Piece : Ordonnance du Président
273448
273448
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP00403
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Code grelfe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 00027
Numéro SIREN : 403 406 614
Nom ou denomination : BALL TRADING FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 11/06/2018 sous le numéro de dépot P2018/000004
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : BALL TRADING FRANCE Adresse : lieu-dit Sud Houck 59380 Bierne -FRANCE-
n° de gestion : 1996B00027 n" d'identification : 403 406 614
n° de dépot : P2018/000004 Date du dépt : 11/06/2018
Piece : Ordonnance du Président
273448
273448
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP00403
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
ORDONNANCE
Nous, Yves COSTE, Président du tribunal de commerce de Dunkerque.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par la société :
BALL TRADING FRANCE SAS lieu-dit Sud Houck 59380 BIERNE RCS Dunkerque 403 406 614
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de la socité BALL TRADING FRANCE SAS lieu-dit Sud Houck 59380 BIERNE RCS Dunkerque 403 406 614_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait à Dunkerque, le .A.
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Lucile POUWELS Yves COSTE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.45 € TTC (23.79 € HT - 4.76 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
lo18 0f x A o3 -4 JUIN 2018 REQU sous réserve da contrle
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 2 route de Bergues Site Créanor
59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE
L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
A LA REQUETE DE :
Madame Veronique STEPHAN, Président,
Agissant au nom de la société BALL TRADING France SAS, au capital de 144.390 euros, ayant son siége social Lieu dit Sud Houck, 59380 Bierne, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque, sous le numéro 403 406 614
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société, BALL TRADING FRANCE SAS, clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et que son associé unique dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour approuver les comptes annuels, conformément a l'Article L.227-9 du Code de Commerce ;
Que l'associé unique de la société ne pourra pas respecter le délai ci-dessus prescrit pour les motifs suivants :
Retard dans la gestion comptable et dans la remise du rapport des Commissaires aux comptes suite aux opérations de réorganisation interne au groupe.
PAR CES MOTIFS :
Madame Veronique STEPHAN demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2018 du délai d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de la société BALL TRADING FRANCE SAS par son associé unique.
Fait a Bierne, Le 30/05/2018 En deux exemplaires
Le Président Véronique STEPHAN
Ball Trading France SAS Lieu dit Sud Houck * F-59380 Bierne Capital · 144390 euros Tel. : +33 3 28 22 76 73 : Fax : +33 3 28 22 76 50 Registre du Commerce st www ball-europe cor RCS Dunkerque B 403 406 614 id TVA FR 33 403 406 614 00012 Code APE 2592 Z
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par la société :
BALL TRADING FRANCE SAS lieu-dit Sud Houck 59380 BIERNE RCS Dunkerque 403 406 614
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de la socité BALL TRADING FRANCE SAS lieu-dit Sud Houck 59380 BIERNE RCS Dunkerque 403 406 614_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait à Dunkerque, le .A.
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Lucile POUWELS Yves COSTE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.45 € TTC (23.79 € HT - 4.76 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
lo18 0f x A o3 -4 JUIN 2018 REQU sous réserve da contrle
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 2 route de Bergues Site Créanor
59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE
L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
A LA REQUETE DE :
Madame Veronique STEPHAN, Président,
Agissant au nom de la société BALL TRADING France SAS, au capital de 144.390 euros, ayant son siége social Lieu dit Sud Houck, 59380 Bierne, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque, sous le numéro 403 406 614
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société, BALL TRADING FRANCE SAS, clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et que son associé unique dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour approuver les comptes annuels, conformément a l'Article L.227-9 du Code de Commerce ;
Que l'associé unique de la société ne pourra pas respecter le délai ci-dessus prescrit pour les motifs suivants :
Retard dans la gestion comptable et dans la remise du rapport des Commissaires aux comptes suite aux opérations de réorganisation interne au groupe.
PAR CES MOTIFS :
Madame Veronique STEPHAN demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2018 du délai d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de la société BALL TRADING FRANCE SAS par son associé unique.
Fait a Bierne, Le 30/05/2018 En deux exemplaires
Le Président Véronique STEPHAN
Ball Trading France SAS Lieu dit Sud Houck * F-59380 Bierne Capital · 144390 euros Tel. : +33 3 28 22 76 73 : Fax : +33 3 28 22 76 50 Registre du Commerce st www ball-europe cor RCS Dunkerque B 403 406 614 id TVA FR 33 403 406 614 00012 Code APE 2592 Z